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Cour de cassation, Chambre sociale, Arrêt nº 1599 du 7 novembre 2018, Pourvoi nº 16-24.089

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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 29 septembre 2015), que M. Y... a été engagé le 24 avril 1995 comme conducteur d'engins par la société Holmare (la société) ; que par arrêté préfectoral du 8 juin 2011, il a été inscrit sur la liste des conseillers du salarié pour la période du 1er juillet 2011 au 30 juin 2014 ; qu'il a été licencié le 25 avril 2012 suite à la liquidation judiciaire de la société, en date du 15 février 2012 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale le 31 mai 2012 d'une action en nullité du licenciement prononcé sans autorisation de l'inspecteur du travail et en paiement de l'indemnité de violation de son statut protecteur ;

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes de constatation de violation du statut protecteur et de fixation de sa créance au titre de l'indemnité pour violation dudit statut et au titre du licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'en statuant par un motif inopérant déduit de ce que le salarié n'avait pas informé le mandataire liquidateur de la société de son mandat alors même qu'il était acquis que la société, prise en la personne de son gérant, ayant alors qualité pour la représenter, avait eu connaissance de ce mandat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2411-1 16ºet L. 2411-21 du code du travail ;

Mais attendu qu'ayant constaté que le mandataire de la liquidation judiciaire de la société n'avait pas connaissance du mandat extérieur à l'entreprise du salarié et que ce dernier ne l'avait pas informé, au plus tard lors de l'entretien préalable, de son existence, la cour d'appel en a exactement déduit que le salarié ne pouvait se prévaloir de la protection attachée à son mandat ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille dix-huit.

Le conseiller referendaire rapporteur le president

Le greffier de chambre MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat aux Conseils, pour M. Y....

II est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté Monsieur Y... de ses demandes tendant à voir constater que le statut protecteur de salarié protégé qui était le sien avait été méconnu et de voir fixer sa créance, opposable à I'AGS, aux sommes de 75 960 euros au titre de l'indemnité pour violation du statut protecteur et 66 364 euros à titre d'indemnité pour licenciement nul ou subsidiairement pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Aux motifs que l'AGS conteste le bien-fondé des demandes du salarié au motif qu'il a été licencié par le mandataire de la liquidation judiciaire de la société Holmare sans aviser celui-ci qu'il bénéficiait de la protection légale attachée à son inscription sur la liste préfectorale des Conseillers du salarié; qu'elle se réfère naturellement à la décision du Conseil Constitutionnel du 14 mai 2012 rendue sur question préjudicielle de constitutionnalité (postérieure au licenciement) ; qu' il convient de préciser que par cette décision le Conseil Constitutionnel a déclaré les règles légales afférentes au statut des salariés protégés conformes à la Constitution sous réserve de son dixième considérant aux termes duquel « Considérant que la protection assurée au salarié par les dispositions contestées découle de l'exercice d'un mandat extérieur à l'entreprise ; que, par suite, ces dispositions ne sauraient, sans porter une atteinte disproportionnée à la liberté d'entreprendre et à la liberté contractuelle, permettre au salarié protégé de se prévaloir d'une telle protection dès lors qu'il est établi qu'il n'en a pas informé son employeur au plus tard lors de l'entretien préalable au licenciement; que, sous cette réserve, le 13º de l'article L. 2411-1 du Code du travail et les articles L. 2411-3 et L.2411-18 du même code ne sont pas contraires à la liberté d'entreprendre » ; qu'ainsi, la protection des salariés protégés au titre d'un mandat extérieur à l'entreprise, qui était auparavant inconditionnelle, est devenue conditionnée à l'information de l'employeur quant à l'existence de ce mandat extérieur ; que Monsieur Y... plaide la connaissance de son mandat extérieur par l'employeur; mais que l'employeur concerné était le gérant de la société Holmare, dessaisi depuis la liquidation judiciaire ; qu' il n'est nullement invoqué par Monsieur Y... qu'il a informé le mandataire de la liquidation judiciaire de ce mandat, ce qui est somme toute logique dès lors que le licenciement a été prononcé avant la décision précitée ; que, au contraire, l'AGS produit des éléments établissant l'absence de transmission de cette information tant par le gérant, que par le représentant des salariés ; que, pour être efficiente, la réserve de constitutionnalité résultant de la décision du 14 mai 2012 suppose une appréciation in concreto de la qualité d'employeur ; qu'ainsi, dans le cas d'une liquidation judiciaire, le salarié doit informer le mandataire au plus tard lors de l'entretien préalable ; qu'il est alors retenu que l'employeur, en l'espèce le mandataire de sa liquidation judiciaire, n'avait pas connaissance du mandat extérieur à l'entreprise de Monsieur Y... et que ce dernier ne l'a pas informé, au plus tard lors de l'entretien préalable, de son existence; que consécutivement, Monsieur Y... n'est pas fondé à invoquer la nullité du licenciement et la violation de son statut protecteur [ ... ]

Alors qu'en statuant de la sorte par un motif inopérant déduit de ce que Monsieur Y... n'avait pas informé le mandataire liquidateur de la société Holmare de son mandat lors même qu'il était acquis que la société Holmare, prise en la personne de son gérant, ayant alors qualité pour la représenter, avait eu connaissance de ce mandat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.2411-l 16º et L.2411-21 du Code du travail ;