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Cour de cassation, Chambre sociale, Arrêt nº 1603 du 7 novembre 2018, Pourvoi nº 17-10.123

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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 8 novembre 2016), que M. Y... a été engagé par la société Manutention service (la société) le 2 juillet 2001, en qualité d'attaché commercial ; qu'il a, le 22 décembre 2011, été élu délégué du personnel suppléant ; qu'il a, le 8 août 2012, pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts exclusifs de la société et saisi la juridiction prud'homale, le 6 septembre suivant ;

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de juger que sa prise d'acte de la rupture de son contrat de travail devait s'analyser en une démission et, en conséquence, de le débouter de ses demandes indemnitaires résultant de l'effet d'un licenciement nul, tant au titre de son contrat de travail que de son mandat, alors, selon le moyen :

1º/ que si l'objectif de résultats dont le contrat de travail fait dépendre la rémunération variable n'a pas été déterminé d'un commun accord conformément au contrat, il appartient au juge de le fixer par référence aux années antérieures ; que pour juger que le salarié ne pouvait se prévaloir d'un quelconque préjudice concernant la prime de dépassement de nature à justifier la prise d'acte, la cour d'appel a affirmé qu'à défaut de nouvelles négociations, les parties demeuraient liées par les objectifs fixés pour l'année précédente sauf la possibilité pour l'employeur de fixer les objectifs unilatéralement dès lors que ceux-ci sont réalisables ; qu'en statuant ainsi pour appliquer, en l'absence d'accord entre les parties à partir de 2010, l'objectif que l'employeur avait unilatéralement décidé et que le salarié avait refusé pour l'année 2010 et, pour les années 2011 et 2012, l'objectif de l'année 2009 au motif que les parties y demeuraient liées alors même que les secteurs d'intervention avaient été redécoupés, la cour d'appel a, faute d'avoir fixé les droits du salarié, violé le premier alinéa de l'article 1134 du code civil, devenu l'article 1103 du code civil ;

2º/ par voie de conséquence, que l'inexécution par l'employeur de son obligation de fixer d'un commun accord avec le salarié les objectifs dont dépend la partie variable de la rémunération est susceptible de constituer, en raison de l'importance des sommes en jeu, un manquement empêchant la poursuite du contrat de travail justifiant sa résiliation aux torts de l'employeur ; que pour juger que la prise d'acte par le salarié de la rupture de son contrat de travail devait s'analyser en une démission, la cour d'appel a jugé, concernant le manquement lié à la prime de dépassement, qu'il ne pouvait se prévaloir d'un quelconque préjudice ; qu'en statuant ainsi, alors qu'en refusant de fixer les droits applicables au salarié, elle n'a, par hypothèse, pas pu apprécier l'importance des sommes en jeu pour les années 2010, 2011, 2012, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du premier alinéa de l'article 1134 du code civil, devenu l'article 1103 du code civil, ensemble l'article L. 1231-1 du code du travail ;

3º/ qu'aucune modification du contrat de travail ou des conditions de travail ne peut être imposée au salarié protégé qui peut prendre acte de la rupture de son contrat de travail aux seuls torts de l'employeur lorsque le manquement de celui-ci rend impossible la poursuite du contrat de travail ; que dans ses conclusions, le salarié a fait valoir que dans son courrier du 12 juillet 2012, la société avait reconnu que le redécoupage de ses secteurs d'intervention avait conduit à le priver de 324 clients et 762 prospects, ce qui correspondait à une perte de chiffre d'affaire considérable ; que pour juger que la prise d'acte du salarié s'analysait en une démission, la cour d'appel a affirmé qu'il ressortait du pouvoir de direction de l'employeur de désigner les territoires sur lesquels les commerciaux ne bénéficiaient d'aucune exclusivité et que ce découpage était motivé ; qu'en statuant ainsi par des motifs inopérants, sans rechercher si cette modification des conditions de travail du 12 juillet 2012 ne rendait pas impossible la poursuite du contrat de travail au point de contraindre le salarié à prendre acte de la rupture de son contrat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du premier alinéa de l'article 1134 du code civil, devenu l'article 1103 du code civil, ensemble l'article L. 1231-1 du code du travail ;

4º/ que les juges du fond doivent motiver leur décision ; que pour juger que le redécoupage des secteurs ne pouvait justifier la prise d'acte du salarié, la cour d'appel a également affirmé que l'employeur ajoute que le dernier « Challenge » accepté par le salarié en 2009 comportait déjà la majorité de ces exclusions, le salarié soutenant au demeurant que la violation de son secteur remonterait à 2007 ; qu'en se contentant de rappeler les thèses des deux parties, la cour d'appel, qui n'a pas motivé sa décision, a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

5º/ que le salarié protégé peut prendre acte de la rupture de son contrat de travail aux seuls torts de l'employeur, avec les effets d'un licenciement nul, lorsque les manquements de ce dernier rendent impossible la poursuite du contrat de travail ; que pour débouter le salarié de ses demandes sur la rupture, la cour d'appel a affirmé qu'il résulte de tout ce qui précède que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail s'analyse en une démission ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si l'inexécution par l'employeur de son obligation de fixer d'un commun accord avec le salarié les objectifs de 2010, 2011 et 2012, sa réorganisation géographique en juillet 2012 des clients et prospects du salarié, l'application d'un mauvais coefficient de la convention collective, le non paiement de sa prime d'ancienneté, le rabaissement dont le salarié a été victime suite à l'altercation du 11 juillet 2011 n'avaient pas, conjugués les uns aux autres, rendu impossible la poursuite du contrat de travail par le salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du premier alinéa de l'article 1134 du code civil, devenu l'article 1103 du code civil, ensemble l'article L. 1231-1 du code du travail ;

Mais attendu que le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine des faits et des éléments de preuve par la cour d'appel qui a fait ressortir, par une décision motivée, que les manquements invoqués par le salarié étaient antérieurs à son élection en qualité de délégué du personnel et n'avaient pas empêché la poursuite du contrat de travail, ce dont elle a pu déduire que la prise d'acte produisait les effets d'une démission ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. Y...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif sur ce point, d'AVOIR jugé que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par M. Y... devait s'analyser en une démission et de l'avoir, en conséquence, débouté de l'ensemble de ses demandes indemnitaires résultant de l'effet d'un licenciement nul, tant au titre de son contrat de travail que de son mandat,

AUX MOTIFS QUE, Sur la prise d'acte de rupture : - Sur la modification unilatérale du contrat de travail : L'article 5 du contrat de travail de Monsieur Y... prévoyait : « En contrepartie de l'exécution de ses fonctions, Monsieur Jean-François Y... percevra une rémunération mensuelle fixe d'un montant de8.500 Francs à laquelle s'ajouteront des Commission et Primes contenues sur l'Annexe 1 du présent contrat. Les commissions sur les affaires traitées 5% de la marge brute (différence entre prix de vente, facture d'achat et frais divers liés à la vente) sont payées mensuellement, avec la partie fixe, après paiement du matériel par le client. Pour les 3 premiers mois de son activité au sein de la Société, Monsieur Jean-François Y... percevra un salaire forfaitaire fixe de 15 000 F Brut par mois, avec possibilité d'opter pour un renouvellement de la formule sur le trimestre suivant, en fonction des commandes enregistrées, au-delà, le calcul de commissionnement contractuel s'appliquera. A compter de son entrée au sein de la Société, Monsieur Jean-François Y... devra réaliser un Chiffre d'Affaires, et un Chiffre de Marges Cumulées mentionnées sur le document « OBJECTIFS » fixé en accord avec lui au début de chaque année. Dans l'hypothèse où le Chiffre de Marges Cumulées ne serait pas atteint en fin d'année, le présent contrat pourrait être rompu aux torts exclusifs de Monsieur Jean-François Y... ». Il était donc acquis que chaque année les objectifs devaient être arrêtés d'un commun accord entre l'employeur et le salarié (Monsieur Jean-François Y... devra réaliser un chiffre d'affaires et un chiffre de marges cumulées mentionnées sur le document « objectifs » fixé en accord avec lui au début de chaque année). Pour l'année 2010 Monsieur Y... n'a pas accepté les objectifs qui lui étaient fixés au motif que l'avenant comprenait la mention suivante au chapitre commissions « particularité pour le matériel neuf : commissionnement de 3 % pour une marge inférieure à 9 %, 7 % pour une marge supérieure ou égale à 15 %. Double commissionnement sur matériel de nettoyage, chariot low-cost, et compresseurs sauf marge inférieure à 10 % ». Contrairement à ce que soutient l'employeur cette mention venait bien modifier la détermination des commissions perçues par le salarié, fixées par le contrat à 5 % sur la marge nette dégagée, tous types de matériels confondus, en sorte que cette adjonction venait modifier l'un des deux éléments intangibles de la rémunération telle que prévue par le contrat de travail en son article 5. Cependant, comme le souligne justement l'employeur, si cet objectif nouvellement fixé faisait obstacle à la poursuite du contrat de travail, M. Y... aurait dû s'en prévaloir dès l'année 2010 et non attendre août 2012 surtout que l'employeur précise sans être démenti que "sur ce point, comme il le sera rappelé, ceci ne justifie en aucun cas la prise d'acte dès lors qu'en 2010, Monsieur Y... a pu percevoir les commissionnements afférents à cet objectif et que le salarié ne sollicite aucune somme à ce titre". En effet, l'employeur rappelle que "la marge brute totale réalisée par Monsieur Y... en 2010 était de 180 426,01 euros au titre du matériel neuf et 99 553,03 euros au titre du matériel d'occasion, soit un total de 279 979,04 euros. Le commissionnement dû à Monsieur Y... en vertu de son seul contrat de travail aurait donc dû être de 13 998,52 euros (279 979,04*5%). Or, la Cour constatera que Monsieur Y... a perçu au titre du commissionnement pour 2010 la somme de 17 226,03 euros" ce qui n'appelle aucune observation de l'intimé. Au demeurant pour les années 2011 et 2012 cette stipulation avait disparu des objectifs proposés au salarié de sorte, qu'en tout état de cause, la prise d'acte de rupture pour ce motif qui n'était plus d'actualité en août 2012 ne peut donc être requalifiée en licenciement dénué de cause réelle et sérieuse ou nul. L'employeur explique que la société Manutention Service est le distributeur exclusif de marque Toyota sur son secteur, or, l'ajout, dès 2010, du critère relatif avait effectivement pour objet d'accentuer la vente de matériels industriels neufs afin de tenir compte de l'évolution à venir de la distribution des produits de marque « Toyota », qu'en effet, dès la fin de l'année 2009 la société Toyota laissait entrevoir la fin prochaine de l'exclusivité de distribution qu'elle avait accordée à la société Compagnie Française de Manutention, laquelle confiait à son tour à la société Manutention Service la distribution des produits de la marque Toyota en Auvergne, que le contrat d'exclusivité liant la société Toyota à la Compagnie Française de Manutention arrivait effectivement à terme le 31 décembre 2012, que la société Toyota envisageait dès lors d'agréer directement ses distributeurs locaux en accordant ou non la « carte Toyota ». C'est pour cette raison qu'il devenait primordial pour la société Manutention Service d'accentuer les ventes de matériels industriels neufs afin de conserver la distribution Toyota. Ceci est confirmé par le responsable des ventes de la société Compagnie Française de Manutention et les commerciaux de l'entreprise, Messieurs A... et B.... Des lors M. Y... ne pouvait s'emparer de ce motif au soutien de sa prise d'acte. Concernant la remise tardive des objectifs, la cour observe que depuis 2006 les objectifs étaient remis au salarié au mois d'avril, ce dernier ne pouvait davantage s'emparer de cet argument pour rompre son contrat de travail en août 2012 alors que l'employeur explique sans être utilement contredit qu'il était lui-même tributaire des objectifs fixés par ses propres fournisseurs étant observé que, bien évidemment, la période de référence pour réaliser ces objectifs s'entendait de l'année civile et non à compter du mois d'avril comme le soutient de façon spécieuse le salarié. La prime de dépassement faisait partie des éléments de rémunération variable faisant l'objet d'une renégociation chaque année. À compter de 2010 l'employeur a introduit la variante suivante : «la marge prise en compte ci-dessous doit être composée de minimum de 70 % de matériels neufs. » Or chaque année les objectifs remis au salarié rappelaient : « III - PRIMES Différentes primes sont proposées à Mr. Jean- François Y... dont l'attribution est définie dans les conditions suivantes, sachant que ces primes ne sont applicables que pour [ l'exercice en cours], et pourront être reconduites, modifiées ou supprimées sur les exercices prochains, tant dans le principe que dans les valeurs, en fonction des situations et des évènements liés à la gestion de la Société Manutention Service » ce qui n'avait jusqu'alors provoqué aucune réaction de la part du salarié. Les objectifs fixés étaient loin d'être irréalisables, l'employeur rappelant sans être utilement démenti que Monsieur Y... : «a parfaitement réussi voire même dépassé le seuil de 70% de marge sur équipement neuf. L 'attention de la Cour sera attirée à ce titre sur les résultats 2010 de Monsieur Y... qui laissent apparaître une marge cumulée sur du matériel neuf de 180 426,01 euros II Or, le « Challenge » 2010 fixait à 199 567 euros l'objectif de marge cumulée globale soit 139 696,90 euros de Marge Cumulée à réaliser sur du matériel neuf Au titre de l'année 2010, Monsieur Y... a donc dépassé de plus de 40 000 € l'objectif de Marge Cumulée sur du matériel neuf contenu dans son « Challenge ». À défaut de nouvelles négociations, les parties demeuraient liées par les objectifs fixés pour l'année précédente sauf la possibilité pour l'employeur de fixer les objectifs unilatéralement dès lors que ceux- ci sont réalisables. Pour l'année 2010 l'employeur a appliqué au profit de Monsieur Y... le calcul des primes de dépassement lui revenant et qu'il avait refusé. En tout état de cause la marge réalisée par Monsieur Y... en 2011 était de 194.886 euros alors que pour l'année 2009 l'objectif de marge cumulée était de 199.567 euros en sorte que même en appliquant les stipulations des avenants antérieurs, Monsieur Y... ne pouvait prétendre au paiement des primes prévues. M. Y... ne prétend pas avoir atteint ses objectifs pour l'année 2012 pour laquelle il ne présente aucune demande. Le salarié ne peut se prévaloir d'un quelconque préjudice concernant la prime de dépassement de nature à justifier une prise d'acte aux torts de l'employeur. Concernant le secteur d'intervention, le contrat de travail de Monsieur Y... prévoyait expressément que : « de convention expresse entre les parties, il est reconnu à Monsieur Jean-François Y... ni secteur géographique, ni clientèle ou secteur de clientèle », le secteur d'activité était redéfini chaque année à l'occasion du challenge. Le courrier du 12 juillet 2012 informait le salarié d'une réorganisation géographique des clients et prospects, l'employeur justifiait ce redéploiement ainsi : « les cantons qui ne vous sont pas attribués aujourd'hui sur les départements du 63 et 43 représentent 324 clients et 762prospects. Votre territoire actuel représente quant à lui 1022 clients et 1822 prospects. Nous avons prouvé que d'après vos rapports de visite la moyenne mensuelle des contacts gravitait au maximum autour de 25 clients et prospects visitées par mois soit moins de 300 annuels. Pour visiter votre clientèle actuelle il vous faudra une dizaine d'années, soit deux à trois fois la vie de chariot. »Ainsi il ressortait du pouvoir de direction de l'employeur de désigner les territoires sur lesquels les commerciaux ne bénéficiaient d'aucune exclusivité d'autant que Monsieur Y... reconnaît qu'il prospectait sur le secteur d'autres commerciaux avec l'accord de ces derniers. L'employeur établit que M. Y... avait exercé sur le territoire de Monsieur B..., M. Y... prétextant sans nullement l'établir que " que "la propriété du client" était fixée en fonction du lieu d'établissement du directeur de la société" pour justifier son intervention sur le secteur géographique reconnu à Monsieur B.... L'employeur ajoute que le dernier « Challenge » accepté par Monsieur Y... en 2009 comportait déjà la majorité de ces exclusions, le salarié soutenant au demeurant que la violation de son secteur remonterait à 2007. Enfin le découpage critiqué était motivé par les raisons relatées par Monsieur C..., délégué du personnel titulaire, qui déclare :« Témoin de l'entretien du 09/07/2012 entre Monsieur D... et Monsieur Y..., j'atteste que ce dernier se sent dans l'incapacité de couvrir les départements 43 et 63, et refuse les challenges ». M. Y... déplore par ailleurs de ne pas avoir pu disposer du logiciel « Régie » utilisé par la société qui permettait de connaître la valeur réelle d'une machine d'occasion (prix d'achat et coût de remise en état), et donc de déterminer la marge de bénéfice réalisée sur la vente de ces machines, qui permettait également l'accès aux données relatives aux anciens et aux nouveaux clients ce qui était particulièrement important pour faire des prospections de clients ainsi que pour déterminer la «prime nouveau client » qui sera due. L'employeur rétorque que le salarié disposait du logiciel embarqué "ICRM" lui permettant d'avoir accès à tout moment aux valeurs de reprise des matériels d'occasion et qu'il pouvait ainsi calculer sans difficulté les marges réalisées. Monsieur Y... indique dans ses écritures qu'il n'aurait reçu aucune formation pour utiliser ce logiciel alors qu'il n'en a jamais manifesté le besoin durant la relation de travail. Au demeurant l'employeur relève ajuste titre "qu'il est surprenant que Monsieur Y... qui n'avait soi-disant pas accès à ce logiciel soit en mesure de produire plusieurs tableaux relatifs aux ventes et à la marge qu'il a réalisées". Monsieur Y... reproche à son employeur d'avoir maintenu le coefficient 195 de la convention collective au lieu du coefficient 315 correspondant à la catégorie animateur des ventes alors qu'il bénéficiait de la classification technico-commercial, le coefficient 145 lui ayant été appliqué à compter de juillet 2004. Toutefois il n'est pas discuté que Monsieur Y... a perçu une rémunération correspondant au coefficient applicable ce qui est confirmé d'une part par l'attestation de l'expert comptable de la société et d'autre part par l'absence de toute demande de rappel de salaire formulée de ce chef. Concernant le non paiement de la prime d'ancienneté, Monsieur Y... indique qu'à compter du mois de juillet 2012 il présentait une ancienneté de onze ans et que sa prime aurait dû atteindre 10 % du salaire. Le différentiel d'un montant de 146 euros a été réglé après la réclamation formulée par le salarié dans le cadre de la saisine du conseil de prud'hommes, aucune demande n'étant intervenue auparavant. La modicité de cette somme ne pouvait justifier une prise d'acte de rupture susceptible d'être requalifiée en licenciement dénué de cause réelle et sérieuse ou en licenciement nul. - Sur les pressions subies : Sur ce point, Monsieur Y... reprend tout d'abord les arguments précédemment examinés dont il ne s'évince aucune volonté de nuire ni manquement de la part de l'employeur. Il avance ensuite que l'employeur annulait les engagements qu'il prenait. Or il produit en pièce nº 20 un courrier de son employeur à un client indiquant : « nous sommes au regret de ne pas avaliser la commande prise les 16 février 2012 par Monsieur Y... de cinq appareils Manitou Type MSI étant donné qu'aucun partenaire financier n'accepte le dossier sur 8 ans en Full Service » en sorte que cette annulation était justifiée par des considérations financières objectives étrangères à toute volonté de porter préjudice au salarié. L'autre commande prétendument annulée concernant le client Ymeris a bien été honorée et payée par le client ainsi que cela résulte du bon de clôture produit débat, Monsieur Y... n'émettant aucune prétention concernant le commissionnement de cette opération. Concernant la connexion wi-fi dont Monsieur Y... s'estimait privé, l'employeur précise que les locaux occupés n'étaient pas équipés en wi-fï et que l'Internet n'était accessible que par une connexion filaire, le contraire n'étant pas démontré. Monsieur Y... reproche à son employeur de lui avoir interdit l'usage de l'ordinateur de son assistante personnelle, ce qui est parfaitement compréhensible, et prétend sans nullement l'établir qu'aucun autre salarié n'aurait reçu une telle consigne. En tout dernier lieu Monsieur Y... produit une attestation établie le 11 juillet 2011, soit un an avant la prise d'acte, émanant de Madame E... qui déclare : « j'étais présente à mon poste le 31/03/2011 lorsque Monsieur D... a déclaré lors de l'étude de dossier de fin de location financière (client de Monsieur Y...) " quel est le connard qui a fait signer ça ? " . Etant dans le bureau d'à côté porte ouverte il est venu nous rejoindre en disant à Monsieur D... ‘‘c'est moi le connard" suite à cette altercation j'ai senti Monsieur Y... blessé et rabaissé ». Cet événement intervenu plus d'un an avant la rupture du contrat de travail ne justifiait pas la prise d'acte notifiée en août 2012. Il résulte de tout ce qui précède que la prise d'acte de rupture de son contrat de travail par Monsieur Y... s'analyse en une démission. L'intimé sera débouté de l'intégralité de ses demandes à ce titre. Sur le rappel de la prime de dépassement et de la prime d'objectif 2011 : Monsieur Y... rappelle que son contrat de travail prévoyait le versement d'une prime de dépassement dès que le seuil de la marge cumulée, prévu dans le document « objectif » est atteint, que le montant de cette prime de dépassement est de 10 % de la marge cumulée, qu'en outre le déclenchement du seuil de la prime de dépassement ouvre droit à une prime d'objectif égale à 4.000 euros, que le seuil de déclenchement de la prime de dépassement et de la prime d'objectif de l'année 2011 identique à 2009, était de 199.567 euros, qu'il verse au débat un tableau récapitulatif delà marge cumulée d'un montant de 210.872 euros. Monsieur Y... estime qu'il aurait du donc percevoir la prime de dépassement égale à 10 % de la marge réalisée, ainsi que la prime d'objectif d'un montant de 4 000 euros, que de plus, il verse au débat copie d'une vente de chariot MANITOU réalisée en octobre 2011 dont la marge s'établissait à 7.688 euros laquelle aurait dû être intégrée dans le relevé de la marge cumulée de 2011 et prise en compte dans le calcul de la prime de dépassement et de la prime d'objectif. Il sollicite ainsi la somme de : -Marge réalisée au titre de l'année 2011 : 210.872+ 7.688 euros = 218.560 euros - Prime de dépassement = (218.560 euros - 199.567 euros) 10 % = 1.899 euros - Prime d'objectif = 4.000 euros - Total = 5.899 euros. La société Manutention Service produit le détail actualisé des ventes réalisées par Monsieur Y... sur l'année 2011 dont il ressort que la marge réalisée par l'intimé était de 194.886 euros en sorte que la demande de Monsieur Y... à ce titre est en voie de rejet. L'équité n'impose pas de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en l'espèce,

1º - ALORS, d'une part, QUE si l'objectif de résultats dont le contrat de travail fait dépendre la rémunération variable n'a pas été déterminé d'un commun accord conformément au contrat, il appartient au juge de le fixer par référence aux années antérieures ; que pour juger que M. Y... ne pouvait se prévaloir d'un quelconque préjudice concernant la prime de dépassement de nature à justifier la prise d'acte, la cour d'appel a affirmé qu'à défaut de nouvelles négociations, les parties demeuraient liées par les objectifs fixés pour l'année précédente sauf la possibilité pour l'employeur de fixer les objectifs unilatéralement dès lors que ceux-ci sont réalisables ; qu'en statuant ainsi pour appliquer, en l'absence d'accord entre les parties à partir de 2010, l'objectif que l'employeur avait unilatéralement décidé et que M. Y... avait refusé pour l'année 2010 et, pour les année 2011 et 2012, l'objectif de l'année 2009 au motif que les parties y demeuraient liées alors même que les secteurs d'intervention avaient été redécoupés, la cour d'appel a, faute d'avoir fixé les droits du salarié, violé le 1er alinéa de l'article 1134 du code civil, devenu l'article 1103 du code civil ;

2º - ALORS, d'autre part et par voie de conséquence, QUE l'inexécution par l'employeur de son obligation de fixer d'un commun accord avec le salarié les objectifs dont dépend la partie variable de la rémunération est susceptible de constituer, en raison de l'importance des sommes en jeu, un manquement empêchant la poursuite du contrat de travail justifiant sa résiliation aux torts de l'employeur ; que pour juger que la prise d'acte par M. Y... de la rupture de son contrat de travail devait s'analyser en une démission, la cour d'appel a jugé, concernant le manquement lié à la prime de dépassement, qu'il ne pouvait se prévaloir d'un quelconque préjudice ; qu'en statuant ainsi, alors qu'en refusant de fixer les droits applicables au salarié, elle n'a, par hypothèse, pas pu apprécier l'importance des sommes en jeu pour les années 2010, 2011, 2012, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du 1er alinéa de l'article 1134 du code civil, devenu l'article 1103 du code civil, ensemble l'article L.1231-1 du code du travail ;

3º - ALORS, en outre, QUE aucune modification du contrat de travail ou des conditions de travail ne peut être imposée au salarié protégé qui peut prendre acte de la rupture de son contrat de travail aux seuls torts de l'employeur lorsque le manquement de celui-ci rend impossible la poursuite du contrat de travail ; que dans ses conclusions, M. Y... a fait valoir que dans son courrier du 12 juillet 2012, la société avait reconnu que le redécoupage de ses secteurs d'intervention avait conduit à le priver de 324 clients et 762 prospects, ce qui correspondait à une perte de chiffre d'affaire considérable ; que pour juger que la prise d'acte de M. Y... s'analysait en une démission, la cour d'appel a affirmé qu'il ressortait du pouvoir de direction de l'employeur de désigner les territoires sur lesquels les commerciaux ne bénéficiaient d'aucune exclusivité et que ce découpage était motivé ; qu'en statuant ainsi par des motifs inopérants, sans rechercher si cette modification des conditions de travail du 12 juillet 2012 ne rendait pas impossible la poursuite du contrat de travail au point de contraindre M. Y... à prendre acte de la rupture de son contrat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du 1er alinéa de l'article 1134 du code civil, devenu l'article 1103 du code civil, ensemble l'article L.1231-1 du code du travail ;

4º - ALORS encore QUE les juges du fond doivent motiver leur décision ; que pour juger que le redécoupage des secteurs ne pouvait justifier la prise d'acte de M. Y..., la cour d'appel a également affirmé que l'employeur ajoute que le dernier « Challenge » accepté par M. Y... en 2009 comportait déjà la majorité de ces exclusions, le salarié soutenant au demeurant que la violation de son secteur remonterait à 2007 ; qu'en se contentant de rappeler les thèses des deux parties, la cour d'appel, qui n'a pas motivé sa décision, a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

5º - ALORS enfin QUE le salarié protégé peut prendre acte de la rupture de son contrat de travail aux seuls torts de l'employeur, avec les effets d'un licenciement nul, lorsque les manquements de ce dernier rendent impossible la poursuite du contrat de travail ; que pour débouter M. Y... de ses demandes sur la rupture, la cour d'appel a affirmé qu'il résulte de tout ce qui précède que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail s'analyse en une démission ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si l'inexécution par l'employeur de son obligation de fixer d'un commun accord avec le salarié les objectifs de 2010, 2011 et 2012, sa réorganisation géographique en juillet 2012 des clients et prospects de M. Y..., l'application d'un mauvais coefficient de la convention collective, le non paiement de sa prime d'ancienneté, le rabaissement dont le salarié a été victime suite à l'altercation du 11 juillet 2011 n'avaient pas, conjugués les uns aux autres, rendu impossible la poursuite du contrat de travail par M. Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du 1er alinéa de l'article 1134 du code civil, devenu l'article 1103 du code civil, ensemble l'article L.1231-1 du code du travail ;