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Cour de cassation, Chambre sociale, Arrêt nº 1761 du 5 décembre 2018, Pourvoi nº 17-14.383

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COUR DE CASSATION

Audience publique du 5 décembre 2018

Cassation partielle

M. CHAUVET, conseiller doyen

faisant fonction de président

Arrêt nº 1761 F-D

Pourvoi nº K 17-14.383

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par l’Association d'action éducative près le tribunal pour enfants, dont le siège est 37 rue Jacques Cazotte, [...],

contre l'arrêt rendu le 9 décembre 2016 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre sociale), dans le litige l'opposant à Y…, domicilié quartier Mont Vert, [...],

défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 6 novembre 2018, où étaient présents : M. Chauvet, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Barbé, conseiller référendaire rapporteur, M. Pietton, conseiller, Mme Jouanneau, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Barbé, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de l’Association d'action éducative près le tribunal pour enfants, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Y…, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que Y…, engagé le 16 janvier 1982 en qualité de veilleur de nuit par l'Association éducative près le tribunal pour enfants (l’association), a été licencié pour faute grave par lettre du 8 juillet 2008 ;

Sur le premier moyen :

Attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n’est manifestement pas de nature à entraîner une cassation ;

Mais sur le second moyen :

Vu l’article 455 du code de procédure civile ;

Attendu que pour condamner l’association à verser au salarié un rappel de salaire, l’arrêt retient que compte tenu des écarts de salaires entre ceux prévus par la convention collective et ceux effectivement versés, Y… est en droit de percevoir la somme de 7 856,17 euros à ce titre ;

Qu’en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de l’association, reprises oralement à l’audience, qui faisaient valoir que la demande du salarié était prescrite, la cour d’appel n’a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais se ulement en ce qu’il condamne l'Association d'action éducative près le tribunal pour enfants à payer à Y… la somme de 7 856,17 euros à titre de rappel de salaires, l'arrêt rendu le 9 décembre 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France, autrement composée ;

Condamne Y… aux dépens ;

Vu l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille dix-huit.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour l’Association d'action éducative près le tribunal pour enfants

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Le moyen fait grief à l’arrêt attaqué d’AVOIR confirmé le jugement rendu le 10 décembre 2014 par le conseil de prud’hommes de Fort-de-France en ce qu’il a dit le licenciement de Y… dépourvu de cause réelle et sérieuse, et d’AVOIR, en conséquence, condamné l’association à verser au salarié les sommes de 40 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 4 667,36 euros à titre d’indemnité de préavis, 12 002,28 euros à titre d’indemnité conventionnel de licenciement et 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que de l’AVOIR condamnée aux dépens d’appel ;

AUX MOTIFS propres QUE sur la procédure de licenciement ; la consultation d’un organisme chargé, en vertu d’une disposition conventionnelle ou du règlement intérieur d’une entreprise, de donner un avis sur la mesure disciplinaire envisagée par l’employeur, constitue pour le salarié une garantie de fond ; que l’article 5 du règlement intérieur de l’association dispose en l’espèce : « le conseil d’administration est garant à la fois de l’application stricte de la convention collective du 15 mars 1966 concernant les personnel et du respect des projets pédagogiques des services qui dépendent de l’association. Au titre de la convention collective, c’est le conseil d’administration qui doit se prononcer sur toutes les questions ayant trait à la situation professionnelle des agents : - avancement… discipline » ; que l’article 6 dispose : « Toutes les décisions devront être prises à la majorité absolue des membres du conseil d’administration. En aucun cas aucune décision, notamment pour ce qui concerne la situation professionnelle d’un ou plusieurs agents, ne peut être prise par une seule personne quelles que soient ses fonctions au sein du conseil d’administration. Pour qu’une décision du conseil d’administration soit valable, il faut que le quorum soit atteint…/... » ; qu’en vertu de ces dispositions, le licenciement de Y… aurait dû faire l’objet d’une décision du conseil d’administration de l’association ; que cette décision aurait dû être consignée dans un procès-verbal, signé par ses membres ; que seule la production d’une tel procès-verbal justifierait le respect de cette procédure ; que la présidente ne peut, comme elle l’a fait dans le cadre de l’enquête, justifier a posteriori cette décision par son seul ordre, celle-ci ne détenant pas à elle seule le pouvoir d’autoriser le licenciement, lequel doit faire l’objet d’une décision collégiale du conseil d’administration ; que la lettre de licenciement, non signée au demeurant, n’est accompagnée d’aucun élément justifiant la décision du conseil d’administration ; que le licenciement doit dès lors être considéré comme sans cause réelle et sérieuse ; qu’à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que Y… comptait 26 années d’ancienneté au service de la société et percevait 1 800 euros de salaire mensuel, lorsqu’il était brutalement privé de travail dans un département au bassin d’emploi très restreint ; qu’il ne devait d’ailleurs pas retrouver de travail et percevait en dernier lieu le RSA ; que la cour est en mesure d’évaluer son préjudice à hauteur de la somme de 40 000 euros; qu’à titre d’indemnité de préavis ; que compte tenu de son ancienneté, de son salaire et en application de la convention collective, Y… est en droit de percevoir la somme de 4 667,36 euros à ce titre ; qu’à titre d’indemnité conventionnelle de licenciement ; qu’en application de la convention collective (article 17), Y… a droit à une indemnité égale à 6 mois de salaire, soit la somme de 14 002,28 euros ; AUX MOTIFS adoptés QU’il est de jurisprudence constante que, pour être régulière, une lettre de licenciement doit être signée, le non-respect de cette obligation entraînant pour le salarié un préjudice que l’employeur doit réparer (Cass. Soc., 29 juin 1999, nc 3020P ; Cass. Soc. 5 janvier 2005 Aing c/ Duc) ; qu’en l’espèce, il est flagrant que la lettre de licenciement de Y… n’a pas été signée ; qu’il convient d’écarter la lettre de licenciement à cause de l’irrégularité de forme ; que d’autre part, la chambre sociale de la Cour de cassation a rappelé à maintes reprises que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse lorsqu’il est notifié par une personne non habilitée pour le faire (Cass. Soc 5 avril 2006 RJS 6/06 nº 704 ; Cass. Soc. 30 septembre 2010 RJS nº 12/10 nº 917) ; qu’il n’est pas justifié que X… ait eu qualité pour prononcer le licenciement en cause, l’enquête ordonnée par la juridiction de céans n’ayant pas permis de l’établir de façon formelle ; que le licenciement de Y… aurait dû faire l’objet d’une décision du conseil d’administration, après débats et production d’un procèsverbal signé par ses membres ; qu’aucun élément dans la lettre de licenciement de Y… n’apporte aucune preuve que le directeur du foyer d’action éducative n’était habilité à décider seul du licenciement d’un salarié employé par l’association ; que le directeur, en ne recueillant pas l’avis préalable du conseil d’administration, a commis une violation des dispositions du règlement intérieur et des statuts ce qui prive le licenciement de cause réelle et sérieuse ; que X… n’était pas compétent pour procéder au licenciement de Y…, la procédure de licenciement est irrégulière et donc nulle ; qu’en application de l’article L 1235-2 du code du travail, en cas d’irrégularité formelle du licenciement, le salarié a droit à une indemnisation équivalente à un mois de salaire ;

1 o ALORS QUE l’existence et la régularité d’une décision du conseil d’administration d’une association ne sont pas subordonnées à la rédaction d’un procès-verbal ; que la preuve de cette décision peut être apportée devant la juridiction ; qu’en affirmant que la décision du conseil d’administration doit être consignée dans un procès-verbal signé, dont seule la production justifierait le respect de la procédure, la cour d’appel a violé les articles 1134 devenu 1103 et 1345 devenu 1353 du code civil, ensemble la loi du 1 er juillet 1901 ;

2º) ALORS surtout que si l’article 5 du règlement intérieur de l’association dispose que « c’est le conseil d’administration qui doit se prononcer sur toutes les questions ayant trait à la situation professionnelle des agents, et si son article 6 dispose que « toutes les décisions devront être prises à la majorité absolue des membres du conseil d’administration. En aucun cas aucune décision, notamment pour ce qui concerne la situation professionnelle d’un ou plusieurs agents, ne peut être prise par une seule personne quelles que soient ses fonctions au sein du conseil d’administration. Pour qu’une décision du conseil d’administration soit valable, il faut que le quorum soit atteint…/... » en aucun cas l’existence et la régularité de la délibération ne sont subordonnées à l’établissement d’un procès-verbal ; qu’en décidant du contraire, la cour d’appel a dénaturé les articles 5 et 6 du règlement intérieur et violé l’article 1134 devenu 1103 du code civil ;

3º) ALORS en conséquence QU’en ne recherchant pas si, comme il était soutenu, le conseil d’administration n’avait pas délibéré et décidé du licenciement dont il avait donné mission au Directeur de l’exécuter, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 devenu 1103 et 1345 devenu 1353 du code civil, ensemble la loi du 1er juillet 1901 ; 4º) ALORS encore QUE l’association soutenait que la décision avait été prise par le conseil d’administration, qui avait donné au Directeur le pouvoir de l’exécuter ; qu’aucune disposition légale n'exige que la délégation du pouvoir de licencier soit donnée par écrit. ; que la procédure de licenciement ayant été menée à son terme, le mandat de signer la lettre de licenciement est ratifié ; que la cour d’appel qui a constaté que la procédure avait été menée à son terme, et que l’association a défendu au fond la validité du licenciement n’a pas tiré de ses constatations les conséquences légales qui s’en déduisaient au regard des articles L 1232-6 et L 1235-2 du code du travail ainsi que l’article 1998 du code civil ;

5º) ALORS enfin QUE le défaut de signature de la lettre de licenciement ne prive pas le licenciement de cause réelle et sérieuse ; que pour décider que le licenciement de Y… ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse, la cour d’appel a notamment relevé que la lettre de licenciement du salarié n’était pas signée ; qu’en statuant comme elle l’a fait, la cour d’appel a violé l’article L 1235-1 du code du travail ;

SECOND MOYEN DE CASSATION

Le moyen fait grief à l’arrêt attaqué d’AVOIR condamné l’association à verser u salarié la somme de 7 856,17 euros de rappels de salaires ;

AUX MOTIFS QUE compte tenu des écarts de salaires entre ceux prévus par la convention collective et ceux effectivement versés, Y… est en droit de percevoir la somme de 7 856,17 euros ;

ALORS QUE dans ses conclusions d’appel l’association faisait valoir que la demande du salarié n’est pas fondée d’une part parce qu’elle est prescrite et d’autre part parce qu’aucun élément n’a été versé à son appui ; qu’en statuant comme elle l’a fait sans répondre à ces moyens déterminants de l’association, la cour d’appel a violé l’article 455 du code de procédure civile ;