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Cour de cassation, Chambre sociale, Arrêt nº 1864 du 19 décembre 2018, Pourvoi nº 17-15.503

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COUR DE CASSATION

Audience publique du 19 décembre 2018

Rejet

M. CATHALA, président

Arrêt nº 1864 FS-P+B

Pourvoi nº C 17-15.503

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société EMJ, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est 2 place de la Liberté, [...], représentée par X…, en qualité de liquidateur de l'Association fédération ADMR du Finistère,

contre l'arrêt rendu le 8 février 2017 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre prud'homale), dans le litige l'opposant :

1º/ à Z…, domicilié Kerdouyer, [...],

2º/ au CGEA de Rennes, dont le siège est immeuble Le Magister, 4 cours Raphaël Binet, [...] cedex ,

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 novembre 2018, où étaient présents : M. Cathala, président, Mme Basset, conseiller rapporteur, M. Huglo, conseiller doyen, M. Rinuy, Mmes Pécaut-Rivolier, Ott, conseillers, Mmes Chamley-Coulet, Lanoue, MM. Joly, Le Masne de Chermont, conseillers référendaires, M. Weissmann, avocat général référendaire, Mme Piquot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Basset, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société EMJ, ès qualités, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Z…, l'avis de M. Weissmann, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Rennes, 8 février 2017), que Z…, engagé le 9 mai 2006 par l'association fédération ADMR du Finistère (l'association) en qualité d'encadrant de proximité, membre de la délégation unique du personnel, a vu son mandat renouvelé au mois de décembre 2009 ; que, par jugement du 4 avril 2012, le tribunal de grande instance a prononcé la liquidation judiciaire de l'association, la société EMJ étant désignée en qualité de liquidateur ; que, par jugement du 3 mai 2012, il a été mis fin à la poursuite de l'activité ; que le comité d'entreprise s'est réuni les 9 mai, 16 mai et 8 juin 2012, cette dernière réunion ayant notamment pour objet la liquidation des comptes du comité ; que l'inspecteur du travail a, le 26 juillet 2012, refusé d'autoriser le licenciement de Z…, décision confirmée par le ministre du travail le 8 février 2013 ; que le 19 novembre 2012, le liquidateur a convoqué une seconde fois le salarié à un entretien préalable à un éventuel licenciement ; que le 20 décembre 2012, il lui a adressé une lettre valant, en cas de non acceptation du contrat de sécurisation professionnelle, notification de la rupture du contrat de travail pour motif économique ;

Sur le premier moyen :

Attendu que le liquidateur reproche à l'arrêt de dire que le licenciement est nul pour discrimination et d'accorder au salarié diverses indemnités, alors, selon le moyen :

1º/ qu'en relevant d'office le moyen tiré de l'autorité de la chose décidée résultant de la décision de l'inspecteur du travail du 26 juillet 2012 refusant d'autoriser le licenciement de Z…, sans inviter au préalable les parties à s'en expliquer, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;

2º/ que lorsque le ministre chargé du travail statue sur le recours hiérarchique contre une décision de l'inspecteur du travail se prononçant sur une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé, sa décision se substitue à celle de l'inspecteur du travail ; qu'en l'espèce, pour refuser d'autoriser le licenciement de Z…, le ministre du travail ne s'est pas fondé sur le lien entre le mandat du salarié et la demande d'autorisation de le licencier, mais sur l'insuffisante motivation de la demande d'autorisation et sur l'absence d'entretien préalable individuel ; qu'en opposant l'autorité de la chose décidée par l'inspecteur du travail, la cour d'appel a violé l'article R. 2422-1 du code du travail, la loi des 16 et 24 août 1790, le décret du 16 fructidor An III, ensemble le principe de l'autorité de la chose décidée en matière administrative ;

Mais attendu d'abord qu'il résulte des conclusions du salarié devant la cour d'appel que celui-ci invoquait les motifs de la décision de l'inspecteur du travail ; que le moyen tiré de l'autorité de la chose décidée était nécessairement dans le débat ;

Attendu ensuite qu'une décision du ministre qui confirme une décision de refus d'autorisation de licenciement rendue par l'inspecteur du travail ne se substitue pas à cette dernière ; que la cour d'appel devant qui le liquidateur se bornait à soutenir que les faits de discrimination énoncés dans la décision de refus de l'inspecteur du travail, ne lui étaient pas imputables, n'a pas méconnu les textes et principes invoqués ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen :

Attendu que le liquidateur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement est nul et de dire que le salarié pouvait prétendre à une somme de 54 927,94 euros, correspondant aux rémunérations qu'il aurait perçues depuis la date de son licenciement et à une indemnité de 25 000 euros, alors, selon le moyen qu'en cas de liquidation judiciaire de l'entreprise et de cessation complète et définitive de l'activité, le comité d'entreprise disparaît ; qu'en décidant que la protection légale, dont Z…, en sa qualité de membre et de secrétaire du comité d'entreprise, était en droit de bénéficier jusqu'à la disparition définitive de la Fédération expirait six mois après la fin de son mandat intervenue en décembre 2013, soit en juin 2014, quand elle relevait par ailleurs que la liquidation judiciaire de la Fédération avait été décidée le 4 avril 2012, qu'il avait été mis fin à la poursuite d'activité de la Fédération le 3 mai 2012 et que le comité d'entreprise s'était réuni une dernière fois le 8 juin 2012, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 2411-8 et L. 2324-24 du code du travail ;

Mais attendu que la cour d'appel a décidé à bon droit que ni un jugement de liquidation judiciaire ni un jugement ordonnant l'arrêt de la poursuite d'activité n'entraînent à eux seuls la dissolution de l'association ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société EMJ, ès qualités, aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer la somme de 3 000 euros à Z… ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille dix-huit.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société EMJ, ès qualités.

PREMIER MOYEN DE CASSATION

LE MOYEN REPROCHE à l’arrêt attaqué d’avoir dit que le licenciement de Z… est nul pour discrimination et de lui avoir accordé diverses indemnités,

AUX MOTIFS QUE Z… soutient que son licenciement est nul au motif principal qu’il repose sur une discrimination et, subsidiairement, qu’il ne respecte pas les règles attachées à sa qualité de salarié protégé ; que le conseil a écarté l’existence d’une discrimination en retenant que le liquidateur ne pouvait pas être tenu pour responsable d’attitudes ou de volontés discriminantes commises par la Fédération avant la liquidation intervenue en avril 2012 et qu’il n’était pas justifié, depuis lors, d’éléments laissant penser que le licenciement reposait sur une discrimination ; que Z… soutient qu’au fil des modifications du premier plan de sauvegarde pour l’emploi de 2010, il s’est retrouvé seul dans une catégorie vouée à disparaître, situation traduisant la volonté de la Fédération de se séparer de lui, en raison principalement de son implication dans ses fonctions de membre de la délégation unique du personnel et de membre/secrétaire du comité d’entreprise, et de son intervention aux côtés des salariés concernés par une procédure de licenciement ; que pour étayer ses dires, Z… se fonde sur la décision de l’inspection du travail du 26 juillet 2012 refusant d’autoriser son licenciement, décision dont l’exécution n’a pas été suspendue par le recours hiérarchique formé par le mandataire liquidateur et qui a été confirmée le 8 février 2013 ; que cette décision a été rendue après enquête contradictoire effectuée le 30 mai 2012, complétée par les éléments d’information fournis par le mandataire liquidateur, le tout ayant pour but de permettre à l’autorité administrative saisie de recueillir les éléments de fait afin de vérifier que le licenciement n’était pas en rapport avec les fonctions représentatives exercées normalement par le salarié et, partant, d’établir ou non, compte tenu du ou des mandats du salarié concerné, le caractère discriminatoire de la mesure envisagée, sans pour autant faire reposer la charge de la preuve sur l’une ou l’autre des parties ; qu’elle évoque ainsi :

- les difficultés de dialogue au sein du comité d’entreprise dues à la réticence de l’employeur à fournir les documents nécessaires à la procédure d’information et de consultation obligatoire,

- l’action judiciaire conjointe du comité d’entreprise et du syndicat CFDT entamée en 2010 ayant conduit à l’annulation du premier plan de sauvegarde de l’emploi le 20 mai 2011,

- une altercation entre Z… et le président de la Fédération lors d’une réunion du comité d’entreprise le 30 novembre 2010,

- le défaut de paiement d’heures de délégation et la qualification d’absence injustifiée sa participation à une assemblée générale le 22 décembre 2010,

- le conflit de janvier 2012, dont la première revendication portait sur le respect des personnels et de leurs représentants ;

que cette même décision indique « qu’ainsi, la conflictualité collective, la défiance des administrateurs vis-à-vis des représentants du personnel ont été particulièrement marquées » ; qu’elle ajoute que :

- Z…, de par son exposition particulière en tant que secrétaire du comité d’entreprise dans un premier temps, puis en tant que simple membre, « incarne la contestation des salariés contre les suppressions d’emplois au sein de la Fédération »,

- l’évolution des suppressions de postes à l’occasion des deux plans de sauvegarde successifs a conduit à cibler particulièrement le poste de Z…,

- le plan de sauvegarde établi par le mandataire liquidateur dans le cadre de la liquidation judiciaire n’envisageait les reclassements au sein du réseau que sur un plan externe, dans la continuité des anciens dirigeants,

- les activités de la Fédération ont été reprises par une société créée en juin 2012, dont les liens avec le réseau des ADMR étaient avérés, et qui a embauché un certain nombre de chefs de service de la Fédération,

- le mandataire liquidateur ne justifie pas de démarches en vue de permettre le transfert des contrats de travail des salariés à cette société ;

qu’elle conclut qu’il existait un lien entre les mandats de Z… et la demande d’autorisation présentée par le mandataire liquidateur ; que les motifs fondant cette décision, dont ils sont le soutien nécessaire, sont revêtus de l’autorité de la chose décidée et s’imposent en conséquence à la Cour ; que dès lors que l’engagement de la procédure de licenciement est de son fait et que les motifs de la décision précitée font le lien entre les mandats de Z… et la demande d’autorisation de licenciement, il importe peu, comme le soutient le mandataire liquidateur, qu’une partie de ces faits remonte à une époque antérieure à sa désignation ; que le licenciement de Z… doit, dans ces conditions, être annulé en raison de la discrimination ainsi caractérisée (arrêt attaqué, p. 7 et 8) ;

ALORS D’UNE PART QU’en relevant d’office le moyen tiré de l’autorité de la chose décidée résultant de la décision de l’inspecteur du travail du 26 juillet 2012 refusant d’autoriser le licenciement de Z…, sans inviter au préalable les parties à s’en expliquer, la Cour d’appel a violé l’article 16 du Code de procédure civile ;

ALORS D’AUTRE PART QUE lorsque le ministre chargé du travail statue sur le recours hiérarchique contre une décision de l’inspecteur du travail se prononçant sur une demande d’autorisation de licenciement d’un salarié protégé, sa décision se substitue à celle de l’inspecteur du travail ; qu’en l’espèce, pour refuser d’autoriser le licenciement de Z…, le ministre du Travail ne s’est pas fondé sur le lien entre le mandat du salarié et la demande d’autorisation de le licencier, mais sur l’insuffisante motivation de la demande d’autorisation et sur l’absence d’entretien préalable individuel ; qu’en opposant l’autorité de la chose décidée par l’inspecteur du travail, la Cour d’appel a violé l’article R. 2422-1 du Code du travail, la loi des 16 et 24 août 1790, le décret du 16 fructidor An III, ensemble le principe de l’autorité de la chose décidée en matière administrative.

SECOND MOYEN DE CASSATION

LE MOYEN FAIT GRIEF à l’arrêt attaqué d’avoir dit que le licenciement de Z… est nul et d’avoir dit qu’il pouvait prétendre à une somme de 54.927,94 €, correspondant aux rémunérations qu’il aurait perçues depuis la date de son licenciement et à une indemnité de 25.000 €,

AUX MOTIFS QUE Z… sollicite une indemnité de 54.927,94 € au titre des salaires dus jusqu’à la fin de la période de protection qu’il situe en juin 2014 en raison de la violation du statut protecteur ; qu’il résulte de l’article L. 2411-8 du Code du travail que le licenciement d’un membre élu du comité d’entreprise ne peut intervenir qu’après autorisation de l’inspecteur du travail et que cette période de protection légale s’étend aux six premiers mois suivant l’expiration du mandat ou la disparition de l’institution ; qu’il est par ailleurs constant qu’en cas de méconnaissance du statut de salarié protégé, le salarié concerné est en droit de prétendre à une indemnité égale au montant des rémunérations qu’il aurait perçues depuis la date du licenciement illicite jusqu’à l’expiration de la période légale de protection en cours, cette indemnité n’étant pas susceptible de réduction ; que comme indiqué ci-dessus, le dernier mandat de Z… en qualité de membre du comité d’entreprise avait débuté en décembre 2009 ; qu’il n’est pas discuté que sa durée était de quatre années conformément aux dispositions de l’article L 2324-24 du Code du travail ; que le statut protecteur dont Z… bénéficiait expirait ainsi en principe en décembre 2013, avec une prolongation jusqu’en juin 2014 ; que ni la cessation d’activité de l’entreprise ni sa mise en liquidation judiciaire ne mettent par elles-mêmes fin au mandat des membres du comité d’entreprise, qui bénéficient de la protection jusqu’à la date de la disparition définitive de l’entreprise ; que le mandataire liquidateur peut d’autant moins le contester en l’espèce qu’il a réuni les membres du comité d’entreprise au moins à deux reprises après la cessation d’activité ordonnée par le Tribunal de grande instance le 3 mai 2012 :

- le 9 mai 2012 sur un ordre du jour portant sur le projet collectif de licenciement pour motif économique et le plan de sauvegarde pour l’emploi,

- le 16 mai 2012 sur un ordre du jour portant sur la consultation des représentants du personnel sur licenciement des onze salariés protégés ;

que le comité d’entreprise s’est encore réuni le 8 juin 2012 sur convocation du mandataire liquidateur qui en avait fixé l’ordre du jour portant sur la clôture des comptes du comité, sa participation à la cellule du PSE, la validation de l’ensemble des procès-verbaux du comité en attente, la proposition d’externalisation des services de la Fédération et les possibilité de réembauche, ainsi que les dates et lieux de vente aux enchères des biens de la Fédération ; que cette réunion, au cours de laquelle les membres du comité non seulement ont évoqué des actions à venir, mais aussi ont procédé, en la personne de Z…, à la désignation d’un nouveau secrétaire en cas de licenciement des membres en titre, n’a pas mis un terme à l’existence du comité d’entreprise, étant observé qu’aucun quorum n’est exigé par la loi pour les délibérations du comité d’entreprise et que Z…, ès qualités, a continué de correspondre avec le mandataire liquidateur après le 8 juin 2012, au moins jusqu’au mois d’octobre 2012 ; qu’il n’est pas établi que la Fédération ait définitivement disparu avant son licenciement et l’expiration de la période de protection ; qu’il résulte de ce qui précède que la protection légale dont Z…, en sa qualité de membre/secrétaire du comité d’entreprise, était en droit de bénéficier jusqu’à la disparition définitive de la Fédération, expirait six mois après la fin de son mandat intervenue en décembre 2013, soit en juin 2014 ; qu’ainsi, en licenciant Z… le 20 décembre 2012, le mandataire liquidateur a méconnu le statut protecteur dont ce dernier bénéficiait (arrêt attaqué, p. 8 et 9) ;

ALORS QU’en cas de liquidation judiciaire de l’entreprise et de cessation complète et définitive de l’activité, le comité d’entreprise disparaît ; qu’en décidant que la protection légale, dont Z…, en sa qualité de membre et de secrétaire du comité d’entreprise, était en droit de bénéficier jusqu’à la disparition définitive de la Fédération expirait six mois après la fin de son mandat intervenue en décembre 2013, soit en juin 2014, quand elle relevait par ailleurs que la liquidation judiciaire de la Fédération avait été décidée le

4 avril 2012, qu’il avait été mis fin à la poursuite d’activité de la Fédération le 3 mai 2012 et que le comité d’entreprise s’était réuni une dernière fois le 8 juin 2012, la Cour d’appel n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 2411-8 et L. 2324-24 du Code du travail.