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Cour de cassation, Chambre sociale, Arrêt nº 49 du 16 janvier 2019, Pourvoi nº 16-25.509

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COUR DE CASSATION

Audience publique du 16 janvier 2019

Rejet

M. CHAUVET, conseiller doyen

faisant fonction de président

Arrêt nº 49 F-D

Pourvoi nº G 16-25.509

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par X…, domiciliée 16 rue de la Maltrière, [...],

contre l'arrêt rendu le 16 septembre 2016 par la cour d'appel de Caen (1 re chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Glaxosmithkline, dont le siège est 100 route de Versailles, [...],

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 4 décembre 2018, où étaient présents : M. Chauvet, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Duvallet, conseiller référendaire rapporteur, M. Maron, conseiller, Mme Jouanneau, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Duvallet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de X…, de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Glaxosmithkline, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 16 septembre 2016) rendu sur renvoi après cassation (Soc., 21 janvier 2015, pourvoi nº 13-24.675), que X… a été engagée en qualité d'ingénieur projet à compter du 1 er juin 2005 ; que licenciée pour motif économique le 15 janvier 2010, elle a saisi la juridiction prud'homale pour contester le bien-fondé de son licenciement et obtenir des dommages-intérêts ;

Sur le premier moyen :

Attendu que la salariée fait grief à l’arrêt de rejeter sa demande tendant à dire que la « société GlaxoSmithKline » - en fait la société Laboratoire GlaxoSmithKline- et la société Glaxo Wellcome Production avaient la qualité de co-employeurs et de la débouter de ses demandes dirigées contre la société Laboratoire GlaxoSmithKline, alors, selon le moyen :

1º/ que l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que pour débouter la salariée de ses demandes dirigées contre la société Laboratoire GlaxoSmithKline, après avoir relevé que le groupe GlaxoSmithKline France avait entretenu une confusion entre ses différentes sociétés, l’arrêt attaqué a retenu que si cette confusion aurait, le cas échéant, pu conduire à considérer les sociétés Glaxo Wellcome Production et Laboratoire GlaxoSmithKline comme co-employeurs, la salariée ne réclame pas que les sociétés soient reconnues comme tel mais que la société Laboratoire GlaxoSmithKline soit reconnue comme son unique et véritable employeur ; qu’en statuant ainsi, quand il résulte au contraire, d’une part, du jugement du 11 octobre 2011 et de l’arrêt du 21 janvier 2015 de la Cour de cassation ayant cassé et annulé l’arrêt du 23 janvier 2013 de la cour d’appel de Rouen que la salariée avait soutenu que les deux sociétés avaient la qualité de co-employeurs et, d’autre part, des écritures de celle-ci devant la cour d’appel de renvoi, qu’elle avait soutenu expressément qu’il existait une confusion d’intérêts, d’activités et de direction entre les deux sociétés et sollicité la confirmation du jugement susvisé en ce qu’il avait considéré la société GlaxoSmithKline, soit en fait la société Laboratoire GlaxoSmithKline, et la société Glaxo Wellcome

Production comme des co-employeurs, la cour d’appel a méconnu les termes du litige et violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;

2º/ que selon l’article 1203 du code civil (alors applicable), le créancier d’une obligation contractée solidairement peut s’adresser à celui des débiteurs qu’il veut choisir ; qu’en déboutant la salariée de ses demandes dirigées contre la société Laboratoire GlaxoSmithKline pour la raison que celle-ci aurait dû attraire les deux sociétés co-employeurs, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

3º/ que les juges du fond doivent préciser le fondement juridique de leur décision ; que pour débouter la salariée de ses demandes dirigées contre la société Laboratoire GlaxoSmithKline, après avoir relevé que le groupe GlaxoSmithKline France avait entretenu une confusion entre ses différentes sociétés et que des documents relatifs à la relation de travail émanaient tant de la société Laboratoire GlaxoSmithKline que de la société Glaxo Wellcome Production, l’arrêt attaqué a retenu que si cette confusion aurait, le cas échéant, pu conduire à considérer ces sociétés comme co-employeurs, la salariée aurait toutefois dû pour cela attraire ces deux co-employeurs potentiels dans la cause ; qu’en statuant ainsi, en reprochant à X… de ne pas avoir attrait dans la cause aussi la société Glaxo Wellcome Production, sans préciser le fondement juridique d’une obligation pour le salarié d’attraire non seulement la société (Laboratoire GlaxoSmithKline) qui ne conteste pas la confusion d’intérêts, d’activités et de direction entre elle et une autre société appartenant au même groupe, mais aussi cette autre société (Glaxo Wellcome Production) dont le nom figure également dans les documents relatifs à la relation de travail et à l’encontre de laquelle aucune prétention n’est formée, la cour d’appel a violé l’article 12 du code de procédure civile ;

Mais attendu qu’il ne résulte pas des écritures de la salariée qu’elle a invoqué devant la cour d’appel une situation de co-emploi au sens de l’existence entre deux sociétés appartenant à un même groupe d’une confusion d’intérêt, d’activité et de direction se manifestant dans la gestion économique et sociale de la société employeur allant au delà de la nécessaire coordination des actions économiques entre les sociétés appartenant à un même groupe et de l’état de domination économique que cette appartenance peut engendrer, la salariée sollicitant que la société Laboratoire Glaxosmithskline, seule société contre laquelle elle avait engagé son action et à laquelle elle reprochait d’entretenir une confusion quant à l’identité du véritable employeur, soit reconnue comme son unique employeur ; que le moyen n’est pas fondé ;

Sur le second moyen :

Attendu que la salariée fait grief à l’arrêt de rejeter ses demandes tendant à dire qu’elle était dans un rapport de subordination avec la société Laboratoire GlaxoSmithKline et en paiement de diverses sommes présentées à son encontre, alors, selon le moyen :

1º/ qu’en présence d’un contrat de travail apparent, il appartient à celui qui invoque son caractère fictif d’en apporter la preuve ; qu’il résulte des énonciations de l’arrêt attaqué que les documents d’embauche et la lettre de licenciement étaient établis à entête de « GSK-GlaxoSmithKline », soit en fait de la société Laboratoire GlaxoSmithKline ; qu’en retenant, pour exclure l’existence d’un contrat de travail entre ladite société et X…, que ces documents émanaient de la société Glaxo Wellcome Production, motif pris de ce qu’ils portaient en bas de page la mention de cette société, la cour d’appel a violé les articles 1134 et 1315 du code civil, alors applicables, ensemble l’article L. 1221-1 du code du travail ;

2º/ qu’il résulte des énonciations de l’arrêt attaqué que des courriers relatifs à la classification de X…, au harcèlement moral subi par cette dernière, à l’annonce de la réorganisation de GSK et au reclassement de X… émanaient de la société Laboratoire GlaxoSmithKline ; qu’en excluant l’existence d’un contrat de travail entre ladite société et X…, motif pris de que ces documents auraient dû émaner de la société Glaxo Wellcome Production et qu’ils apparaissaient moins significatifs que d’autres documents, la cour d’appel a violé l’article 1315 du code civil, alors applicable, ensemble l’article L. 1221-1 du code du travail ;

3º/ que les juges ne peuvent statuer par voie de simples affirmations sans donner à leur constatations des précisions de faits suffisantes ni indiquer l’origine de leurs constatations ; qu’en affirmant que les courriers relatifs à la classification de X…, au harcèlement moral subi par cette dernière, à l’annonce de la réorganisation de GSK et au reclassement de X… ont été établis par un service des ressources humaines qui paraît s’être parfois trompé en ayant recours à un papier portant en bas de page les coordonnées de la société Laboratoire GlaxoSmithKline, sans viser, ni analyser, même sommairement, les pièces sur lesquelles elle fondait cette affirmation, la cour d’appel n’a pas satisfait aux exigences de l’article 455 du code de procédure civile ;

4º/ qu’en retenant, pour écarter la qualité d’employeur de la société GlaxoSmithKline, que les bulletins de salaire, l’attestation ASSEDIC et les fiches de visite du médecin du travail sont établis au nom de la société Glaxo Wellcome Production et qu’un de trois arrêts de travail mentionnait le nom de cette même société, quand ces circonstances, fussent-elles établies, ne pouvaient exclure l’existence d’une relation de travail entre la société GlaxoSmithKline et X…, la cour d’appel s’est prononcée par des motifs inopérants en violation de l’article L. 1221-1 du code du travail ;

5º/ qu’en se bornant à énoncer que X… n’établit pas que la société Laboratoire GlaxoSmithKline se serait substituée à la société Glaxo Wellcome Production en lui donnant des consignes ou en exerçant d’une quelconque autre manière des prérogatives d’employeur à son égard, sans analyser l’ensemble des documents produits par X…, dont les courriers relatifs à sa classification, au harcèlement moral subi et à son reclassement, dont il résultait à l’évidence qu’elle effectuait pour la société Laboratoire GlaxoSmithKline des fonctions distinctes sous le contrôle disciplinaire d’une direction qui sanctionnait ses manquements, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article 1134 du code civil, alors applicable, ensemble les articles L. 1221-1 et L. 1221-3 du code du travail ;

Mais attendu qu’ayant constaté, sans inverser la charge de la preuve , que les documents les plus significatifs de la relation de travail soit ceux relatifs à l’embauche, l’établissement des bulletins de salaire et le licenciement étaient établis au nom de la société Glaxo Wellcome Production, que la salariée avait mentionné cette société comme étant son employeur sur un arrêt de travail et que ses courriels portaient la signature et l’adresse de cette société et qu’il n’était pas établi que la société Laboratoire Glaxosmithkline se serait substituée à la société Glaxo Wellcome Production en lui donnant des consignes ou en exerçant d'une quelconque autre manière des prérogatives d'employeur à l’égard de la salariée, la cour d’appel, qui n’avait pas à entrer dans le détail de l’argumentation des parties ni à s’expliquer sur les pièces qu’elle décidait d’écarter, a pu en déduire que la société Laboratoire Glaxosmithkline ne pouvait être retenue comme étant le véritable et unique employeur de la salariée ; que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne X… aux dépens ;

Vu l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize janvier deux mille dix-neuf.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour X….

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Le moyen fait grief à l’arrêt attaqué d’AVOIR débouté la salariée de sa demande tendant à voir dire que la « société GlaxoSmithKline » - en fait la société Laboratoire GlaxoSmithKline - et la société Glaxo Wellcome Production avaient la qualité de co-employeurs et de l’AVOIR débouté de ses demandes dirigées contre la société Laboratoire GlaxoSmithKline ;

AUX MOTIFS QUE la société GlaxoSmithKline soutient, d’une part, qu’elle n’a pas d’existence juridique et que les demandes formées à son encontre ne sont donc pas recevables, d’autre part que l’employeur de X… est la SAS Glaxo Wellcome Production ; que i) GSK GlaxoSmithKline est un groupe pharmaceutique international ; qu’en France, ce groupe comptait en 2010 quatre sociétés dont le capital était détenu entre 82,23% et 99,99% par la SAS groupe GlaxoSmithKline et qui étaient regroupées dans une UES (unité économique et sociale) : la SAS Laboratoire GlaxoSmithKline, la SAS Fedialis Medica, la SAS Glaxo Wellcome Production et la SAS GlaxoSmithKline Santé Grand public ; qu’aucune société ne se dénomme « société GSK GlaxoSmithKline » ; que X… a donc fait convoquer devant le conseil de prud’hommes une entité, inexistante sous cette appellation exacte ; que lorsque X… a fait appeler devant le conseil de prud’hommes la société GSK-GlaxoSmithKline, cette entité a comparu et émis des conclusions sous cette appellation en considérant que c’est la société immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro 410 325 777 (soit la SAS Laboratoire GlaxoSmithKline) qui était ainsi convoquée et en soulevant une fin de non recevoir, non pas parce que l’appellation utilisée par X… était inexacte et ne correspondait pas à une personne morale existante mais parce, selon elle, c’est la SAS Glaxo Wellcome Production qui était l’employeur ; que ce n’est que devant la cour d’appel de Rouen que, concluant toujours au nom de la « société GSK- GlaxoSmithKline » elle a soulevé pour la première fois l’irrecevabilité de la demande parce que cette société n’existait pas ; que toutefois, la convocation adressée à la « société GSK- GlaxoSmithKline » a été reçue par la SAS Laboratoire GlaxoSmithKline qui a comparu et considéré, devant le conseil de prud’hommes, que la convocation s’adressait bien à elle ; qu’en conséquence, X… n’a pas formé des demandes contre une société inexistante (ce qui d’ailleurs constituerait une nullité de fond et non une fin de non recevoir ) mais a commis une irrégularité de forme dans l’appellation de la société actionnée ; qu’en conséquence, cette irrégularité, maintenant rectifiée, n’a pas occasionné de grief à la SAS Laboratoire GlaxoSmithKline puisque cette société a conclu et s’est défendue sans que l’appellation erronée ne crée d’ambiguïté sur la société actionnée ; qu’en conséquence, l’exception soulevée sera rejetée ; que ii)tous les courriers produits émanant de la SAS Glaxo W ellcome Production et de la SAS Laboratoire GlaxoSmithKline - seules concernées dans la présente affaire - sont établis sur un papier à en tête « GSK- GlaxoSmithKline » avec mention d’une adresse reprenant seulement l’intitulé « GlaxoSmithKline » ; que seule une mention figurant en petites lettres en bas de page permet d’identifier l’une ou l’autre société comme auteur du courrier ; que Notre Dame de Bondeville où X… travaillait est régulièrement identifié comme un site de GSK- GlaxoSmithKline et la SAS Glaxo Wellcome Production comme un établissement de GSK- GlaxoSmithKline ; que le « projet de réorganisation de GSK en France » de 297 pages présenté en 2009 au comité central de l’UES ne précise à aucun moment l’impact de cette réorganisation sur chacune des sociétés mais raisonne uniquement en termes de produits, de services et de sites - sachant que la SAS Glaxo Wellcome Production disposait de trois établissements (Evreux, Mayenne et Notre Dame de Bondeville) et la SAS Laboratoire GlaxoSmithKline de trois établissements (Evreux, le Vieil Evreux et les Ulis) ; que le groupe a donc entretenu une confusion entre ses différentes sociétés ; que cette confusion aurait, le cas échéant, pu conduire à considérer la SAS Glaxo Wellcome Production et la SAS Laboratoire GlaxoSmithKline comme co-employeurs de X… ; qu’elle aurait dû pour cela attraire ces deux co-employeurs potentiels dans la cause et former une demande en ce sens ; qu’or, devant la présente cour, X… ne réclame pas que la SAS Glaxo Wellcome Production et la SAS Laboratoire GlaxoSmithKline soient reconnues comme ses co-employeurs mais que la SAS Laboratoire GlaxoSmithKline soit reconnue comme son unique et véritable employeur ; que toutefois, les éléments recueillis ne permettent pas une telle analyse ; qu’en effet, la lettre d’embauche en contrat à durée déterminée porte, en bas de page, la mention la SAS Glaxo Wellcome Production et l’engagement est fait « au sein de notre établissement Glam Wellcome Production » à Notre Dame de Bondeville où seule la SAS Glam Wellcome Production possède un établissement ; que la lettre d’engagement en contrat à durée indéterminée porte les mêmes mentions ; qu’un avenant du 19/5/2005 modifiant sa classification mentionne aussi la SAS Glaxo Wellcome Production en bas de page ; que les bulletins de paie sont tous établis au nom de la SAS Glaxo Wellcome Production ; que la lettre de licenciement mentionne la SAS Glaxo Wellcome Production en bas de page, l’attestation ASSEDIC est établie au nom de la SAS Glaxo Wellcome Production ; que les fiches de visite du médecin du travail sont aussi au nom de la SAS Glaxo Wellcome Production ; que lorsque après le licenciement, la directrice des ressources humaines a écrit le 28/7/2010 à X… suite a un entretien c’est le nom de la SAS Glaxo Wellcome Production qui figure en bas de page sur ce courrier ; que X… se reconnaît elle même comme salariée de la SAS Glaxo Wellcome Production ; que trois arrêts de travail sont produits ; que le seul où figure le nom de l’employeur mentionne la SAS Glam Wellcome Production, mention qui a nécessairement été portée suite à un renseignement fourni par X…, les courriels qu’elle envoie portent la signature et l’ adresse suivantes : « X… engineering GlaxoWellcome Production (...) Notre Dame de Bondeville » ; que seuls quelques courriers portent en bas de page la mention SAS Laboratoire GlaxoSmithKline : courrier de changement de classification du 5/10/2006, courrier en réponse du 9/2/2009, courrier d’annonce de la réorganisation de GSK du 14/8/2009 (toutefois annoncé par un mail du 13/8/2009 au nom de la SAS Glaxo Wellcome Production), lettre de la directrice des ressources humaines du 17/9/2009 ; que les documents les plus significatifs de la relation de travail (embauche, bulletins de paie, licenciement) sont tous au nom de la SAS Glaxo Wellcome Production ; que si quelques documents sont au nom de la SAS Laboratoire GlaxoSmithKline alors qu’ils auraient dû émaner de la SAS Glaxo Wellcome Production, ces documents apparaissent moins significatifs ; qu’ils ont été établis par un service des ressources humaines qui paraît avoir agi pour les deux sociétés et s’être parfois trompé en ayant recours à un papier portant en bas de page les coordonnées de la SAS Laboratoire GlaxoSmithKline ; que X… n’établit pas non plus que la SAS Laboratoire GlaxoSmithKline se serait substituée à la SAS Glaxo Wellcome Production en lui donnant des consignes ou en exerçant d’une quelconque autre manière des prérogatives d’employeur à son égard ; qu’en conséquence, X… sera déboutée de ses demandes formées à l’encontre de la SAS Laboratoire GlaxoSmithKline ; qu’il n’appartient pas à la présente cour saisie de demandes contre la SAS Laboratoire GlaxoSmithKline de renvoyer X… devant le conseil de prud’hommes qui serait saisi de demandes à l’encontre de la SAS Glaxo Wellcome Production puisque cette société n’a pas été attraite dans le présent litige ; que la SAS Laboratoire GlaxoSmithKline sera déboutée de sa demande en ce sens ; qu’il n’apparaît pas inéquitable de laisser à la charge de la SAS Laboratoire GlaxoSmithKline ses frais irrépétibles.

1º/ ALORS QUE l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que pour débouter la salariée de ses demandes dirigées contre la société Laboratoire GlaxoSmithKline, après avoir relevé que le groupe GlaxoSmithKline France avait entretenu une confusion entre ses différentes sociétés, l’arrêt attaqué a retenu que si cette confusion aurait, le cas échéant, pu conduire à considérer les sociétés Glaxo Wellcome Production et Laboratoire GlaxoSmithKline comme co-employeurs, la salariée ne réclame pas que les sociétés soient reconnues comme tel mais que la société Laboratoire GlaxoSmithKline soit reconnue comme son unique et véritable employeur ; qu’en statuant ainsi, quand il résulte au contraire, d’une part, du jugement du 11 octobre 2011 et de l’arrêt du 21 janvier 2015 de la Cour de cassation ayant cassé et annulé l’arrêt du 23 janvier 2013 de la cour d’appel de Rouen que la salariée avait soutenu que les deux sociétés avaient la qualité de co-employeurs et, d’autre part, des écritures de celle-ci devant la cour d’appel de renvoi, qu’elle avait soutenu expressément qu’il existait une confusion d’intérêts, d’activités et de direction entre les deux sociétés et sollicité la confirmation du jugement susvisé en ce qu’il avait considéré la société GlaxoSmithKline, soit en f ait la société Laboratoire GlaxoSmithKline, et la société Glaxo Wellcome Production comme des co-employeurs, la cour d’appel a méconnu les termes du litige et violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;

2º/ ALORS QUE selon l’article 1203 du code civil (alors applicable), le créancier d’une obligation contractée solidairement peut s’adresser à celui des débiteurs qu’il veut choisir ; qu’en déboutant la salariée de ses demandes dirigées contre la société Laboratoire GlaxoSmithKline pour la raison que celle-ci aurait dû attraire les deux sociétés co-employeurs, la cour d’appel a violé le texte susvisé.

3º/ ALORS à tout le moins QUE les juges du fond doivent préciser le fondement juridique de leur décision ; que pour débouter la salariée de ses demandes dirigées contre la société Laboratoire GlaxoSmithKline, après avoir relevé que le groupe GlaxoSmithKline France avait entretenu une confusion entre ses différentes sociétés et que des documents relatifs à la relation de travail émanaient tant de la société Laboratoire GlaxoSmithKline que de la société Glaxo Wellcome Production, l’arrêt attaqué a retenu que si cette confusion aurait, le cas échéant, pu conduire à considérer ces sociétés comme co-employeurs, la salariée aurait toutefois dû pour cela attraire ces deux co-employeurs potentiels dans la cause ; qu’en statuant ainsi, en reprochant à X… de ne pas avoir attrait dans la cause aussi la société Glaxo Wellcome Production, sans préciser le fondement juridique d’une obligation pour le salarié d’attraire non seulement la société (Laboratoire GlaxoSmithKline) qui ne conteste pas la confusion d’intérêts, d’activités et de direction entre elle et une autre société appartenant au même groupe, mais aussi cette autre société (Glaxo Wellcome Production) dont le nom figure également dans les documents relatifs à la relation de travail et à l’encontre de laquelle aucune prétention n’est formée, la cour d’appel a violé l’article 12 du code de procédure civile ;

4º/ ALORS, en tout cas, QUE hors l’existence d’un lien de subordination, une société faisant partie d’un groupe peut être considérée comme un co-employeur à l’égard du personnel employé par une autre s’il existe entre elles, au-delà de la nécessaire coordination des actions économiques entre les sociétés appartenant à un même groupe et de l’état de domination économique que cette appartenance peut engendrer, une confusion d’intérêts, d’activités et de direction se manifestant par une immixtion dans la gestion économique et sociale de cette dernière ; qu’en reprochant à la salariée de n’avoir attrait dans la cause que la société Laboratoire GlaxoSmithKline, tout en retenant que le groupe GlaxoSmithKline France avait entretenu une confusion entre ses différentes sociétés et que des documents relatifs à la relation de travail émanaient tant de la société Laboratoire GlaxoSmithKline que de la société Glaxo Wellcome Production et quand la première ne contestait pas l’existence d’une confusion d’intérêts, d’activités et de direction entre elle et la société Glaxo Wellcome Production, la cour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et aurait dû inviter les parties à mettre en cause la société Glaxo Wellcome Production, a violé l’article 1134 du code civil alors applicable, ensemble l’article L. 1221-1 du code du travail ;

5º/ ALORS, en tout cas encore, QU’en s’abstenant d’inviter les parties à mettre en cause la société Glaxo Wellcome Production afin de vérifier, comme il lui était demandé par la salariée, s’il existait une confusion d’intérêts, d’activités et de direction entre les deux sociétés, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article 1134 du code civil, ensemble l’article L. 1221-1 du code du travail.

SECOND MOYEN DE CASSATION

Le moyen fait grief à l’arrêt attaqué d’AVOIR débouté la salariée de sa demande tendant à voir dire qu’elle était dans un rapport de subordination a ve c la « so ciét é G la xoS m it h K lin e » - en f a it la société Laboratoire GlaxoSmithKline – et en conséquence de l’AVOIR débouté de ses demandes formées à l’encontre de cette société ;

AUX MOTIFS cités au premier moyen

1º/ ALORS QU’en présence d’un contrat de travail apparent, il appartient à celui qui invoque son caractère fictif d’en apporter la preuve ; qu’il résulte des énonciations de l’arrêt attaqué que les documents d’embauche et la lettre de licenciement étaient établis à entête de « GSK-GlaxoSmithKline », soit en fait de la société Laboratoire GlaxoSmithKline ; qu’en retenant, pour exclure l’existence d’un contrat de travail entre ladite société et X…, que ces documents émanaient de la société Glaxo Wellcome Production, motif pris de ce qu’ils portaient en bas de page la mention de cette société, la cour d’appel a violé les articles 1134 et 1315 du code civil, alors applicables, ensemble l’article L. 1221-1 du code du travail ;

2º/ ALORS, en tout cas, QU’il résulte des énonciations de l’arrêt attaqué que des courriers relatifs à la classification de X…, au harcèlement moral subi par cette dernière, à l’annonce de la réorganisation de GSK et au reclassement de X… émanaient de la société Laboratoire GlaxoSmithKline ; qu’en excluant l’existence d’un contrat de travail entre ladite société et X…, motif pris de que ces documents auraient dû émaner de la société Glaxo Wellcome Production et qu’ils apparaissaient moins significatifs que d’autres documents, la cour d’appel a violé l’article 1315 du code civil, alors applicable, ensemble l’article L. 1221-1 du code du travail ;

3º/ ALORS QUE les juges ne peuvent statuer par voie de simples affirmations sans donner à leur constatations des précisions de faits suffisantes ni indiquer l’origine de leurs constatations ; qu’en affirmant que les courriers relatifs à la classification de X…, au harcèlement moral subi par cette dernière, à l’annonce de la réorganisation de GSK et au reclassement de X… ont été établis par un service des ressources humaines qui paraît s’être parfois trompé en ayant recours à un papier portant en bas de page les coordonnées de la société Laboratoire GlaxoSmithKline, sans viser, ni analyser, même sommairement, les pièces sur lesquelles elle fondait cette affirmation, la cour d’appel n’a pas satisfait aux exigences de l’article 455 du code de procédure civile ;

4º/ ALORS encore QU’en retenant, pour écarter la qualité d’employeur de la société GlaxoSmithKline, que les bulletins de salaire, l’attestation ASSEDIC et les fiches de visite du médecin du travail sont établis au nom de la société Glaxo Wellcome Production et qu’un de trois arrêts de travail mentionnait le nom de cette même société, quand ces circonstances, fussent-elles établies, ne pouvaient exclure l’existence d’une relation de travail entre la société GlaxoSmithKline et X…, la cour d’appel s’est prononcée par des motifs inopérants en violation de l’article L. 1221-1 du code du travail ;

5º/ ALORS, en tout cas, QU’en se bornant à énoncer que X… n’établit pas que la société Laboratoire GlaxoSmithKline se serait substituée à la société Glaxo Wellcome Production en lui donnant des consignes ou en exerçant d’une quelconque autre manière des prérogatives d’employeur à son égard, sans analyser l’ensemble des documents produits par X…, dont les courriers relatifs à sa classification, au harcèlement moral subi et à son reclassement, dont il résultait à l’évidence qu’elle effectuait pour la société Laboratoire GlaxoSmithKline des fonctions distinctes sous le contrôle disciplinaire d’une direction qui sanctionnait ses manquements, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article 1134 du code civil, alors applicable, ensemble les articles L. 1221-1 et L. 1221-3 du code du travail.