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Cour de cassation, Chambre sociale, Arrêt nº 97 du 23 janvier 2019, Pourvoi nº 17-17.244

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COUR DE CASSATION

Audience publique du 23 janvier 2019

Rejet

Mme GOASGUEN, conseiller doyen faisant fonction de

président

Arrêt nº 97 F-D

Pourvoi nº V 17-17.244

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société Newrest Group International, société par actions simplifiée, dont le siège est 61 boulevard Lazare Carnot, [...],

contre l'arrêt rendu le 22 février 2017 par la cour d'appel de Rennes (9e chambre prud'homale), dans le litige l'opposant à X…, domicilié 37 rue des Goëlands, [...],

défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 12 décembre 2018, où étaient présents : Mme Goasguen, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Schamber, conseiller rapporteur, Mme Monge, conseiller, Mme Piquot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Schamber, conseiller, les observations de la SARL Cabinet Briard, avocat de la société Newrest Group International, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de X…, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 22 février 2017), qu'en exécution d'un contrat de travail daté du 1 er décembre 2011, X… a exercé pour la société Newrest Angola, filiale de la société Newrest Group International, des fonctions de « Camp Boss » (directeur hôtelier), sur un navire croisant au large des côtes angolaises ; qu'ayant été licencié par la filiale étrangère le 3 février 2015, le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins de condamnation de la société mère au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Attendu que la société Newrest Group International fait grief à l'arrêt de la condamner au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen :

1º/ que la « proposition de collaboration » du 10 novembre 2011, transmise par courriel du même jour, était établie sur papier à entête de la société Newrest Angola S.A, mentionnant l'immatriculation de celle-ci, l'adresse de son siège social situé à Luanda (Angola), signée et datée de Luanda (Angola), et indiquant que cette proposition d'intégration avait pour objet le « poste de Camp Boss/Newrest Angola », la proposition précisant au surplus son objet qui était « un contrat de travail local à durée indéterminée avec Newrest Angola », aucun des termes de l'accord n'impliquant un engagement personnel de la société mère, Newrest Group International, si bien que la proposition avait seulement pour objet le contrat de travail entre X… et la société Newrest Angola ; qu'en retenant néanmoins l'existence d'un accord de X… et de la société Newrest Group International sur les éléments de proposition émanant de cette dernière, accord valant entre les deux parties contrat de travail stipulant l'exécution du contrat en Angola, la société Newrest Group International étant donc l'employeur de X…, et ce antérieurement au 1 er décembre 2011, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de la proposition de collaboration du 10 novembre 2011 et par la même méconnu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis, ensemble les articles 1103 (article 1134 ancien) et 1192 du code civil ;

2º/ qu'en vertu de l'article L. 1221-1 du code du travail, l'existence d'un contrat de travail suppose un lien de subordination, caractérisé par l'exécution d'un travail accompli sous l'autorité d'un employeur, ayant le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements du subordonné et que, lorsqu'elle respecte les règles de fonctionnement du groupe et est conforme à l'intérêt social de chacune des sociétés qui le composent, l'assistance prêtée par une société mère à une société du même groupe ne suffit pas à caractériser une situation de co-emploi, ni a fortiori d'employeur exclusif de la part de la société mère, même quand cette dernière assiste sa filiale pour le recrutement et la gestion du personnel ; qu'en l'espèce, en se bornant à relever l'existence d'une proposition, faite par la société Newrest Group International, d'un emploi à occuper au sein de sa filiale Newrest Angola, sans caractériser un engagement personnel de la société mère à assumer les obligations d'un employeur, bien que X… et la société Newrest Group International n'aient échangé aucune des prestations caractéristiques du contrat de travail, la cour d'appel de Rennes a privé sa décision de base légale au regard des dispositions susvisées ;

3º/ subsidiairement, qu'aux termes de l'article L. 1231-5 du code du travail, « lorsqu'un salarié engagé par une société mère a été mis à la disposition d'une filiale étrangère et qu'un contrat de travail a été conclu avec cette dernière, la société mère assure son rapatriement en cas de licenciement par la filiale et lui procure un nouvel emploi compatible avec l'importance de ses précédentes fonctions en son sein » ; qu'il en résulte que ce texte n'est pas applicable lorsque le salarié n'a jamais exercé de fonctions effectives au sein de la société mère ou pour son compte ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Mais attendu, d'abord, qu'hors toute dénaturation, la cour d'appel a estimé que par l'acceptation par X… de l'offre d'engagement qui lui avait été faite le 10 novembre 2011 par la société Newrest Group International, un contrat de travail s'était formé avec cette dernière antérieurement à la conclusion, le 1 er décembre 2011, d'un contrat de travail avec la société Newrest Angola auprès de laquelle le salarié devait être détaché ;

Attendu, ensuite, que le seul fait que le salarié n'ait pas, avant son détachement, exercé des fonctions effectives au service de l'employeur qui l'a détaché ne dispense pas celui-ci de son obligation d'assurer son rapatriement à la fin du détachement et de le reclasser dans un autre emploi en rapport avec ses compétences ; qu'ayant constaté que la société mère n'avait pas procuré de nouvel emploi au salarié, ni même effectué la moindre démarche à cet effet, la cour d'appel en a exactement déduit que faute de reclassement, conformément aux dispositions de l'article L. 1231-5 du code du travail, la rupture du contrat de travail s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Newrest Group International aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Newrest Group International à payer la somme de 3 000 euros à X… ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille dix-neuf.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SARL Cabinet Briard, avocat aux Conseils, pour la société Newrest Group International

Le moyen fait grief à l’arrêt frappé de pourvoi d’avoir condamné la Société Newrest Group International à payer à X… une somme de 32 000 euros, à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

Aux motifs que X…, salarié de nationalité française, domicilié en France sollicite la condamnation de la société Newrest Group International, société de droit français domiciliée en France, prise comme étant son employeur, voire son co-employeur, à lui verser des dommages-intérêts pour licenciement non causé ; que la société Newrest Group International indique ne pas être l'employeur du salarié engagé par la société de droit étranger Newrest Angola pour y exercer à l'étranger ; que X… s'est vu adresser (pièce nº 1 des productions du salarié), «suites aux échanges que nous avons eus », par mail daté du 10 novembre 2011 émanant de «Bérengère Guichard- Newrest Group International-Human Resources », «une proposition de collaboration avec Newrest (pièce jointe). Le cas échéant, merci de bien vouloir nous en retourner un exemplaire signé avec la mention bon pour accord. Je vous mettrai en relation avec Kheira Fellah pour entamer le plus rapidement possible les démarches d'obtention de votre visa » ; que « la proposition de collaboration »jointe en l'espèce (pièce nº 2 du salarié), établie en langue française en deux pages (la première à l'en-tête de « Newrest Angola », la seconde à l'en-tête de « Newrest», datée de « Luanda, le 10 novembre 2011 », et signée de «Olivier Mauricette, Directeur Général Afrique Newrest Group International », « confirme notre proposition d'intégration au sein de nos équipes au poste de Camp Boss/Newrest Angola », précise les conditions de rémunération, avantages, protection sociale et fiscalité, et indique « un contrat de travail local à durée indéterminée avec Newrest Angola » à venir, et comme lieu « vous serez basé en off-shore. La société se réserve le droit de changer votre lieu d'affectation en Angola (...) » ; que par courrier établi le 08 février 2013 sur papier « Newrest Group International », « Kheira Fellah, assistant RH » sollicite de la mairie de Concarneau l'établissement d'un second passeport pour X… (pièce nº 4 du salarié) ; que l'emploi salarié de « Camp Boss » au large de l'Angola qui sera exercé par X… à compter de fin 2011 est conforme à la proposition de collaboration émanant de la société Newrest Group International ; que cet emploi a ainsi été exercé en conséquence de l'accord de X… et de la société Newrest Group International sur les éléments de proposition émanant de cette dernière, accord valant entre les deux parties contrat de travail stipulant l'exécution du contrat en Angola, la société Newrest Group International étant donc l'employeur de X…, et ce antérieurement au 1er décembre 2011 ; que Newrest Group International ne peut faire utilement valoir être intervenue comme simple mandataire de Newrest Angola dès lors qu'elle sollicitait le retour à elle-même de l'exemplaire signé de X… de « la proposition de collaboration » établie en langue française signée d'un directeur de Newrest Group International ; que si la société Newrest Group International fait valoir la signature le 1 er décembre 2011 par X… d'un contrat de travail angolais établi (en langue portugaise) avec la société Newrest Angola sur le même emploi, (pièce nº 1 des productions de la société), il n'en reste pas moins en tout état de cause qu'elle a embauché celui-ci antérieurement au 1 er décembre 2011, procédant elle-même matériellement au virement mensuel du salaire de X… sur son compte bancaire de Concarneau (pièce nº 10 du salarié), et ce du 09 janvier 2012 au 05 août 2013 ; que dans ces conditions, l'accord valant contrat de travail conclu en tout état de cause antérieurement au 1 er décembre 2011 entre la société Newrest Group International, société de droit français domiciliée en France et X… de nationalité française domicilié en France, est soumis aux dispositions de la loi française ; que Newrest Group International, employeur de X… se devait donc de respecter les dispositions du code du travail dans la relation avec son salarié ; que l'article L.1231-5 du code du travail dispose que « Lorsqu'un salarié engagé par une société mère a été mis à la disposition d'une filiale étrangère et qu'un contrat de travail a été conclu avec cette dernière, Ia Société mère assure son rapatriement en cas de licenciement par la filiale et lui procure un nouvel emploi compatible avec l'importance de ses précédentes fonctions en son sein. Si la société mère entend néanmoins licencier ce salarié, les dispositions du présent titre sont applicables. (...) » ; que d'une part, l'obligation de réembauche prévue à cet article n'est pas subordonnée à la demande expresse du salarié congédié; que d'autre part l'application de cet article n'est pas subordonnée en tout état de cause au maintien d'un contrat de travail entre le salarié et la société mère, ni au fait que le salarié n'ait pas avant son détachement exercé des fonctions effectives au service de l'employeur qui l'a détaché ; que la Société Newrest Group International, société holding (ayant pour activité le administration d'entreprises, acquisition et gestion de valeurs et de droits sociaux») est la société mère de sa filiale, la SA Newrest Angola, implantée à l'étranger, peu important que la société mère n'ait qu'une activité d'administration ; que la Société Newrest Group International a engagé X… antérieurement au 1 er décembre 2011, date du contrat de travail dont se prévaut Newrest Group International entre le salarié et Newrest Angola qui a procédé par la suite au licenciement dont se prévaut là encore Newrest Group International ; que les dispositions de l'article L.1231-5 trouvent en conséquence à s'appliquer, la Société Newrest Group International ayant de fait détaché X… auprès de Newrest Angola ; que la Société Newrest Group International, n'a pas, comme elle y était pourtant tenue par l'article L.1231-5, procuré un nouvel emploi à X…, ni même d'ailleurs effectué la moindre démarche à cet effet, dans le cadre du licenciement notifié à X… par Newrest Angola ; que dans ces conditions, le licenciement de X… est dépourvu de cause réelle et sérieuse à la charge de la Société Newrest Group International ; que le préjudice subi en conséquence du licenciement non causé, au salarié, né en 1964, dont le salaire mensuel moyen net était de 3 948,75€, qui avait un peu plus de 03 ans d'ancienneté lors du licenciement, qui n'a retrouvé que des emplois précaires moins rémunérateurs et qui n'établit pas par ses productions le caractère vexatoire de la rupture, sera intégralement réparé, dans le respect du minimum légal tel que fixé par l'article L. 1235-3 du code du travail, par l'octroi d'une somme de 32 000 euros ;

Alors d’une part que la « proposition de collaboration » du 10 novembre 2011, transmise par courriel du même jour, était établie sur papier à entête de la Société Newrest Angola S.A, mentionnant l’immatriculation de celle-ci, l’adresse de son siège social situé à Luanda (Angola), signée et datée de Luanda (Angola), et indiquant que cette proposition d’intégration avait pour objet le « poste de Camp Boss/Newrest Angola », la proposition précisant au surplus son objet qui était « un contrat de travail local à durée indéterminée avec Newrest Angola », aucun des termes de l’accord n’impliquant un engagement personnel de la société mère, Newrest Group International, si bien que la proposition avait seulement pour objet le contrat de travail entre X… et la société Newrest Angola ; qu’ en retenant néanmoins l’existence d'un accord de X… et de la société Newrest Group International sur les éléments de proposition émanant de cette dernière, accord valant entre les deux parties contrat de travail stipulant l'exécution du contrat en Angola, la société Newrest Group International étant donc l'employeur de X…, et ce antérieurement au 1 er décembre 2011, la Cour d’appel a dénaturé les termes clairs et précis de la proposition de collaboration du 10 novembre 2011 et par la même méconnu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis, ensemble les articles 1103 (article 1134 ancien) et 1192 du code civil.

Alors d’autre part qu’ en vertu de l'article L. 1221-1 du code du travail, l’existence d'un contrat de travail suppose un lien de subordination, caractérisé par l'exécution d'un travail accompli sous l'autorité d'un employeur, ayant le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements du subordonné et que, lorsqu’elle respecte les règles de fonctionnement du groupe et est conforme à l’intérêt social de chacune des sociétés qui le composent, l’assistance prêtée par une société mère à une société du même groupe ne suffit pas à caractériser une situation de co-emploi, ni a fortiori d’employeur exclusif de la part de la société mère, même quand cette dernière assiste sa filiale pour le recrutement et la gestion du personnel ; qu’ en l’espèce, en se bornant à relever l’existence d’une proposition, faite par la société Newrest Group International, d'un emploi à occuper au sein de sa filiale Newrest Angola, sans caractériser un engagement personnel de la société mère à assumer les obligations d’un employeur, bien que X… et la société

Newrest Group International n’aient échangé aucune des prestations caractéristiques du contrat de travail, la Cour d’appel de Rennes a privé sa décision de base légale au regard des dispositions susvisées.

Alors enfin, subsidiairement, qu’ aux termes de l’article L. 1231-5 du Code du travail, « lorsqu’un salarié engagé par une société mère a été mis à la disposition d’une filiale étrangère et qu’un contrat de travail a été conclu avec cette dernière, la société mère assure son rapatriement en cas de licenciement par la filiale et lui procure un nouvel emploi compatible avec l’importance de ses précédentes fonctions en son sein » ; qu’il en résulte que ce texte n’est pas applicable lorsque le salarié n’a jamais exercé de fonctions effectives au sein de la société mère ou pour son compte ; qu’en jugeant le contraire, la cour d’appel a violé le texte susvisé.