Cour de cassation, Chambre sociale, Arrêt nº 2565 du 7 décembre 2017, Pourvoi nº 16-20.174
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail, ce dernier dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a ét...
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