Cour de cassation, Chambre sociale, Arrêt nº 1439 du 10 octobre 2018, Pourvoi nº 17-15.497
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la requête susvisée ; Vu les articles 463 et 624 du code de procédure civile ; Attendu que, par arrêt du 19 novembre 2014 (pourvoi nº 13-18.575), la Cour de cassation, chambre sociale, a cass...
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