• Compte tenu des dernières directives, nous ne recevons plus personnes au cabinet. Nous vous invitons soit à nous appeler au 04 67 02 24 00 ou par mail à [email protected] Nous vous répondrons dans les 24 heures. Merci de votre compréhension.

     

  • [email protected]
  • 04 67 02 24 00

Actualités

Cour de cassation, Chambre sociale, Arrêt nº 1420 du 10 octobre 2018, Pourvoi nº 17-16.669

  • PARTAGER L'ARTICLE :

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 24 février 2017), qu'un accord d'entreprise a été conclu le 6 mars 2012 au sein de la société Areva NC mettant en place, en faveur de salariés affectés à des travaux pénibles, une possibilité de cessation anticipée d'activité jusqu'à l'obtention d'une retraite à taux plein auprès du régime général de la sécurité sociale compensée par l'octroi, pendant la durée d'anticipation, d'une pension financée par l'employeur ; que M. Y..., salarié de la société Areva NC, a adhéré à ce dispositif et signé le 13 avril 2012 un avenant à son contrat de travail prévoyant une fin de période d'anticipation au 30 novembre 2015 ; qu'un avenant nº1 à l'accord du 6 mars 2012 ayant été conclu par les partenaires sociaux consécutivement à l'entrée en vigueur du décret nº 2012-847 du 2 juillet 2012 permettant une liquidation de retraite à taux plein dès 60 ans, le salarié a sollicité la liquidation de sa retraite à taux plein le 1er juillet 2014 ; qu'estimant que les années d'anticipation étaient échues à ces dates, l'employeur a refusé de lui verser une indemnisation compensatrice liée à la perte d'anticipation non consommée ;

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement d'une somme à titre d'indemnité compensatrice de durée d'anticipation non consommée entre le 1er juillet 2014 et le 30 novembre 2015 inclus alors, selon le moyen :

1º/ qu'aux termes de l'article 1.3.2.1 de l'accord d'entreprise du 6 mars 2012, la durée d'anticipation conventionnelle, entendue comme la période pendant laquelle un salarié peut devancer son départ en retraite en bénéficiant d'un maintien de salaire versé par l'employeur, s'achève à la date à laquelle l'intéressé peut légalement bénéficier d'une retraite à taux plein ; que les salariés concernés par cette stipulation sont donc tenus, dès qu'ils remplissent les conditions légales pour bénéficier d'une retraite à taux plein, d'en solliciter la liquidation auprès de l'organisme dispensateur et de sortir du dispositif conventionnel organisé par la société Areva NC ; qu'au cas présent, en constatant que M. Y... pouvait liquider une retraite à taux plein auprès du régime général de la sécurité sociale le 1er juillet 2014, tout en refusant d'en tirer pour conséquence qu'à compter de cette date, sa durée d'anticipation conventionnelle était épuisée, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses constatations, et a violé l'article 1.3.2.1 de l'accord d'entreprise du 6 mars 2012, ensemble l'article L. 2254-1 du code du travail ;

2º/ qu'aux termes de l'article 3A de l'avenant nº 1 du 15 octobre 2012 à l'accord d'entreprise du 6 mars 2012, la durée d'anticipation s'achève à la date à laquelle le salarié peut légalement bénéficier d'une retraite à taux plein ; que les salariés concernés par cette stipulation sont donc tenus, dès qu'ils remplissent les conditions légales pour bénéficier d'une retraite à taux plein, d'en solliciter la liquidation auprès de l'organisme dispensateur et de sortir du dispositif conventionnel organisé par la société Areva NC ; qu'au cas présent, en constatant que M. Y... pouvait liquider une retraite à taux plein auprès du régime général de la sécurité sociale le 1er juillet 2014, tout en refusant d'en tirer pour conséquence qu'à compter de cette date, sa durée d'anticipation conventionnelle était épuisée, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses constatations et a violé l'article 3A de l'avenant nº 1 du 15 octobre 2012 à l'accord d'entreprise du 6 mars 2012, ensemble l'article L. 2254-1 du code du travail ;

Mais attendu qu'ayant constaté que l'avenant au contrat de travail du salarié fixait la date de décompte de la durée d'anticipation au 1er décembre 2015 et prévoyait que, si les conditions légales du taux plein étaient obtenues plus tôt, le salarié aurait la possibilité de choisir de demeurer en cessation d'activité jusqu'à épuisement de la durée d'anticipation ou de liquider sa pension de retraite à la date d'obtention du taux plein, et qu'il percevrait en ce cas une indemnité compensatrice en fonction de la durée d'anticipation non consommée, la cour d'appel, qui a constaté qu'il avait sollicité la liquidation de sa retraite à taux plein le 1er juillet 2014, en a exactement déduit que l'indemnité compensatrice lui était due ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Areva NC aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer la somme de 1 500 euros à M. Y... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, prononcé et signé par Mme Farthouat-Danon, conseiller doyen en ayant délibéré en remplacement du président empêché, conformément aux dispositions de l'article 456 du code de procédure civile, en son audience publique du dix octobre deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Areva NC

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société AREVA NC à verser à Monsieur Y... la somme de 46.959 Euros à titre d'indemnité compensatrice de durée d'anticipation non consommée entre le 1er juillet 2014 et le 30 novembre 2015 inclus.

AUX MOTIFS QU'« aux termes de l'article 1er de « l'Avenant de suspension du contrat de travail, Cessation anticipée d'Activité » du 13 avril 2012, le contrat de travail de Monsieur Y... était suspendu du 1er mai 2012 au 30 novembre 2015, au titre de la durée d'anticipation garantie telle qu'elle résultait de l'ancien dispositif SC-TP et au titre de la période transitoire conventionnelle prise en charge par la société Areva. L'alinéa 2 de ce même article spécifie que la suspension du contrat de travail est définitive et entraîne dispense de présence et d'activité professionnelle dans la société jusqu'au départ en retraite, prévu au moment de la signature de l'avenant au 1er décembre 2015. L'article 4 du même avenant stipule que le départ en cessation anticipée d'activité au titre des dispositifs conventionnels précités est nécessairement subordonné à l'engagement du salarié de partir à la retraite le 1er décembre 2015, date à laquelle il sera en mesure de liquider sa pension de retraite régime général de la sécurité sociale à taux plein. Aux termes de l'alinéa 2 de ce même article « sous réserve des dispositions de l'article 5 ci-dessous, cette date, (sous-entendu, le 1er décembre 2015), correspond au terme de la période de cessation anticipée d'activité ». L'article 5- intitulé 'modification des conditions d'obtention du taux plein', prévoit quant à lui à l'alinéa 5-1 que : « si les conditions légales du taux plein sont obtenues plus tôt que la date mentionnée à l'article 1 ci-dessus, (soit en l'espèce le 30 novembre 2015), vous aurez la possibilité de choisir entre l'une des deux options suivantes :

— demeurer en cessation anticipée d'activité jusqu'à épuisement de votre anticipation,

— ou liquider votre pension de retraite à la date d'obtention du taux plein, selon les conditions légales.

Dans ce cas vous percevrez une indemnité compensatrice en fonction de la durée d'anticipation non Consommée (...) ».

De l'ensemble de ces dispositions il résulte que la fin de la période de cessation anticipée d'activité, initiée le 1er mai 2012 est fixée contractuellement au 1er décembre 2015, date à laquelle Monsieur Y... était susceptible, au moment de la signature de l'avenant, de faire liquider sa retraite à taux plein. Du fait des dispositions du décret N° 2012-847 du 2 juillet 2012, le salarié a été admis à faire liquider sa retraite à taux plein le 1er juillet 2014. Dès lors que l'intéressé a fait le choix de faire liquider sa retraite à taux plein à cette nouvelle date, plutôt que de demeurer en cessation anticipée d'activité jusqu'à épuisement de son anticipation au 1er décembre 2015 tel que cela résultait des dispositions précédentes, ce que lui permettait l'article 5-1 ci-dessus rappelé sans qu'il puisse être opposé comme le fait l'employeur qu'il était ainsi sorti du dispositif conventionnel, il lui était dû une indemnité compensatrice pour la durée d'anticipation non consommée, c'est à dire courant du 1er juillet 2014, date de la liquidation effective de la retraite régime général en application des nouvelles dispositions réglementaires, au 30 avril 2016 inclus, date ultime de la période conventionnelle d'anticipation. Il importe peu que la période d'anticipation de deux ans telle qu'elle résultait du régime antérieur dit DG3 ait pour terme le 1er mai 2014 dès lors qu'en application du dispositif conventionnel tel qu'il résulte de l'avenant du 13 avril 2012, ci-dessus rappelé, seule devait être prise en considération pour déterminer la période conventionnelle d'anticipation dont le salarié pouvait se prévaloir, la date du 1er décembre 2015 à laquelle la retraite pouvait être liquidée à taux plein au moment de la signature dudit avenant. Quant au montant dû à M. Y... en application de l'article 5-1 de l'avenant du 13 avril 2012, les éléments versés aux débats ne mettent pas la cour en mesure de remettre en cause le calcul effectué par le salarié, non autrement contesté en cause d'appel, alors au surplus que le conseil des prud'hommes a retenu une somme différente de celle demandée sans expliciter les modalités de son calcul, lequel n'est au demeurant pas repris par l'employeur. En conséquence, il sera alloué à M. Y... la somme de 46.959 euros à titre de rappel sur l'indemnité compensatrice de durée d'anticipation non consommée entre le 1er juillet 2014 et le 30 novembre 2015 inclus, telle qu'elle résulte de l'article 5-1 de l'avenant du 13 avril 2012, le jugement devant être infirmé en ce qu'il limite à la somme de 39.767 euros le montant de l'indemnité allouée. En raison des circonstances de l'espèce, il apparaît équitable d'allouer à M. Y... une indemnité en réparation de tout ou partie de ses frais irrépétibles exposés tant en première instance qu'en cause d'appel, dont le montant sera fixé au dispositif » ;

AUX MOTIFS A LES SUPPOSER ADOPTES QUE « M. Y... X... a été embauché à compter du 17 décembre 1984 par la Compagnie Générale des Matières Nucléaires (COGEMA) devenue ta Société AREVA NC. Depuis le 1er mai 2012, il bénéficie du dispositif de cessation anticipée d'activité applicable au sein de la Société AREVA NC, conformément à l'avenant de suspension de son contrat de travail régularisé le 13 avril 2012. M. Y... X... a acquis, dans le cadre de l'ancien dispositif de pré- retraite, dit DG3, remplacé par l'accord d'entreprise du 06 mars 2012, dont un avenant est intervenu le 15 octobre 2012, une anticipation d'une durée de deux ans au titre des services continus/travaux pénibles (SC/TP) pour sa cessation d'activité. Le dispositif a vocation à s'appliquer jusqu'au moment où le salarié sera en mesure de liquider sa retraite à taux plein du régime général soit, à la date de l'avenant, et en l'état des dispositions légales et réglementaires, jusqu'au 30 novembre 2015. L'article 1 de l'avenant indique expressément que la date de décompte de la durée d'anticipation de M. Y... est fixée au 1er décembre 2015 et que le contrat de travail se trouve être suspendu du 1er mai 2012 au 30 novembre 2015 au titre de la durée d'anticipation garantie de l'ancien dispositif (SC/TP) et de ta période transitoire conventionnelle prise en charge par la Société. Les articles 5-1 et 5-2 de l'avenant projetaient les hypothèses dans lesquelles tes conditions légales du taux plein seraient obtenues plut tôt que la date mentionnée au contrat (5-1) ou plus tard (art 5-2). La parution le 3 juillet 2012 du décret nº 2012-847 amena que la réglementation applicable au calcul du départ en retraite à taux plein de M. Y... X... fut avancée, celui-ci pouvant bénéficier du régime dit de carrière longue permettant de prétendre à une liquidation à taux plein dès 60 ans. Ainsi la date fixée par les parties au 1er décembre 2015 comme terme contractuel de la durée d'anticipation demeurait inchangée, les conditions légales se trouvaient être obtenues plus tôt et entraient dans le cadre de l'article 5-1 de l'avenant signé le 13 avril 2012. Le dispositif prévoyait que le salarié pourrait choisir entre demeurer en cessation anticipée d'activité jusqu'à l'épuisement de l'anticipation ou liquider la pension de retraite à la date de l'obtention du taux plein, auquel cas celui-ci devait percevoir une indemnité compensatrice en fonction de la durée d'anticipation non consommée. Par courrier en date du 9 décembre 2013, la Société AREVA NC confirmait à M. Y... que s'il se trouvait être en cessation anticipée d'activité depuis le 1er mai 2012, l'entrée en vigueur du décret du 2 juillet 2012 avait pour effet de changer la durée d'anticipation contractuelle fixée au 1er décembre 2015 et la date de liquidation de sa retraite qui était de ce fait avancée au 1er juillet 2014. D'une manière fort singulière, on fait remarquer à M. Y... X... dans ce courrier qu'il s'était engagé à partir à la retraite dès l'obtention de son taux plein (1er décembre 2015). M. Y... sollicitait dans une correspondance du 27 décembre 2013 qu'on lui fasse parvenir le calcul de l'indemnité compensatrice prévue à l'article 5-1 de l'avenant afin qu'il puisse se positionner sur l'option offerte au salarié lorsqu'il s'engagea en avril 2012. La réponse de l'entreprise indiquera le 13 janvier 2014 à M. Y... qu'indépendamment des dispositions de l'article 5-1 de l'avenant du contrat, les deux ans d'anticipation acquis au titre des services continus ou travaux pénibles étaient acquis au 1er mai 2014, ce qui voulait dire que M. Y... ne pouvait prétendre à aucune indemnisation dès lors que l'indemnité compensatrice était liée à ta durée d'anticipation non consommée. Cette réponse est hors propos dès lors que tes deux ans d'anticipation dont il est fait référence ont été acquis sous l'égide d'un régime antérieur dit DG3, que cette période déterminée en fonction du temps d'affectation dans certaines fonctions en cours de carrière au sein de l'entreprise n'a aucun lien avec tes dispositions légales ou réglementaires fixant le départ à la retraite à taux plein. M. Y... X... a maintenu ses demandes, traduites par l'envoi d'un nouveau courrier en date du 13 mars 2014. En réponse le 20 mars 2014, l'entreprise ne traite pas te problème et la réponse ne peut être interprétée comme un refus au salarié le droit de bénéficier du dispositif auquel il avait pourtant souscrit aux termes de l'article 5-1 de l'avenant du 13 avril 2012. Le cas de M. Y... ne semble pas isolé dès lors que les délégués du personnel de L'entreprise, dans une réunion du 17 avril 2014, furent amenés à interpeller ta direction sur la disparité de traitement imposée aux salariés bénéficiant du régime de pré-retraite depuis 2010. Comme démontré précédemment, l'avenant signé par M. Y... X... prévoyait qu'il s'engage à demander sa retraite te 1er décembre 2015. Le Conseil constate que dans le cadre de l'option offerte, l'avancement de cette date par te fait des modifications réglementaires et législatives ouvrirait bien droit au paiement d'une indemnité. A [a lecture du contrat cette hypothèse prévoit bien qu'une modification législative pouvait aboutir à ce que la date d'anticipation fixée au contrat soit postérieure à la date de la liquidation de la retraite à taux plein. Le Conseil ne voit pas de condition posée par le contrat pour que te contrat ne puisse bénéficier de l'indemnité. La lecture des conclusions de ta Société AREVA NC démontre que celle-ci intègre les deux ans acquis par M. Y... X... au titre des SC/TP. M. Y... a validé au titre de la pré-retraite SC/TP par l'application du chapitre 11 de l'accord d'entreprise 2001, 120 mois acquis depuis te 31 décembre 2002. Dans ce document, le départ de M. Y... X... est fixé au ter mai 2012. La Société AREVA ne peut donc écrire que la période du 1er mai 2012 au 30 avril 2014 constituait une période de suspension de contrat de travail qui correspondrait à l'anticipation acquise par le salarié dans le cadre de l'ancien dispositif de pré-retraite au titre des SC/TP. Pour le Conseil, le demandeur est bien fondé à réclamer la condamnation D'AREVA NC au paiement de l'indemnité spécifique instaurée par l'article 5-1 de l'avenant du 13 avril 2012. Toutefois, après calcul fait par le Conseil, la somme réclamée sera réduite à un montant de 39.767 € » ;

ALORS, D'UNE PART, QU'aux termes de l'article 1.3.2.1 de l'accord d'entreprise du 6 mars 2012, la durée d'anticipation conventionnelle, entendue comme la période pendant laquelle un salarié peut devancer son départ en retraite en bénéficiant d'un maintien de salaire versé par l'employeur, s'achève à la date à laquelle l'intéressé peut légalement bénéficier d'une retraite à taux plein ; que les salariés concernés par cette stipulation sont donc tenus, dès qu'ils remplissent les conditions légales pour bénéficier d'une retraite à taux plein, d'en solliciter la liquidation auprès de l'organisme dispensateur et de sortir du dispositif conventionnel organisé par la société AREVA NC ; qu'au cas présent, en constatant que Monsieur Y... pouvait liquider une retraite à taux plein auprès du régime général de la sécurité sociale le 1er juillet 2014, tout en refusant d'en tirer pour conséquence qu'à compter de cette date, sa durée d'anticipation conventionnelle était épuisée, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses constatations, et a violé l'article 1.3.2.1 de l'accord d'entreprise du 6 mars 2012, ensemble l'article L. 2254-1 du code du travail ;

ALORS, D'AUTRE PART, QU'aux termes de l'article 3A de l'avenant nº1 du 15 octobre 2012 à l'accord d'entreprise du 6 mars 2012, la durée d'anticipation s'achève à la date à laquelle le salarié peut légalement bénéficier d'une retraite à taux plein ; que les salariés concernés par cette stipulation sont donc tenus, dès qu'ils remplissent les conditions légales pour bénéficier d'une retraite à taux plein, d'en solliciter la liquidation auprès de l'organisme dispensateur et de sortir du dispositif conventionnel organisé par la société AREVA NC ; qu'au cas présent, en constatant que Monsieur Y... pouvait liquider une retraite à taux plein auprès du régime général de la sécurité sociale le 1er juillet 2014, tout en refusant d'en tirer pour conséquence qu'à compter de cette date, sa durée d'anticipation conventionnelle était épuisée, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses constatations et a violé l'article 3A de l'avenant nº1 du 15 octobre 2012 à l'accord d'entreprise du 6 mars 2012, ensemble l'article L. 2254-1 du code du travail.