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Cour de cassation, Chambre sociale, Arrêt nº 1400 du 3 octobre 2018, Pourvoi nº 17-19.422

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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 28 mars 2017), que la société Peugeot Citroën Automobiles (ci-après PCA) a conclu, le 24 octobre 2013, un accord collectif intitulé "nouveau contrat social" (NCS) prévoyant notamment un dispositif volontaire d'adéquation des emplois et des compétences ; que plusieurs activités de la société ont été transférées en 2015 à des sociétés distinctes, ainsi que les contrats de travail des salariés intéressés ; qu'en octobre de la même année, la fédération de la métallurgie CFDT, le comité d'établissement et le syndicat Symnes CFDT ont saisi le tribunal de grande instance pour solliciter notamment l'application de l'accord collectif aux salariés transférés et l'annulation du transfert des entités ;

Sur le premier et le second moyens réunis :

Attendu que le comité d'établissement et le syndicat Symnes CFDT font grief à l'arrêt de déclarer ces demandes irrecevables, alors, selon le moyen :

1º/ que la méconnaissance d'un accord collectif cause nécessairement un préjudice à l'intérêt collectif de la profession ; qu'en déclarant irrecevable la demande du syndicat tendant à voir constater la méconnaissance par la société de l'accord collectif « Nouveau contrat social » en date du 24 octobre 2013, la cour d'appel a violé l'article L. 2132-3 du code du travail ;

2º/ que les syndicats professionnels sont recevables à demander sur le fondement de l'article L. 2132-3 du code du travail l'exécution d'une convention ou d'un accord collectif de travail, son inapplication causant nécessairement un préjudice à l'intérêt collectif de la profession ; qu'en déclarant irrecevable l'action du syndicat tendant à voir condamner l'employeur à appliquer l'accord collectif « Nouveau contrat social, la cour d'appel a violé l'article L. 2132-3 du code du travail ;

3º/ que la violation des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail porte atteinte à l'intérêt collectif de la profession ; qu'en jugeant « qu'un conflit sur l'applicabilité de ce texte ne met pas enjeu l'intérêt collectif de la profession », la cour d'appel a violé l'article L. 2132-3 du code du travail ;

4º/ que si l'action en contestation du transfert d'un contrat de travail est un droit exclusivement attaché à la personne du salarié de la seule compétence de la juridiction prud'homale, le syndicat est recevable à agir à titre principal aux fins de voir constater que les conditions d'application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail à une collectivité de salariés donnée – le transfert d'une entité économique autonome conservant son identité – ne sont pas remplies ; qu'en disant irrecevable l'action du syndicat tendant à voir constater l'absence d'entité économique autonome et dire et juger que les transferts des activités décidées par la société ne peut emporter l'application de ces dispositions et, en conséquence, annuler le transfert desdites entités, aux motifs propres que l'application de ces dispositions ne met pas en jeu l'intérêt collectif et aux motifs adoptés qu'un syndicat ne peut intervenir qu'au soutien de l'action du salarié en contestation du transfert de son contrat, la cour d'appel a encore violé l'article L. 2132-3 du code du travail ;

5º/ que le comité d'entreprise a pour objet d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production ; qu'il en résulte que le comité d'entreprise a qualité pour intenter une action ou intervenir dans une action tendant au respect ou à l'exécution de dispositions conventionnelles relatives à l'emploi des salariés ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 31 du code de procédure civile et L. 2323-1 du code du travail ;

Mais attendu que la cour d'appel a retenu exactement, par motifs propres et adoptés, que l'action en contestation du transfert d'un contrat de travail est un droit exclusivement attaché à la personne du salarié et que le comité d'établissement ne tient d'aucune disposition légale le pouvoir d'agir en dehors de la défense de ses intérêts propres ; qu'elle a constaté qu'aucun salarié n'avait contesté le transfert de son contrat de travail et que la demande d'exécution de l'accord collectif supposait, au préalable, de statuer sur l'applicabilité de l'article L. 1224-1 du code du travail et sur la validité des transferts ; qu'elle en a déduit à bon droit que les demandes du syndicat et du comité d'établissement n'étaient pas recevables ; que le moyen qui, en sa troisième branche, critique des motifs erronés mais surabondants, est mal fondé pour le surplus ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le syndicat Symnes aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois octobre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour le syndicat Symnes CFDT et le comité d'établissement de la société Peugeot Citroën automobiles.

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR déclaré irrecevable les demandes du syndicat tendant à voir dire et juger que la société PCA a violé l'accord collectif « Nouveau contrat social » en s'abstenant de l'appliquer aux salariés concernés par les transferts, d'ordonner à la société d'appliquer cet accord aux salariés, dont les salariés transférés, sous astreinte et de condamner la société à payer au syndicat la somme de 10 000 euros de dommages et intérêts au syndicat en réparation de l'atteinte portée à l'intérêt collectif, et d'AVOIR déclaré irrecevable ses demandes tendant à voir dire et juger que le syndicat est recevable à agir en contestation de l'application de l'article L1224-1 du code du travail, constater l'absence d'entité économique autonome, dire et juger que les transferts des activités ne peut emporter l'application de ces dispositions en conséquence et annuler le transfert des entités ;

AUX MOTIFS propres QUE l'article L 1224-1 du code du travail édicte une règle d'ordre public, s'imposant à chaque salarié, comme à son employeur, de sorte qu'un conflit sur l'applicabilité de ce texte ne met pas enjeu l'intérêt collectif de la profession ; que par suite le syndicat n'est pas recevable à dire que ce texte ne s'applique pas et que par suite doit être mis en oeuvre l'accord NCS ; (

) que par suite c'est à juste titre que les premiers juges ont déclaré les demandeurs irrecevables en leur demande tendant à voir écarter ledit texte, à voir subséquemment appliquer l'accord collectif et obtenir le paiement de dommages-intérêts avec annulation du transfert des activités "support local au poste", "roulage et analyse", "pilotage opérationnel et maintenance des moyens d'essais" et annuler par suite le transfert de ces entités ;

AUX MOTIFS adoptés QU'aux termes de l'article 31 du code de procédure civile, "l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé" ; qu'aux termes de l'article L.2132-3 du code du travail, "les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice. Ils peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent" ; qu'il résulte de ce texte qu'une organisation syndicale ne peut intenter une action tendant à faire valoir des droits individuels ; qu'en l'espèce, la FEDERATION GENERALE DES MINES ET DE LA METALLURGIE CFDT, le syndicat SYMNES et le Comité d'établissement de PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILES ont saisi le Tribunal afin de faire interdire le transfert des contrats de travail des salariés affectés aux services externalisés par la société PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILES au motif que les dispositions de l'article L. 1224-1 du Code du travail ne seraient pas applicables aux opérations en cause ; que l'action en contestation du transfert des contrats de travail en application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail est un droit exclusivement attaché à la personne du salarié et un syndicat ne peut qu'intervenir au soutien de l'action d'un salarié contestant le transfert de son contrat de travail en application du texte sus-visé ; qu'il est constant en l'espèce qu'aucun salarié n'a engagé une action en contestation du transfert de son contrat de travail ; qu'en conséquence, l'action en contestation du transfert des contrats de travail en application des dispositions de l'article L.1224-1 du code du travail engagée par la FEDERATION GENERALE DES MINES ET DE LA METALLURGIE CFDT et le Syndicat SYMNES CFDT doit être déclarée irrecevable pour défaut d'intérêt à agir ;

1º ALORS QUE la méconnaissance d'un accord collectif cause nécessairement un préjudice à l'intérêt collectif de la profession ; qu'en déclarant irrecevable la demande du syndicat tendant à voir constater la méconnaissance par la société de l'accord collectif « Nouveau contrat social » en date du 24 octobre 2013, la cour d'appel a violé l'article L 2132-3 du code du travail ;

2º ALORS QUE les syndicats professionnels sont recevables à demander sur le fondement de l'article L 2132-3 du code du travail l'exécution d'une convention ou d'un accord collectif de travail, son inapplication causant nécessairement un préjudice à l'intérêt collectif de la profession ; qu'en déclarant irrecevable l'action du syndicat tendant à voir condamner l'employeur à appliquer l'accord collectif « Nouveau contrat social, la cour d'appel a violé l'article L 2132-3 du code du travail ;

3º ALORS QUE la violation des dispositions de l'article L1224-1 du code du travail porte atteinte à l'intérêt collectif de la profession ; qu'en jugeant « qu'un conflit sur l'applicabilité de ce texte ne met pas enjeu l'intérêt collectif de la profession », la cour d'appel a violé l'article L 2132-3 du code du travail ;

4º ALORS QUE si l'action en contestation du transfert d'un contrat de travail est un droit exclusivement attaché à la personne du salarié de la seule compétence de la juridiction prud'homale, le syndicat est recevable à agir à titre principal aux fins de voir constater que les conditions d'application des dispositions de l'article L1224-1 du code du travail à une collectivité de salariés donnée – le transfert d'une entité économique autonome conservant son identité – ne sont pas remplies ; qu'en disant irrecevable l'action du syndicat tendant à voir constater l'absence d'entité économique autonome et dire et juger que les transferts des activités décidées par la société ne peut emporter l'application de ces dispositions et, en conséquence, annuler le transfert desdites entités, aux motifs propres que l'application de ces dispositions ne met pas en jeu l'intérêt collectif et aux motifs adoptés qu'un syndicat ne peut intervenir qu'au soutien de l'action du salarié en contestation du transfert de son contrat, la cour d'appel a encore violé l'article L 2132-3 du code du travail.

SECOND MOYEN DE CASSATION

Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR déclaré irrecevables les demandes du comité d'établissement tendant à voir dire et juger que la société PCA a violé l'accord collectif « Nouveau contrat social » en s'abstenant de l'appliquer aux salariés concernés par les transferts et d'ordonner à la société d'appliquer cet accord aux salariés, dont les salariés transférés, sous astreinte ;

AUX MOTIFS propres QU'a fortiori, le comité d'établissement n'est pas recevable à une telle action, aucun intérêt propre n'étant mis en cause ;

AUX MOTIFS adoptés QU'un comité d'établissement ne tient d'aucune disposition légale le pouvoir d'exercer une action en justice au nom des salariés ;

ALORS QUE le comité d'entreprise a pour objet d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production ; qu'il en résulte que le comité d'entreprise a qualité pour intenter une action ou intervenir dans une action tendant au respect ou à l'exécution de dispositions conventionnelles relatives à l'emploi des salariés ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 31 du code de procédure civile et L2323-1 du code du travail ;