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Cour de cassation, Chambre sociale, Arrêt nº 1392 du 3 octobre 2018, Pourvoi nº 17-19.013

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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le second moyen :

Attendu, selon l'ordonnance attaquée ( président du tribunal de grande instance de Paris, 18 mai 2017), que le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la société Prosegur (le CHSCT) a, par une délibération en date du 10 janvier 2017, décidé le recours à un expert agréé, la société fiduciaire Cadeco, en raison du risque grave menaçant selon lui les convoyeurs du site de la Talaudière ; que par une seconde délibération en date du 23 janvier 2017, il a décidé le recours à ce même expert en raison du risque grave menaçant les salariés du service transport sur l'agence de Lyon ; que la société Prosegur, contestant le coût prévisionnel des honoraires ressortant des deux projets de conventions distincts transmis par l'expert, a saisi le président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés ;

Attendu que l'expert fait grief à l'ordonnance de réduire à 29 jours le nombre de jours cumulés des deux expertises, alors, selon le moyen, que le juge saisi d'une contestation sur le bien fondé de plusieurs expertises décidées par délibération du CHSCT adoptée pour chacun des établissements concernés, est tenu de vérifier le bien fondé de l'expertise envisagée dans son principe et de réexaminer, s'il y a lieu, leurs modalités d'exécution comprenant le coût prévisionnel propre à chacune d'elles ; qu'en retenant que bien qu'étant fondées en leur principe, les deux expertises prévues, l'une sur l'établissement de Lyon, l'autre sur l'établissement de La Talaudière, devaient être « globalisées », et le nombre de jour/homme consacrées à l'une et à l'autre limité à 29 journées réparties, au choix de l'expert, en 17 jours pour le premier établissement de son choix et 12 jours pour le second établissement, le tribunal de grande instance qui n'a pas précisé le nombre de journées d'expertise nécessaires pour chacun des établissements faisant l'objet d'une expertise propre, a violé l'article L. 4614-13 du code du travail ;

Mais attendu que le président du tribunal de grande instance, constatant d'une part que le périmètre du CHSCT, lequel s'étendait à toute l'entreprise, englobait les deux sites concernés par le recours à l'expert, d'autre part que le libellé de chacune des délibérations, la nature de l'activité de transports et des schémas d'organisation sur chacun des deux sites étaient identiques, et que le nombre de salariés concernés était similaire, a pu en déduire que la mission devait être menée de manière globalisée et a souverainement évalué le nombre de jours nécessités par la mission d'expertise ; que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le premier moyen ci-après annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Fiduciaire Cadeco aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois octobre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société Fiduciaire Cadeco

PREMIER MOYEN DE CASSATION

IL EST FAIT GRIEF à l'ordonnance attaquée d'avoir déclaré recevables les demandes de la société Prosegur Traitement Valeurs, réduit à 29 jours le nombre de jours cumulés des deux expertises au coût journalier de 1.500 € hors taxes, et dit que le remboursement des frais d'expert se ferait au réel et sur la production de l'ensemble des pièces et factures justificatives des dépenses,

AUX MOTIFS QU'il résulte des dispositions de l'article L.4614-13 alinéa 2 que « l'employeur qui entend contester la nécessité de l'expertise, la désignation de l'expert, le coût prévisionnel de l'expertise tel qu'il ressort, le cas échéant, du devis, l'étendue ou le délai de l'expertise saisit le juge judiciaire dans un délai de quinze jours à compter de la délibération du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou de l'instance de coordination mentionnée à l'article L. 4616-1. Le juge statue, en la forme des référés, en premier et dernier ressort, dans les dix jours suivant sa saisine. Cette saisine suspend l'exécution de la décision du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou de l'instance de coordination mentionnée à l'article L. 4616-1, ainsi que les délais dans lesquels ils sont consultés en application de l'article L. 4612-8, jusqu'à la notification du jugement. Lorsque le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou l'instance de coordination mentionnée au même article L. 4616-1 ainsi que le comité d'entreprise sont consultés sur un même projet, cette saisine suspend également, jusqu'à la notification du jugement, les délais dans lesquels le comité d'entreprise est consulté en application de l'article L. 2323-3 ». Il ressort de cette disposition que l'employeur qui entend contester le coût prévisionnel d'une expertise doit saisir le juge judiciaire dans un délai de quinze jours à compter de la date de la délibération du CSHCT prévoyant le recours à une expertise ; La société Cadeco argue de l'irrecevabilité de la demande de contestation du coût prévisionnel de l'expertise intentée par la société Prosegur du fait que celle-ci n'aurait pas saisi le juge judiciaire dans les délais prévu par le texte précité, entraînant de ce fait la forclusion de la demande. En l'espèce, le CHSCT a adopté deux délibérations désignant la société Cadeco pour les expertises. La première délibération concernant le service transport de La Talaudière le 10 janvier 2017 et la seconde concernant le service transport de Lyon le 23 janvier 2017, ce que ne remet pas en cause la société Prosegur. A la lecture de ces délibérations, il apparaît qu'aucun élément ne fait référence au coût prévisionnel, à l'étendue ainsi qu'au délai d'expertise devant être menée par la société Cadeco. Partant, il était impossible pour la société Prosegur de saisir le juge judiciaire le jour de ces délibérations étant donné l'absence d'informations sur le coût prévisionnel de ces expertises. Ce n'est que le 24 février 2017 que la société Cadeco a adressé à la société Prosegur deux conventions d'expertise au titre des deux délibérations précitées. L'article 5.1 de ces conventions dispose que « le nombre et la répartition des jours dans chaque rubrique sont donnés à titre indicatifs et prévisionnels. Ils pourront faire l'objet de modifications [...] ». Il s'en suit que les honoraires sollicités au sein de ces deux conventions d'expertise sont donnés à titre prévisionnel et rentrent ainsi dans le champ de compétence de l'article L.4614-13 alinéa 2 du code du travail. Ce n'est donc que le 24 février 2017 que la société Prosegur a été en mesure de connaître le coût prévisionnel, l'étendue et le délai de l'expertise et ainsi agir en contestation de celle-ci. En l'espèce, l'assignation a été délivrée le 10 mars 2017, soit 15 jours après le point de départ du délai de prescription du 24 février 2017, date d'envoi des deux conventions d'expertises par la société Cadeco. Le point de départ d'un délai de prescription ouvert au demandeur ne pouvant être fixé qu'à partir du jour où il a été mis en mesure d'agir en justice, la société Prosegur a ainsi usé de son droit de contestation dans le délai de quinze jours prévu par l'article L. 4614-13 alinéa 2 du code du travail. La société Prosegur est ainsi recevable à agir sur le fondement de l'article L.4614-13 du code du travail en vue de contester le coût prévisionnel, l'étendue et le délai de l'expertise ;

1º) ALORS QUE l'entreprise qui entend contester la nécessité de l'expertise, la désignation de l'expert, l'étendue, le délai et, le cas échéant, le coût prévisionnel de l'expertise, doit saisir le juge judiciaire dans un délai de quinze jours suivant la date de délibération du CHSCT la prévoyant ; qu'en jugeant que la société Proségur était recevable en ses demandes visant à contester les deux expertises prévues par les délibérations du CHSCT des 10 et 23 janvier 2017, quand il résultait de ses constatations que la société n'avait assigné en justice la société Cadeco que le 10 mars 2017, le tribunal de grande instance qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations desquelles il résultait que son action était forclose à cette date et ses demandes irrecevables, a violé l'article L. 4614-13 du code du travail ;

2º) ALORS QUE l'employeur a la faculté de contester la nécessité de l'expertise, la désignation de l'expert, l'étendue, le délai et, le cas échéant, le coût prévisionnel de l'expertise, à compter de la date de la délibération du CHSCT décidant de la nécessité de l'expertise, sans que l'expert désigné ne soit tenu, à cette date, d'avoir fourni un devis à l'employeur ; qu'en jugeant que le délai de forclusion de quinze jours à compter de la date de chacune des deux délibérations du 10 janvier et 23 janvier 2017, devait commencer à courir uniquement à la date à laquelle le cabinet d'expertise désigné par le CHSCT avait transmis à l'employeur son cahier des charges contenant le coût prévisionnel de l'expertise, soit le 27 février 2017, le tribunal de grande instance qui a ajouté une condition d'application au texte, a violé l'article L. 4614-13 du code du travail ;

3º) ALORS QUE l'employeur qui entend contester le bienfondé du recours à expertise, doit justifier de la saisine du juge judiciaire dans un délai de quinze jours suivant la date de la délibération du CHSCT, l'assignation délivrée à partie ne permettant pas d'interrompre ce délai de forclusion ; qu'en jugeant les demandes de la société Prosegur recevables au motif qu'elle avait assigné la société Cadeco par exploit d'huissier du 10 mars 2017, dans le délai de quinze jours suivant la date à laquelle lui avaient été communiquées, le 24 février 2017, les conventions d'expertises, sans avoir recherché si, comme la société Cadeco le soutenait dans ses conclusions d'appel (p.11), la société Prosegur ne justifiait pas de la date de la saisine du tribunal de grande instance dans le délai de forclusion de son action, preuve qu'il lui incombait de rapporter, le tribunal de grande instance qui a statué par un motif inopérant a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 4614-13 du code du travail, 757 et 2241 du code de procédure civile.

SECOND MOYEN DE CASSATION

IL EST FAIT GRIEF à l'ordonnance attaquée d'avoir réduit à 29 jours le nombre de jours cumulés des deux expertises au coût journalier de 1.500 € hors taxes, dit que le remboursement des frais d'expert se ferait au réel et sur la production de l'ensemble des pièces et factures justificatives des dépenses et condamné la société Fiduciaire Cadeco à verser à la société Prosegur Traitement de Valeurs une indemnité au titre des frais irrépétibles ;

AUX MOTIFS QUE « pour chacune des deux agences de La Talaudière et de Lyon de la société Prosegur, le projet de facturation établi le 21 février 2017 par la société Cadeco à titre de convention d'expertise d'analyses sociotechniques et ergonomiques des situations de travail sont les suivants :

— 2 réunions de démarrage de l'expertise et de fin d'instigations de terrain ;

— délai de réalisation du 6 mars au 10 avril 2017 ;

— tarif journalier de 1.500,00 € hors taxes ;

— nombre total de journées de 27,1 à raison de :

— 1 journée instruction de la demande ;

— 2 journées préparation et coordination mise en place expertise ;

— 2 journées analyse documentaire ;

— 6,6 journées entretiens individuels et traitements avec déplacements 2 experts ;

— 2 journées observations et analyses situations de travail et traitements avec déplacement de 2 experts ;

— 2,5 journées réunion avec les représentants du personnel au CHSCT ;

— 10 journées synthèse et rédaction du rapport ;

— 1 journée restitution ;

— honoraires à raison de 27,1 jours x 1.500,00 € hors taxe, soit 40.650,00 €

hors taxe ;

— TVA de 20 % sur honoraires, soit : 8.130,00 € ;

— sous-total honoraires, soit : frais de mission, 2.845,50 € hors taxe ; TVA de 20 % sur frais de mission, soit 569,10 €, soit montant des frais de mission de 3.414,60 € TTC ;

— montant total général par expertise, soit 52.194,60 € TTC ;

Le montant total général de ces deux expertises s'élève donc à 104.389,20 € TTC, sur la base d'un nombre total de 54,2 jours de travail avec intervention de 2 experts. Les critères usuellement pratiqués en matière de réduction éventuelle des coûts de ce type d'expertise sont notamment les suivants : la taille de l'entreprise ou de l'établissement concerné, le nombre de salariés concernés, la nature et le cadre de la mission confiée, le temps normalement nécessaire à l'accomplissement de cette mission, les tarifs habituellement pratiqués par d'autres cabinets d'expertise et les éventuelles expertises déjà menées dans l'entreprise par ce même expert. Il convient préalablement de constater que la société Prosegur ne conteste pas le montant du taux journalier expert de 1.500,00 € HT demandé par la société Cadeco. A l'appui de ses deux demandes respectives de recours à expert, le CHSCT de la société Prosegur a fait état d'une situation de danger grave et imminent sur la base des éléments suivants :

— concernant la délibération du 10 janvier 2017 : harcèlement ayant entraîné une tentative de suicide ; manquements graves aux règles de sécurité engageant jusqu'à l'intégrité physique des salariés ;

— concernant la délibération du 23 janvier 2017 : harcèlement moral ; atteintes aux libertés fondamentales ; abus de pouvoir.

Compte tenu de l'identité du libellé de chacune des délibérations de recours à expert, de la nature de l'activité de transports des sociétés concernées et des schémas d'organisation sur chacun des deux sites ainsi que du nombre très similaire des salariés concernés dans chacun des deux établissements (respectivement 40 pour le site de Lyon et 43 pour le site de La Talaudière), il apparaît conforme à l'intérêt collectif des salariés concernés que cette mission soit menée de manière globalisée en intégrant l'incidence de la tentative de suicide sur le poste de harcèlement concernant le site de Lyon ainsi que le poste d'abus de pouvoir émanant de la Direction concernant le site de La Talaudière. Les contestations de la société Prosegur au titre de l'étendue des expertises seront donc rejetées. En revanche, en étudiant isolément l'un quelconque des projets identiques de convention litigieux, le nombre total de 27,1 jours de travail (en tenant compte de l'intervention de 2 experts) apparaît effectivement parfois disproportionné pour les motifs suivants :

— 1 journée d'instruction de la demande apparaît raisonnablement calculée, à l'instar de la précédente expertise datant de 2015 ;

— 2 journées de préparation et de coordination de la mise en place de l'expertise peuvent être ramenées à 1 journée, compte tenu du concours de 2 experts et du nombre de salariés de l'ordre de 40 ;

— 2 journées d'études et d'analyses des différentes sources documentaires apparaissent raisonnablement calculées, compte tenu de la variété des pièces devant être communiquées (fiches de postes emplois, documents d'évaluation des risques professionnels, programmes annuels de prévention, bilans d'hygiène et de sécurité, documents statistiques portants notamment sur les accidents du travail et l'absentéisme, pratique des heures supplémentaires, autres éléments divers) ;

— 6,6 journées d'entretiens individuels avec traitement, prévoyant 7 entretiens fonctionnels avec la direction et 15 entretiens opérationnels avec des salariés convoyeurs de fonds doivent être ramenés à 4 journées, en laissant le soin aux 2 experts concernés de réévaluer en conséquence, d'une part le format des entretiens fonctionnels le cas échéant en passant de 2 à 1 expert intervenant, et d'autre part le nombre respectif des entretiens avec des membres de la Direction et des entretiens avec des membres du personnel des convoyeurs de fonds ;

— en conséquence, le nombre de journées d'observations et d'analyse des situations de travail avec traitements doit être ramené de 2 à 1 ;

— le temps de réunion avec les représentants du personnel au CHSCT peut être ramené de 2,5 à 2 ;

— compte tenu encore du nombre de salariés concernés, de l'ordre de 40, le temps de synthèse et de rédaction du rapport ne saurait excéder une semaine de travail, soit 5 jours au lieu de 10 ;

— aucun élément ne permet d'affirmer que plus d'une journée serait nécessaire par rapport à la précédente restitution de 2013, ce qui amène à considérer que ce poste de 1 journée a été correctement évalué.

Dans, ces conditions, le nombre total de journées nécessaires au premier des sites concernés qui sera choisi par la société Cadeco pour l'exécution de sa double mission d'expertises doit être fixé à 17 jours. Compte tenu des motifs qui précèdent sur la quasi identité de chacun des deux sites concernés, le coût sur la seconde mission sur le site qui sera ensuite investigué par la société Cadeco doit être évalué de l'ordre des 2/3 du nombre total des 17 jours, ce qui amène à fixer la durée totale de cette seconde mission de manière arrondie à 12 jours. En définitive, le nombre total de journées nécessaires pour l'exécution de cette mission sera donc fixé à 49 jours. Les frais de mission allégués à hauteur de 2.845,50 € hors taxe (avec également application d'un taux de TVA de 20 %), correspondant à un pourcentage au forfait à partir du montant global des honoraires, apparaît injustifié en l'état. L'ensemble de ces frais devra donc faire l'objet d'un remboursement au réel et sur production de l'ensemble des pièces justificatives afférentes aux dépenses engagées (frais de transport en commun, en avion, en train en 1ère classe suivant convention collective applicable, en cars interurbains ou en bus, tramways ou métros urbains, le cas échéant frais de locations de véhicules ou de prestations de taxi, frais de péages et de stationnements automobiles, frais de carburant, frais de restauration ou de nuitées d'hôtel dans la limite 3 étoiles autres frais divers) » ;

ALORS QUE le juge saisi d'une contestation sur le bienfondé de plusieurs expertises décidées par délibération du CHSCT adoptée pour chacun des établissements concernés, est tenu de vérifier le bienfondé de l'expertise envisagée dans son principe et de réexaminer, s'il y a lieu, leurs modalités d'exécution comprenant le coût prévisionnel propre à chacune d'elles ; qu'en retenant que bien qu'étant fondées en leur principe, les deux expertises prévues, l'une sur l'établissement de Lyon, l'autre sur l'établissement de La Talaudière, devaient être « globalisées », et le nombre de jour/homme consacrées à l'une et à l'autre limité à 29 journées réparties, au choix de l'expert, en 17 jours pour le premier établissement de son choix et 12 jours pour le second établissement, le tribunal de grande instance qui n'a pas précisé le nombre de journées d'expertise nécessaires pour chacun des établissements faisant l'objet d'une expertise propre, a violé l'article L. 4614-13 du code du travail.