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Arrêt rendu par la Chambre Sociale de la Cour d'Appel de Nîmes le 23 avril 2019

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« Arrêt rendu par la Chambre Sociale de la Cour d’Appel de Nîmes le 23 avril 2019 après cassation d’un arrêt rendu par la Cour d’Appel de Montpellier le 16 décembre 2015.

 

Objet du litige : Demande de paiement d’heures supplémentaires faites par un cadre commercial , salarié d’une Union de Coopérative de l’Aude effectuant l’intégralité de sa prestation de travail en Chine.

 

Refus injustifié de la part de la Cour d’Appel de Montpellier de prendre en considération le décompte précis des heures effectuées par ce cadre non soumis à une convention de forfait aux doubles motifs d’un impossible contrôle par l’employeur du temps de travail effectif de son collaborateur au regard de la distance géographique qui les séparés d’une part et d’autre part de l’exigence tardive de l’employeur d’avoir à se conformer au seul accomplissement de 35 heures hebdomadaires »

 

 

 

 

Informations complémentaires : Arrêt rendu par la Chambre Sociale de la Cour d’Appel de Nîmes le 23 avril 2019