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Affaire : Ghislaine VERCELLINO contre Société GUESS France venant aux droits de la SARL ONE

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Exposé du litige


Ghislaine VERCELLINO a été engagée en qualité d’assistance de direction comptable par la SARL YDILE en vertu d’un contrat de travail à durée indéterminée à temps complet à compter du 10 avril 2006.

Son contrat de travail a été transféré à la SARL ONE à compter du 1er janvier 2007 aux droits de laquelle intervient la société GUESS France.

La salariée a été promue au poste de district manager à compter du 1er juillet 2010.

Par courrier recommandé daté du 10 février 2017, la SARL ONE à convoqué Ghislaine VERCELLINO à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 21 février 2017 tout en lui notifiant sa mise à pied à titre conservatoire.

La salariée s’est vu notifier son licenciement pour faute grave par lettre recommandée datée du 6 mars 2017.

Par requête en date du 15 mai 2017, Ghislaine VERCELLINO a saisi le conseil de prud’hommes de Marseille aux fins de contester le motif de rupture de son contrat de travail et de solliciter la condamnation de la SARL ONE au règlement de diverses indemnités pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ainsi qu’à un rappel de salaires au titre de sa mise à pied à titre conservatoire de ses frais de déplacement.

L’affaire convoquée pour la première fois devant le bureau de conciliation en sa séance du 22 juin 2017, a été renvoyée pour mise en état à l’audience du 7 mars 2018.

Les parties ont par la suite été convoquées devant le bureau de jugement en son audience du 7 février 2019.

Lors de cette audience, Ghislaine VERCELLINO, assistée par son conseil, réitère oralement les termes de ses écritures. Elle demande au conseil de condamner la SARL ONE à lui verser les sommes suivantes :
- 40 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse
- 9716 euros au titre de l’indemnité compensatrice de préavis ;
- 971 euros de congés payés y afférents ;
- 9716 euros au titre de l’indemnité conventionnelle de licenciement ;
- 752.69 euros de rappel de salaires pour mise à pied à titre conservatoire ;
- 1190 euros de rappel de ses frais de déplacement ;
- 3000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

La société GUESS France, venant aux droits de la SARL ONE, représentée par son conseil réitère oralement les termes de ses écritures. Elle reconnaît devoir à Ghislaine VERCELLINO la somme de 1190 au titre des frais de déplacement mais demande au conseil de la débouter de l’ensemble de ses autres demandes ainsi que de la condamner à lui verser la somme de 5000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

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