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Affaire RG N° F18 /00678 audience du 13 septembre 2019

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Faits et procédures

Mr RICHEVILLAIN a été embauché en qualité d’aide éducateur de la vie scolaire par l’Association LE CEP D’OR, établissement professionnel privé catholique, selon contrat de travail de remplacement à durée déterminée, dans le cadre d’un CUI-CAE pour la période du 2 mai 2016 au 3 mai 2017 inclus sur la base de 24 heures hebdomadaires ;

Deux avenant étaient respectivement signés les 15 mars et 02 mai 2017, le premier portant la durée de travail de 24 heures à 32 heures, le second réduisant d’une année la durée soit jusqu’au 1er mai 2018.

Mr RICHEVILLAIN indique dans ses conclusions, que son contrat de travail ne prévoyait aucune action d’orientation ou mesure d’accompagnement, ni ne désignait de référent ou de tuteur parmi les salariés qualifiés susceptibles de contribuer à l’acquisition de connaissances et savoirs faire professionnels ;

A contrario, l’Association LE CEP D’OR, dans ses conclusions mentionne que, lors de la première convention tripartite (CUI en date du 27 avril 2016) et après échanges intervenus entre le CAP EMPLOI, Mr RICHEVILLAIN et elle-même, était prévue au titre des actions d’accompagnement et de formation, une formation interne « d’aide à la prise de poste, d’adaptation au poste de travail et d’acquisition de nouvelles compétences » sur un poste d’éducateur de vie scolaire dans l’enseignement privé ;

Que dans le cadre du renouvellement du CUI, une nouvelle convention tripartite était conclue (02 mai 2017) avec le CAP EMPLOI dans le cadre de laquelle était également convenu entre les parties des actions d’accompagnement de formation qui devaient être mises en place, à savoir une « formation interne », liée à « l’acquisition de nouvelles compétences », toujours en lien avec les fonctions d’assistant éducateur de vie scolaire nouvellement occupées par Mr RICHEVILLAIN ;

En dernier lieu, la rémunération brute mensuelle de Mr RICHEVILLAIN s’élevait à 1437.80€ pour 138.67 heures ;

Mr RICHEVILLAIN mentionne, dans ses conclusions qu’en réalité il a occupé pendant ces 2 années le poste de « CPE », se voyant même confier la responsabilité de la sécurité de l’établissement en l’absence de son chef, qui lui a fait signé le plan particulier de mise en sécurité (PPMS), le tout sans la moindre formation ;

(suite pdf)

Informations complémentaires : PDF1