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Jugement audience du 19 novembre 2019 Affaire Patrice Knoderer contre SA Or Est Group

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Décision prud'homale qui recconnait et répare le préjudice d'anxité suite à 25 ans d'exposition à de l'amiante dans une société qui travaille l'or.

Affaire N° RGF 18/00703

Cette affaire fut mise en délibéré et ce jour il a été prononcé le jugement suivant.

Faits procédure et prétentions des parties :

La SA Or Est Group a pour activité la fabrication de bijoux sur le site de Montpellier et d'Erstein. Elle adhère à la Convention Collective Nationale des bijouteries/joailleries et orfèveries. La SA Or Est Group comptait le 31 aout 2017 : 236 salariés en CDI, 39 en CDD, 25 en mission d'interim, dont 9 sur le site de Montpellier.

La SA Or Est Group a embauché Monsieur Knoderer le 2 février 1981 par contrat à durée indéterminée pour occuper un emploi de technicien de fabrication niveau IV/échelon 2 catégorie agent de maitrise. Le 20 janvier 1999, Monsieur Knoderer était reconnu travailleur handicapé.

Le 7 mars 2005, la SA Or Est Group recevait de l'inspection du travail une mise en demeure concernant la mise en place d'un système de ventilation mécanique générale destiné à renouveler et assainir l'air ambiant ainsi qu'une aspiration destinée à capter l'ensemble des substances dangereuses.

Le 26 juillet 2017, Monsieur Knoderer recevait une lettre de modification de son contrat de travail, liée au redéploiement de son emploi sur le site Erstein suite aux difficultés économiques sur le site de Montpellier. Le 21 août 2017 Monsieur Knoderer signifiait pas courrier son refus de modification de son contrat de travail.

Le 2 octobre 2017, Monisuer Knoderer recevait une lettre de convocation à un entretien préalable à un éventuel licenciement pour motif économique fixé au 17 octobre 2017.

Le 8 mars 2018, suite à une demande d'autorisation de licenciement de la SA Or Est Group, l'inspection du travail refusait le licenciement de Monsieur Knoderer ayant le statut de salarié protégé, considérant le licenciement de Monsieur Knoderer pour motif économique était insuffisamment motiové et qu'il ne lui appartenait pas de déterminer la cause économique précise sur laquelle s'articulait la demande.

Le 16 avril 2018, Monsieur Knoderer recevait une deuxième lettre pour un entretien préalable à un éventuel licenciement pour motif économique fixé au 27 avril 2018.

Le 28 mai 2018, Monsieur Knoderer recevait une lettre de licenciement pour motif qu'il refusait une modification de son contrat de travail liée à une demande de mobilité géographique, permettant de faire face aux difficultés de la SA Or Est Group. Le licenciement de Monsieur Knoderer prendra effet après un préavis de trois mois qui débutera à la date de première présentation de la lettre de licenciement.

C'est dans ce contexte que Monsieur Knoderer saisissait le conseil de prud'homme de Montpellier et faisait les demandes suivantes :

- Condamner la SA Or Est Group au paiement de la somme de 180000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul et discriminatoire.
- Condamner la SA Or Est Group au paiement de la somme de 25000 euros en réparation de préjudice d'anxiété à l'exposition à l'amiante.
_ Condamner la SA Or Est Group à la somme de 3000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.
- Prononcer l'exécution provisoire de la décision à venir.

Pour sa part la SA Or Est Group fait les demandes suivantes :
- Débouter Monsieur Knoderer de l'intégralité de l'ensemble de ses prétentions.
- Condamner Monsieur Knoderer à Payer à la SA Or Est Group la Somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
- Condamner Monsieur Knoderer aux entiers dépense.

(... Suite sur le pdf en pièce jointe)

le commentaire adressé à MIDI LIBRE :
« Pour le public, cette notion de préjudice d’anxiété est mystérieuse. Il s’agit d’indemniser des personnes qui ne sont pas atteintes d’une maladie mais qui ont été exposés à des risques de telle sorte que leur vie en est chamboulée.
A tout moment ils peuvent être déclarés malades mais ils ne le seront peut-être jamais.
Au-delà de l’amiante qui était il y a 20 ans et depuis l’occasion pour la jurisprudence de se construire sur ce sujet, tous les métiers, par exemple ceux du bâtiment sont désormais concernés avec des situations d’inhalation possible de poussières.
Selon le ministère du travail, plusieurs centaine de milliers d’entreprises pourraient être concernées par ce type de situations si les salariés et leurs organisations syndicales s’emparent du sujet. »

Informations complémentaires : PDF1