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Affaire N°RG F 17/00538 Monique RODENAS contre SNCF MOBILITES

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A cette audience

Me MASOTTA développe oralement ses conclusions écrites visées par le greffier d'audience et dépose un dossier;
Me BALZARINI, pour la partie défenderesse, développe également oralement ses conclusions écrites visées par le greffier d'audience et dépose un dossier.

Cette affaire fut mise en délibéré et ce jour il a été prononcé le jugement suivant :
Rappel des faits

MMe RODENAS est recrutée par la SNCF le 07 décembre 1981 au service commercial des voyageurs de Montpellier. Par concours interne elle accède au statut de cadre en 1994, elle est positionnée à la qualification E. En 2004, Mme RODENAS obtient un DESS Marketing à l'issue d'un congé individuel de formation. Pendant son absence son poste est supprimé, et à son retour elle remplace un agent sur un poste de qualification B. Elle sollicite une demande de reconnaissance de son diplôme, et l'attribution d'un poste de cadre de qualification F, mais se voir opposer un refus le 23 aout 2005 par le gestionnaire de carrière au motif "que son potentiel demeure modeste et son envergure managériale peu crédible". Puis il lui est proposé une période probatoire de deux ou trois années, sur un poste en qualification E "ceci afin de conforter vos capacités managériales".
MMe RODENAS qui a la qualification E depuis 10 ans déjà refuse.

Par 5 fois sa candidature est refusée entre juin 2008 et juin 2009. Elle finit par accéder à la qualification F en 2010 soit 6 ans après l'obtention de son DESS.
Entre avril et juin 2015, Mme RONDENAS est victime d'un burn out et reprend en mi-temps thérapeutique. Lassée par ce manque de reconnaissance, elle souhaite bénéficier d'un départ volontaire à compter du 26 mars 2016 et perçoit une indemnité de rupture.
Elle est remplacée à son poste par un agent de qualification F.
Constatant une différence de traitement Mme RONDENAS sollicite du conseil la condamnation de la SNCF au paiement des sommes suivantes, nettes de CSG CRDS :
- 44634.41€ à titre de différentiel de salaires entre 2005 et 2016
- 20000€ de dommages et Intérêts en réparation des pertes sur ses droits à retraite
- 2500€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile

La SNCF demande de débouter Mme RONDENAS de ses demandes et de la comdamner à lui verser 2000€ sur le fondement de l'article 700 du code de Procédure Civile.

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Informations complémentaires : PDF1