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COVID-19 : Initiative du cabinet ALTEO

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La situation de crise sanitaire est elle compatible avec la mise en œuvre des dispositifs législatifs protecteurs de la santé du salarié sans risque pour ce dernier ?

La réponse est clairement non.

Nous avons déjà échangé avec la presse sur l’exercice difficile par le salarié du droit de retrait d’une situation dangereuse.

Pour ne pas perdre de temps, nous avons travaillé à la rédaction d’un projet de loi qui a été d’ores et déjà transmis à Marie Georges BUFFET qui l’a présenté au Groupe Parlementaire auquel elle appartient lequel le fait sien.

Il s’agit de sécuriser pour le salarié l’exercice du droit de retrait en interdisant explicitement à l’employeur de suspendre tout ou partie du salaire, ce qui lui est aujourd’hui permis de faire malgré le rappel dans la loi de l’interdiction des sanctions pécuniaires d’une part et bien que le texte actuel reconnaisse au salarié le droit à l’erreur dans l’exercice de ce droit, sauf mauvaise foi.

Il s’agira d’écrire que toutes les sanctions y compris financières sont nulles ce qui est conforme déjà la jurisprudence de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation.

La jurisprudence sociale est souvent normative et les textes nouveaux intègrent souvent des évolutions jurisprudentielles.

En second lieu, l’employeur qui conteste le bon usage par le salarié du droit de retrait ne pourra se faire justice lui-même et devra saisir le juge s’il veut aller au bout de sa contestation ce qu’il n’était pas obligé de faire au regard du dispositif actuel qui laissait au salarié le droit à l’initiative judiciaire.

Ce renversement des rôles dans l’initiative judiciaire est un dispositif d’équité complémentaire à celui qui précède.

On ignore actuellement à quelle date le projet sera présenté au Parlement, et dès qu’on en saura plus nous communiquerons.

Entre temps si vous souhaitez d’autres précisions n’hésitez pas à nous contacter.»