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Les entreprises ont-elles le droit de constituer un vivier de salariés précaires ...

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Les entreprises ont-elles le droit de constituer un vivier de salariés précaires dont elle prétend s’attacher durablement les services avec la promesse d’un recrutement définitif…mais différé ?

Il s’agit pour l’employeur, de mettre en place une pratique détestable selon laquelle il enrichit un « vivier de salariés » susceptibles de bénéficier un jour d’un CDI, si ces derniers acceptent provisoirement et pour des durées variables, sous condition de mobilité, des CDD pour pallier toutes les raisons qui peuvent amener un employeur à préférer le recours à des emplois précaires provisoires, voire à les privilégier.

A charge pour ces salaries de rester disponible autant que faire se peut… sauf à ce que cet engagement ne puisse être tenu mais… de leur fait !

C’est exactement la situation vécue par Monsieur P…. et nombre de ses collègues, salariés de LA POSTE, bénéficiaires de « X contrat à durée déterminée » le plus souvent conclus pour des motifs licites et affecté dans différents établissements du territoire métropolitain.

Cette technique de fidélisation forcée justifie une véritable organisation Régionale ou Nationale : le salarié passera des tests de recrutement qui seront exactement ceux qu’il fait passer aux salariés directement recrutés en CDI, le risque d’échec aux épreuves est quasiment nul puisque l’employeur les a déjà testés sur le terrain, il les félicite et il annonce une embauche différé jusqu’à la mise en œuvre d’une « prochaine campagne de recrutement ».

Sur le plan technique ce n’est pas seulement une promesse d’embauche, une telle démarche a deux effets liberticides c’est d’abord une entrave à la liberté du travail au moins indirectement car le salarié est en « laisse ». Il se sait apprécié par un employeur à travers différentes expériences, ses recherches d’un éventuel autre emploi mettraient fin à ses espoirs d’une titularisation rapprochée et les différentes mobilités acceptées de façon sacrificielle, à fond perdu.

C’est aussi une entrave à la liberté d’ester en justice car le salarié peut être tenté d’une action en requalification de l’ensemble de la relation de travail au seul motif que son parcours démontre qu’il aurait dû rejoindre l’effectif permanent de l’entreprise occupant une fonction pérenne dans celle-ci...mais alors dans son cas agir c’est à tout les coups perdre définitivement l’espoir d’une titularisation.

L’appartenance au vivier s’avère donc être un outil pervers entre les mains de l’employeur et un piège pour les salariés ainsi précarisés pendant plusieurs années.

D’autres outils juridiques légaux, ceux-ci, existent pour que l’employeur procède à des variables d’ajustement de son effectif : le recours au travail temporaire, le CDII (contrat à durée indéterminée intermittent).

On rappellera que si le juge requalifie la relation contractuelle en un seul CDI, il considérera que la rupture de la relation au terme du dernier CDD est un licenciement sans cause réelle et sérieuse mais si nous parvenons à démontrer que cette situation est liberticide pour les deux raisons rapidement énoncées ci-dessus le juge devra dire que le licenciement s’analyse en un licenciement nul, dans cette hypothèse la réparation du préjudice est libre et personne ne peut sérieusement vouloir l’encadrer par une quelconque « barémisation ».

Cette histoire correspond à un procès en cours devant le Conseil de Prud’hommes de Montpellier et à un procès déjà gagné (journaliste et technicien) contre un autre employeur, la société FR3.