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1re chambre sociale - ARRET du 21 octobre 2020

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1re chambre sociale - ARRET du 21 octobre 2020 - Décision déférée à la Cour : jugement du 31 mai 2016 conseil de Prud’hommes – Formation de départage de Sète – N° RGF15/00110

Exposé du litige

Le 14 juillet 1987, M. Ayral était embauché par la commune de Balaruc les bains en qualité d’agent thermal saisonnier.

Le 25 février 2004, le salarié saisissait le Conseil des Prud’hommes de Sète pour notamment obtenir la requalification de son contrat de travail saisonnier en contre de travail à durée Indéterminée.

Par jugement du 10 janvier 2005, les juges se déclaraient incompétents et invitaient les parties à mieux se pourvoir. Le salarié interjetait appel.

Par arrêt du 16 novembre 2005, la chambre sociale de la Cour d’appel de Montpellier requalifiait la relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée, condamnait la commune de Balaruc les Bains à payer à M. Ayral les sommes de 2380€ d’indemnité de requalification et de 150€ au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et rejetais le surplus des demandes.

Par courrier du 26 juillet 2010, l’employeur proposait au salarié la conclusion d’un contrat de travail intermittent à durée indéterminée. M. Ayral refusait.

Le 1er janvier 2012, l’établissement thermal de Balaruc les Bains Passait d’une régie directe communale à une exploitation par la société publique locale d’exploitation des thermes (SPLETH), dans le cadre d’une gestion déléguée du service public.

Le 3 mars 2014, M.Ayral saisissait le Conseil des Prud’hommes de Sète en sa formation de référé pour faire constater que sa relation de travail était à temps complet et obtenir le paiement des rappels de salaires.

Par ordonnance du 22 mai 2014, la formation de référé se déclarait incompétente. 

Le 15 Juillet 2015, M.Ayral saisissait à nouveau le Conseil des Prud’hommes de Sète pour obtenir la requalification de son contrat de travail de droit commun à temps complet ainsi que notamment le paiement d’une indemnité de requalification et de rappels de salaires.

Le 31 mai 2016, en sa formation de départage, le Conseil des Prud’hommes déboutait M.Ayral de l’ensemble de ses demandes et disait n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Le 15 juin 2016, M.Ayral interjetait appel de la décision.
M.Ayral sollicite la réformation du jugement, demande que soit confirmée la requalification de son contrat de travail en contrat de travail à durée indéterminée de droit commun à temps complet par l’arrêt de la cour d’appel de Montpellier du 16 novembre 2005. Il sollicite également la société publique d’exploitation des thermes de Balaruc les Bains (SPLETH) soit condamnée au paiement des sommes de :
- 10500€ d’indemnité de requalification,
- 29015€ de rappels de salaires (à parfaire si besoin au jour du prononcé de l’arrêt), 9015€ d’indemnité de congés payés afférents,
- 12320€ de primes de fin d’année (à parfaire si besoin au jour du prononcé de l’arrêt),
- 30000€ de dommages et intérêts,
- 3000€ au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, …

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