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Compétence judiciaire pour l'indemnisation des fautes commises par l'employeur à l'origine de la situation ayant conduit au licenciement d'un salarié protégé

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Dans un arrêt du 25 novembre 2020 (n°18-13.771), la Cour de cassation précise que la décision d’autorisation de licenciement prise par l’inspection du travail, à qui il n’appartient de rechercher si la cessation d’activité est due à la faute de l’employeur, ne fait pas obstacle à ce que le salarié, s’il s’y estime fondé, mette en cause devant les juridictions judiciaires compétentes la responsabilité de l’employeur en demandant réparation des préjudices causés par une faute de l’employeur à l’origine de la cessation d’activité, y compris le préjudice résultant de la perte son emploi.

Ainsi, le salarié protégé dont le licenciement est pourtant autorisé peut désormais demander réparation de tous les préjudices qu’il a subi lorsque l’employeur a commis une faute à l’origine de la cessation d’activité de l’entreprise. L’indemnisation trouve alors son fondement dans la responsabilité civile de l’employeur et non dans celle d’un licenciement non causé.

En effet, il appartient à la seule inspection du travail, sous le contrôle du juge administratif, d’apprécier le motif de licenciement et la régularité de la procédure suivie par l’employeur. Le juge judiciaire retrouve sa compétence pour statuer sur le contentieux indemnitaire qui résulte de la rupture du contrat de travail ou des fautes commises antérieurement par l’employeur.