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Contestation anticipée des élections professionnelles à l'occasion de la demande d'annulation du protocole d'accord préélectoral

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Dans un arrêt du 12 mai 2021 (n° 19-23.428), la Cour de cassation est venue considérer que la demande d’annulation d’un protocole d’accord préélectoral peut être assortie d’une demande d’annulation des élections subséquentes, les demandes étant recevables quand bien même ces élections n’auraient pas encore eu lieu.

En effet, l’article R. 2314-24 du Code du travail dispose que porte lorsque la contestation porte sur la régularité de l’élection ou sur la désignation de représentants syndicaux, la déclaration n’est recevable que si elle est faite dans les quinze jours suivant cette élection ou cette désignation. À défaut de contestation dans ce délai, la jurisprudence considère de manière constante que les élections sont purgées de tout vice.

Le bon sens pourrait conduire à estimer qu’une requête en contestation des élections n’a vocation à être déposée qu’une fois le premier tour des élections organisé. Il est néanmoins possible de déposer une telle demande avant que celle-ci ait eu lieu.
Cette jurisprudence s’explique au regard des délais extrêmement courts en matière de contestation d’élections professionnelles.