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Contrôle du conseil de prud'hommes sur l'avis d'inaptitude (Cass. soc., 24 mars 2021, n° 19-16.558)

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En 2009, la Cour de cassation avait fait grand bruit en considérant qu’il n’appartenait pas au conseil de prud’hommes de requalifier un avis d’aptitude ou d’inaptitude et que seul le médecin inspecteur du travail, sous le contrôle du juge administratif, pouvait être saisi de cette contestation. Le législateur était alors intervenu par la loi du 8 août 2016 pour rendre au juge prud’homal cette compétence prévue par l’article L. 4624-7 III du code du travail.

En l’espèce, le médecin du travail avait rendu un avis d’inaptitude concernant une salariée d’un casino, précisant que cette dernière pouvait être reclassée sur un poste de travail qui n’implique pas un travail de nuit. En effet, le médecin du travail comme l’employeur considéraient que les restrictions préconisaient impliquaient un changement de poste ou une modification du contrat de travail. En effet, l’inaptitude de définit comme la situation dans laquelle « aucune mesure d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste de travail occupé n’est possible et que l’état de santé du travailleur justifie un changement de poste » (art. L. 4624-4 du Code du travail).

Saisi par la salariée sur le fondement de l’article L. 4624-7 III du code du travail, les juges du fond avaient requalifié l’avis d’inaptitude en avis d’aptitude avec réserves. La Cour de cassation valide cette démarche en rappelant que « la circonstance que les mesures d’aménagement préconisées entraînent une modification du contrat de travail du salarié n’implique pas, en elle-même, la formulation d’un avis d’inaptitude ».