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Cour d'Appel de Montpellier -1ère chambre sociale - Arrêt du 06 janvier 2021

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Arrêt
- contradictoire
- Prononcé hors de la présence du public par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile;
- Signé par Monsieur Georges LEROUX, Président de Chambre et par Madame Wafa MEHDI, greffière

A compter du 1er novembre 2011, M.Jean-Christophe RAMOS était engagé par la SAS JC DECAUX, société d'affichage publicitaire, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée.

Le 10 décembre 2013, M.RAMOS, saisissait le conseil de prud'hommes de Montpellier aux fins d'obtenir une indemnisation suite à l'exécution déloyale du contrat de travail par l'employeur et violation de l'obligation de sécurité mise à sa charge.

Suivant jugement de départage rendu le 2 mai 2017, le conseil de prud'hommes de Montpellier condamnait la SAS JC DECAUX au paiement des sommes suivantes :
- 5000 euros de dommages et intérêts pour manquement à soin obligation de protection de la santé physique et morale du salarié et exécution déloyale du contrat de travail;
- 1000 euros au titre du remboursement de ses frais irrépétibles ?

La SAS JC DECAUX relevait appel de ce jugement par voie de déclaration électronique du 15 juin 2017.

Selon conclusions déposées par RPVA le 21 Juillet 2020, la SAS JC DECAUX sollicite l'infirmation du jugement entrepris, le rejet de l'ensemble des demandes de M.RAMOS et le remboursement de ses frais irrépétibles à hauteur de 3000 euros.

Au soutien de son appel, la SAS JC DECAUX expose qu'au cours d'un entretien en date du 20 septembre 2013, M.RAMOS, actuellement salarié de l'entreprise, évoquait, pour la première fois, un certain nombre de dysfonctionnements qu'il imputait à M.FOURY, autre salarié, gestionnaire des stocks. La société procédait à des vérifications avant d'engager une procédure de licenciement à l'encontre de M.FOURY dispensé d'activité dès le 24 octobre. Le licenciement était notifié le 12 novemebre 2013.
La société JC DECAUX conteste tout manquement à ses obligations contractuelles. Elle rappelle que la bonne foi contractuelle est présumée.
Les difficultés rencontrées par les collaborateurs vis à vis de M.FOURY tenaient à une application trop rigide des règles de procédure du magasin. En remplaçant M.FOURY la société considère avoir réglé efficacement le problème.
La SAS JC DECAUX soutient que la preuve des violences morales, brimades, humiliations ou menaces invoquées par M.RAMOS n'est pas rapportée. Il s'agissait en réalité d'incompréhensions de part et d'autre. Il existait deux clans au sein de la société qui montaient en épingle une situation de désaccord et l'absence d'affinités entre collègues de travail. L'expertise menée à la demande du CHSCT courant 2013 ne relevait aucune situation de harcèlement moral à l'encontre de M.RAMOS.

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