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Cour de cassation, Chambre sociale, Arrêt nº 2319 du 26 octobre 2017, Pourvoi nº 16-13.793

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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 21 janvier 2016), que M. X..., engagé par la société Castorama le 18 décembre 2006 en qualité de chef de rayon de l'établissement d'Agen, a été promu cadre le 28 avril 2008 et affecté à l'établissement de Pau-Lescar comme chef de secteur magasin ; que victime d'un accident sur son lieu de travail, il a été placé en arrêt de travail jusqu'au 30 juin 2009 ; qu'il a été licencié pour faute grave le 19 mai 2009 ;

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement du salarié est nul, d'ordonner sa réintégration au sein de la société Castorama en qualité de cadre, chef de secteur, soit dans le même magasin, soit dans un autre magasin de la région Aquitaine, subsidiairement dans un magasin d'une autre région après consultation, et ce sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard à compter du 31e jour suivant la notification de l'arrêt et de condamner la société à lui verser la somme de 136 250 euros à titre d'indemnité d'éviction, alors, selon le moyen :

1º/ que si un salarié ne peut être licencié pour avoir dénoncé des faits de harcèlement moral, c'est sous réserve que cette dénonciation soit faite de bonne foi ; que la dénonciation mensongère, par le salarié, de faits de harcèlement moral qu'il sait inexistants caractérise sa mauvaise foi ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que M. X... n'établissait aucun fait précis de nature à laisser présumer un harcèlement moral ; qu'il n'était pas en mesure d'établir les faits prétendument survenus les 7 et 8 avril 2009 sur lesquels était principalement fondée sa lettre de dénonciation du 13 avril 2009, que l'attestation de M. Y... qu'il versait aux débats ne comportait elle-même la relation d'aucun fait précis et que les nouveaux faits invoqués postérieurement au licenciement étaient tous mensongers ; qu'il en résultait que M. X... avait parfaitement conscience de la fausseté de ses allégations lorsqu'il avait accusé ses supérieurs hiérarchiques d' « agissements répréhensibles » dont il n'était pas en mesure d'apporter le moindre commencement de preuve, dans une lettre à laquelle il avait donné une large publicité ; que, pour affirmer que la mauvaise foi de M. X... n'était pas caractérisée, la cour d'appel a relevé que, dans un mail du 28 novembre 2008, M. X... s'était plaint du comportement de Mme Z... auprès de son supérieur hiérarchique, que l'attestation de M. Y... corroborait ses propos relatifs à des pressions et brimades, qui, même si elles n'étaient pas précisées, étaient révélatrices d'un « climat malsain » et que le délégué syndical qui a assisté M. X... lors de l'entretien préalable attestait de ce que ce dernier était « visiblement très affecté par la situation qu'il vivait dans l'entreprise », ce qui suffisait à établir la « réalité du mal-être ressenti par le salarié dans l'entreprise du fait du comportement à son égard de certains de ses supérieurs et/ou collaborateurs » ; qu'en se prononçant de la sorte, cependant qu'elle constatait que les allégations de M. X... relatives aux faits et comportements répréhensibles de ses supérieurs étaient toutes mensongères, ce dernier n'étant pas même en mesure de donner un exemple des prétendues brimades ou pressions qu'il aurait subi, ni d'établir un seul fait précis, la cour d'appel a méconnu les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article L. 1152-2 du code du travail ;

2º/ que le salarié dont le licenciement est nul et qui demande sa réintégration a droit au paiement d'une somme correspondant à la réparation du préjudice subi au cours de la période qui s'est écoulée entre son licenciement et sa réintégration, dans la limite du montant des salaires dont il a été privé ; qu'il appartient au salarié, qui réclame la réparation du préjudice subi au cours de la période comprise entre son licenciement et sa réintégration d'établir l'importance de ce préjudice, en justifiant des revenus perçus pendant cette période ; qu'en l'espèce, la société Castorama soutenait que les demandes financières de M. X... étaient extravagantes, en l'absence de tout élément de preuve justifiant de l'étendue de son préjudice ; qu'en décidant néanmoins d'allouer à M. X... une indemnité correspondant de la totalité du montant des salaires dont il a été privé, au prétexte que l'employeur ne demande la déduction d'aucun montant de ces salaires, cependant qu'il appartenait au salarié, et non à l'employeur, de justifier de l'étendue du préjudice subi pendant la période d'éviction de l'entreprise, la cour d'appel a violé les articles 1315 et 1147 du code civil ;

Mais attendu, d'abord, que contrairement aux allégations du moyen, l'arrêt retient que le caractère mensonger des faits dénoncés de harcèlement moral n'était pas démontré ; que le moyen manque en fait en sa première branche ;

Et attendu ensuite que la cour d'appel, devant laquelle l'employeur n'avait pas invoqué l'existence d'un revenu de remplacement, n'avait pas à procéder à une déduction qui ne lui était pas demandée ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Castorama France aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Castorama et condamne celle-ci à payer à M. X... la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille dix-sept.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt.

Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Castorama France.

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement notifié le 19 mai 2009 à Monsieur X... est nul, d'AVOIR ordonné sa réintégration au sein de la société CASTORAMA en qualité de cadre, chef de secteur, soit dans le même magasin, soit dans un autre magasin de la région Aquitaine, subsidiairement dans un magasin d'une autre région après consultation, et ce sous astreinte de 1.000 euros par jour de retard à compter du 31ème jour suivant la notification de l'arrêt et d'AVOIR condamné la société CASTORAMA à verser à Monsieur X... la somme de 136.250 euros à titre d'indemnité d'éviction ;

AUX MOTIFS QUE « Sur la demande de nullité du licenciement : Monsieur Gregory X... a été licencié le 19 mai. 2009 pour faute grave. La faute grave, dont la charge de la preuve pèse sur l'employeur, est la faute qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise y compris pendant la durée du préavis. Il appartient au juge d'apprécier le caractère réel et sérieux et la gravité des motifs invoqués dans la lettre, qui fixe les limites du litige et sert de cadre strict à son contrôle. En l'occurrence, la lettre de licenciement du 19 mai 2009 est ainsi motivée : "A ce jour, les faits qui vous sont reprochés sont les suivants : 1. Entretien du 08 avril 2009 : Nous vous avons convoqué à un entretien informel pour vous faire part des dysfonctionnements relevés sur votre secteur ce jour-là ; nous vous avons demandé des explications sur le travail non réalisé à savoir : - l'affichage prix de l'opération anniversaire (début de l'opération « anniversaire 40 ans CASTORAMA » le 8 avril 2009) ; - les "calicots" (grandes affiches promotionnelles) sur la zone du bâti extérieur demandés à plusieurs reprises - la présence en surface de vente des produits tractés sur le dépliant anniversaire. Le secteur mal tenu (mal rangé et sale). - des implantations (réaménagements du secteur) non terminées concernant la nouvelle gamme de pierre de parement et la nouvelle gamme de dallage extérieur. Cet entretien avait pour objectif de vous orienter sur vos axes de progrès pour la bonne marche du secteur. Ceci s'inscrit dans ma mission de directeur de magasin. Nos échanges ont été constructifs et à caractère purement professionnel. Le climat de cette entrevue était serein à tel point que vous nous avez confié avoir des difficultés à exercer le métier de chef, de secteur et avoir été promu chef de secteur trop tôt. Malgré ces propos, je vous ai renouvelé ma confiance à l'instar de l'entretien annuel qui avait posé les bases d'une collaboration constructive. Sachez qu'à aucun moment nous souhaitions mettre nos relations professionnelles dans un contexte conflictuel ; ainsi par exemple, comme vous le savez nous n'avions nullement formalisé un mauvais niveau de résultat d'inventaire à 2.37 % pour une moyenne régionale à % et une moyenne nationale à 2.11 %. Le lendemain jeudi 9 avril 2009 à 19h40 vous êtes victime d'un accident du travail, en utilisant un chariot élévateur pour déplacer des palettes de sac de béton. Depuis cet accident vous êtes en arrêt de travail. Nous avons contesté la réalité de cet accident auprès de la CPAM aucun témoin n'étant en outre présent. 2. Courrier du 13 avril 2009 : " Le 29 avril 2009 notre Direction Régionale nous informe de la réception d'un courrier de votre part reprenant entre autre les termes suivants : "risques de représailles auxquels je m'expose en portant à votre connaissance les agissements que j'ai subis.... victime de ces agissements.... des peurs et des craintes morales et psychologiques, à la fois pour mon intégrité et ma morale… Subir ces agissements répréhensibles... être persécuté... Les agissements actions durent depuis plusieurs mois déjà ... jusqu'à présent ils n'avaient d'effet que sur mon moral, mes conditions de travail, ma dignité..... Portent atteinte à ma santé physique et mentale… Ils compromettent mon avenir professionnel.... J'ai subi les remarques et les brimades de Monsieur A... ....Cet accident est le fruit des agissements et des actions à mon encontre de Monsieur Jean-Christophe A... et de Mademoiselle Christelle Z...... ". Face à une incompréhension totale à la lecture de ce courrier, nous vous avons convoqué en date du 30 avril 2009 à un entretien le 12 mai 2009 pour recueillir vos explications sur notre entretien du 08 avril 2009 et sur ce courrier du 13 avril 2009. Lors de cet entretien vous ne nous avez fourni aucune explication complémentaire. Ce courrier du 13 avril 2009 emporte des accusations parfaitement inexactes et diffamantes qui excèdent très largement votre liberté d'expression. Ce courrier et les accusations que vous portez sont inacceptables d'autant que vous avez été examiné en date du 06 avril 2009 par la médecine du travail et que, vous avez été déclaré 'apte à exercer votre métier". La médecine du travail, à la suite de cette visite du 06 avril 2009 et depuis votre arrivée sur le magasin de PAU ne nous a jamais alertés sur des faits dont vous seriez victime. Vos propos dans ce courrier sont totalement diffamatoires, sans aucun fondement et inacceptables compte tenu de votre qualité de cadre et de membre du comité de direction. Ils caractérisent en outre un abus notoire de votre liberté d'expression. La remise en cause de votre autorité hiérarchique constitue une insubordination manifeste et, à tout le moins, une attitude déloyale que nous ne pouvons tolérer. D'autant que ce courrier arrivé de manière si soudaine a des conséquences sur l'état psychologique de Melle Christelle Z..., contrôleur de gestion magasin. En effet, cette dernière s'est sentie profondément blessée. La brutalité de vos propos et la soudaineté de ces derniers ont eu pour conséquence de déstabiliser une collaboratrice, membre du comité de direction. Melle Christelle Z... s'est même demandé si votre objectif n'était pas de lui nuire, et de nuire à sa carrière chez CASTORAMA. Celle-ci se trouve actuellement dans une situation très inconfortable, dans la mesure où elle se voit dans l'obligation de se justifier auprès de tous ses collègues de travail, des faits et des propos qui n'ont jamais été commis ni tenus. Cette situation est pour elle injuste et humiliante. Compte tenu des faits évoqués, de vos responsabilités et des accusations graves que vous portez de manière parfaitement gratuite, nous vous informons de notre décision de vous licencier pour faute grave. Aussi cette mesure de licenciement prend effet immédiatement sans préavis ni indemnité, et vous cessez de faire partie de nos effectifs à compter de la réception de la présente. Vous pourrez vous présenter au secrétariat de Direction à compter du 27 mai 2009 afin de retirer votre certificat de travail et votre reçu pour solde de tout compte et attestation ASSEDIC. Vous voudrez bien à cette occasion nous restituer les vêtements de travail ainsi que tout document en votre possession (carte mutuelle, carte l'ATOUT personnel...) ". Il ressort de cette lettre que la seule "faute grave" et, au demeurant, le seul motif invoqué par l'employeur au soutien du licenciement, est le contenu de la lettre rédigée le 13 avril 2009 par Monsieur Grégory X... et envoyée le 28 avril 2009 au directeur du magasin, à la direction régionale, à l'inspection du travail, au CHSCT, aux délégués du personnel.

En effet, aucun motif de licenciement ne peut être déduit de la relation de l'entretien du 08 avril 2009 dont la SAS CASTORAMA souligne le caractère « constructif », dont elle affirme qu'il s'est déroulé « dans un climat serein », et à l'occasion duquel le dirigeant déclare avoir « renouvelé sa confiance » à Monsieur Grégory X... et où il ne met en exergue ni faute ni manquement. Il en va de même de la relation des faits du 09 avril 2009 à l'égard desquels l'employeur ne formule aucun grief et ne dénonce aucune faute, la seule circonstance, que la SAS CASTORAMA ait « contesté la réalité de l'accident auprès de la CPAM » ne préjugeant pas de la suite donnée à cette contestation qui n'en n'a d'ailleurs pas eu, puisque la CPAM de PAU a expressément reconnu le caractère professionnel de l'accident du 09 avril 2009 (voir annexe 11-1 de Monsieur Grégory X...). Au demeurant, c'est également ce qui ressort du compte rendu d'entretien préalable établi par Monsieur Jean Paul B..., délégué syndical ayant assisté Monsieur Gregory X... lors de cet entretien et non contesté par la SAS CASTORAMA : "Jean Paul B... : ce courrier est donc l'élément sur lequel vous vous êtes fondés pour le convoquer aujourd'hui à cet entretien. Monsieur Jean Christophe A... : oui tout à fait Jean Paul B... c'est la rédaction de ce courrier que vous considérez comme fautive et qui motive l'éventuel licenciement de Grégory. Monsieur Jean Christophe A... : absolument" Reste en conséquence la lettre du 13 avril 2009 dont la teneur doit nécessairement justifier la qualification de "faute grave" pour valider le licenciement prononcé à l'encontre de Monsieur Gregory X.... En effet, tant au regard des dispositions de l'article L. 1153-3 du Code du travail afférent au harcèlement moral, que de celles de l'article L. 1226-9 du même Code (relatif au licenciement prononcé pendant la suspension du contrat de travail consécutif à un accident de travail « autre qu'un accident de trajet ou une maladie professionnelle ») le licenciement est nul s'il n'est pas fondé sur la faute grave imputable au salarié, caractérisée, au regard des agissements de harcèlement moral par une dénonciation calomnieuse et en tous cas de mauvaise foi. En l'espèce, les faits réitérés de harcèlement moral dont Monsieur Grégory X... affirmait avoir été victime dans sa lettre du 13 avril 2009 étaient les suivants : "Le jeudi 09 avril 2009 à 19h40, je suis victime d'un accident du travail sur le site de mon employeur, le groupe CASTORAMA à la suite des agissements, des actions et des menaces du directeur, M. Jean-Christophe A... et de la directrice gestion et logistique Melle Christelle Z.... Les agissements, actions durent depuis plusieurs mois déjà. Jusqu'à présent ils n'avaient d'effet que sur mon moral, mes conditions de travail, ma dignité. Aujourd'hui à la suite de cet accident, ils portent atteinte à ma santé physique et mentale et entendu les propos tenus par M. Jean-Christophe A... et Melle Christelle Z..., ils compromettent mon avenir professionnel". Suit la relation : - d'un entretien du mardi après-midi 07 avril 2009, avec ces deux personnes, au cours duquel Monsieur Gregory X... déclare avoir dû aller chercher dans son bureau des documents lui permettant de justifier de ses résultats et au retour dans le bureau de Madame Christelle Z... avoir surpris la fin d'un échange entre cette dernière et M. Jean-Christophe A... où l'une déclarait "de toute façon il ne comprend rien..." tandis que l'autre répondait "Y a qu'à le dégager" ; - d'une altercation avec M. Jean-Christophe A... survenu le ledemain mercredi 08 avril 2009 après midi, en termes particulièrement injurieux et orduriers, ce dirigeant lui aurait reproché de prendre un jour de repos, l'aurait menacé de licenciement ("je te préviens tu joues ta place, je ne jouerai pas la mienne") et lui aurait imposé l'exécution de tâches impossibles à réaliser sur le temps imparti ; avec lesquels le salarié établit une relation de cause à effet directe avec l'accident survenu le 09 avril 2009, tout en replaçant ces événements à la suite d'autres "menaces" ou agissements imputables à Madame Christelle Z... et M. Jean-Christophe A... dictés par l'intention de lui nuire. Force est de constater que dans la forme, cette lettre ne comporte aucun terme ou expression dégradants, outranciers ou injurieux à l'encontre des responsables dont le comportement est mis en cause, Monsieur Grégory X... se limitant à relater, de façon mesurée, des événements et les effets qu'ils ont eu sur sa personne. Sur le fond, la circonstance que la preuve de faits ne soit pas rapportée ou ne puisse l'être ne suffit pas à établir que ces faits sont faux, a fortiori mensongers. A cet égard il doit être relevé que dès le 28 novembre 2008 Monsieur Grégory X... se plaignait auprès de son supérieur hiérarchique (M. Jean-Christophe A...) du comportement de Madame Christelle Z... en ces termes « ça suffit, elle va trop loin, elle s'acharne sur moi, me cherche des histoires depuis des mois. Je demande officiellement une affectation sur un autre site". Au demeurant et contrairement à ce que soutient la SAS CASTORAMA, la détérioration des conditions de travail liée au comportement de certains cadres, au sein du magasin de PAU-LESCAR n'était pas dénoncée que par Monsieur Grégory X.... Monsieur Patrick Y..., autre salarié employé dans ce magasin a écrit : "Je souhaite témoigner des relations difficiles qu'entretenait M. A... et Melle Z... avec Monsieur X.... En préambule, M. X... n'était manifestement pas dans les petits papiers de M. A... et de Melle Z... qui, faisant part par mail à M. X... de son étonnement sur la progression de marge du bâti, n'a pas apprécié la réponse de M. X... qui avait mis le supérieur hiérarchique à la région de Melle Z... en copie. C'est alors que furieuse, elle s'en est pris verbalement avec une certaine violence à M. X... s'en est suivi un lobbing accepté par M. Jean-Christophe A... et même amplifié qui a isolé M. X.... Je peux même dire qu'il y avait un "clan" autour de M. A..., où moi-même, M. C..., et M. X... étions exclus et de ce fait certaines décisions majeures étaient prises lors de ces longues discussions. C'est dans ces conditions d'insécurité et de pressions malsaines que M. X... a essayé de se dépêtrer malgré les brimades et les rabaissements. Son dernier courrier adressé à M. Jean-Christophe A... ses supérieurs et certains organismes étaient un ultime appel au secours, la réponse de M. Jean-Christophe A... a été aussi brutale et disproportionnée. De plus, personne n'a bougé. Tout ça en dit long sur la personnalité de M. A..., cruel et méchant avec les collaborateurs qu'il n'aime pas et qui n'hésite pas à éliminer sans se soucier des conséquences." Si l'attestation de Monsieur Y... n'étaye pas directement les événements des 7 et 08 avril 2009 dénoncés par Monsieur Gregory X... dans sa lettre du 13 avril 2009, elle corrobore en revanche les propos de ce dernier relatifs à des "pressions" et "brimades" dont la nature n'est certes pas précisée mais qui sont révélatrices d'un climat pour le moins "malsain" au niveau de la direction de ce magasin et de la perception que Monsieur Grégory X... a pu en avoir. Les répercussions sur la personne de Monsieur Grégory X... de '"de ce qu'il vivait dans l'entreprise" sont également signalées par M. Jean Paul B..., délégué syndical, qui a assisté le salarié lors de l'entretien préalable (voir message du 21 mai 2009 adressé par M. B... à la direction de l'entreprise et à l'inspection du travail : "lors des échanges que j'ai eu préalablement à l'entretien avec M. X..., celui-ci m'a paru visiblement très affecté par la situation qu'il vivait dans l'entreprise (…). Les faits et attestations ci-dessus rapportés, démontrent pour le moins la réalité du mal-être ressenti par le salarié dans l'entreprise du fait du comportement à son égard, de certains de ses supérieurs et/ou collaborateurs et excluent, de fait, la prétendue mauvaise foi avec laquelle Monsieur Grégory X... aurait dénoncé les faits qu'il considérait comme relevant du harcèlement moral. Dès lors, les dispositions de l'article L. 1153-3 du Code du travail sont applicables, la diffusion de cette lettre auprès de la direction de la SAS CASTORAMA d'une part des organes représentatifs qui ont précisément pour mission d'assurer la protection de la santé des salariés - inspection du travail, CHSCT, délégués du personnel - ensuite, étant parfaitement appropriée à son objet. Il en découle que la faute grave de Monsieur Grégory X... n'est pas établie en sorte que, tant par application des dispositions de l'article L. 1153-3 du Code du travail que de l'article L. 1226-9 du même Code, voire que de l'atteinte à la liberté d'expression du salarié - dès lors que les propos du salarié ne sont ni excessifs, ni injurieux, ni diffamatoires - le licenciement notifié le 19 mai 2009 est nul et non pas dépourvu de cause réelle et sérieuse comme l'a jugé le conseil des prud'hommes. Sur les conséquences de la nullité du licenciement : Tout salarié dont le licenciement, quel qu'en soit le motif, est nul a le droit de réclamer sa réintégration dans son emploi ou, à défaut, dans un emploi équivalent. En l'occurrence la SAS CASTORAMA s'oppose à cette demande au motif qu'elle serait tardive et au demeurant abusive. Il convient cependant d'observer que Monsieur Grégory X... a saisi le conseil de prud'hommes moins de huit mois après la notification de son licenciement et a immédiatement et de façon constante demandé sa réintégration. De plus et pour s'opposer à une telle demande, l'employeur doit démontrer que la réintégration est impossible, ce que ne soutient pas la SAS CASTORAMA en sorte qu'il y a lieu de faire droit à la demande de réintégration de Monsieur Grégory X.... Pour assurer l'effectivité de cette décision au regard de l'opposition manifestée par la SAS CASTORAMA à cette demande, il est justifié d'assortir la condamnation d'une astreinte dont la cour se réservera la compétence pour la liquider. L'appelant réclame ensuite le versement d'une somme de 185.280 € bruts correspondant à 60 mensualités de salaires calculées sur la base d'une rémunération brute de 3.088 €. La SAS CASTORAMA qualifie cette demande d'abusive et d'extravagante en soulignant que la durée de la procédure est imputable au salarié. Elle conteste par ailleurs la base de rémunération retenue par l'appelant. Il est de droit que le salarié dont le licenciement est nul et qui demande sa réintégration a droit au paiement d'une somme correspondant à la réparation de la totalité du préjudice subi au cours de la période qui s'est écoulée entre son licenciement et sa réintégration dans la limite du montant des salaires dont il a été privé. (…) S'agissant ensuite de la durée de la période d'éviction à indemniser, la SAS CASTORAMA fait à juste titre observer qu'en ne respectant pas, sans motif légitime, les délais de procédure qui lui avait été accordés, Monsieur Grégory X... a abusivement prolongé la période d'indemnisation à laquelle il pouvait prétendre. Il sera en effet rappelé qu'après avoir interjeté appel le 15 février 2012, et été invité à conclure pour le 05 août 2013, par lettre du 03 mai 2013 - ce qui lui laissait largement le temps de formaliser ses écritures d'appel - le conseil de l'appelant a, par lettre du 3 décembre 2013 (soit la veille de l'audience de plaidoirie) informé la cour qu'il n'avait pas pu "finaliser à temps ses conclusions, mon client souhaitant formuler des demandes complémentaires" et ce sans autre explication. Une telle demande de renvoi était effectivement abusive et la cour l'a sanctionnée par la radiation de l'affaire du rôle. Pour être tout à fait complet, il sera relevé que c'est seulement par lettre du 18 juin 2014 enregistrée au greffe le 20 Juin 2014, soit sept mois plus tard que l'appelant a sollicité la réinscription, manifestant ainsi une totale désinvolture quant aux conséquences de l'écoulement des délais. Ce comportement fautif justifie la limitation de la période d'indemnisation due au salarié au titre de l'éviction, à la période écoulée entre la date du licenciement à celle de la radiation de la procédure du rôle des affaires de la cour, soit du 19 mai 2009 au 04 décembre 2013, correspondant à une somme de 136.250 €, de laquelle l'employeur ne demande la déduction d'aucun montant. (…) Sur le versement de dommages et intérêts complémentaires : Il importe de rappeler à ce stade que la nullité du licenciement est fondée sur l'absence de faute grave du salarié, non sur la preuve positive du harcèlement moral dont Monsieur Grégory X... affirme avoir été victime. Force en effet est de constater, à la suite du conseil des prud'hommes, que Monsieur Grégory X... n'a pas été en mesure d'établir des faits de nature à laisser présumer l'existence du harcèlement moral invoqué, à savoir les faits survenus les 07 et 08 avril 2009 sur lesquels étaient principalement fondés son argumentation relative au harcèlement dont il affirmait avoir été victime. De même, la lettre de Monsieur Y... qu'il invoque ne comporte pas la relation de faits précis susceptibles de fonder un harcèlement moral les "conditions d'insécurité et de pressions malsaines" dénoncées n'étant pas décrites, pas plus que ne sont précisées "les brimades" et "les rabaissements" prétendument infligés à Monsieur Grégory X... ou que n'est prouvée "l'humiliation publique" prétendument infligée à Monsieur Grégory X... suite à l'inventaire de janvier 2009. L'appelant invoque devant la cour de nouveaux faits qui ne caractérisent pas non plus le harcèlement allégué. Ainsi : . du mauvais accueil d'emblée : démenti par les propres déclarations de Monsieur Grégory X... lors de son entretien d'évaluation annuelle fin 2008, où d'une part l'objectif d'intégration dans le magasin était déclaré "atteint" ou d'autre part le salarié déclarait en conclusion "je suis content de travailler avec Jean-Christophe et de faire partie du codir de PAU" ce qui réduisait à néant la demande de mutation envoyée un mois plus tôt par courriel, à M. Jean-Christophe A... et apparemment formulée sous le coup de l'émotion et de la précipitation ; . des "règles du jeu" imposées par M. Jean-Christophe A... dont Monsieur Grégory X... déduit qu'il imposait aux cadres une présence de 13 heures par jour dans l'entreprise alors que ces directives ne visaient que "la présence du secteur encadrement de 7h à 19h30" ainsi que la "présence au minimum de trois cadres sur une journée" ce qui signifie clairement que ce temps de présence exigé était réparti sur l'ensemble des cadres et non pas exigé de chacun ; . des directives qualifiées d'incessantes de Madame Christelle Z... qui relèvent du pouvoir de direction de l'employeur dont elle était la collaboratrice immédiate et qui étaient adressées à Monsieur Grégory X... comme aux autres chefs de secteur du magasin ; . du refus opposé par l'employeur à la prise de 10 jours de congés en décembre 2008, cette décision relevant du pouvoir de direction de l'employeur et étant en l'occurrence justifié à la fois par la période (fin d'année correspondant à une intense activité commerciale) et les fonctions occupées (chef de secteur Bois Bâti) la comparaison avec Madame Christelle Z... qui n'occupait pas des fonctions similaires n'étant pas de nature à établir la preuve d'une discrimination ; . du double traitement réservé aux salariés dont il ne fait pas la démonstration par des faits précis objectifs et vérifiables ; . dont il y a lieu de déduire que les accusations de Monsieur Grégory X... ne sont pas suffisamment étayées pour qu'il soit fait droit à sa demande. Quant à la réparation de la rupture du contrat, elle est suffisamment assurée par la réintégration de Monsieur Grégory X... dans le poste qu'il occupait auparavant son éviction ou dans un poste similaire et par l'indemnisation qui lui a été accordée à ce titre » ;

1. ALORS QUE si un salarié ne peut être licencié pour avoir dénoncé des faits de harcèlement moral, c'est sous réserve que cette dénonciation soit faite de bonne foi ; que la dénonciation mensongère, par le salarié, de faits de harcèlement moral qu'il sait inexistants caractérise sa mauvaise foi ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que Monsieur X... n'établissait aucun fait précis de nature à laisser présumer un harcèlement moral ; qu'il n'était pas en mesure d'établir les faits prétendument survenus les 7 et 8 avril 2009 sur lesquels était principalement fondée sa lettre de dénonciation du 13 avril 2009, que l'attestation de Monsieur Y... qu'il versait aux débats ne comportait elle-même la relation d'aucun fait précis et que les nouveaux faits invoqués postérieurement au licenciement étaient tous mensongers ; qu'il en résultait que Monsieur X... avait parfaitement conscience de la fausseté de ses allégations lorsqu'il avait accusé ses supérieurs hiérarchiques d' « agissements répréhensibles » dont il n'était pas en mesure d'apporter le moindre commencement de preuve, dans une lettre à laquelle il avait donné une large publicité ; que, pour affirmer que la mauvaise foi de Monsieur X... n'était pas caractérisée, la cour d'appel a relevé que, dans un mail du 28 novembre 2008, Monsieur X... s'était plaint du comportement de Madame Z... auprès de son supérieur hiérarchique, que l'attestation de Monsieur Y... corroborait ses propos relatifs à des pressions et brimades, qui, même si elles n'étaient pas précisées, étaient révélatrices d'un « climat malsain » et que le délégué syndical qui a assisté Monsieur X... lors de l'entretien préalable attestait de ce que ce dernier était « visiblement très affecté par la situation qu'il vivait dans l'entreprise », ce qui suffisait à établir la « réalité du mal-être ressenti par le salarié dans l'entreprise du fait du comportement à son égard de certains de ses supérieurs et/ou collaborateurs » ; qu'en se prononçant de la sorte, cependant qu'elle constatait que les allégations de Monsieur X... relatives aux faits et comportements répréhensibles de ses supérieurs étaient toutes mensongères, ce dernier n'étant pas même en mesure de donner un exemple des prétendues brimades ou pressions qu'il aurait subi, ni d'établir un seul fait précis, la cour d'appel a méconnu les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article L. 1152-2 du Code du travail ;

2. ALORS QUE le salarié dont le licenciement est nul et qui demande sa réintégration a droit au paiement d'une somme correspondant à la réparation du préjudice subi au cours de la période qui s'est écoulée entre son licenciement et sa réintégration, dans la limite du montant des salaires dont il a été privé ; qu'il appartient au salarié, qui réclame la réparation du préjudice subi au cours de la période comprise entre son licenciement et sa réintégration d'établir l'importance de ce préjudice, en justifiant des revenus perçus pendant cette période ; qu'en l'espèce, la société CASTORAMA soutenait que les demandes financières de Monsieur X... étaient extravagantes, en l'absence de tout élément de preuve justifiant de l'étendue de son préjudice ; qu'en décidant néanmoins d'allouer à Monsieur X... une indemnité correspondant de la totalité du montant des salaires dont il a été privé, au prétexte que l'employeur ne demande la déduction d'aucun montant de ces salaires, cependant qu'il appartenait au salarié, et non à l'employeur, de justifier de l'étendue du préjudice subi pendant la période d'éviction de l'entreprise, la cour d'appel a violé les articles 1315 et 1147 du Code civil.