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Cour de cassation, Chambre sociale, Arrêt nº 1076 du 4 juillet 2018, Pourvoi nº 16-21.844

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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu la connexité, joint les pourvois nº Z 16-21.844, A 16-21.845, B 16-21.846, C 16-21.847, D 16-21.848, E 16-21.849, F 16-21.850, H 16-21.851, G 16-21.852, J 16-21.853, K 16-21.854, M 16-21.855, N 16-21.856, P 16-21.857, Q 16-21.858, R 16-21.859, S 16-21.860, T 16-21.861, U 16-21.862, V 16-21.863, W 16-21.864, X 16-21.865, Y 16-21.866 et Z 16-21.867 ;

Donne acte à Mme G... épouse F..., Mme Lucie F... et Mme Mathilde F... de ce qu'elles reprennent l'instance comme ayants droit de Michel F... ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon les arrêts attaqués (Aix-en-Provence, 24 juin 2016), que M. Z... et vingt-trois autres salariés de la société Trivella, cédée au groupe ZZ... gestion finance en octobre 2008, ont été licenciés pour motif économique le 6 octobre 2011 suite à la liquidation judiciaire de la société ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale ;

Attendu que le mandataire liquidateur fait grief aux arrêts de fixer au passif de la liquidation judiciaire de la société Trivella des indemnités pour licenciement dénué de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que le licenciement économique peut être prononcé dès lors qu'une tentative de reclassement du salarié a été réalisée dans l'entreprise et son groupe ; qu'ayant constaté que le mandataire liquidateur avait interrogé sur la possibilité d'un reclassement la holding du groupe de sociétés qui avaient toutes le même dirigeant, la cour d'appel n'a pu juger qu'il avait manqué à son obligation de reclassement, faute d'avoir interrogé chacune d'entre elles, sans violer l'article L. 1233-4 du code du travail ;

Mais attendu qu'ayant constaté que le liquidateur s'était borné à envoyer une lettre unique au dirigeant de la société holding, en lui demandant de lui indiquer l'existence éventuelle de postes disponibles pour les salariés de la société Trivella au sein des quatre sociétés du groupe, sans s'adresser directement à chacune des sociétés concernées et qu'il s'était contenté d'une réponse particulièrement évasive et générale déduisant l'absence de postes disponibles sans autre précision, de la conjoncture économique et du peu de visibilité qui en découlait sur l'activité prévisionnelle des autres sociétés du groupe, la cour d'appel a pu considérer, en l'absence de recherches sérieuses et actives, que le liquidateur n'avait pas satisfait à l'obligation de reclassement qui lui incombait ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Condamne M. Y..., ès qualitès, aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Y..., ès qualités à payer à MM. Z..., D..., I..., J..., X..., T..., V..., XX... et à Mmes G... veuve F..., Lucie F... et Mathilde F..., ès qualités, la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille dix-huit.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen commun produit par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils, pour M. Y..., ès qualités, demandeur aux pourvois nº Z 16-21.844 à Z 16-21.867

Le moyen fait grief aux arrêts attaqués d'avoir fixé au passif de la liquidation judiciaire de la société Trivella des indemnités de licenciement dénué de cause réelle et sérieuse;

AUX MOTIFS PROPRES QU'aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail, le licenciement économique du salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de reclassement et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré dans l'entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient, sur l'emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent ou encore, à défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, sur un emploi d'une catégorie inférieure. Les offres de reclassement doivent être écrites et précises ; qu'il appartient à l'employeur, ou au liquidateur, de rapporter la preuve qu'il s'est acquitté de cette obligation de reclassement, qui constitue une obligation de moyens, par une recherche sérieuse, loyale et active de tous les postes disponibles et appropriés aux capacités du salarié, son inobservation privant le licenciement de cause réelle et sérieuse ; que comme vu supra, la société Trivella faisait partie du groupe BGF, composé d'une société holding, la AA... ZZ... , et des sociétés Betag, Terraco et ZZ... CC... ..; que le salarié allègue qu'aucune recherche suffisante n'a été effectuée par Me Y..., ès qualités de liquidateur, dans le cadre du reclassement interne, faisant valoir que ce dernier s'est contenté d'interroger la holding BGF sur les possibilités de reclassement offertes au sein du groupe sans interroger individuellement les autres sociétés du groupe ; qu'il en déduit que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que Me Y... convient n'avoir avisé par courrier du 23 septembre 2011 que la holding BGF de ces recherches de reclassement en interne, mais précise que les autres sociétés du groupe (les sociétés Betag, Terraco et ZZ... CC... , la société Villa Plein-sud n'étant qu'un établissement de la société Terraco) ont un seul et même dirigeant, M. ZZ..., qui dispose de tous les contrats de travail et est ainsi à même d'apprécier les possibilités de reclassement interne ; qu'il n'a donc pas sollicité les autres sociétés du groupe aux fins de déterminer les postes susceptibles d'être vacants, et notamment les société Betrag et Terraco, qui exerçaient des activités proches de celles de la société Trivella qui auraient pu avoir une meilleure appréciation de leurs besoins, se contentant de la réponse de la société BGF en date du 29 septembre 2011 indiquant qu'aucune de celles-ci ne pouvait, compte tenu de la conjoncture économique, proposer de postes disponibles de même catégorie ou équivalents aux postes décrits ; que pour autant, dans le cadre d'une recherche de reclassement externe, Me Y... a estimé utile de consulter soixante-cinq autres entreprises dans le département et dans les départements environnants ; que cette absence de démarche auprès des différentes sociétés du groupe concernées caractérise un manquement du liquidateur à l'obligation de reclassement interne ; ET AUX MOTIFS RÉPUTÉS ADOPTÉS QU'il ressort des pièces du dossier que Me Y..., en sa qualité de mandataire-liquidateur de la société Trivella, s'est limité à adresser, le 23 septembre 2011, au seul dirigeant de la société BGF, holding du groupe auquel appartient la société Trivella, une lettre l'interrogeant sur l'existence d'un ou plusieurs postes disponibles dans son entreprise ou dans une des sociétés du groupe permettant un éventuel reclassement des 41 salariés menacés par une mesure de licenciement, lettre accompagnée de la liste des emplois menacés ; qu'en réponse, dans un courrier daté du 29 septembre 2011, M. ZZ..., dirigeant de l'ensemble des sociétés du groupe, et notamment des sociétés BGF, Terraco, Betag oeuvrant dans le même secteur d'activité que la société Trivella et ancien dirigeant de celle-ci, s'est borné à indiquer que : « la conjoncture économique actuelle, et le peu de visibilité qui en découle sur l'activité prévisionnelle, ne permettent pas à ces dernières de pouvoir proposer des postes disponibles de même catégorie ou équivalents aux postes décrits » ; que vu le caractère évasif de la réponse ainsi faite par M. ZZ..., Me Y... n'a pas sollicité davantage de précision quant à l'existence ou non de postes disponibles au sein des différentes sociétés du groupe ; que dès lors, la démarche de M. Y... ne satisfait pas à l'obligation de reclassement lui incombant, lequel doit rechercher si des emplois vacants ou susceptibles de l'être et faire des propositions individualisées aux salariés concernés par les mesures de licenciement ; qu'il ressort également de l'étude du dossier, qu'il convient de relever que le plan de sauvegarde, Livre III, produit aux débats, est insuffisant, notamment sur le volet reclassement ; que force est de constater qu'aucune disposition sur le reclassement interne n'est prévue ; qu'il ressort de ces divers éléments d'appréciation que Me Y... n'établit pas d'avoir sérieusement et correctement satisfait à son obligation de reclassement ;

ALORS QUE le licenciement économique peut être prononcé dès lors qu'une tentative de reclassement du salarié a été réalisée dans l'entreprise et son groupe ; qu'ayant constaté que le mandataire-liquidateur avait interrogé sur la possibilité d'un reclassement la holding du groupe de sociétés qui avaient toutes le même dirigeant, la cour d'appel n'a pu juger qu'il avait manqué à son obligation de reclassement, faute d'avoir interrogé chacune d'entre elles, sans violer l'article L. 1233-4 du code du travail.