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Cour de cassation, Chambre sociale, Arrêt nº 1080 du 4 juillet 2018, Pourvoi nº 17-10.628

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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 16 novembre 2016), que Mme Z... a été engagée par la caisse primaire d'assurance maladie des Côtes-d'Armor (CPAM) à compter du 1er mai 1987 en qualité de diététicienne ; qu'à compter du 20 octobre 1997, elle a exercé à temps partiel ; que, le 24 juin 2011, elle a sollicité la reprise de son travail à temps plein ; que l'employeur lui a répondu qu'il ne pouvait y faire droit mais qu'elle serait prioritaire pour l'attribution d'un emploi à temps plein ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir notamment la requalification de son contrat de travail en contrat à temps complet ; que, par arrêt du 27 mai 2015, la cour d'appel a notamment constaté que l'employeur était débiteur d'une obligation de réintégration de la salariée ; que, par arrêt interprétatif du 28 octobre 2015, la cour a jugé que sa décision ne pouvait être interprétée comme ordonnant à la CPAM de réintégrer la salariée à temps plein dans son emploi; que la salariée a alors saisi le juge des référés de la juridiction prud'homale pour que celui-ci condamne la CPAM à la réintégrer dans un poste à temps plein ;

Sur le moyen unique :

Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la déclarer irrecevable en ses demandes alors, selon le moyen :

1º/ que le principe de l'unicité de l'instance ne fait pas obstacle à la recevabilité d'une prétention nouvelle dont le fondement est né ou a été révélé postérieurement à l'issue de la première instance ; qu'en l'espèce, pour dire irrecevables les demandes de Mme Z... tendant à sa réintégration dans son emploi à temps complet et au versement d'une provision, la cour d'appel a relevé qu'elles étaient fondées sur le protocole d'accord du 20 juillet 1976 et l'article 7 de son contrat de travail, donc sur des éléments antérieurs à l'instance tranchée par la Cour dans son arrêt du 27 mai 2015, fondement déjà né et révélé antérieurement à son dessaisissement, dont Mme Z... avait connaissance dans le cadre de l'instance antérieure entre les mêmes parties ; qu'en statuant ainsi, sans prendre en considération le fait, déterminant, que Mme Z... avait saisi le juge des référés de sa demande de réintégration dans son emploi à temps plein après que la CPAM des Côtes-d'Armor avait de nouveau refusé de la réintégrer en juillet 2015, d'où il s'évinçait que la demande de réintégration portait sur la période postérieure à juillet 2015, de sorte que le fondement de la nouvelle demande de Mme Z... était né postérieurement à l'arrêt de la cour d'appel du 27 mai 2015, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 1452-6 du code du travail dans sa version applicable au litige ;

2º/ que le principe de concentration des moyens ne s'applique pas au contentieux prud'homal pour les instances engagées avant le 1er août 2016 ; qu'en jugeant que Mme Z... ne pouvait, du fait du principe de concentration des moyens, invoquer dans l'instance en référé les moyens juridiques dont elle avait déjà connaissance dans le cadre de l'instance antérieure, à savoir le protocole d'accord du 20 juillet 1976 et l'article 7 de son contrat de travail, quand le principe de concentration des moyens n'était pas opposable à la salariée, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil ;

3º/ que lorsque le droit d'un salarié à temps partiel à être réintégré dans un emploi à temps complet a été constaté par une décision de justice devenue irrévocable, la règle de l'unicité de l'instance ne saurait faire obstacle au droit du salarié de s'en prévaloir devant le juge des référés en vue d'obtenir de manière effective l'application de ce droit à réintégration ; qu'en l'espèce, après avoir rappelé que dans son précédent arrêt du 27 mai 2015 elle avait reconnu que la CPAM des Côtes-d'Armor était débitrice d'une obligation de réintégration de la salariée dans son emploi à temps plein, la cour d'appel s'est cependant prévalue de la règle de l'unicité de l'instance pour déclarer irrecevable la demande en réintégration de la salariée dans un tel emploi ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 4 du code civil, ensemble le droit effectif au juge et à un procès équitable tel que garanti par l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Mais attendu, selon l'article R. 1452-6 du code du travail alors en vigueur, que toutes les demandes dérivant du même contrat de travail doivent faire l'objet d'une instance unique à peine d'irrecevabilité ;

Et attendu que la cour d'appel, qui a relevé que le droit à réintégration de la salariée dans un emploi à temps plein, était fondé sur le protocole d'accord du 20 juillet 1976 et l'article 7 de son contrat de travail, donc sur des éléments antérieurs à l'instance tranchée par la cour d'appel dans son arrêt du 27 mai 2015, ce dont il résultait qu'elle avait la possibilité de former sa demande de réintégration dans un emploi à temps plein dans le cadre de l'instance précédente, a exactement décidé, abstraction faite du motif surabondant critiqué par la deuxième branche et sans porter atteinte aux droits fondamentaux invoqués par la salariée, que la règle de l'unicité de l'instance faisait obstacle à la recevabilité de sa demande ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Z... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille dix-huit.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour Mme Z...

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR déclaré Mme Z... irrecevable en ses demandes ;

AUX MOTIFS QUE la procédure en matière prud'homale est orale et la formation de référé a statué sur l'exception d'incompétence soulevée par la CPAM ; que Mme Z... n'établit pas qu'elle ait été présentée tardivement à l'audience, la CPAM est donc recevable à la faire valoir ; que toutefois, la demande de condamnation de l'employeur à la réintégrer sous astreinte formée par Mme Z... devant la formation de référé prud'homal n'est pas une demande d'exécution de l'arrêt du 27 mai 2015 puisque celui-ci n'a pas condamné la CPAM à réintégrer la salariée dans un emploi à temps plein, ce qu'a confirmé la Cour dans son arrêt interprétatif du 28 octobre 2015 ; que c'est donc à juste titre que la formation de référé n'a pas décliné sa compétence au profit du juge de l'exécution de St Brieuc, l'ordonnance doit être confirmée sur ce point ; que la Cour n'a pas statué sur la réintégration forcée dans un emploi à temps complet car Mme Z... , qui soutenait que sa réintégration de plein droit avait pour conséquence la requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein à compter du 1er septembre 2011, avec paiement des salaires à temps plein correspondants, n'avait pas explicitement demandé à la Cour d'ordonner sa réintégration ; que cette demande de Mme Z... constitue donc une demande nouvelle et c'est à juste titre que la CPAM soutient qu'elle est irrecevable, comme sa demande de dommages et intérêts, car se heurtant aux principes de l'unicité de l'instance et de concentration des moyens ; qu'en effet, cette demande est fondée sur le protocole d'accord du 20 juillet 1976 et l'article 7 de son contrat de travail, donc sur des éléments antérieurs à l'instance tranchée par la Cour dans son arrêt du 27 mai 2015, fondement déjà né et révélé antérieurement à son dessaisissement, dont Mme Z... avait connaissance dans le cadre de l'instance antérieure entre les mêmes parties ; que Mme Z... n'ayant jamais demandé depuis 2011 la condamnation de l'employeur à exécuter cette obligation forcée, la Cour a rappelé en décembre 2014 l'autre alternative possible, à savoir les dommages et intérêts pour inexécution contractuelle ; que pour autant, Mme Z... avait la possibilité, jusqu'à la clôture des débats à l'audience du 23 février 2015, de demander l'exécution forcée, ce qu'elle n'a pas fait ; que la formation de référé du conseil des prud'hommes doit donc être infirmée en ce qu'elle a jugé Mme Z... recevable en ses demandes et a condamné la CPAM des Côtes d'Armor à la réintégrer sous astreinte ;

1º) ALORS QUE le principe de l'unicité de l'instance ne fait pas obstacle à la recevabilité d'une prétention nouvelle dont le fondement est né ou a été révélé postérieurement à l'issue de la première instance ; qu'en l'espèce, pour dire irrecevables les demandes de Mme Z... tendant à sa réintégration dans son emploi à temps complet et au versement d'une provision, la cour d'appel a relevé qu'elles étaient fondées sur le protocole d'accord du 20 juillet 1976 et l'article 7 de son contrat de travail, donc sur des éléments antérieurs à l'instance tranchée par la Cour dans son arrêt du 27 mai 2015, fondement déjà né et révélé antérieurement à son dessaisissement, dont Mme Z... avait connaissance dans le cadre de l'instance antérieure entre les mêmes parties ; qu'en statuant ainsi, sans prendre en considération le fait, déterminant, que Mme Z... avait saisi le juge des référés de sa demande de réintégration dans son emploi à temps plein après que la CPAM des Côtes d'Armor avait de nouveau refusé de la réintégrer en juillet 2015, d'où il s'évinçait que la demande de réintégration portait sur la période postérieure à juillet 2015, de sorte que le fondement de la nouvelle demande de Mme Z... était né postérieurement à l'arrêt de la cour d'appel du 27 mai 2015, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 1452-6 du code du travail dans sa version applicable au litige ;

2º) ALORS QUE le principe de concentration des moyens ne s'applique pas au contentieux prud'homal pour les instances engagées avant le 1er août 2016 ; qu'en jugeant que Mme Z... ne pouvait, du fait du principe de concentration des moyens, invoquer dans l'instance en référé les moyens juridiques dont elle avait déjà connaissance dans le cadre de l'instance antérieure, à savoir le protocole d'accord du 20 juillet 1976 et l'article 7 de son contrat de travail, quand le principe de concentration des moyens n'était pas opposable à la salariée, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil ;

3º) ALORS, en toute hypothèse, QUE lorsque le droit d'un salarié à temps partiel à être réintégré dans un emploi à temps complet a été constaté par une décision de justice devenue irrévocable, la règle de l'unicité de l'instance ne saurait faire obstacle au droit du salarié de s'en prévaloir devant le juge des référés en vue d'obtenir de manière effective l'application de ce droit à réintégration ; qu'en l'espèce, après avoir rappelé que dans son précédent arrêt du 27 mai 2015 elle avait reconnu que la CPAM des Côtes d'Armor était débitrice d'une obligation de réintégration de la salariée dans son emploi à temps plein, la cour d'appel s'est cependant prévalue de la règle de l'unicité de l'instance pour déclarer irrecevable la demande en réintégration de la salariée dans un tel emploi ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 4 du code civil, ensemble le droit effectif au juge et à un procès équitable tel que garanti par l'article 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.