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Cour de cassation, Chambre sociale, Arrêt nº 1096 du 4 juillet 2018, Pourvoi nº 16-28.532

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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 septembre 2016), qu'un litige opposant M. Y... et la clinique Bachaumont, aux droits de laquelle se trouve la clinique Geoffroy Saint Hilaire, a donné lieu à un arrêt de la cour d'appel de Paris du 11 février 2014 ; qu'à la suite de cet arrêt, les parties ont, le 28 mai 2015, signé une transaction ; que, par acte du 30 octobre 2015, M. Y... a saisi la cour d'appel d'une requête en rectification d'erreurs matérielles ;

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa requête tendant à voir rectifier les erreurs matérielles affectant l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 11 février 2014, rendu dans le cadre du litige l'opposant à la société Clinique Geoffroy Saint-Hilaire, venant aux droits de la société Clinique Bachaumont alors, selon le moyen :

1º/ que les transactions se renferment dans leur objet ; que la renonciation qui y est faite à toutes voies, actions et prétentions ne s'entend que de ce qui est relatif au différend qui y a donné lieu ; qu'en conséquence, la transaction qui a pour seul objet de déterminer les conditions d'exécution de la décision de justice d'ores et déjà rendue, telle qu'elle est rédigée, ne fait pas obstacle à l'exercice des voies de recours dirigées contre cette même décision, parmi lesquelles la requête en rectification d'erreur matérielle ; qu'en décidant néanmoins que la transaction conclue entre les parties le 28 mai 2015, qui avait pour objet de fixer les conditions d'exécution de l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 11 février 2014, faisait obstacle à la requête formée par le docteur Y..., tendant à la rectification pour erreurs matérielles de cette même décision, la cour d'appel a violé les articles 1134, 2048, 2049 et 2052 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi nº 2016-1547 du 18 novembre 2016 ;

2º/ qu'en toute hypothèse, que la transaction, qui ne met fin au litige que sous réserve de son exécution, ne peut être opposée par l'une des parties que si celle-ci en a respecté les conditions ; qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions du docteur Y..., qui faisait valoir que la clinique Geoffroy Saint-Hilaire n'ayant pas exécuté la transaction du 28 mai 2015, elle ne pouvait lui opposer cette dernière, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

Mais attendu qu'ayant relevé que sous réserve de sa bonne exécution la transaction, qui avait pour objet de fixer les conditions d'exécution de l'arrêt, emportait renonciation à tous droits, actions, prétentions vis-à-vis de l'une ou l'autre des parties, réglait définitivement le litige survenu entre les parties concernant l'exécution du jugement du conseil de prud'hommes du 8 juillet 2010 et de l'arrêt de la cour d'appel du 11 février 2014, et ce, conformément aux dispositions des articles 2044 et suivants du code civil, dans leur rédaction alors applicable, la cour d'appel a exactement retenu que la requête en rectification de l'arrêt était irrecevable ; que le moyen, qui manque en fait en sa seconde branche, n'est pas fondé pour le surplus ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Richard, avocat aux Conseils, pour M. Y....

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable la requête de Monsieur Joseph Y..., tendant à voir rectifier les erreurs matérielles affectant l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 11 février 2014, rendu dans le cadre du litige l'opposant à la Société CLINIQUE GEOFFROY SAINT-HILAIRE, venant aux droits de la Société CLINIQUE BACHAUMONT ;

AUX MOTIFS QUE la Cour constate que, le 28 mai 2015, les parties ont conclu une transaction qui prévoyait notamment :

« Article 1 – Règlement des condamnations : La Clinique consent de verser à M. Y... la somme de 3.870 € nets. Ce règlement vient compléter le chèque de 11.840,96 € perçu par M. Y... au titre du jugement de première instance du 8 juillet 2010. Ce second paiement correspond au solde positif dont bénéficie M. Y... au titre de cette décision et de celle rendue ensuite par la Cour d'appel. En conséquence du versement de cette somme complémentaire, M. Y... renonce à toute demande de versement d'une quelconque somme ayant nature de salaire telle que des primes, bonus, congés payés, indemnités qui lui aurait été accordée au titre de la première comme de la seconde décision de justice précitée » ;

« Article 3 – Effets de la transaction : Sous réserve de sa bonne exécution, la présente transaction, emportant renonciation à tous droits, actions, prétentions vis-à-vis de l'une ou l'autre, règle définitivement le litige survenu entre les parties concernant l'exécution du jugement du Conseil de prud'hommes du 8 juillet 2010 et de l'arrêt de la Cour d'appel du 11 février 2014, et ce, conformément aux dispositions des articles 2044 et suivants du Code Civil, notamment l'article 2052 dudit Code, aux termes duquel la transaction a, entre les parties, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort et ne peut être révoquée ni pour cause d'erreur de droit, ni pour cause de lésion » ;

que la Cour considère que cette transaction, dont il n'est demandé ni l'annulation, ni la rescision, et dont l'objet consistait à éteindre tout litige relatif à l'exécution des condamnations financières contenues dans l'arrêt du 11 février 2014, a, en application de l'article 2052 du Code civil, autorité de chose jugée entre les parties et rend irrecevable, faute d'intérêt à agir la requête en rectification d'erreurs matérielles portant sur ledit arrêt ;

1º) ALORS QUE les transactions se renferment dans leur objet ; que la renonciation qui y est faite à toutes voies, actions et prétentions ne s'entend que de ce qui est relatif au différend qui y a donné lieu ; qu'en conséquence, la transaction qui a pour seul objet de déterminer les conditions d'exécution de la décision de justice d'ores et déjà rendue, telle qu'elle est rédigée, ne fait pas obstacle à l'exercice des voies de recours dirigées contre cette même décision, parmi lesquelles la requête en rectification d'erreur matérielle ; qu'en décidant néanmoins que la transaction conclue entre les parties le 28 mai 2015, qui avait pour objet de fixer les conditions d'exécution de l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 11 février 2014, faisait obstacle à la requête formée par le Docteur Y..., tendant à la rectification pour erreurs matérielles de cette même décision, la Cour d'appel a violé les articles 1134, 2048, 2049 et 2052 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi nº 2016-1547 du 18 novembre 2016 ;

2º) ALORS QUE, en toute hypothèse, la transaction, qui ne met fin au litige que sous réserve de son exécution, ne peut être opposée par l'une des parties que si celle-ci en a respecté les conditions ; qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions du Docteur Y..., qui faisait valoir que la Clinique GEOFFROY SAINT-HILAIRE n'ayant pas executé la transaction du 28 mai 2015, elle ne pouvait lui opposer cette dernière, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.