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Cour de cassation, Chambre sociale, Arrêt nº 1159 du 12 septembre 2018, Pourvoi nº 16-22.503

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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Met hors de cause la société Cafom ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y..., engagé le 24 février 2003 par la société Guadeloupe mobilier, laquelle exploitait des magasins à l'enseigne Conforama en Guadeloupe, en qualité de directeur technique du service après-vente d'un magasin, a fait l'objet d'un projet de licenciement économique, envisagé puis abandonné en 2008, avant d'être licencié pour faute grave par lettre du 30 avril 2009 ; qu'une transaction a été signée entre les parties le 8 juin 2009, prévoyant le versement par l'employeur d'une somme au salarié en réparation de son préjudice moral et la mise à disposition d'un contrat de sous-traitance au bénéfice de la société Energy +, dont l'unique associé était M. Y..., pour la pose de panneaux photovoltaïques avec la société Solargeo, filiale de la société Cafom, le salarié renonçant pour sa part à toute contestation sur les conditions de la rupture de son contrat de travail ; que la société Energy + est intervenue volontairement aux débats ;

Sur le troisième moyen du pourvoi principal du salarié :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature entraîner une cassation ;

Sur le premier moyen du pourvoi incident de l'employeur :

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de déclarer nulle la transaction conclue avec le salarié, dit son licenciement pour faute grave injustifié et condamné l'employeur à lui verser diverses sommes à ce titre ainsi qu'au titre de dommages-intérêts pour licenciement du préjudice né de l'inexécution partielle de la transaction et sur le fondement de l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance nº 2016-131 du 10 février 2016, alors, selon le moyen :

1º/ que la résolution de la transaction pour inexécution par l'employeur de ses obligations ne peut être prononcée par le juge lorsqu'il est avéré qu'il a exécuté ses obligations ; qu'en prononçant la résolution de la transaction conclue avec M. Y... le 8 juin 2009, pour inexécution partielle par la société Guadeloupe mobilier de ses obligations, sans avoir recherché si, comme la société Guadeloupe mobilier le faisait valoir dans ses conclusions d'appel, la société Urbasolar, filiale de la société Solargeo, n'avait pas, par courrier du 5 juin 2009 dont l'objet était « confirmation offre de sous-traitance », et qui notifiait « nous restons à la disposition de M. Y... pour toutes précisions complémentaires qu'il souhaiterait obtenir et pour signer son contrat avec Solargeo », formulé une offre ferme de conclure un contrat de sous-traitance, ce dont il résultait que la société Guadeloupe mobilier ayant exécuté l'obligation de « mise à disposition d'un contrat de sous-traitance pour la pose de panneaux photovoltaïques avec la société Solargeo », la demande du salarié en résolution de la transaction ne pouvait qu'être rejetée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1184, 2044 et 2052 du code civil ;

2º/ qu'en énonçant que, dans son courrier du 5 juin 2009, la société Guadeloupe mobilier n'aurait fait que faire « miroiter » le bénéfice d'un contrat de sous-traitance de pose de panneaux photovoltaïques à M. Y... quand, dans le courrier à en-tête de la société Urbasolar, la société Solargeo formulait une « offre de sous-traitance » invitant M. Y... à se rapprocher d'elle « pour signer son contrat avec Solaero », ce dont il résultait l'existence d'une proposition ferme de contracter, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes clairs et précis de la lettre du 5 juin 2009, a violé l'article 1134 du code civil ;

3º/ que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial ; qu'en énonçant que la société Guadeloupe mobilier avait fait « miroiter à M. Y... une activité régulière de sous-traitance dans un domaine porteur, à savoir la pose de panneaux photovoltaïques et ce par lettre du 5 juin 2009, antérieurement à la signature du protocole transactionnel », la cour d'appel, qui a manifesté un parti pris à l'encontre de la société Guadeloupe mobilier dont elle a présupposé la déloyauté à l'égard de son salarié, contraire aux principes de neutralité et d'impartialité des juges, a violé l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Mais attendu que la cour d'appel, ayant relevé, sans dénaturation et sans contrevenir aux principes de neutralité et d'impartialité, que l'employeur n'avait pas exécuté l'un des termes de la transaction, a estimé, par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve, que cette inexécution partielle constituait un manquement suffisamment grave à l'une des obligations déterminantes de la convention pour en justifier la résolution ; que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen du pourvoi incident de l'employeur :

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance nº 2016-131 du 10 février 2016, alors selon le moyen :

1º/ que seul le comportement fautif de l'employeur qui cause un préjudice distinct de celui résultant du licenciement peut ouvrir droit, au profit du salarié, au paiement de dommages-intérêts se cumulant avec l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en accueillant la demande de M. Y... en réparation du préjudice distinct de celui résultant de la perte de son emploi après avoir constaté qu'il se prévalait à cette fin de la volonté supposée de l'employeur de « se débarrasser de lui, du fait de son gros salaire », la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, desquelles il résultait qu'à la supposée établie, la faute invoquée était afférente au motif du licenciement et ne pouvait donner lieu à l'allocation de dommages-intérêts distincts de l'indemnité pour licenciement injustifié, a violé les articles 1382 du code civil et L. 1235-3 du code du travail ;

2º/ que pour faire droit à la demande du salarié en indemnisation d'un préjudice distinct de celui résultant de la perte de son emploi, la cour d'appel a énoncé « que M. Y... a nécessairement subi un préjudice moral indépendant de la rupture du contrat de travail dans la volonté réitérée de la société Guadeloupe mobilier, employeur, l'avait rappelé, après une première période de travail dans les années 1990 » ; qu'en statuant ainsi par un motif inintelligible équivalent à un défaut de motif, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

Mais attendu que la cour d'appel, ayant relevé que l'employeur avait, de manière réitérée, voulu rompre le contrat de travail du salarié qu'il avait pourtant rappelé à son service, a fait ressortir que les circonstances de la rupture avait causé un préjudice à ce dernier, distinct de la perte de son emploi ; que le moyen n'est pas fondé ;

Mais le premier moyen du pourvoi principal du salarié :

Vu l'article 455 du code de procédure civile ;

Attendu que pour fixer à 7 177 euros bruts l'indemnité compensatrice de préavis, 4 425,82 euros l'indemnité légale de licenciement et 22 000 euros l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt relève qu'il convient de prendre en compte l'ancienneté du salarié et son salaire moyen de 3 588,50 euros au moment de la rupture ;

Qu'en statuant ainsi, sans motiver sa décision de retenir le salaire moyen dont se prévalait l'employeur, alors que ce montant était contesté par le salarié, la cour d'appel a violé l'article susvisé ;

Et sur le deuxième moyen du pourvoi principal du salarié :

Vu l'article 455 du code de procédure civile ;

Attendu que pour fixer le montant de la contrepartie financière à la clause de non-concurrence due au salarié, l'arrêt retient, après avoir rappelé que le contrat de travail prévoyait que le salarié devait percevoir une indemnité forfaitaire égale à 20 % de la somme des salaires bruts perçus au cours des douze derniers mois, primes comprises, que cette indemnité doit être fixée à la somme de 8 410,35 euros ;

Qu'en statuant ainsi, sans déterminer le salaire de base retenu, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Guadeloupe mobilier à payer à M. Y... les sommes de 7 177 euros bruts pour l'indemnité compensatrice de préavis, 4 425,82 euros pour l'indemnité légale de licenciement , 22 000 euros d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse et de 8 410,35 euros à titre de contrepartie financière de la clause de non-concurrence, l'arrêt rendu le 25 avril 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France ;

Laisse à chacune des parties la charge de ses dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze septembre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour M. Y... et la société Energie + de l'énergie à revendre

PREMIER MOYEN DE CASSATION

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR, par infirmation du jugement entrepris, alloué à M. Y... les sommes de 7.177 € bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, 4.425.82 € à titre d'indemnité légale de licenciement, et 22.000 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

AUX MOTIFS QUE « sur l'indemnité due pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail, il convient de retenir que compte tenu de l'ancienneté du salarié et de son salaire moyen au moment de la rupture (3.588,50 €) , il y a lieu de chiffrer l'indemnisation de son préjudice à la somme de 22.000 €, au paiement de laquelle sera condamnée la société GUADELOUPE MOBILIER ; que l'indemnité pour irrégularité de procédure ne peut se cumuler avec l'indemnité allouée pour licenciement dénué de cause réelle et sérieuse, le salarié ayant une ancienneté supérieure à deux mois dans une entreprise occupant habituellement plus de 11 salariés ; qu'en l'absence de faute grave, le salarié a droit à un préavis de deux mois, soit une somme de 7.177 € bruts : Qu'il a de même droit à l'indemnité légale de licenciement s'élevant pour six ans et 2 mois d'ancienneté à la somme de 4.425,82 € »

ALORS QUE les jugements doivent être motivés ; que M. Y... faisait valoir que son salaire moyen calculé sur les 12 derniers mois était de 4.786,67 euros (conclusions d'appel de l'exposant reprises oralement à l'audience p. 19), montant qu'avaient retenu les premiers juges pour calculer le montant des indemnités de rupture ; qu'il produisait son attestation ASSEDIC, son reçu pour solde de tout compte et ses bulletins de paie de mars et mai 2009 ; que pour fixer le montant du salaire mensuel de référence de M. Y..., sur la base duquel elle a déterminé les montants des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et des indemnités de préavis et de licenciement, la cour d'appel s'est bornée à retenir un salaire moyen de 3.588,50 euros, dont se prévalait péremptoirement l'employeur sans invoquer ni produire aucun justificatif de cette somme (v. concl. d'appel de la société p. 15 et bordereau de pièces) ; qu'en statuant ainsi par voie de simple affirmation, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR par infirmation du jugement entrepris, fixé à 8.410,35 € le montant de la contrepartie financière à la clause de non-concurrence due à M. Y...

AUX MOTIFS QUE « Compte tenu de la spécificité des fonctions de M. Y... A..., et pour préserver les intérêts de la société GUADELOUPE MOBILIER. en cas de rupture du contrat de travail pour quelque motif que ce soit, M. Y... s'interdit pendant une durée d'un an, prenant effet à compter de la date de son départ de la société ou du groupe, d'entrer au service d'une entreprise concurrente à une quelconque société du groupe quel que soit le lieu du siège social exerçant sur les départements français d'outre-mer et plus particulièrement sur les Antilles, la Guyane Française, la Réunion, le Suriname et la Caraïbe les mêmes, activités y compris connexes ou complémentaires de celles des sociétés du groupe, à savoir la vente en grande distribution. En contrepartie de cette obligation de non-concurrence, M. A... Y... percevra, sauf cas de licenciement pour faute grave ou lourde une indemnité spéciale forfaitaire égale à 20 % de la somme des salaires bruts perçus au cours des douze derniers mois, primes comprises, la direction du Groupe se réserve le droit de libérer M. A... Y... de l'interdiction de concurrence. Elle devra dans ce cas, notifier sa décision de renonciation à l'application de la présente clause, au plus tard dans le délai de huit jours qui suivra la rupture effective du contrat de travail

»

Attendu que la transaction n'ayant pas fait référence à cette clause de non-concurrence, celle-ci n'est donc pas affectée par la transaction intervenue ; que le salarié est fondé à réclamer à l'employeur la contrepartie financière stipulée sauf à ce dernier à rapporter la preuve de la violation de cette clause par le salarié, ce qu'il ne fait pas ; que la société GUADELOUPE MOBILIER sera donc condamnée à payer à M. Y... la somme de 8.410,35 € d'indemnité compensatrice de non-concurrence »

ALORS QUE les jugements doivent être motivés ; que M. Y... faisait valoir que le salaire brut qu'il avait perçu au cours des 12 derniers mois était de 5.7440 euros (conclusions d'appel de l'exposant reprises oralement à l'audience p. 19 et 20), montant qu'avaient retenu les premiers juges pour lui accorder la somme de 11.488 euros au titre de la contrepartie financière à la clause de non-concurrence correspondant à 20 % de cette somme ; qu'en accordant à M. Y... la somme de 8.410,35 euros au titre de la contrepartie financière à la clause de non-concurrence sans préciser quel salaire de référence elle prenait pour base, ni de quelles pièces elle le tirait, la Cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR, par infirmation du jugement entrepris, alloué à M. Y... la somme de 3.000 euros à titre de dommages et intérêts

AUX MOTIFS QUE « M. Y... fustige le comportement fautif de l'employeur, qui suite au rachat par la société CAFOM, a entendu se débarrasser de lui, du fait de son gros salaire alors qu'il avait promis devant le comité d'entreprise que tous les effectifs seraient repris par l'acquéreur ; Que M. Y... a nécessairement subi un préjudice moral indépendant de la rupture du contrat de travail dans la volonté réitérée de la société GUADELOUPE MOBILIER, employeur qui l'avait rappelé, après une première période de travail dans les années 1990 :

Qu'il convient de condamner la société GUADELOUPE MOBILIER à lui paver une somme de 3.000 à titre de dommages et intérêts à ce titre, réformant le jugement de ce chef »

ALORS QU'au soutien de sa demande de dommages et intérêts, M. Y... faisait valoir que non seulement il avait subi un préjudice indépendant de la rupture du fait des manoeuvres de son employeur pour parvenir à rompre son contrat de travail, mais qu'il avait également subi un préjudice indépendant de la rupture dans le fait d'avoir été contraint avant celle-ci de prendre la direction par intérim d'un magasin, sans avoir bénéficié des conditions de rémunération liées à ce poste (conclusions d'appel de l'exposant reprises oralement à l'audience p. 3 et 21) ; qu'en s'abstenant de se prononcer sur ce point, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile. Moyens produits au pourvoi incident par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société Guadeloupe mobilier

PREMIER MOYEN DE CASSATION

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué, D'AVOIR déclaré nulle la transaction conclue entre la société Guadeloupe Mobilier et M. Y..., dit son licenciement pour faute grave injustifié et condamné l'employeur à lui verser les sommes de 7.177 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 4.425,82 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, 22.000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement injustifié,1.000 euros de dommages-intérêts au titre du préjudice né de l'inexécution partielle de la transaction et 3.000 euros de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1382 du code civil,

AUX MOTIFS QUE « la transaction, ayant pour objet de prévenir ou terminer une contestation, ne peut être valablement conclue par le salarié licencié que lorsqu'il a eu connaissance effective des motifs du licenciement par la réception de la lettre de licenciement prévue à l'article L. 1232-6 du code du travail. En outre, la transaction consécutive à une rupture du contrat de travail, a pour objet de mettre fin, par des concessions réciproques, à toute contestation née ou à naître résultant de cette rupture. En l'espèce, la lettre de licenciement ayant été notifiée par lettre recommandée du 30 avril 2009 au salarié, la transaction querellée en date du 8 juin 2009 a été conclue postérieurement au licenciement de M. Y.... M. Y..., sans contester la validité de ladite transaction, sollicite sa résolution pour inexécution par la société Guadeloupe Mobilier de ses engagements. Les parties à une transaction sont en droit d'en demander la résolution si les engagements souscrits dans l'acte ne sont pas respectés. Il s'évince dudit protocole que la société Guadeloupe Mobilier avait fait figurer deux concessions dans la transaction conclue avec M. Y..., soit le versement d'une indemnité et la mise à disposition d'un contrat de sous-traitance pour la pose de panneaux photovoltaïques avec la société Solargeo, filiale de Cafom. M. Y... expose qu'il avait suivi une formation dans ce domaine d'activité, d'ailleurs prise en charge par l'employeur en septembre 2008 et surtout, avait créé sa société pour exploiter cette activité de sous-traitance, l'EURL Energy + dont les statuts ont été enregistrés au service des impôts des entreprises de Grande Terre le 21 août 2009, ajoutant que nonobstant ses relances, aucun contrat de sous-traitance ne lui a été soumis par la société filiale. L'employeur fait valoir que ladite offre était conditionnée et qu'il y a bien eu confirmation dès le 5 juin 2009 par la société Urbasolar, autre filiale, d'une offre de sous-traitance dans le secteur résidentiel à partir du 4e trimestre 2009 mais qu'en réalité, il n'y a pas eu de demandes dans ledit secteur en Guadeloupe. L'employeur a manqué à son obligation contractuelle, issue de la transaction du 8 juin 2009. Il a fait miroiter à M. Y... une activité régulière de sous-traitance dans un domaine porteur, à savoir la pose de panneaux photovoltaïques (environ 1.200 à 1.800 € par chantier) et ce par lettre du 5 juin 2009, antérieurement à la signature du protocole transactionnel et celui-ci ne mentionnait aucune condition ni réserve au niveau de ladite offre, comme l'allègue la société Guadeloupe Mobilier. Cependant, la société Solargeo ne lui a jamais proposé de sous-traitance nonobstant ses relances fin 2009. Il résulte cependant du document produit par M. Y... que la société Urbasolar, dont la société Solargeo est la filiale, a bien eu une activité dans le domaine du photovoltaïque en Guadeloupe en 2010. Il y a donc lieu de constater l'inexécution partielle de la transaction par l'employeur et compte tenu de l'investissement de M. Y... en amont, de dire et juger que ce manquement est suffisamment grave pour justifier la résolution de celle-ci. L'inexécution partielle de ladite transaction a causé à M. Y... un préjudice moral qu'il convient d'indemniser à hauteur de 1.000 euros. La résolution doit entraîner la remise ab initio et la possibilité pour le salarié de remettre en cause le bien-fondé de son licenciement, l'obstacle de la chose jugée liée à ladite transaction étant désormais levé » ;

1º) ALORS QUE la résolution de la transaction pour inexécution par l'employeur de ses obligations ne peut être prononcée par le juge lorsqu'il est avéré qu'il a exécuté ses obligations ; qu'en prononçant la résolution de la transaction conclue avec M. Y... le 8 juin 2009, pour inexécution partielle par la société Guadeloupe Mobilier de ses obligations, sans avoir recherché si, comme la société Guadeloupe Mobilier le faisait valoir dans ses conclusions d'appel (p. 9), la société Urbasolar, filiale de la société Solargeo, n'avait pas, par courrier du 5 juin 2009 dont l'objet était « confirmation offre de sous-traitance », et qui notifiait « nous restons à la disposition de M. Y... pour toutes précisions complémentaires qu'il souhaiterait obtenir et pour signer son contrat avec Solargeo », formulé une offre ferme de conclure un contrat de sous-traitance, ce dont il résultait que la société Guadeloupe Mobilier ayant exécuté l'obligation de « mise à disposition d'un contrat de sous-traitance pour la pose de panneaux photovoltaïques avec la société Solargeo » la demande du salarié en résolution de la transaction ne pouvait qu'être rejetée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1184, 2044 et 2052 du code civil ;

2º) ALORS QU'en énonçant que dans son courrier du 5 juin 2009 (production nº 4), la société Guadeloupe Mobilier n'aurait fait que faire « miroiter » le bénéfice d'un contrat de sous-traitance de pose de panneaux photovoltaïques à M. Y... quand dans le courrier à entête de la société Urbasolar, la société Solargeo formulait une « offre de sous-traitance » invitant M. Y... à se rapprocher d'elle « pour signer son contrat avec Solaero », ce dont il résultait l'existence d'une proposition ferme de contracter, la cour d'appel qui a dénaturé les termes clairs et précis de la lettre du 5 juin 2009 a violé l'article 1134 du code civil ;

3º) ALORS QUE toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial ; qu'en énonçant que la société Guadeloupe Mobilier avait fait « miroiter à M. Y... une activité régulière de sous-traitance dans un domaine porteur, à savoir la pose de panneaux photovoltaïques et ce par lettre du 5 juin 2009, antérieurement à la signature du protocole transactionnel », la cour d'appel qui a manifesté un parti pris à l'encontre de la société Guadeloupe Mobilier dont elle a présupposé la déloyauté à l'égard de son salarié, contraire aux principes de neutralité et d'impartialité des juges, a violé l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

SECOND MOYEN DE CASSATION

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué, D'AVOIR condamné la société Guadeloupe Mobilier au paiement d'une somme de 3.000 euros à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1382 du code civil,

AUX MOTIFS QUE « M. Y... fustige le comportement fautif de l'employeur, qui suite au rachat par la société Cafom, a entendu se débarrasser de lui, du fait de son gros salaire, alors qu'il avait promis devant le comité d'entreprise que tous les effectifs seraient repris par l'acquéreur. M. Y... a nécessairement subi un préjudice moral indépendant de la rupture du contrat de travail dans la volonté réitérée de la société Guadeloupe Mobilier, employeur qui l'avait rappelé, après une première période de travail dans les années 1990. Il convient de condamner la société Guadeloupe Mobilier à lui payer une somme de 3.000 € à titre de dommages et intérêts à ce titre, réformant le jugement de ce chef » ;

1º) ALORS QUE seul le comportement fautif de l'employeur qui cause un préjudice distinct de celui résultant du licenciement peut ouvrit droit, au profit du salarié, au paiement de dommages-intérêts se cumulant avec l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en accueillant la demande de M. Y... en réparation du préjudice distinct de celui résultant de la perte de son emploi après avoir constaté qu'il se prévalait à cette fin de la volonté supposée de l'employeur de « se débarrasser de lui, du fait de son gros salaire » la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations desquelles il résultait qu'à la supposée établie, la faute invoquée était afférente au motif du licenciement et ne pouvait donner lieu à l'allocation de dommages-intérêts distincts de l'indemnité pour licenciement injustifié, a violé les articles 1382 du code civil et L. 1235-3 du code du travail ;

2º) ALORS QUE pour faire droit à la demande du salarié en indemnisation d'un préjudice distinct de celui résultant de la perte de son emploi, la cour d'appel a énoncé « que M. Y... a nécessairement subi un préjudice moral indépendant de la rupture du contrat de travail dans la volonté réitérée de la société Guadeloupe Mobilier, employeur, l'avait rappelé, après une première période de travail dans les années 1990 » ; qu'en statuant ainsi par un motif inintelligible équivalent à un défaut de motif la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.