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Cour de cassation, Chambre sociale, Arrêt nº 1186 du 12 septembre 2018, Pourvoi nº 16-25.510

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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Z..., a été engagée par l'association Nazareth (l'association) le 1er septembre 2003 en qualité d'institutrice suppléante ; qu'elle a assuré cette suppléance pour les années scolaires 2003-2004 et 2004-2005 ; que le 13 août 2005, elle a été désignée déléguée syndicale ; que l'association ayant mis un terme à la relation de travail, elle a saisi la juridiction prud'homale en paiement de diverses sommes au titre de la rupture de son contrat de travail ;

Sur le troisième moyen du pourvoi principal de la salariée et le premier moyen du pourvoi incident de l'employeur :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens ci-après annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Mais sur le premier moyen du pourvoi principal de la salariée :

Vu les articles L. 2142-1-2 et L. 2411-3 du code du travail ;

Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en paiement d'une indemnité pour violation du statut protecteur, l'arrêt retient que cette demande est manifestement mal fondée sachant que la désignation de la salariée en qualité de représentant du personnel a été annulée pour fraude par une décision rendue le 28 juillet 2009 par le tribunal d'instance de Nice passée en force de chose jugée ;

Attendu, cependant, que l'annulation par le tribunal d'instance de la désignation d'un délégué syndical, quel qu'en soit le motif, n'a pas d'effet rétroactif sur le statut protecteur ; qu'ayant relevé que la rupture du contrat de travail était intervenue le 31 août 2005 sans autorisation administrative alors qu'à cette date, sa désignation n'avait pas été annulée par le tribunal d'instance, la cour d'appel, a violé le textes susvisés ;

Sur le deuxième moyen du pourvoi principal de la salariée :

Vu l'article L. 1234-1 du code du travail ;

Attendu que pour limiter à 1 364,47 euros et 136,44 euros les sommes devant être allouées à la salariée respectivement à titre d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents, l'arrêt énonce que la date de la rupture se situe à la veille du 1er septembre 2005, date à laquelle le poste de travail de Mme Z... fut confié à une autre enseignante ; qu'en l'état d'une ancienneté inférieure pour un jour à deux ans, le préavis dû est d'un mois ;

Qu'en se déterminant ainsi alors qu'elle avait constaté que la salariée avait travaillé jusqu'au 31 août 2005 inclus, ce dont il résultait une ancienneté de deux ans, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

Et sur le second moyen du pourvoi incident de l'employeur :

Vu l'article 455 du code de procédure civile ;

Attendu que pour condamner l'association à payer à la salariée une indemnité de licenciement, l'arrêt retient que la demande en paiement de cette indemnité n'appelle pas d'observation ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour violation du statut protecteur, limite à 1 364,47 euros et 136,44 euros les sommes devant être allouées à Mme Z... à titre d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents et condamne l'association à payer à Mme Z... la somme de 545,78 euros au titre de l'indemnité de licenciement, l'arrêt rendu le 8 septembre 2016, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;

Condamne l'association Nazareth aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer la somme de 3 000 euros à Mme Z... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze septembre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme Y....

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme Z... de sa demande tendant au paiement d'une indemnité pour violation du statut protecteur.

AUX MOTIFS QUE s'il est exact que la salariée fut instruite au cours de l'été 2005 par l'inspection académique des Alpes-Maritimes du fait que son absence de diplôme de professeur des écoles l'empêchait de poursuivre son enseignement à compter du 1er septembre 2005, cette circonstance ne peut valoir rupture légitime de sa relation de travail avec l'association Nazareth qui a omis d'engager une procédure de licenciement ; que c'est donc encore exactement que les premiers juges, tirant les conclusions de leurs constatations, ont retenu que cette rupture était illégitime ; (

) ; que la demande en paiement d'une indemnité d'un montant de 16 673,64 euros pour violation de son statut protecteur présente par Mme Z... est manifestement mal fondée sachant que la désignation de la salariée en qualité de représentante du personnel a été annulée pour fraude par une décision rendue le 28 juillet 2009 par le tribunal d'instance de Nice passée en force de chose jugée.

ALORS QUE l'annulation par le tribunal d'instance de la désignation d'un délégué syndical, quel qu'en soit le motif, n'a pas d'effet rétroactif sur le statut protecteur ; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué que Mme Z..., désignée déléguée syndicale le 13 août 2005, avait été licenciée « à la veille du 1er septembre 2005 » et que cette désignation avait été annulée par décision du tribunal d'instance en date du 28 juillet 2009 ; qu'en jugeant mal fondée la demande de Mme Z... tendant au paiement d'une indemnité pour violation de son statut protecteur quand il était acquis aux débats que son licenciement était intervenu sans autorisation préalable, et quand à la date de ce licenciement, la désignation n'avait pas été annulée par le tribunal d'instance, la cour d'appel a violé l'article L.2411-3 du code du travail.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR limité à 1 364,47 euros et 136,44 euros les sommes devant être allouées à Mme Z... respectivement à titre d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés y afférents.

AUX MOTIFS QUE la cour situe la date de cette rupture à la veille du 1er septembre 2005, date à laquelle le poste de travail de Mme Z... fut confié à une autre enseignante ; qu'en l'état d'une ancienneté inférieure pour un jour à deux ans, le préavis dû est d'un mois, représentant la somme de 1364,47 euros, sans préjudice des congés payés afférents, comme l'énonce le jugement déféré ; que la demande en paiement de l'indemnité de licenciement n'appelle pas d'observation.

ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE la lettre du 2 septembre 2005 ne mentionne aucun grief, que le licenciement est donc dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que compte tenu de son ancienneté, Mme Z... aurait dû bénéficier d'une indemnité compensatrice de préavis, qu'elle ne disposait cependant pas de deux ans d'ancienneté, ayant été engagée le 1er septembre 2003 et ses fonctions ayant pris fin le 31 août 2005, de telle sorte que Mme Z... a droit à une indemnité compensatrice de préavis d'un mois soit 1 364,47 € outre la somme de 136,44 € au titre des congés payés.

ALORS QU'en l'absence de lettre de licenciement, celui-ci ne peut résulter que d'un acte de l'employeur par lequel il manifeste au salarié sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; que ne constitue pas un tel acte le remplacement du salarié par un autre salarié ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L.1231-1 du code du travail.

ALORS en tout cas QUE l'ancienneté du salarié s'apprécie au jour de la rupture de son contrat de travail ; qu' à supposer que le contrat de travail ait été rompu par le remplacement de Mme Z... , l'ancienneté de cette dernière devait être appréciée au jour de ce remplacement ; qu'en appréciant l'ancienneté de Mme Z... à la veille du 1er septembre quand, ayant fixé le remplacement de Mme Z... à la date du 1er septembre 2005, elle devait apprécier son ancienneté à cette date et non au jour précédent, ce dont il résultait qu'elle avait à la date de la rupture deux ans d'ancienneté, la cour d'appel a violé les articles L.1231-1 et L.1234-1 du code du travail.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme Z... de sa demande tendant au paiement de dommages-intérêts pour préjudice distinct.

AUX MOTIFS QUE sur la demande en paiement d'une indemnité d'un montant de 15 000 euros pour un préjudice distinct, la singularité de ce préjudice n'excède pas le périmètre de la juste réparation du préjudice économique précédemment accordée.

ALORS QUE tout jugement doit être motivé à peine de nullité et qu'une contradiction de motifs équivaut à une absence de motifs ; qu'en retenant tout à la fois la singularité du préjudice au titre duquel Mme Z... poursuivait une indemnisation distincte et que « ce préjudice n'excède pas le périmètre de la juste réparation du préjudice économique précédemment accordée », la cour d'appel a motivé sa décision par des motifs contradictoires en violation de l'article 455 du code de procédure civile. Moyens produits au pourvoi incident par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour l'association Nazareth.

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR retenu sa compétence et confirmé le jugement qui avait requalifié le contrat de travail de Mme Valérie Y... épouse Z... en contrat de travail à durée indéterminée, dit la rupture du contrat de travail par l'association Nazareth sans cause réelle et sérieuse et condamné l'association Nazareth aux dépens et à payer diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, congés payés afférents et dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; d'AVOIR condamné l'association Nazareth aux dépens à verser des sommes au titre de l'indemnité de licenciement et de l'article 700 du code de procédure civile ;

AUX MOTIFS QUE « Mme Z..., après avoir assuré au sein de l'établissement sous contrat Nazareth deux suppléances en qualité d'institutrice pour les années scolaires 2003-2004 et 2004-2005, a été remerciée à une date litigieuse, son poste étant attribué le 1er septembre 2005 à une enseignante titulaire d'un diplôme d'Etat que ne possédait pas la salariée. Invoquant la loi nº 2005-5 du 5 janvier 2005, entrée en vigueur le 1er septembre 2005, qui place sous le statut d'agent public les maîtres liés à l'Etat par contrat avec les établissements privés, l'établissement Nazareth soutient que le litige introduit par Mme Z..., agent public contractuel, relève de l'appréciation de l'ordre administratif au motif que l'intéressée réclame sa réintégration au sein de rétablissement Nazareth cependant que le juge judiciaire n'a pas le pouvoir de créer un poste de travail aggravant les finances publiques. Mais en l'état de ses ultimes écritures soutenues à la barre, Mme Z... ne sollicite plus sa réintégration de sorte que le moyen est sans pertinence. C'est par ailleurs à tort que le conseil de l'employeur déduit de l'abandon par la salariée de sa demande de réintégration une contradiction avec sa précédente réclamation rendant irrecevables ses demandes incidentes cependant que le choix des demandes appartient en propre à leur auteur qui peut les faire évoluer au gré d'événements postérieurs à leur formulation, spécialement en la matière sociale qui génère des prétentions changeantes en fonction du devenir professionnel d'un plaideur privé d'emploi. Sur le fond, l'association Nazareth ne conteste pas le fait que la relation de travail de droit privé l'ayant liée à Mme Z... ne fut pas concrétisée par l'établissement d'un contrat de travail, son installation en qualité d'institutrice suppléante n'ayant été formalisée que par un simple procès-verbal établi le 1er septembre 2003 par sa directrice sans l'indication d'un motif ni la stipulation d'une durée, en sorte que c'est exactement que les premiers juges ont requalifié cette relation en un contrat de travail à durée indéterminée. S'il est exact que la salariée fut instruite au cours de l'été 2005 par l'inspection académique des Alpes-Maritimes du fait que son absence de diplôme de professeur des écoles l'empêchait de poursuivre son enseignement à compter du 1er septembre 2005, cette circonstance ne peut valoir rupture légitime de sa relation de travail avec l'association Nazareth qui a omis d'engager une procédure de licenciement. C'est donc encore exactement que les premiers juges, tirant les conclusions de leurs constatations, ont retenu que cette rupture était illégitime. La cour situe la date de cette rupture à la veille du 1er septembre 2005, date à laquelle le poste de travail de Mme Z... fut confié à une autre enseignante. En l'état d'une ancienneté inférieure pour un jour à deux ans, le préavis dû est d'un mois, représentant une somme de 1 364,47 euros, sans préjudice des congés payés afférents, comme l'énonce le jugement déféré. La demande en paiement de l'indemnité de licenciement n'appelle pas d'observation. La cour rejoint encore l'opinion des premiers juges arrêtant à 8 000 euros l'exacte et entière réparation du nécessaire préjudice économique éprouvé par la salariée du fait de la rupture illégitime de la relation de travail » ;

1) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent pas méconnaitre les limites du litige telles qu'elles sont fixées par les prétentions respectives des parties ; que dans ses conclusions reprises et soutenues à l'audience (arrêt page 3, dernier § avant les motifs), la société Nazareth se prévalait de la règle selon laquelle nul ne peut se contredire au détriment d'autrui en reprochant à Mme Z... de soutenir subitement que la rupture du contrat de travail était intervenue le 31 aout 2005, bien qu'en première instance et dans ses conclusions d'appel elle ait auparavant toujours soutenu que la rupture était intervenue le 2 septembre 2005 comme l'avait d'ailleurs admis le conseil de prud'hommes (conclusions d'appel page 20 et 21) ; qu'en affirmant cependant que le conseil de l'employeur aurait déduit de l'abandon par la salariée de sa demande de réintégration une contradiction avec sa précédente réclamation rendant irrecevables ses demandes incidentes, quand la seule contradiction reprochée à la salariée était la date de la rupture du contrat, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ;

2) ALORS QUE nul ne peut se contredire au détriment d'autrui ; qu'en l'espèce, après avoir prétendu en première instance et dans ses premières conclusions d'appel que la rupture du contrat de travail était intervenue le 2 septembre 2005, Mme Z... a subitement soutenu que la rupture était intervenue le 31 aout 2005 ; que, comme le soutenait l'association Nazareth en cause d'appel (conclusions page 21), ce revirement modifiait considérablement le litige et sa défense puisque la loi Censi nº 2005-5 du 5 janvier 2005 étant rentrée en application le 1er septembre 2005, il n'était plus possible d'opposer à Mme Z... qu'au jour où elle considérait que le contrat avait été rompu, l'association Nazareth n'était plus son employeur et ne pouvait donc pas être condamnée en cette qualité au titre de la rupture et de ses conséquences ; qu'en omettant cependant de faire application, comme elle y était invitée, du principe nul ne peut se contredire au détriment d'autrui, au prétexte que le choix des demandes appartient en propre à leur auteur qui peut les faire évoluer au gré d'événements postérieurs à leur formulation, spécialement en la matière sociale qui génère des prétentions changeantes en fonction du devenir professionnel d'un plaideur privé d'emploi, la cour d'appel a violé ce principe.

SECOND MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR retenu sa compétence et confirmé le jugement qui avait requalifié le contrat de travail de Mme Valérie Y... épouse Z... en contrat de travail à durée indéterminée, dit la rupture du contrat de travail par l'association Nazareth sans cause réelle et sérieuse et condamné l'association Nazareth aux dépens et à payer diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, congés payés afférents et dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; d'AVOIR condamné l'association Nazareth aux dépens à verser des sommes au titre de l'indemnité de licenciement et de l'article 700 du code de procédure civile ;

AUX MOTIFS QUE « Mme Z... , après avoir assuré au sein de l'établissement sous contrat Nazareth deux suppléances en qualité d'institutrice pour les années scolaires 2003-2004 et 2004-2005, a été remerciée à une date litigieuse, son poste étant attribué le 1er septembre 2005 à une enseignante titulaire d'un diplôme d'Etat que ne possédait pas la salariée. Invoquant la loi nº 2005-5 du 5 janvier 2005, entrée en vigueur le 1er septembre 2005, qui place sous le statut d'agent public les maîtres liés à l'Etat par contrat avec les établissements privés, l'établissement Nazareth soutient que le litige introduit par Mme Z..., agent public contractuel, relève de l'appréciation de l'ordre administratif au motif que l'intéressée réclame sa réintégration au sein de rétablissement Nazareth cependant que le juge judiciaire n'a pas le pouvoir de créer lm poste de travail aggravant les finances publiques. Mais en l'état de ses ultimes écritures soutenues à la barre, Mme Z... ne sollicite plus sa réintégration de sorte que le moyen est sans pertinence. C'est par ailleurs à tort que le conseil de l'employeur déduit de l'abandon par la salariée de sa demande de réintégration une contradiction avec sa précédente réclamation rendant irrecevables ses demandes incidentes cependant que le choix des demandes appartient en propre à leur auteur qui peut les faire évoluer au gré d'événements postérieurs à leur formulation, spécialement en la matière sociale qui génère des prétentions changeantes en fonction du devenir professionnel d'un plaideur privé d'emploi. Sur le fond, l'association Nazareth ne conteste pas le fait que la relation de travail de droit privé l'ayant liée à Mme Z... ne fut pas concrétisée par l'établissement d'un contrat de travail, son installation en qualité d'institutrice suppléante n'ayant été formalisée que par un simple procès-verbal établi le 1er septembre 2003 par sa directrice sans l'indication d'un motif ni la stipulation d'une durée, en sorte que c'est exactement que les premiers juges ont requalifié cette relation en un contrat de travail à durée indéterminée. S'il est exact que la salariée fut instruite au cours de l'été 2005 par l'inspection académique des Alpes-Maritimes du fait que son absence de diplôme de professeur des écoles l'empêchait de poursuivre son enseignement à compter du 1er septembre 2005, cette circonstance ne peut valoir rupture légitime de sa relation de travail avec l'association Nazareth qui a omis d'engager une procédure de licenciement. C'est donc encore exactement que les premiers juges, tirant les conclusions de leurs constatations, ont retenu que cette rupture était illégitime. La cour situe la date de cette rupture à la veille du 1er septembre 2005, date à laquelle le poste de travail de Mme Z... fut confié à une autre enseignante. En l'état d'une ancienneté inférieure pour un jour à deux ans, le préavis dû est d'un mois, représentant une somme de 1 364,47 euros, sans préjudice des congés payés afférents, comme l'énonce le jugement déféré. La demande en paiement de l'indemnité de licenciement n'appelle pas d'observation. La cour rejoint encore l'opinion des premiers juges arrêtant à 8 000 euros l'exacte et entière réparation du nécessaire préjudice économique éprouvé par la salariée du fait de la rupture illégitime de la relation de travail » ;

1) ALORS QUE le contrat de travail est rompu le jour où l'employeur manifeste au salarié sa volonté d'y mettre fin indépendamment de toute procédure de licenciement ; qu'en l'espèce, l'association Nazareth faisait valoir, preuves à l'appui, que dès le mois de mars 2005, Mme Z... a été informée qu'elle ne réaliserait plus de suppléance pour l'année scolaire 2005/2006 et que le 30 juin 2005, la directrice de l'établissement scolaire lui avait remis une attestation aux termes de laquelle « Mme Z... a travaillé à Nazareth du 1er septembre 2003 au 1er juillet 2005 » si bien que la rupture du contrat de travail était intervenue le 30 juin 2005, comme le confirmera l'attestation de l'inspection académique (conclusions d'appel page 24 et 25, pièces d'appel nº 4, 5, 25, 36) ; que cependant la cour d'appel a situé la date de la rupture à la veille du 1er septembre 2005, date à laquelle le poste de travail de Mme Z... fut confié à une autre enseignante, après avoir relevé que s'il est exact que la salariée fut instruite au cours de l'été 2005 par l'inspection académique des Alpes-Maritimes du fait que son absence de diplôme de professeur des écoles l'empêchait de poursuivre son enseignement à compter du 1er septembre 2005, cette circonstance ne peut valoir rupture légitime de sa relation de travail avec l'association Nazareth qui a omis d'engager une procédure de licenciement ; qu'en refusant de prendre en considération la volonté expresse de l'employeur de rompre le contrat indépendamment d'une procédure régulière de licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1221-1, L1231-1 du code du travail et 1134 devenu 1103 du code civil ;

2) ALORS QUE les juges du fond sont tenus de motiver leur décision ; qu'en se bornant à affirmer que la demande en paiement de l'indemnité de licenciement n'appelle pas d'observation, bien que l'association Nazareth contestait la demande de Mme Z..., pour un montant de 545,78 euros correspondant à 2/5e de mois de salaire pour deux années d'ancienneté, en faisant valoir non seulement que l'ancienneté ne pouvait pas être prise en compte au-delà de la date de la rupture qui devait être fixée au 30 juin 2005, mais encore que dans sa version applicable au litige l'article L.1234-9 du code du travail ne prévoyait aucune indemnité de rupture pour une ancienneté inférieure à deux ans et au-delà seulement un montant de 1/10e de mois de salaire par année d'ancienneté (conclusions d'appel page 27 et 28), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.