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Cour de cassation, Chambre sociale, Arrêt nº 1706 du 28 novembre 2018, Pourvoi nº 17-20.951

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SOC.

LG

COUR DE CASSATION

Audience publique du 28 novembre 2018

Cassation partielle

Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen

faisant fonction de président

Arrêt nº 1706 F-D

Pourvoi nº Z 17-20.951

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société Entreprise pour la conservation du patrimoine, société à responsabilité limitée, dont le siège est 33 A route de la Fédération, [...],

contre l'arrêt rendu le 11 mai 2017 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section A), dans le litige l'opposant à X…, domicilié 24 B rue de Lorraine, [...],

défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 23 octobre 2018, où étaient présents : Mme Farthouat-Danon, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Pion, conseiller rapporteur, Mme Capitaine, conseiller, Mme Jouanneau, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Pion, conseiller, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Entreprise pour la conservation du patrimoine, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu l’article 455 du code de procédure civile,

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que X… a été engagé, en qualité d'opérateur de production, à compter du 15 mai 2014, par la société Entreprise pour la conservation du patrimoine, selon contrat de travail à durée déterminée prévoyant une durée d'embauche jusqu'au 14 mai 2015 ; que, se prévalant de la rupture anticipée illégale des relations contractuelles intervenue le 15 novembre 2014, le salarié a saisi la juridiction prud’homale statuant en référé le 26 octobre 2015 ;

Attendu que pour condamner l’employeur à payer au salarié la somme provisionnelle de 960 euros au titre de l’indemnité de fin de contrat, l’arrêt retient que le solde de tout compte n'a d'effet libératoire que pour les sommes qui y figurent, que les dispositions de l'article L. 1243-4 du code du travail trouvent application en l'espèce et que la reprise de relations contractuelles dans le cadre d'un nouveau contrat de travail non écrit est sans incidence ;

Qu’en statuant ainsi, sans analyser le solde de tout compte que le salarié avait signé le 17 novembre 2014, la cour d’appel n’a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il a condamné la société Entreprise pour la conservation du patrimoine à payer à X… la somme de 960 euros à titre de provision sur l'indemnité de fin de contrat, l'arrêt rendu le 11 mai 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar, autrement composée ;

Condamne X… aux dépens ;

Vu l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille dix-huit.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Entreprise pour la conservation du patrimoine

Il est fait grief à l’arrêt attaqué d’AVOIR condamné la société ENTREPRISE DE CONSERVATION DU PATRIMOINE à verser à X… les sommes de 960 € de provision à valoir sur son indemnité de fin de contrat, 9.600 € de provision sur indemnité de rupture abusive du contrat à durée déterminée ayant lié les parties, et 1.800 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

AUX MOTIFS QU’ « Aux termes de l'article R. 1455-7 du code du travail, la formation de référé peut, dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. Il résulte des dispositions de l'article L. 1243-1 du code du travail que sauf accord des parties le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave, force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail. En l'espèce, à l'appui de ses prétentions X… invoque l'illégalité de la rupture de son contrat de travail à durée déterminée au regard de ce qu'elle a été décidée unilatéralement par l'employeur, et au regard de ce que la mention "rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée à l'initiative de l'employeur" a été portée sur l'attestation Pôle Emploi. Aussi X… rappelle à bon escient que la rupture anticipée par accord des parties ne peut résulter que d'une volonté claire et non équivoque, et qu'aucun élément n'est produit par l'employeur de nature à établir cette volonté du salarié. Si l'employeur se rapporte à "un climat de confiance" qui existait entre les parties au soutien de l'absence de toute formalisation d'un accord par un écrit, et si l'employeur n'hésite pas à alléguer une demande de X… pour expliquer la mention qui a été portée sur l'attestation Pôle Emploi, ces allégations ne peuvent valablement lui permettre de prétendre qu'elles constituent une contestation sérieuse. X… rappelle également avec pertinence que le solde de tout compte n'a d'effet libératoire que pour les sommes qui y figurent. Aussi les dispositions de l'article L. 1243-4 du code du travail prévoient que « La rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l'initiative de l'employeur, en dehors des cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail, ouvre droit pour le salarié à des dommages et intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat, sans préjudice de l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 1243-8. ». Ces dispositions trouvent application en l'espèce, et la reprise de relations contractuelles dans le cadre d'un nouveau contrat de travail non écrit est sans incidence. En conséquence n'est pas sérieusement contestable l'obligation de l'employeur au paiement, sur le fondement de la rupture illégale du contrat de travail à l'initiative de l'employeur, d'une provision au titre : - de l'indemnité de fin de contrat, - d'une indemnité à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail à durée déterminée au moins égale aux rémunérations qui auraient été perçues jusqu'à son terme. Il y a lieu d'allouer à X… la somme provisionnelle de 960 € au titre de l'indemnité de fin de contrat, et la somme provisionnelle de 9 600 € au titre de l'indemnité pour rupture abusive du contrat. L'ordonnance entreprise sera réformée en ce sens » ;

1º) ALORS QUE le reçu pour solde de tout compte, s’il n’est pas dénoncé dans le délai de six mois, produit un effet libératoire sur les sommes qui y sont mentionnées ; qu’en l’espèce, la société ECP faisait valoir qu’elle avait déjà versé l’indemnité de fin de contrat et que cette somme figurait sur le solde de tout compte du 17 novembre 2014 que X… avait signé et qu’elle produisait aux débats ; qu’en condamnant pourtant la société ECP au paiement d’une provision sur indemnité de fin de contrat, bien qu’une somme versée à ce titre ait été visée dans ledit solde de tout compte qui n’avait jamais été dénoncé, la cour d'appel a violé l’article L. 1234-20 du Code du travail, ensemble l’article R. 1455-7 du Code du travail ;

2º) ALORS QUE les juges du fond sont tenus d’examiner toutes les pièces qui leur sont soumises ; qu’en l’espèce, le solde de tout compte que X… avait signé le 17 novembre 2014 et que la société ECP produisait aux débats mentionnait le versement d’une « prime de précarité fin de CDD » ; qu’en faisant droit à la demande de provision présentée au titre de ses indemnités de fin de contrat, au seul motif abstrait que le solde de tout compte n’avait d’effet libératoire que pour les sommes qui y figurent, sans examiner concrètement le reçu susvisé duquel il ressortait que X… avait été rempli de ses droits, la cour d'appel a violé l’article 455 du Code de procédure civile ;

3º) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE les juges du fond ne peuvent dénaturer les documents de la cause ; qu’en l’espèce, le solde de tout compte que X… avait signé le 17 novembre 2014 et que la société ECP produisait aux débats (pièce nº 2) mentionnait le versement d’une « prime de précarité fin de CDD » ; qu’en faisant droit à la demande de provision présentée au titre de ses indemnités de fin de contrat, au motif que le solde de tout compte n’avait d’effet libératoire que pour les sommes qui y figurent, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du reçu susvisé et a violé le l’article 1103 du Code civil, ensemble le principe selon lequel les juges du fond ne peuvent dénaturer les documents de la cause ;

4º) ALORS, EN TOUT ÉTAT DE CAUSE, QUE le juge des référés ne peut allouer de provision qu’à hauteur du montant non-sérieusement contestable de l’obligation, soit, en cas de rupture irrégulière d’un contrat à durée déterminé par l’employeur, le montant des salaires que le salarié aurait du percevoir entre la date de la rupture du contrat et son terme contractuel et qu’il n’a pas perçus ; qu’en l’espèce, il est constant que, si X… avait quitté l’entreprise en novembre 2014, il y avait de nouveau travaillé de janvier à mars 2015 ; qu’en lui allouant pourtant, au titre de l’article L. 1243-8 du Code du travail, une provision indemnitaire équivalente à 6 mois de travail et correspondant donc aux salaires qu’il aurait perçus de décembre 2014 à mai 2015, sans prendre en considération les salaires qui lui avait été versés durant cette période et pour lesquels un solde de tout compte avait été établi, la cour d'appel a tranché une contestation sérieuse et a violé l’article L. 1234-4 du Code du travail, ensemble l’article R. 1455-7 du Code du travail.