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Cour de cassation, Chambre sociale, Arrêt nº 2450 du 23 novembre 2017, Pourvoi nº 16-21.184

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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 4121-1 du code du travail dans sa rédaction alors applicable, ensemble l'article 41 de la loi nº 98-1194 du 23 décembre 1998 ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X...a été engagé le 9 juin 1984, par le syndicat principal des copropriétaires de l'ensemble immobilier Tour Maine Montparnasse (le syndicat), en qualité d'agent de sécurité incendie ; que le 1er août 1997, sa relation de travail avec cet employeur a cessé, son contrat de travail ayant été repris par la société M2PCI aux droits de laquelle se trouve aujourd'hui la société Trigion sécurité ; que le 27 août 2013 arguant du fait qu'il avait vu ses conditions d'existence bouleversées du fait de son exposition à l'amiante et de la crainte d'avoir exposé indirectement ses proches, le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir condamner le syndicat au paiement de dommages-intérêts ;

Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié des dommages-intérêts, l'arrêt retient que l'employeur ne rapportait pas la preuve qui lui incombait d'avoir procédé à une évaluation des risques auxquels était exposé le salarié dans l'exercice de ses fonctions, qu'il ne produisait aux débats aucun élément établissant que ce dernier avait reçu les informations et les formations nécessaires à préserver sa sécurité en exerçant ses fonctions, qu'il n'apportait pas la preuve de lui avoir fourni les équipements individuels nécessaires et de lui avoir fait bénéficier d'un suivi médical approprié ce qui établissait la mauvaise foi de l'employeur dans l'exécution du contrat de travail, qu'il incombait à l'employeur d'établir et de remettre au salarié, au terme de la relation de travail survenue en 1997, une fiche d'exposition aux poussières d'amiante, ce qu'il n'avait pas fait ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui n'a pas constaté que le salarié avait travaillé dans l'un des établissements mentionnés à l'article 41 de la loi nº 98-1194 du 23 décembre 1998, en sorte qu'il ne pouvait prétendre à l'indemnisation d'un préjudice moral au titre de l'exposition à l'amiante, y compris sur le fondement de manquements de l'employeur à son obligation de sécurité, a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 mai 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet en conséquence la cause et les parties en l'état où elle se trouvaient avant le dit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;

Condamne M. X...aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille dix-sept.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour le syndicat principal des copropriétaires de l'ensemble immobilier Tour Maine Montparnasse

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier de la Tour Maine Montparnasse à payer au salarié des dommages et intérêts pour défaut d'évaluation des risques, des dommages et intérêts pour mauvaise exécution du contrat de travail, des dommages et intérêts pour carence de mise en place de la fiche d'exposition, et une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et d'AVOIR condamné le syndicat principal des copropriétaires de l'ensemble immobilier de la Tour Maine Montparnasse aux dépens de première instance et d'appel,

AUX MOTIFS QUE Les dispositions des articles L230-2 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la date de la relation de travail en cause, qui a pris fin en 1997, dispose à l'endroit de tous les employeurs que : « I.- Le chef d'établissement prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs de l'établissement, y compris les travailleurs temporaires. Ces mesures comprennent des actions de prévention des risques professionnels, d'information et de formation ainsi que la mise en place d'une organisation et de moyens adaptés. Il veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes. Sans préjudice des autres dispositions du présent code, lorsque dans un même lieu de travail les travailleurs de plusieurs entreprises sont présents, les employeurs doivent coopérer à la mise en oeuvre des dispositions relatives à la sécurité, à l'hygiène et à la santé selon des conditions et des modalités définies par décret en Conseil d'Etat.

II.- Le chef d'établissement met en oeuvre les mesures prévues au I ci-dessus sur la base des principes généraux de prévention suivants :

a) Eviter les risques ;

b) Evaluer les risques qui ne peuvent pas être évités ;

c) Combattre les risques à la source ;

d) Adapter le travail à l'homme, en particulier en ce qui concerne la conception des postes de travail ainsi que le choix des équipements de travail et des méthodes de travail et de production, en vue notamment de limiter le travail monotone et le travail cadencé et de réduire les effets de ceux-ci sur la santé ;

e) Tenir compte de l'état d'évolution de la technique ;

f) Remplacer ce qui est dangereux par ce qui n'est pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux ;

g) Planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l'organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l'influence des facteurs ambiants ;

h) Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle ;

i) Donner les instructions appropriées aux travailleurs.

III.- Sans préjudice des autres dispositions du présent code, le chef d'établissement doit, compte tenu de la nature des activités de l'établissement :

a) Evaluer les risques pour la sécurité et la santé des travailleurs, y compris dans le choix des procédés de fabrication, des équipements de travail, des substances ou préparations chimiques, dans l'aménagement ou le réaménagement des lieux de travail ou des installations et dans la définition des postes de travail ; à la suite de cette évaluation et en tant que de besoin, les actions de prévention ainsi que les méthodes de travail et de production mises en oeuvre par l'employeur doivent garantir un meilleur niveau de protection de la sécurité et de la santé des travailleurs et être intégrées dans l'ensemble des activités de l'établissement et à tous les niveaux de l'encadrement ;

b) Lorsqu'il confie des tâches à un travailleur, prendre en considération les capacités de l'intéressé à mettre en oeuvre les précautions nécessaires pour la sécurité et la santé » ;

qu'il ressort de ce texte que l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs par des actions d'évaluation et de prévention des risques professionnels, par des actions de formation et d'information par la mise en place d'une organisation et de moyens adaptés ; qu'il y a lieu de rappeler que l'obligation de sécurité ainsi mise à la charge de l'employeur constitue une obligation de résultat ; que par ailleurs, M. X... se prévaut de l'application des décrets nº 77-949 du 17 août 1977 et nº 96-98 du 7 février 1996, applicables aux établissements exposés à l'amiante ; que l'employeur explique que les agents de sécurité incendie sont susceptibles de procéder à des interventions en milieu amianté, mais dans des conditions très encadrées : il précise que les agents disposaient de consignes spéciales et des équipements de protection ; qu'il conteste avoir été soumis aux obligations résultant des textes précités, alors selon lui, qu'avant 1997, aucun élément ne vient indiquer que les activités professionnelles de Xx présentaient un danger en raison de la présence d'amiante dans le bâtiment de la Tour Montparnasse ; que les éléments produits aux débats concernant la période litigieuse, sont :

— un courrier du 14 février 1977 du Centre scientifique et technique du bâtiment adressé au directeur général de la Tour Montparnasse lui communiquant le résultat d'analyses pratiquées desquelles il ressort que le bâtiment recèle de l'amiante, en particulier au 3èm sous-sol, au rez de chaussée extérieur et au 18èm étage, sans que les taux de présence précisent le degré de dangerosité en résultant ;

— un courrier du 28 mars 1995 de COGETOM adressé au ministère du travail qui détaille la composition des matériaux de protection des structures de la Tour concluant à l'absence de fibre d'amiante ;

— un courrier du 29 juin 1995 de BRGM adressé à la Cogetom lui communicant les résultats de l'analyse de trois échantillons prélevés dans la Tour et concluant à l'absence de trace d'amiante ;

Que la présence d'amiante dans le bâtiment de la Tour Montparnasse sera encore confirmée à de nombreuses reprises par la suite (notes du syndic en date du 13 janvier 2005 et du 17 janvier 2005 sur le classement au niveau 3 des interventions sur ou dans les faux-plafonds, sur l'interdiction d'ouvrir les faux plafonds, journal de la copropriété en date du 2 mars 2009, courrier de l'inspection du travail en date du 9 juillet 2013, arrêtés préfectoraux des 13 août 2013 et 15 mai 2014) ; qu'il ressort donc de ce qui précède que, nonobstant les informations contraires fournies en 1995 par Cogetom et le BRGM, l'employeur, depuis 1977, ne pouvait ignorer la présence d'amiante dans les structures de la Tour Montparnasse, et qu'il lui incombait d'informer, de former son salarié et d'adapter son poste de travail afin de protéger sa santé, alors qu'il apparaît qu'en sa qualité d'agent de sécurité incendie, notamment lors du réarmement des clapets coupe-feu, situés dans les plénums et les faux plafonds de la Tour, M. X... a subi une exposition active aux fibres d'amiante ; qu'il s'ensuit que, contrairement à ce que soutient le syndicat des copropriétaires, les dispositions précitées, relatives à l'amiante, sont applicables en l'espèce ;

Sur la carence de l'employeur dans l'évaluation des risques :

Qu'en premier lieu la cour relève, au vu des motifs exposés dans les conclusions du salarié celui-ci formule une demande plus large qu'indiqué dans leur dispositif, qui ne se restreint pas à la mise en place d'un registre unique d'évaluation des risques mais à l'absence de toute évaluation des risques encourus du fait de la présence d'amiante dans le bâtiment de la Tour Montparnasse ; que les dispositions de l'article L. 230-2 du Code du travail imposent à l'employeur de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs ; qu'ainsi que le soutient l'employeur, l'obligation de transcrire et mettre à jour dans un document unique les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs a été instaurée par le décret nº 2001-1016 du 5 novembre 2001, codifié à l'article R230-1 du code précité ; qu'il s'ensuit qu'antérieurement, et en l'occurrence en 1997, l'employeur n'était pas soumis à la tenue et la mise à jour obligatoire d'un document unique ; que M. X... reproche à son employeur d'avoir manqué à son obligation de sécurité en n'ayant jamais avoir évalué les risques auxquels il l'exposait et en n'ayant pris aucune mesure de protection alors que son salarié était soumis dans son activité professionnelle à l'inhalation de poussières provenant de l'amiante ou de matériaux contenant de l'amiante ; que toutefois, au regard à tout le moins des textes précités, qui posent une obligation d'évaluation des risques au-delà de la seule remise du document unique d'évaluation des risques, l'employeur ne rapporte pas la preuve qui lui incombe d'avoir procédé à une évaluation des risques auxquels était exposé M. X... dans l'exercice de ses fonctions, aucun élément sérieux n'étant produit aux débats par l'employeur à ce sujet ; qu'il convient donc de constater que le manquement de l'employeur a causé un préjudice au salarié que la cour est en mesure, au vu des éléments produits aux débats, d'évaluer à la somme de 7 000 euro ; que le jugement déféré est infirmé en cette disposition ;

Sur l'exécution de mauvaise foi du contrat de travail : M. X... indique, que dès l'origine de la construction en 1971-1972, les constructeurs de l'Ensemble Immobilier avaient connaissance de la nocivité de la protection anti-feu choisie et qu'il y a eu entre 1974 et 2004 une violation délibéré de la législation sur l'amiante ; qu'il fait grief à son employeur de ne pas l'avoir pas soumis à une formation à la prévention et à la sécurité liée à la présence d'amiante dans l'établissement de la Tour Montparnasse, ainsi que sa carence dans la remise d'équipements de protection individuelle et collectifs, enfin dans sa carence dans le suivi médical alors qu'il soutient n'avoir pas fait l'objet d'un suivi médical particulier, et que depuis 40 ans la législation sur l'amiante en avait révélé les dangers ; que le syndicat des copropriétaires conteste le bien fondé de la demande, faute de preuve de sa connaissance de l'existence d'amiante, alors que la connaissance de la matière a évolué par étapes et qu'il a toujours appliqué la législation en vigueur ; que toutefois, il convient de constater que, au vu des éléments portés à sa connaissance dès 1977 et de la législation qui s'est développée sur le sujet depuis près de 40 ans, l'employeur, qui ne pouvait ignorer le danger lié à l'exposition à l'amiante de son salarié, ne produit aux débats aucun élément établissant que celui-ci a reçu les informations et les formations nécessaires à préserver sa sécurité en exerçant ses fonctions ; que pas davantage ne rapporte-t-il la preuve de lui avoir fourni les équipements individuels nécessaires, et de lui avoir fait bénéficier d'un suivi médical approprié, alors qu'aucun élément sur le suivi médical, même périodique, de M. X... n'est produit aux débats ; qu'il s'ensuit que la mauvaise foi de l'employeur dans l'exécution du contrat de travail est établie ; qu'au vu des éléments produits aux débats, notamment sur la durée de l'exposition à l'amiante de M. X..., la cour est en mesure d'évaluer son préjudice à la somme de 10 000 euros ;

Sur la carence dans la mise en place de la fiche d'exposition à l'amiante et dans la remise de la fiche d'exposition lors du départ de l'entreprise : contrairement à ce que soutient l'employeur, en application des décrets nº 77-949 du 17 août 1977 et nº 96-98 du 7 février 1996, applicables aux établissements exposés à l'amiante, il incombait à l'employeur de remettre à M. X..., au terme de la relation de travail survenue en 1997, une fiche d'exposition aux poussières d'amiante, ce qu'il n'a pas fait, ainsi que cela ressort des débats ; que pas davantage, n'est-il établi que l'employeur a mis en place une fiche d'exposition concernant ce salarié ; que cette carence a occasionné un préjudice au salarié que la cour, au vu des éléments produits aux débats, est en mesure d'évaluer à la somme de 5 000 euros ; que le jugement déféré est infirmé sur ce chef ;

1. ALORS QUE les juges du fond sont tenus de préciser l'origine des renseignements qui ont servi à motiver leur décision ; qu'un manquement à l'obligation de sécurité pesant sur l'employeur en matière d'amiante, aux décrets nº 77-949 du 17 août 1977 et nº 96-98 du 7 février 1996 ou à l'obligation d'exécuter de bonne foi le contrat de travail pour absence d'information et de formation donnée au salarié sur l'amiante, défaut de fourniture des équipements de protection contre l'amiante ou de suivi médical, ne peut être reproché à l'employeur que s'il est établi que le salarié a été exposé à l'inhalation de poussières d'amiante ; qu'en l'espèce, l'employeur rappelait que selon les informations qui lui avaient été transmises en 1975, les produits utilisés pour la construction de l'ensemble immobilier comportant de l'amiante étaient durs et compacts de sorte que les fibres ne pouvaient migrer dans l'air (conclusions d'appel, p. 7) ; qu'il ajoutait qu'il n'était nullement établi que le salarié ait été exposé à un risque de respiration de fibres d'amiante sur la période où il était employé par le syndicat des copropriétaires (juin 1984 à juillet 1997) et que si des travaux avaient été entrepris dans les années qui avaient suivi la fin de la relation de travail du salarié avec la copropriété, ils n'établissaient pas de façon rétroactive que les matériaux amiantés présents dans l'ensemble immobilier présentaient un danger d'exposition passive compte tenu de leur état à l'époque de la relation de travail (conclusions d'appel, p. 17) ; qu'il soulignait qu'en particulier, aucun élément ne venait indiquer qu'avant 1997, les clapets coupe-feu et les zones où circulait le salarié présentaient un danger pour sa santé, le passage à proximité de flocages ou de calorifugeages n'étant dangereux que s'ils étaient dégradés ou faisaient l'objet de travaux (conclusions d'appel, p. 23) ; qu'en affirmant péremptoirement à l'appui de sa décision qu'en sa qualité d'agent de sécurité incendie, notamment lors du réarmement des clapets coupe-feu, situés dans les plénums et les faux plafonds de la Tour, M. X... avait subi une exposition active aux fibres d'amiante, sans préciser sur quel (s) document (s) elle fondait cette énonciation expressément contestée, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

2. ALORS QU'un manquement à l'obligation de sécurité pesant sur l'employeur en matière d'amiante, aux décrets nº 77-949 du 17 août 1977 et nº 96-98 du 7 février 1996 ou à l'obligation d'exécuter de bonne foi le contrat de travail pour absence d'information et de formation donnée au salarié sur l'amiante, défaut de fourniture des équipements de protection contre l'amiante ou de suivi médical, ne peut être reproché à l'employeur que s'il est établi que le salarié a été exposé à l'inhalation de poussières d'amiante ; qu'en l'espèce, le salarié a été employé par le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Tour Maine-Montparnasse de juin 1984 à juillet 1997 ; que l'employeur rappelait que selon les informations qui lui avaient été transmises en 1975, les produits utilisés pour la construction de l'ensemble immobilier comportant de l'amiante étaient durs et compacts de sorte que les fibres ne pouvaient migrer dans l'air (conclusions d'appel, p. 7) ; qu'il ajoutait qu'il n'était nullement établi que le salarié ait été exposé à un risque de respiration de fibres d'amiante sur la période où il était employé par le syndicat des copropriétaires et que si des travaux avaient été entrepris dans les années qui avaient suivi la fin de la relation de travail du salarié avec la copropriété, ils n'établissaient pas de façon rétroactive que les matériaux amiantés présents dans l'ensemble immobilier présentaient un danger d'exposition, compte tenu de leur état, avant le 1er août 1997 (conclusions d'appel, p. 17 et 28) ; qu'il soulignait qu'en particulier, aucun élément ne venait indiquer qu'avant cette date, les clapets coupe-feu et les zones où circulait le salarié présentaient un danger pour sa santé, le passage à proximité de flocages ou de calorifugeages n'étant dangereux que s'ils étaient dégradés ou faisaient l'objet de travaux (p. 23) ; que pour condamner l'employeur à des dommages et intérêts pour défaut d'évaluation des risques, mauvaise exécution du contrat de travail, et pour carence de mise en place et de remise de la fiche d'exposition prévue par les décrets du 17 août 1997 et 7 février 1996, la cour d'appel s'est bornée à affirmer que l'employeur, depuis 1977, ne pouvait ignorer la présence d'amiante dans les structures de la Tour Montparnasse, et ce sur la seule base, outre d'éléments largement postérieurs à 1997, d'un courrier adressé au directeur général de la Tour Montparnasse le 14 février 1977 par le Centre scientifique et technique du bâtiment lui communiquant le résultat d'analyses pratiquées desquelles il ressortait que le bâtiment recèle de l'amiante, en particulier au 3ème sous-sol, au rez-de-chaussée extérieur et au 18ème étage, courrier dont elle a elle-même constaté que les taux de présence ne précisaient pas le degré de dangerosité en résultant, et qu'il était démenti par des courriers du 28 mars 1995 de COGETOM et du 29 juin 1995 du BRGM ; qu'en statuant par de tels motifs, dont il ne ressort pas que sur la période d'emploi du salarié, le salarié était exposé à l'inhalation de poussières d'amiante, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 230-2 (devenu L. 4121-1 et s.) du code du travail, des décrets susvisés et de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance nº 2016-131 du 10 février 2016 ;

3. ALORS QU'un manquement à l'obligation de sécurité pesant sur l'employeur en matière d'amiante, aux décrets nº 77-949 du 17 août 1977 et nº 96-98 du 7 février 1996 ou à l'obligation d'exécuter de bonne foi le contrat de travail pour absence d'information et de formation donnée au salarié sur l'amiante, défaut de fourniture des équipements de protection contre l'amiante ou de suivi médical, ne peut être reproché à l'employeur que s'il est établi, outre l'exposition du salarié à l'inhalation de poussières d'amiante, que l'employeur avait ou aurait dû avoir connaissance de cette exposition sur la période considérée ; qu'en l'espèce, l'employeur rappelait que selon les informations qui lui avaient été transmises en 1975, les produits utilisés pour la construction de l'ensemble immobilier comportant de l'amiante étaient durs et compacts de sorte que les fibres ne pouvaient migrer dans l'air et qu'au vu de leurs connaissances sur l'état de l'amiante présente dans la construction et des différentes analyses effectuées en 1977, 1993 et 1996, les copropriétaires avaient de bonne foi estimé que la présence d'amiante n'était pas nuisible compte tenu de sa rareté et de son caractère très lié (conclusions d'appel, p. 7 à 9, p. 28 ; prod. 6 à 14) ; que pour condamner l'employeur à des dommages et intérêts pour défaut d'évaluation des risques, mauvaise exécution du contrat de travail, et pour carence de mise en place et la délivrance de la fiche d'exposition, la cour d'appel s'est bornée à affirmer, d'une part, que M. X... avait subi une exposition active aux fibres d'amiante, et d'autre part, que l'employeur, depuis 1977, ne pouvait ignorer la présence d'amiante dans les structures de la Tour Montparnasse ; qu'en statuant par de tels motifs, dont il ne ressort pas que sur la période d'emploi du salarié, l'employeur avait ou aurait dû avoir connaissance d'une exposition de celui-ci à l'inhalation de poussières d'amiante, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 230-2 (devenu L. 4121-1 et s.) du code du travail, des décrets susvisés et de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance nº 2016-131 du 10 février 2016 ;

4. ALORS en outre QUE l'employeur soulignait que les résultats d'analyses communiquées par le Centre scientifique et technique du bâtiment le 14 février 1977 révélaient des ordres de grandeur en termes de concentration en fibres d'amiante infimes et comparables à celui du fonds général de pollution à Paris, soit de 1 à 5 nanogramme par m3 (conclusions d'appel, p. 8 ; prod. 6) ; qu'en se fondant sur ces résultats, sans s'expliquer sur ce point, la cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard des articles L. 230-2 (devenu L. 4121-1 et s.) du code du travail, des décrets nº 77-949 du 17 août 1977 et nº 96-98 du 7 février 1996 et de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance nº 2016-131 du 10 février 2016 ;

5. ALORS QUE la réparation du préjudice d'anxiété n'est admise, pour les salariés exposés à l'amiante, qu'au profit de ceux remplissant les conditions prévues par l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 et l'arrêté ministériel pris pour son application ; que le préjudice moral résultant pour un salarié du risque de développer une maladie induite par son exposition à l'amiante est constitué par le seul préjudice d'anxiété dont l'indemnisation répare l'ensemble des troubles psychologiques résultant de la connaissance d'un tel risque et qu'un tel préjudice ne peut être indemnisé au profit d'un salarié ne remplissant pas les conditions prévues par l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 et l'arrêté ministériel pris pour son application, serait-ce sur le fondement d'un manquement à l'obligation de sécurité ou sur un autre fondement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la Tour Montparnasse n'était pas inscrite sur la liste, établie par arrêté ministériel, des établissements ouvrant droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité prévue à l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 ; que la cour d'appel a pourtant alloué au salarié des dommages et intérêts à raison de différents manquements de l'employeur à raison de la présence d'amiante dans la structure des locaux, sans aucunement préciser la nature des préjudices indemnisés ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel n'a pas caractérisé en quoi consistaient ces préjudices et donc en quoi ils étaient distinct du préjudice d'anxiété, non indemnisable, et a donc privé sa décision de base légale au regard des articles L. 230-2 (devenu L. 4121-1 et s.) du code du travail, des décrets nº 77-949 du 17 août 1977 et nº 96-98 du 7 février 1996 et de l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance nº 2016-131 du 10 février 2016.