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Cour de cassation, Chambre sociale, Arrêt nº 2531 du 22 novembre 2017, Pourvoi nº 16-25.821

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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu les articles L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du code du travail ;

Attendu que sauf accord collectif plus favorable, une confédération syndicale et les organisations syndicales qui lui sont affiliées ne peuvent désigner ensemble un nombre de représentants syndicaux supérieur à celui prévu par la loi ; qu'il en résulte que lorsqu'une organisation syndicale désigne un représentant syndical surnuméraire, cette désignation ouvre, à compter de la dernière désignation litigieuse ou de la décision prise par l'organisation syndicale pour mettre fin à cette situation, un nouveau délai de contestation de l'ensemble des désignations en cause ;

Attendu, selon le jugement attaqué, que par lettre reçue le 26 octobre 2015, l'union départementale Force Ouvrière du Nord a informé la société Transports de Dunkerque et extensions (ci-après la société STDE), de la désignation de M. X...en qualité de représentant de la section syndicale Force Ouvrière au sein de l'entreprise ; que par lettre du 29 juillet 2016 reçue le 1er août 2016, la fédération nationale des transports et de la logistique Force Ouvrière a informé la société de la désignation de M. Y... en remplacement de M. X...; que par requête présentée le 9 septembre 2016, la STDE a demandé au tribunal d'instance d'annuler les deux désignations, soutenant avoir eu connaissance de leur concurrence le 25 août 2016, date à laquelle l'union départementale lui a confirmé la désignation de M. X...et lui a enjoint de ne pas tenir compte de la désignation de M. Y... faite par la fédération nationale ;

Attendu que pour déclarer cette demande irrecevable comme forclose, le tribunal retient que les pièces produites aux débats montrent une divergence entre l'union départementale et la fédération nationale quant-à la personne du représentant de la section syndicale au sein de la société Transports de Dunkerque et Extensions, qu'il s'agit simplement d'un conflit et qu'aucune fraude ne peut être relevée pour reporter le point de départ du délai de forclusion, qu'aucune des désignations n'ayant été contestée dans le délai de quinze jours suivant leur notification à l'employeur, le recours est tardif ;

Qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à justifier sa décision, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 4 novembre 2016, entre les parties, par le tribunal d'instance de Dunkerque ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Calais ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille dix-sept.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société des transports de Dunkerque et extensions.

Il est fait grief au jugement attaqué D'AVOIR constaté que la société Transports de Dunkerque et Extensions (STDE) était forclose dans son action en contestation, d'avoir déclaré le recours de la société Transports de Dunkerque et Extensions (STDE) irrecevable, et d'avoir condamné la société Transports de Dunkerque et Extensions (STDE) à payer à la Fédération national des transports et de la logistique Force Ouvrière la somme de 700 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et la somme de 700 euros à l'union départementale Force Ouvrière sur le même fondement ;

AUX MOTIFS QUE l'article L. 2143-7 du code du travail édicte que les noms du où des délégués syndicaux sont portés à la connaissance de l'employeur dans des conditions déterminées par décret, ils sont affichés sur des panneaux réservés aux communications syndicales ; que la copie de la communication adressée à l'employeur est adressée simultanément à l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 ; que la même procédure est appliquée en cas de remplacement ou de cessation de fonctions du délégué ; que l'article L. 2143-8 du même code prévoit que les contestations relatives aux conditions de désignation des délégués syndicaux légaux ou conventionnels sont de la seule compétence du juge judiciaire ; que le recours n'est recevable que s'il est introduit dans les quinze jours suivant l'accomplissement des formalités prévues au premier alinéa de l'article L. 2143-7 ; que passé ce délai, la désignation est purgée de tout vice sans que l'employeur puisse soulever ultérieurement une irrégularité pour priver le délégué désigné du bénéfice des dispositions du présent chapitre ; que lorsqu'une contestation rend indispensable le recours à une mesure d'instruction, les dépenses afférentes à cette mesure sont à la charge de l'Etat ; que l'article L. 2142-1-2 du code du travail précise que les dispositions des articles L. 2143-1 et L. 2143-2 relatives aux conditions de désignation du délégué syndical, celles des articles L. 2143-7 à L. 2143-10 et des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 2143-11 relatives à la publicité à la contestation, à l'exercice et à la suppression de son mandat et celles du livre IV de la présente partie relatives à la protection des délégués syndicaux sont applicables au représentant de la section syndicale ; qu'en l'espèce, M. Boris X...a été désigné le 26 octobre 2015 par l'union départementale Force Ouvrière comme représentant de la section syndicale Force Ouvrière au sein de la société Transports de Dunkerque et Extensions (STDE) ; que le 29 juillet 2016, la fédération nationale des transports et de la logistique Force Ouvrière a désigné M. Stéphane Y... comme représentant de la section syndicale ; que les pièces produites aux débats montrent une divergence entre l'union départementale et la fédération nationale quant à la personne du représentant de la section syndicale au sein de la société Transports de Dunkerque et Extensions (STDE) ; que les courriers échangés confirment cette situation ; qu'une réunion s'est d'ailleurs tenue afin d'essayer de mettre fin au conflit entre l'union départementale et la fédération nationale ; qu'ainsi, aucun élément ne permet de caractériser une fraude tendant à instaurer deux représentants là où la loi n'en prévoit qu'un, la fraude nécessitant de véritables manoeuvres dans le but de contourner la loi ; qu'il s'agit simplement d'un véritable conflit ; qu'il résulte de ce qui précède qu'aucune fraude ne peut être relevée dans la désignation d'un représentant de la section syndicale pour reporter le point de départ du délai de forclusion ; que par suite, les textes précités doivent recevoir leur pleine application ; qu'en l'espèce, le recours a été initié le 9 septembre 2016 par la société Transports de Dunkerque et Extensions (STDE) via le dépôt au greffe d'une requête alors que l'information de la désignation de M. Y... comme représentant syndical par la fédération nationale des transports et de la logistique Force Ouvrière avait été faite par courrier recommandé en date du 29 juillet 2016 ; que ce courrier recommandé numéro lA109635l4629 a été reçu par le destinataire, la société Transports de Dunkerque et Extensions (STDE), le 1er août 2016 comme le montre le relevé de suivi tiré du site de l'organisme distributeur ; que le récépissé de dépôt à l'expédition n'est pas produit ; que néanmoins, le 31 août étant un dimanche, le courrier a été déposé le 29 juillet ou le 30 juillet 2016 ; que par suite, en retenant le 30 juillet 2016 comme date de dépôt du courrier recommandé force est de constater que le recours en contestation auprès de la présente juridiction déposé le 9 septembre 2016 est manifestement tardif au point que l'action en contestation de la désignation de M. Y... est forclose ; que de même, concernant la désignation de M. Boris X...pour laquelle il n'est pas contesté que l'information avait été donnée à l'employeur par courrier en date du 26 octobre 2015, la forclusion serait a fortiori encourue concernant une contestation de cette désignation ; qu'il résulte de ce qui précède que le recours intenté par la société Transports de Dunkerque et Extensions (STDE) est irrecevable ; que le tribunal d'instance statue en dernier ressort, sans frais ni forme de procédure, donc sans dépens ; que néanmoins, l'article 700 du code de procédure civile peut recevoir application ; que l'équité commande de condamner la société Transports de Dunkerque et Extensions (STDE) à payer à la fédération nationale des transports et de la logistique Force Ouvrière la somme de 700 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile de même que la somme de 700 euros à l'union départementale Force Ouvrière ;

1º) ALORS QU'une confédération syndicale et les organisations syndicales qui lui sont affiliées ne peuvent désigner ensemble un nombre de représentants syndicaux supérieur à celui prévu par la loi ; qu'il en résulte que lorsqu'une organisation syndicale désigne un représentant syndical surnuméraire, cette désignation ouvre, à compter de la dernière désignation litigieuse ou de la décision prise par l'organisation syndicale pour mettre fin à cette situation, un nouveau délai de contestation de l'ensemble des désignations en cause ; qu'en considérant, pour dire forclose l'action de la société Transports de Dunkerque et Expéditions, qu'aucune des deux désignations contestées n'avait fait l'objet d'un recours dans un délai de quinze jours de sa notification à l'employeur, cependant que la dernière décision prise par l'organisation syndicale pour mettre fin au litige interne avait été notifiée le 25 août 2016, de sorte que la saisine du tribunal d'instance le 9 septembre 2016 était recevable, le tribunal d'instance a violé les articles L. 2142-1-2 et L. 2143-8 du code du travail ;

2º) ALORS QU'une confédération syndicale et les organisations syndicales qui lui sont affiliées ne peuvent désigner ensemble un nombre de représentants syndicaux supérieur à celui prévu par la loi ; qu'il en résulte que lorsqu'une organisation syndicale désigne un représentant syndical surnuméraire, cette désignation ouvre, à compter de la dernière désignation litigieuse ou de la décision prise par l'organisation syndicale pour mettre fin à cette situation, un nouveau délai de contestation de l'ensemble des désignations en cause ; qu'en énonçant que concernant la désignation de M. Boris X...pour laquelle il n'était pas contesté que l'information avait été donnée à l'employeur par courrier en date du 26 octobre 2015, la forclusion était a fortiori encourue, cependant que la désignation de M. Stéphane Y... avait nécessairement ouvert un nouveau délai pour contester celle de M. X..., qui avait qui plus est été confirmée par courrier de l'union départementale du 25 août 2016, le juge électoral a violé les articles L. 2142-1-2 et L. 2143-8 du code du travail ;

3º) ALORS QU'en toute hypothèse, la fraude dans la désignation d'un représentant de section syndicale a pour effet de reporter le point de départ du délai de forclusion au jour où l'employeur en a eu connaissance ; que les dispositions légales n'autorisent la désignation par une organisation syndicale que d'un seul représentant de la section syndicale, quel que soit l'effectif de l'entreprise ou de l'établissement ; que lorsqu'une section syndicale procède à la désignation de deux représentants de ladite section, les juges du fond sont fondés à annuler les deux désignations en ce qu'elles sont manifestement contraires aux dispositions de l'article L. 2142-1-1 du code du travail ; qu'en affirmant qu'aucun élément ne permettait de caractériser une fraude tendant à instaurer deux représentants là où la loi n'en prévoyait qu'un en l'absence de manoeuvres dans le but de contourner la loi, quand il était pourtant constant que la section syndicale avait procédé à la désignation de deux représentants de ladite section, le juge électoral n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 2142-1-1 et L. 2143-8 du code du travail.