• Compte tenu des dernières directives, nous ne recevons plus personnes au cabinet. Nous vous invitons soit à nous appeler au 04 67 02 24 00 ou par mail à cabinet@alteo-avocat.fr. Nous vous répondrons dans les 24 heures. Merci de votre compréhension.

     

  • cabinet@alteo-avocats.fr
  • 04 67 02 24 00

Actualités

Cour de cassation, Chambre sociale, Arrêt nº 2554 du 7 décembre 2017, Pourvoi nº 16-20.470

  • PARTAGER L'ARTICLE :

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., se prétendant salarié de la société Clessi (la société), a obtenu de la juridiction des référés le paiement de ses salaires de mars à septembre 2013 ; que le 17 janvier 2014, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur et saisi la juridiction prud'homale ; que la société a fait l'objet d'une liquidation judiciaire le 18 mars 2014 ; que M. Y..., désigné en qualité de mandataire liquidateur, a licencié l'intéressé le 2 avril 2014 pour motif économique ;

Sur le second moyen, ci-après annexé :

Attendu que le sous couvert des griefs de défauts de motifs et de violation de la loi, le moyen critique une omission de statuer sur des chefs de demande qui ne peut donner lieu à ouverture à cassation et peut être réparée dans les conditions prévues à l'article 463 du code de procédure civile ; qu'il est donc irrecevable ;

Mais sur le premier moyen :

Vu les articles L. 1231-1 du code du travail, ensemble 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance nº 2016-131 du 10 février 2016 ;

Attendu que pour décider que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par le salarié produisait les effets d'une démission et débouter celui-ci de ses demandes, l'arrêt a retenu que les salaires n'avaient pas été versés à l'intéressé depuis mars 2013, mais que le non paiement de salaire était justifié par ses absences et ses manquements dans la gestion des stocks, alors que la société se trouvait en grandes difficultés, ce qu'il n'ignorait pas ;

Qu'en se déterminant ainsi, sans examiner l'ensemble des griefs invoqués par le salarié faisant valoir que l'employeur n'avait pas respecté son obligation de lui fournir un travail, avait refusé de le laisser accéder au locaux et n'avait pas réglé les cotisations de son régime de prévoyance, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute le salarié de sa demande de requalification de la rupture de son contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse et de ses demandes en paiement de dommages-intérêts du chef de ce licenciement, de l'indemnité conventionnelle de licenciement, de l'indemnité de préavis et des congés payés afférents, l'arrêt rendu le 17 mai 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet , en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles autrement composée ;

Condamne la société Mars, prise en la personne de M. Y..., ès qualités, aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé et signé par Mme Guyot, conseiller doyen faisant fonction de président, et par Mme Piquot, greffier de chambre présente lors de la mise à disposition de l'arrêt le sept décembre deux mille dix-sept.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. X...

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté les demandes de Monsieur X... tendant à voir juger que la prise d'acte de rupture produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir une indemnité de préavis, les congés payés afférents, une indemnité conventionnelle de licenciement, des dommages et intérêts et la remise d'une attestation Pôle emploi, d'un certificat de travail et des bulletins de salaire de mai 2013 à janvier 2014 ;

AUX MOTIFS QUE la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur empêchant la poursuite du contrat de travail ; il convient en l'espèce de vérifier si les griefs invoqués par le salarié à l'encontre de l'employeur, y compris ceux non contenus dans la lettre de prise d'acte, trouvent leur origine dans un différend antérieur ou contemporain à la rupture, sans qu'il y ait besoin d'une mise en demeure préalable adressée par le salarié à l'employeur ; cependant, il faut que le salarié ait fait état auprès de son employeur des manquements de ce dernier, soit avant sa démission soit de manière concomitante ; dans sa lettre de prise d'acte de rupture en date du 17 janvier 2014, M. X... reproche à la société Clessi de ne pas lui avoir versé ses salaires depuis mars 2013, et à M. Z... de l'avoir empêché d'accéder aux locaux pour travailler le 6 janvier 2014, et de l'avoir insulté ; la SELARL Mars agissant par Maître Y..., es qualité de mandataire liquidateur de la société Clessi, soutient que M. X... a également été insultant à l'égard de M. Z... devant le commissaire aux comptes en février/mars 2013 ; elle invoque aussi le travail insatisfaisant de M. X... dans la gestion des stocks, qui était erratique au vu du constat d'huissier du 2 octobre 2013 ; or, si l'on exclut les insultes qui ne peuvent être retenues comme motif de rupture dans la mesure où elles ont été réciproques, il est avéré que les salaires de M. X... n'ont pas été versés depuis mars 2013, ce dernier en ayant préalablement réclamé le paiement par lettre recommandée du 30 mai 2013 ; le mandataire liquidateur soutient que M. X... n'a pas fourni de prestation de travail en rapport avec son salaire, se contentant de ne venir qu'à peine la moitié du temps sans chercher par une plus grande mobilisation à remédier à l'absence de rangement fiable et de traçabilité du stock, cause de retour de matériel des clients et de difficultés dans les ventes de matériel, ayant pour effet une dévaluation du stock ; or, le stockage du matériel sans rangement adéquat est établi par le constat d'huissier en date du 2 octobre 2013, qui note un grand désordre dans le local entreposant le matériel informatique en stock, et rencontre M. X... qui lui déclare « être en charge de la gestion du stock et utiliser un logiciel d'étiquetage basique, que le matériel est stocké par type générique de pièces par rangée de manière empirique » ; par ailleurs M. X... n'apporte aucun démenti sur l'absence de traçabilité informatique et matérielle du stock, s'abstenant de répondre à ces arguments ; il ne dément pas non plus le fait qu'il n'ait pas travaillé à temps plein, notamment pour la période de mars au 3 juillet 2013, période antérieure à ses arrêt-maladies ; en effet, il est avéré que ce n'est qu'à partir du 4 juillet 2013 que M. X... a été en arrêtmaladie à la suite d'un accident non professionnel ; il a repris son travail le 16 septembre 2013 pour s'arrêter à nouveau du 11 octobre 2013 jusqu'au 4 janvier 2014 ; quant au 3ème membre du comité de direction, M. A..., ce dernier se trouvait en arrêt-maladie depuis le 15 mai 2013, ce qui laissait M. Z... seul face aux difficultés de la société ; entre-temps, les deux associés minoritaires, M. X... et M. A..., ont saisi en référé le conseil de prud'hommes pour réclamer le paiement de leurs salaires, tout en sachant que la société Clessi était depuis un an en état de cessation de paiement, comme cela ressort à la fois de la lettre recommandée des époux A... adressée à la société Clessi le 31 mai 2013 et du mail de M. Z... en date du 31 mai 2013 ; au vu de l'ensemble de ces éléments, la cour estime que la prise d'acte de rupture de M. X... s'analyse en une démission, le non paiement de salaire étant justifié par ses absences (travail à temps partiel au lieu d'un temps plein) et ses manquements dans la gestion des stocks, alors que la société se trouvait en grandes difficultés, ce qu'il n'ignorait pas ; dès lors, la cour déboute M. X... de ses demandes d'indemnité de préavis et de licenciement, ainsi que de sa demande en dommages et intérêts, infirmant ainsi le conseil ;

ALORS QUE l'employeur qui ne verse pas les salaires à leur échéance commet des manquements rendant impossible la poursuite du contrat de travail, justifiant la prise d'acte de rupture par le salarié ; que la cour d'appel, après avoir constaté que l'employeur avait cessé de payer les salaires à compter de mars 2013, soit 10 mois avant la prise d'acte de rupture par le salarié, a néanmoins considéré que celle-ci produisait les effets d'une démission en retenant que « le non paiement de salaire étant justifié par ses absences (travail à temps partiel au lieu d'un temps plein) et ses manquements dans la gestion des stocks, alors que la société se trouvait en grandes difficultés, ce qu'il n'ignorait pas » ; qu'en statuant comme elle l'a fait quand, d'une part, il appartenait à l'employeur, s'il estimait que le salarié ne respectait pas ses obligations, d'user de son pouvoir disciplinaire et de prononcer le licenciement de l'intéressé et que, d'autre part, l'employeur qui ne verse pas les salaires à leur échéance, quelles que soient ses difficultés, commet des manquements rendant impossible la poursuite du contrat de travail, justifiant la prise d'acte de rupture par le salarié, la cour d'appel a violé les articles 1184 du code civil et L. 1231-1 du code du travail ;

Et ALORS QUE les juges doivent se prononcer sur l'intégralité des griefs invoqués par le salarié au soutien de la prise d'acte de rupture ; que le salarié a également reproché à l'employeur d'avoir refusé de lui délivrer ses bulletins de paie depuis le mois de mai 2013, de n'avoir pas payé les cotisations de son régime de prévoyance, d'avoir refusé de le laisser accéder aux locaux, d'avoir refusé de lui donner du travail et d'avoir adopté un comportement harcelant à son encontre ; que la cour d'appel, qui ne s'est pas prononcée sur ces griefs, a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles 1184 devenu 1224 du code civil et L. 1231-1 du code du travail ;

Et ALORS enfin QUE d'une part, le fait, pour un employeur, d'insulter un salarié, constitue un manquement grave rendant impossible la poursuite de la relation contractuelle et que, d'autre part, il appartient à l'employeur, s'il estime que le salarié ne respecte pas ses obligations, d'user de son pouvoir disciplinaire et de prononcer le licenciement de l'intéressé ; alors que le salarié reprochait à l'employeur de l'avoir insulté, la cour d'appel a retenu que « les insultes ne peuvent être retenues comme motif de rupture dans la mesure où elles ont été réciproques » ; qu'en statuant comme elle l'a fait quand, d'une part, il appartenait à l'employeur, s'il estimait que le salarié ne respectait pas ses obligations, d'user de son pouvoir disciplinaire et de prononcer le licenciement de l'intéressé et que, d'autre part, l'employeur qui insulte le salarié commet des manquements rendant impossible la poursuite du contrat de travail, justifiant la prise d'acte de rupture par le salarié, la cour d'appel a violé les articles 1184 du code civil et L. 1231-1 du code du travail.

SECOND MOYEN DE CASSATION

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté les demandes de Monsieur X... tendant à obtenir la remise d'une attestation Pôle emploi rectifiée, d'un certificat de travail et des bulletins de salaire à compter de mai 2013 ;

Et ce sans aucun motif ;

ALORS QUE toute décision doit être motivée ; qu'en rejetant les demandes de M. X... tendant à obtenir la remise d'une attestation Pôle emploi rectifiée, d'un certificat de travail et des bulletins de salaire à compter de mai 2013 et ce, sans aucun motif, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

Et ALORS QUE le salarié est en droit d'obtenir la délivrance des bulletins de paie, d'un certificat de travail et d'une attestation pôle emploi et ce, conformément aux dispositions des articles L3243-2, L1234-19 et R1234-9 du code du travail ; qu'en rejetant les demandes du salarié, la cour d'appel a violé les articles L3243-2, L1234-19 et R1234-9 du code du travail.