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Cour de cassation, Chambre sociale, Arrêt nº 419 du 14 mars 2018, Pourvoi nº 16-26.042

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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 septembre 2016), que M. Y..., engagé par la société Mokafé distribution aux droits de laquelle vient la société IVS France (la société) par contrat de travail à durée indéterminée en qualité de responsable grands comptes, a été licencié pour faute le 18 septembre 2012 ;

Sur le premier moyen :

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes au titre des rappels sur commissions, alors, selon le moyen :

1º/ qu'il a notamment sollicité le paiement de primes correspondant à des ventes effectuées en 2011, en exposant que l'employeur ne lui avait pas remis de plan de prime en 2011 et que le document communiqué par l'employeur ne comportait pas sa signature ; que la cour d'appel a rejeté l'intégralité de ses demandes pour les années 2011 et 2012 aux motifs que le règlement des primes 2012 prévoyait certaines conditions et qu'il n'était pas justifié qu'elles soient réunies ; qu'en rejetant les demandes pour l'année 2011 en se référant au règlement des primes pour l'année 2012 qui n'était pas applicable, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil (dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance nº 2016-131 du 10 février 2016) ;

2º/ que la cour d'appel a retenu, au vu du règlement des primes 2012 que la condition de paiement de la prime était « bon de commande et PVI/PVL signé tamponné par le client » et précisé que le PVI était le procès-verbal d‘installation et le PVL le procès-verbal d'installation ; qu'elle a rejeté les demandes du salarié aux motifs que les conventions de dépôt produites n'étaient pas signées par le client ; qu'en statuant comme elle l'a fait, quand il résultait de ses constatations que la production des conventions de dépôt signées par le client n'était pas une condition de paiement des primes, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil (dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance nº 2016-131 du 10 février 2016) ;

3º/ qu'à tout le moins il a fait valoir que le paiement des primes n'était pas subordonné à la signature des conventions de dépôt mais à la signature des procès-verbaux de livraison et d'installation qui valaient contrat et qu'il produisait ; que la cour d'appel a débouté le salarié aux motifs que les conventions de dépôt n'étaient pas signées ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans répondre aux conclusions du salarié qui soutenait que le paiement des primes n'était pas subordonné à la signature des conventions de dépôt mais à la signature des procès-verbaux de livraison et d'installation qui valaient contrat et qu'il produisait, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

4º/ qu'en outre, en se bornant à affirmer qu'il se contentait «de produire aux débats - sous cote 23 - plusieurs exemplaires de conventions de dépôt non signées » par la société Iliad quand il a également produit des courriels échangés avec la société Iliad confirmant l'accord de cette dernière pour la signature des contrats, cinq procès-verbaux d'installation et de livraison à la société Iliad, tous signés par les sociétés Iliad et Mokafé et comportant le tampon de la société Iliad, des factures de la société Mokafé adressées à la société Iliad des 15 novembre et 15 décembre 2011, et des 15 mars, 27 mars 2012 et 16 avril 2012 ainsi qu'un tableau du chiffre d'affaire par machine et par site en 2012, la cour d'appel a dénaturé lesdites pièces par omission et violé l'article 4 du code de procédure civile ;

5º/ subsidiairement que les juges sont tenus de faire respecter et de respecter eux-mêmes le principe de la contradiction ; qu'ils ont l'obligation d'inviter les parties à s'expliquer sur l'absence au dossier de pièces mentionnées dans les conclusions et le bordereau de pièces annexé de l'une des parties et dont la production n'a pas été contestée par l'autre partie ; qu'il résulte des conclusions du salarié que celui-ci a produit des courriels échangés avec la société Iliad confirmant l'accord de cette dernière pour la signature des contrats, cinq procès-verbaux d'installation et de livraison à la société Iliad, tous signés par les sociétés Iliad et Mokafé et comportant le tampon de la société Iliad, des factures de la société Mokafé adressées à la société Iliad des 15 novembre et 15 décembre 2011, et des 15 mars, 27 mars 2012 et 16 avril 2012 ainsi qu'un tableau du chiffre d'affaire par machine et par site en 2012 ; qu'en affirmant que le salarié se contentait « de produire aux débats - sous cote 23 - plusieurs exemplaires de conventions de dépôt non signées » par la société Iliad, sans inviter les parties à présenter leurs observations sur l'absence au dossier de ces pièces qui étaient visées dans les conclusions du salarié, figuraient sur le bordereau des pièces annexé à ses conclusions sous les numéros 24-1,24-2, 25, 26 et 27, et dont la communication n'avait pas été contestée, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;

Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi, de défaut de motivation et de violation du principe de la contradiction, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve produits aux débats, par laquelle la cour d'appel a estimé, sans dénaturation des conclusions, que le salarié ne remplissait pas les conditions mises au paiement des commissions tant de 2011 que de 2012 par les plans de prime applicables ;

Sur le deuxième moyen :

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à voir juger qu'il a été victime de harcèlement moral et à obtenir le paiement de dommages et intérêts, alors, selon le moyen :

1º/ qu'au soutien de sa demande, il a notamment fait état de l'absence de paiement de commissions ; que la cour d'appel a retenu que ce grief « ne se traduit pas concrètement au vu des données du présent litige concernant notamment les commissions réclamées à tort sur 2012 » ; que dès lors, la cassation à intervenir sur le premier moyen de cassation relatif au paiement de commissions emportera cassation de l'arrêt en ses dispositions relatives au harcèlement moral et ce, en application de l'article 624 du code de procédure civile ;

2º/ qu'il s'est également prévalu du fait que des salaires lui avaient été réglés en retard, que le plan de prime pour 2011 ne lui avait pas été remis, que le médecin du travail avait spécifié qu'il devait éviter tout port de charge lourde mais que l'employeur n'avait pas respecté ces préconisations ; qu'en s'abstenant de se prononcer sur ces griefs, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ;

3º/ qu'enfin, il appartient aux juges de rechercher si les faits établis, pris dans leur ensemble, dont les documents médicaux, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que la zone de prospection du salarié avait été modifiée, que son état de santé s'était dégradé et qu'il n'avait bénéficié d'aucune visite médicale de reprise après une longue absence pour cause de maladie et des opérations ; qu'en se déterminant par des motifs inopérants, sans rechercher si ces faits établis, pris dans leur ensemble, permettaient de présumer l'existence d'un harcèlement moral, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ;

Mais attendu, d'abord, que le premier moyen ayant été rejeté, la première branche du moyen qui invoque une cassation par voie de conséquence est sans pertinence ;

Attendu, ensuite, que le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine par la cour d'appel des éléments de preuve et de fait dont elle a, sans méconnaître les règles spécifiques de preuve et exerçant les pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 1154-1 du code du travail dans sa rédaction applicable en la cause, déduit que le salarié n'établissait pas de faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le troisième moyen :

Attendu que le salarié reproche à l'arrêt de le débouter de ses demandes au titre de l'inégalité salariale alors, selon le moyen, qu'il avait soutenu et démontré qu'en plus du travail de prospection commerciale, il devait gérer les grands comptes, assurer le suivi des commandes des clients, fidéliser cette clientèle grâce à sa connaissance des produits et à la maîtrise de négociation et assurer la bonne tenue de l'activité de la société au sein du réseau de clients actuels - autant de tâches que M. A... n'assurait pas, ce dont il résultait que le premier assurait des fonctions supplémentaires, impliquant des responsabilités supérieures ; qu'en se prononçant uniquement au regard de la prospection commerciale sans rechercher, comme elle y était invitée, si M. Y... devait également assurer des tâches supplémentaires correspondant à des fonctions et à un niveau de responsabilité supérieurs, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 1134 du code civil (dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance nº 2016-131 du 10 février 2016) et du principe « à travail égal, salaire égal.

Mais attendu que la cour d'appel, appréciant les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, qui a relevé que, contrairement à M. Y... qui devait "développer et entretenir le fichier client", M. A..., en qualité de responsable-clientèle, était chargé d'un travail de prospection commerciale par ses propres moyens sans pouvoir s'appuyer sur le fichier clients déjà constitué en interne, ce qui lui demandait plus d'efforts et a estimé que l'employeur justifiait par des raisons objectives pertinentes la disparité de traitement, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. Y...

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de ses demandes au titre des rappels sur commissions ;

AUX MOTIFS propres QUE le contrat de travail ayant lié les parties stipule à son article 6 qu'en plus de son salaire de base, M. Jacques Y... percevra « une rémunération variable déterminée en fonction du nombre de machines placées mensuellement et de la consommation de ses clients. Le mode de calcul et le montant de cette partie variable du salaire sont déterminées par avenant au présent contrat » ; que le règlement des primes 2012 concernant plus précisément les « primes automates » prévoit que la prime par machine à café, d'un montant variable suivant le type de modèle classé de 1 à 6 et le chiffre d'affaires minimum mensuel réalisé, est calculée sur la moyenne du chiffre d'affaires des trois premiers mois après le premier mois d'installation, avec cette mention : « Condition de paiement de la prime : Bon de commande et PVI/PVL signé tamponné par le client » ; que la prime ou commission au titre de la part variable de la rémunération suppose ainsi une commande signée du client avec la livraison de l'appareil (« PVL » : procès-verbal de livraison) suivie de son installation (« PLT » : procès-verbal d'installation) ; que M. Jacques Y... sollicite « un rappel au titre de ses primes d'objectif prenant en compte les ventes effectuées auprès du client Iliad Free » sur la fin 2011 et le courant de l'année 2012, en se contentant de produire aux débats - sous cote 23 - plusieurs exemplaires de conventions de dépôt non signées par cette même entreprise ; que dès lors que les conventions de dépôt en vue d'une prestation de distribution automatique n'ont pas été signées par la société Illiad Free en tant que client, comme le rappelle l'intimée précisant encore qu'ils ne le sont toujours pas, la décision déférée sera confirmée en ce qu'elle a débouté M. Jacques Y... de sa demande de ce chef ;

Et AUX MOTIFS adoptés QUE la demande de rappel de commissions ne repose pas sur des contrats signés ; le conseil ne fait pas droit à cette demande ;

1º) ALORS QUE le salarié a notamment sollicité le paiement de primes correspondant à des ventes effectuées en 2011, en exposant que l'employeur ne lui avait pas remis de plan de prime en 2011 et que le document communiqué par l'employeur ne comportait pas sa signature ; que la cour d'appel a rejeté l'intégralité de ses demandes pour les années 2011 et 2012 aux motifs que le règlement des primes 2012 prévoyait certaines conditions et qu'il n'était pas justifié qu'elles soient réunies ; qu'en rejetant les demandes pour l'année 2011 en se référant au règlement des primes pour l'année 2012 qui n'était pas applicable, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil (dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance nº2016-131 du 10 février 2016);

2º) Et ALORS QUE la cour d'appel a retenu, au vu du règlement des primes 2012 que la condition de paiement de la prime était « bon de commande et PVI/PVL signé tamponné par le client » et précisé que le PVI était le procès-verbal d‘'installation et le PVL le procès-verbal d'installation ; qu'elle a rejeté les demandes du salarié aux motifs que les conventions de dépôt produites n'étaient pas signées par le client ; qu'en statuant comme elle l'a fait, quand il résultait de ses constatations que la production des conventions de dépôt signées par le client n'était pas une condition de paiement des primes, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil (dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance nº2016-131 du 10 février 2016);

3º) Et ALORS à tout le moins QUE le salarié a fait valoir que le paiement des primes n'était pas subordonné à la signature des conventions de dépôt mais à la signature des procès-verbaux de livraison et d'installation qui valaient contrat et qu'il produisait ; que la cour d'appel a débouté le salarié aux motifs que les conventions de dépôt n'étaient pas signées ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans répondre aux conclusions du salarié qui soutenait que le paiement des primes n'était pas subordonné à la signature des conventions de dépôt mais à la signature des procès-verbaux de livraison et d'installation qui valaient contrat et qu'il produisait, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

4º) ALORS, en outre, QU'en se bornant à affirmer que le salarié se contentait « de produire aux débats - sous cote 23 - plusieurs exemplaires de conventions de dépôt non signées » par la société Iliad quand le salarié a également produit des courriels échangés avec la société Iliad confirmant l'accord de cette dernière pour la signature des contrats, cinq procès-verbaux d'installation et de livraison à la société Iliad, tous signés par les sociétés Iliad et Mokafé et comportant le tampon de la société Iliad, des factures de la société Mokafé adressées à la société Iliad des 15 novembre et 15 décembre 2011, et des 15 mars, 27 mars 2012 et 16 avril 2012 ainsi qu'un tableau du chiffre d'affaire par machine et par site en 2012 (pièces nº 24-1, 24-2, 25, 26 et 27), la cour d'appel a dénaturé lesdites pièces par omission et violé l'article 4 du code de procédure civile ;

5º) ALORS subsidiairement QUE les juges sont tenus de faire respecter et de respecter eux-mêmes le principe de la contradiction ; qu'ils ont l'obligation d'inviter les parties à s'expliquer sur l'absence au dossier de pièces mentionnées dans les conclusions et le bordereau de pièces annexé de l'une des parties et dont la production n'a pas été contestée par l'autre partie ; qu'il résulte des conclusions du salarié que celui-ci a produit des courriels échangés avec la société Iliad confirmant l'accord de cette dernière pour la signature des contrats, cinq procès-verbaux d'installation et de livraison à la société Iliad, tous signés par les sociétés Iliad et Mokafé et comportant le tampon de la société Iliad, des factures de la société Mokafé adressées à la société Iliad des 15 novembre et 15 décembre 2011, et des 15 mars, 27 mars 2012 et 16 avril 2012 ainsi qu'un tableau du chiffre d'affaire par machine et par site en 2012 (pièces nº 24-1, 24-2, 25, 26 et 27); qu'en affirmant que le salarié se contentait « de produire aux débats - sous cote 23 - plusieurs exemplaires de conventions de dépôt non signées » par la société Iliad, sans inviter les parties à présenter leurs observations sur l'absence au dossier de ces pièces qui étaient visées dans les conclusions du salarié, figuraient sur le bordereau des pièces annexé à ses conclusions sous les numéros 24-1,24-2, 25, 26 et 27, et dont la communication n'avait pas été contestée, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande tendant à voir juger qu'il avait été victime de harcèlement moral et obtenir le paiement de dommages et intérêts ;

AUX MOTIFS QUE M. Jacques Y... invoque contre l'intimée, qui les conteste, des agissements constitutifs de harcèlement moral au sens de l'article L.1152-1 du code du travail et s'étant, selon lui, matérialisés par : - des « pressions très violentes ... pour obtenir son témoignage contre Monsieur Bruno B... le 18 avril 2010 », alors même qu'il a en définitive reconnu, comme précédemment exposé, la fausseté de ses déclarations contenues dans sa deuxième attestation du 3 avril 2012 où il prétendait que le gérant de la SARL Mokafé Distribution aurait exercé sur lui des menaces pour charger son collègue de travail ; - le « maintien des pressions ... à (son) encontre ... (par une modification de sa) zone de prospection, (l') obligeant à redémarrer toute sa prospection à zéro », décision relevant comme telle du pouvoir de direction de l'employeur légitime, sauf abus, dans ses changements de sectorisation en vue d'assurer une meilleure prospection commerciale de ses produits, changements intervenus à la fin de l'année 2010 et n'ayant d'ailleurs pas concerné que l'appelant si l'on se reporte à sa pièce 6 « Nouvelle Sectorisation » ; - un « dysfonctionnement de son outil professionnel » n'ayant fait l'objet de sa part que d'un courriel isolé du 23 septembre 2011 adressé à son employeur (sa pièce 7) sans autres éléments qui seraient susceptibles d'apporter sur ce point une confirmation ; - des « agressions à (son) encontre ... sans soutien de l'employeur », agressions dont se seraient rendus coupables certains de ses collègues de travail, ainsi que M. Philippe C... et, à propos desquelles, il se contente de produire ses courriels de protestation (pièces 8, 8-2 et 8-3) sans autres éléments qui permettraient d'en corroborer l'existence ; - un « retard de paiement des salaires et absence de règlement de primes et commissions », ce qui ne se traduit pas concrètement au vu des données du présent litige concernant notamment les commissions réclamées à tort sur 2012 ; - une dégradation de son état de santé insuffisante comme telle dès lors que l'article L.1152-1 pose le principe d'une protection du salarié contre des « agissements répétés de harcèlement moral qui ont... pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible ... d'altérer sa santé physique ...», devant être constaté par la cour qu'en l'espèce M. Jacques Y... ne démontre pas que sa santé déclinante (pièce 4-2) aurait été directement causée par des « agissements répétés » au sens de ce texte ; dès lors qu'en définitive, comme lui en fait obligation l'article L.1154-1, M. Jacques Y... n'établit pas des faits qui permettraient de présumer l'existence d'un harcèlement moral, il verra rejetée sa réclamation indemnitaire à ce titre ;

Et AUX MOTIFS QUE l'appelant a été en arrêt de maladie sur la période du 14 décembre 2009 au 5 janvier 2010 ; que l'article R.4624-21 du code du travail alors applicable fait bénéficier le salarié d'un examen de reprise par le médecin du travail « après une absence d'au moins vingt et un jours pour cause de maladie ou d'accident non professionnel » ; que l'employeur, tenu d'une obligation légale de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité de ses salariés, doit en assurer l'effectivité, en sorte qu'il ne peut laisser ceux-ci reprendre leur travail après une période d'absence d'au moins 21 jours pour cause de maladie non professionnelle sans leur faire bénéficier lors de la reprise du travail, ou au plus tard dans un délai de 8 jours suivant celle-ci, d'un examen par le médecin du travail destiné à apprécier leur aptitude à reprendre leur emploi ; que l'intimée ne conteste pas le fait qu'au retour de M. Jacques Y... début janvier 2010, à l'expiration de son arrêt de maladie, elle n'a pris aucune initiative pour organiser une visite de reprise auprès des services de la médecine du travail comme cela lui incombait normalement, (

) ;

1º) ALORS QU'au soutien de sa demande, le salarié a notamment fait état de l'absence de paiement de commissions ; que la cour d'appel a retenu que ce grief « ne se traduit pas concrètement au vu des données du présent litige concernant notamment les commissions réclamées à tort sur 2012 » ; que dès lors, la cassation à intervenir sur le premier moyen de cassation relatif au paiement de commissions emportera cassation de l'arrêt en ses dispositions relatives au harcèlement moral et ce, en application de l'article 624 du code de procédure civile ;

2º) Et ALORS QUE Monsieur Y... s'est également prévalu du fait que des salaires lui avaient été réglés en retard, que le plan de prime pour 2011 ne lui avait pas été remis, que le médecin du travail avait spécifié qu'il devait éviter tout port de charge lourde mais que l'employeur n'avait pas respecté ces préconisations; qu'en s'abstenant de se prononcer sur ces griefs, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L1152-1 et L1154-1 du code du travail ;

3º) Et ALORS enfin QU'il appartient aux juges de rechercher si les faits établis, pris dans leur ensemble, dont les documents médicaux, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que la zone de prospection du salarié avait été modifiée, que son état de santé s'était dégradé et qu'il n'avait bénéficié d'aucune visite médicale de reprise après une longue absence pour cause de maladie et des opérations ; qu'en se déterminant par des motifs inopérants, sans rechercher si ces faits établis, pris dans leur ensemble, permettaient de présumer l'existence d'un harcèlement moral, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L1152-1 et L1154-1 du code du travail.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de ses demandes au titre de l'inégalité salariale ;

AUX MOTIFS prorpes QUE contrairement à ce que prétend M. Jacques Y..., et comme le rappelle l'intimée, les fonctions confiées à M. Nicolas A... avec qui il entend se comparer, au vu du contrat de travail conclu par ce dernier courant janvier 2009, étaient celles d'un « responsable clientèle » devant « développer la clientèle en prospection directe et indirecte (et) prospecter par ses propres moyens les clients sur l'ile de France », ce qui n'était pas strictement le cas de l'appelant qui devait « développer et entretenir le fichier clients » de l'entreprise ; que dans la mesure où M. Nicolas A... était chargé d'un travail de prospection commerciale par ses propres moyens sans donc pouvoir s'appuyer sur le fichier clients déjà constitué en interne, ce qui lui demandait plus d'efforts, l'appelant ne peut à bon droit soutenir que leurs fonctions étaient « équivalentes », de sorte qu'il n'est caractérisé aucune inégalité injustifiée de traitement au plan salarial ;

Et AUX MOTIFS adoptés QUE le Conseil a analysé l'ensemble des pièces produites par les parties, et dans ce cadre, le Conseil ne fera pas droit aux dommages et intérêts (travail égal - salaire égal) ;

ALORS QUE Monsieur Y... avait soutenu et démontré qu'en plus du travail de prospection commerciale, il devait gérer les grands comptes, assurer le suivi des commandes des clients, fidéliser cette clientèle grâce à sa connaissance des produits et à la maîtrise de négociation et assurer la bonne tenue de l'activité de la société au sein du réseau de clients actuels - autant de tâches que Monsieur A... n'assurait pas, ce dont il résultait que le premier assurait des fonctions supplémentaires, impliquant des responsabilités supérieures ; qu'en se prononçant uniquement au regard de la prospection commerciale sans rechercher, comme elle y était invitée, si Monsieur Y... devait également assurer des tâches supplémentaires correspondant à des fonctions et à un niveau de responsabilité supérieurs, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 1134 du code civil (dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance nº2016-131 du 10 février 2016) et du principe « à travail égal, salaire égal.