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Cour de cassation, Chambre sociale, Arrêt nº 472 du 20 mars 2019, Pourvoi nº 17-23.653

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COUR DE CASSATION

Audience publique du 20 mars 2019

Rejet

M. HUGLO, conseiller doyen

faisant fonction de président

Arrêt nº 472 F-D

Pourvoi nº M 17-23.653

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par Z…, domicilié 1 chemin de la Capuche, [...],

contre l'arrêt rendu le 20 juin 2017 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale A), dans le litige l'opposant à la société Arcane architectes, société à responsabilité limitée, dont le siège est 10 rue Germain, [...],

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 13 février 2019, où étaient présents : M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Rinuy, conseiller rapporteur, Mme Ott, conseiller, Mme Piquot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Rinuy, conseiller, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Z…, de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Arcane architectes, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le premier moyen :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 20 juin 2017), rendu sur renvoi après cassation (Soc. 23 septembre 2015, nº 14-14.916), que Z… a été engagé le 2 mai 2007 par la société Arcane architectes en qualité de collaborateur d'architecte et classé au coefficient 370, statut non cadre, de la convention collective des entreprises d'architecture ; que, contestant cette qualification, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ;

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes en reclassification et en paiement de rappels de salaires, alors, selon le moyen :

1º/ que le niveau IV position 1 coefficient 430 n'est pas réservé aux architectes salariés « en titre » au sens de l'article III.2.2 mais attribué à tous les salariés qui réalisent et organisent, en rendant compte à leur direction, des missions à partir de directives générales, dont l'activité s'exerce dans le cadre d'une autonomie définie ponctuellement, et qui sont, dans cette limite, responsables de l'accomplissement de leurs missions ; que en se fondant sur l'absence d'accord entre l'employeur et le salarié sur l'utilisation du titre d'architecte de ce dernier par l'entreprise et l'absence d'utilisation de fait, pour décider qu'il ne pouvait prétendre au niveau IV position 1 coefficient 430, la cour d'appel s'est prononcée par des motifs insuffisants et a violé les articles V.1.1 et V.1.2 de la convention collective des entreprises d'architecture ;

2º/ que le niveau IV position 1 coefficient 430 est attribué aux salariés qui réalisent et organisent, en rendant compte à leur direction, des missions à partir de directives générales, dont l'activité s'exerce dans le cadre d'une autonomie définie ponctuellement, et qui sont, dans cette limite, responsables de l'accomplissement de leurs missions, lesquelles nécessitent d'une part la maîtrise des outils nécessaires à leur réalisation, d'autre part la capacité à analyser les contraintes liées à leur activité, acquises par diplôme de niveau Il ou de niveau I de l'éducation nationale ; qu'il ne requiert pas que le salarié soit chargé de la totalité des différentes missions pouvant être accomplies par un architecte ; qu'en lui refusant cette qualification motif pris de ce qu'il n'exerçait pas toutes les missions d'architecte (prospection, élaboration des projets, réunions, demandes de permis de construire...), la cour d'appel a ajouté à la grille de classification une condition qu'elle ne comportait pas et a ainsi violé les articles V.1.1 et V.1.2 de la convention collective des entreprises d'architecture du 27 février 2003 ;

3º/ qu'en ne précisant pas les missions accomplies par le salarié pour les comparer à la définition conventionnelle, indépendamment du titre d'architecte, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles V.1.1 et V.1.2 de la convention collective des entreprises d'architecture du 27 février 2003 ;

4º/ qu'en se bornant à affirmer que l'attestation de X…, qui établit qu'il était spécialisé sur la phase DCE et travaillait sous la responsabilité d'un associé chef de projet qui supervisait son travail en faisant le point sur l'avancement de son travail n'est pas de nature à infirmer la classification attribuée par son contrat, sans préciser en quoi la description donnée par cette attestation divergeait de la définition du niveau IV position 1 selon la grille de classification, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles V.1.1 et V.1.2 de la convention collective des entreprises d'architecture du 27 février 2003 ;

Mais attendu qu'ayant relevé, d'une part qu'il ressortait des dispositions de la convention collective nationale des entreprises d'architecture que pour prétendre au coefficient 430 en qualité d'architecte en titre le salarié aurait dû envisager avec son employeur l'utilisation de son titre d'architecte et les conditions dans lesquelles il pouvait signer des projets mais que les parties n'avaient pas entendu contracter dans ces conditions dès lors que si le salarié justifiait être inscrit au tableau de l'ordre depuis 2002 il n'établissait pas en avoir fait état à son employeur et ne démontrait pas avoir signé ses propres projets ni que l'entreprise ait utilisé son titre d'architecte et ne pouvait donc prétendre à la qualification d'architecte en titre, d'autre part qu'il n'exerçait pas toutes les missions d'architecte (prospection, élaboration des projets, réunions, demandes de permis de construire) et que l'attestation qu'il produisait n'était pas de nature à combattre les dispositions conventionnelles dont il résultait que sa classification était bien celle qui lui avait été attribuée aux termes du contrat de travail liant les parties, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les deuxième et troisième moyens, annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Z… aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille dix-neuf.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt.

Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Z….

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Le moyen fait grief à l’arrêt attaqué d’AVOIR débouté Z… de ses demandes en reclassification et en paiement de rappels de salaires subséquents ;

AUX MOTIFS QUE Z… est titulaire du diplôme d'architecte, bien qu’il ne le produise pas aux débats ; Lors de la conclusion du contrat de travail, il a été employé en qualité de collaborateur d'architecte, coefficient 370, statut non cadre ; qu’aux termes de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, le niveau IV position 1 coefficient 430 revendiqué par Z… correspond aux salariés qui « réalisent et organisent, sous la condition d'en rendre compte à leur direction, des missions à partir de directives générales. Leur activité s'exerce dans le cadre d'une autonomie définie ponctuellement. Ils sont, dans cette limite, responsables de l'accomplissement de leurs missions. Les emplois de ce niveau comportent des missions nécessitant d'une part la maîtrise des outils nécessaires à leur réalisation d'autre part la capacité à analyser les contraintes liées à leur activité acquises par : - diplôme de niveau Il ou de niveau I de l'éducation nationale, - formations continues ou autres, -et/ou une expérience professionnelle acquise aux positions précédentes. L'architecte en titre est classé à cette position (cf. article 111-2-2) » ; que l'article Ill-2-2 dispose que « lorsqu'il y a accord entre l'employeur et le salarié pour que le titre d'architecte de ce dernier soit utilisé par l'entreprise, il doit être tenu compte des dispositions suivantes : le contrat d'embauche (ou l'avenant pour les salariés déjà en place) doit stipuler que le titre d'architecte du salarié est utilisé par l'entreprise d'architecture. Il doit faire référence aux dispositions de la loi sur l'architecture de 1977, notamment celles concernant la signature des projets et celles portant sur l'obligation d'assurance professionnelle de l'employeur. Le salarié devra justifier de son inscription à l'ordre des architectes. Le bulletin de salaire doit comporter la mention "architecte en titre", correspondant au coefficient hiérarchique figurant sur la grille de référence. En l'absence d'un contrat tel que défini ci-dessus, l'employeur ne peut en aucun cas mentionner le titre d'architecte du salarié dans les références et autres documents de son entreprise, y compris sur le bulletin de salaire » ; qu’il ressort de ces dispositions que pour prétendre au coefficient 430 en qualité d'"architecte en titre", Z… aurait dû envisager avec son employeur l'utilisation de son titre d'architecte et les conditions dans lesquelles il pouvait signer des projets ; mais que, d'une part, les parties n'ont pas entendu contracter dans ces conditions dès lors que si Z… justifie être inscrit au tableau de l'Ordre depuis 2002 de son propre chef, il n'établit pas en avoir fait état à son employeur et il ne démontre pas,

ni ne soutient avoir signé ses propres projets, ni que l'entreprise ait utilisé le titre d'architecte le concernant, ni que le contrat de travail ait fait référence aux dispositions de la loi de 1977 ; qu’il ne pouvait donc prétendre à la qualification d'"architecte en titre" ; que d'autre part, l'attestation de X… produite par Z… établit que celui-ci était spécialisé sur la phase DCE et travaillait sous la responsabilité d'un associé chef de projet qui supervisait son travail en faisant le point sur l'avancement de son travail plusieurs fois par semaine ; qu’il est constant qu'il n'exerçait pas toutes les missions d'architecte (prospection, élaboration des projets, réunions, demandes de permis de construire...) ; que l'attestation produite n'est pas de nature à combattre les dispositions conventionnelles précitées dont il se déduit que la classification de Z… est celle qui lui a été attribuée par son contrat de travail ;

ET AUX MOTIFS éventuellement ADOPTES QUE Z… est charge au sein de la SARL ARCANE ARCHITECTES spécifiquement des phases dites PRO/DCE (Projet / Dossier de consultation des entreprise), son travail consiste en l’analyse du permis de construire, Sa mise au point technique et la mise en conformité réglementaire ainsi que de T intégration des modifications d’un projet. Après un examen attentif des pièces fournies, le Conseil dit que Z… -n’apporte aucun élément probant établissant qu’il exercerait des missions d’architecte en titre sans en avoir le statut cadre officiel ; -remplit des missions techniques, limitées et strictement définies, sous contrôle de bonne fin ; -son activité s’exerce dans le cadre d’une autonomie définie régulièrement. Le Conseil dit que ce profil de fonction correspond exactement à la définition du coefficient 370 du niveau III, position 2 de la convention collective des entreprises d’architecture. Le Conseil note, par ailleurs, que Z… a signé à trois reprises, depuis le 02 mai 2007 avec la SARL ARCANE ARCHITECTES des contrats de travail définissant sa qualité de collaborateur d’architecte, coefficient 370, niveau EU position 2 et s’en est montré satisfait jusqu’à la réception de la lettre du 04 février 2007, qualifiée d’avertissement par les parties. En conséquence, le Conseil déboutera Z… de sa demande de requalification de son statut en position de cadre et son reclassement au niveau IV, pos. 1, coefficient 430 de la convention collective, comme non fondée, ainsi que de ses demandes de rappel de salaire subséquentes.

1 o ALORS QUE le niveau IV position 1 coefficient 430 n’est pas réservé aux architectes salariés « en titre » au sens de l’article III.2.2 mais attribué à tous les salariés qui réalisent et organisent, en rendant compte à leur direction, des missions à partir de directives générales, dont l’activité s'exerce dans le cadre d'une autonomie définie ponctuellement, et qui sont, dans cette limite, responsables de l'accomplissement de leurs missions ; que en se fondant sur l’absence d’accord entre l’employeur et le salarié sur l’utilisation du titre d’architecte de ce dernier par l’entreprise et l’absence d’utilisation de fait, pour décider que Z… ne pouvait prétendre au niveau IV position 1 coefficient 430, la cour d'appel s’est prononcée par des motifs insuffisants et a violé les articles V.1.1 et V.1.2 de la convention collective des entreprises d’architecture ;

2 o ALORS QUE le niveau IV position 1 coefficient 430 est attribué aux salariés qui réalisent et organisent, en rendant compte à leur direction, des missions à partir de directives générales, dont l’activité s'exerce dans le cadre d'une autonomie définie ponctuellement, et qui sont, dans cette limite, responsables de l'accomplissement de leurs missions, lesquelles nécessitent d'une part la maîtrise des outils nécessaires à leur réalisation, d'autre part la capacité à analyser les contraintes liées à leur activité, acquises par diplôme de niveau Il ou de niveau I de l'éducation nationale ; qu’il ne requiert pas que le salarié soit chargé de la totalité des différentes missions pouvant être accomplies par un architecte ; qu’en refusant à Z… cette qualification motif pris de ce qu'il n'exerçait pas toutes les missions d'architecte (prospection, élaboration des projets, réunions, demandes de permis de construire...), la cour d'appel a ajouté à la grille de classification une condition qu’elle ne comportait pas et a ainsi violé les articles V.1.1 et V.1.2 de la convention collective des entreprises d’architecture du 27 février 2003

3º) ALORS ainsi QU’en ne précisant pas les missions accomplies par le salarié pour les comparer à la définition conventionnelle, indépendamment du titre d’architecte, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard des articles V.1.1 et V.1.2 de la convention collective des entreprises d’architecture du 27 février 2003 ;

4 o ET ALORS QU’en se bornant à affirmer que l'attestation de X…, qui établit que Z… était spécialisé sur la phase DCE et travaillait sous la responsabilité d'un associé chef de projet qui supervisait son travail en faisant le point sur l'avancement de son travail n'est pas de nature à infirmer la classification attribuée par son contrat, sans préciser en quoi la description donnée par cette attestation divergeait de la définition du niveau IV position 1 selon la grille de classification, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles V.1.1 et V.1.2 de la convention collective des entreprises d’architecture du 27 février 2003.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION

Le moyen fait grief à l’arrêt attaqué d’AVOIR débouté Z… de sa demande tendant à l’annulation de l’avertissement du 4 février 2011 ;

AUX MOTIFS QU'il est reproché à Z… d'avoir, en premier lieu, pour le dossier PERI, dans le cadre de la réalisation de la phase PRO-DCE, d'avoir mis en place des détails de façades, et notamment les détails d'embrasure de baies, « en relation soi-disant avec le bureau de contrôle. Or, il s'avère aujourd'hui que ces détails ont été mis au point sans aucune communication et donc validation du bureau de contrôle. Ceci nous conduit à faire modifier des plans, les marchés entreprises et à créer une dépense supplémentaire au client ... nous met en porte à faux avec le client principal de l'agence » ; que l’agence produit le rapport de contrôle technique faisant état de la non-conformité de détails transmis ; que les explications de Z… sur la communication des informations en phase PRO ne répondent pas au grief allégué qui apparaît justifié, le salarié ne contestant pas cette carence mais faisant valoir de manière inopérante que d'autres contrôles intermédiaires auraient dû la révéler par la suite ; qu’il est reproché par ailleurs à Z…, dans le dossier de constructions de logements Peretto, où il devait réaliser des esquisses de faisabilité, d'avoir utilisé « une méthode présentation graphique peu rentable, très brouillonne qui a généré une perte de temps très importante et une impossibilité pour vous-même à vous concentrer sur les objectifs de fonctionnement et d'optimisation des logements … ont généré un appel de mise en demeure de la part du client m'indiquant que si les choses ne revenaient pas à la normalité, nous perdions l'affaire. J'ai dû présenter mes excuses à ce client par écrit et confier cette affaire à d'autres personnes dans l'agence ... » ; que la société justifie avoir présenté ses excuses au client Peretto le 20 janvier 2011 concernant la « piètre qualité des logements présentés » précisant à son client que « nous revoyons tout d'ici demain afin que tu puisses regarder de vrais plans de logements dès lundi » ; que Z… ne conteste pas le ralentissement de son travail dans ce dossier qu'il impute à de nombreux changements de programme imposés par le maître d'ouvrage et par d'autres tâches non prévues au planning ; qu’il ne verse toutefois aucune pièce pour justifier de ce qu'il allègue ; que les griefs étant justifiés, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande d'annulation de l’avertissement reçu ;

ALORS QUE Z… faisait valoir que si, pour le dossier Perri, il lui était reproché, de ne pas avoir transmis le dossier modifié, dans le cadre de la phase PRO-DCE, au contrôleur technique, il avait exécuté les ordres de Y…, associée responsable de l’interface avec les intervenants, qui lui avait demandé de ne faire qu’un seul tirage papier pour le maître d’ouvrage ; que l’employeur exposait lui-même que Z… était en charge de la phase PRO-DCE du projet Perri « sous la responsabilité de Laura Y…, architecte » ; qu’en retenant que les explications de Z… sur la communication des informations en phase PRO ne répondent pas au grief allégué et que le salarié fait seulement valoir que d'autres contrôles auraient dû révéler sa carence, sans examiner, comme elle y était invitée, si l’omission en cause n’était pas au moins en partie imputable aux directives données par l’architecte supervisant le travail de l’intéressé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1333-1 et L. 1333-2 du code du travail.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION

Le moyen fait grief à l’arrêt attaqué sur ce point infirmatif d’AVOIR débouté Z… de sa demande tendant à la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l’employeur ;

AUX MOTIFS QUE Z… fait valoir le non-respect par l'employeur de ses obligations découlant de la convention collective en matière de rémunération ; qu’il prétend qu'en outre, l'altération de son état de santé a pour origine l'attitude de l'employeur qui l'a déstabilisé en lui infligeant un avertissement le 4 février 2011 ; qu’il invoque les éléments médicaux de son dossier qui établissent sa souffrance au travail, l'employeur ayant ainsi manqué selon lui à son obligation de sécurité de résultat ; que l’agence soutient que l'avertissement était parfaitement justifié, que Z… n'avait jamais alerté auparavant son employeur sur une éventuelle surcharge de travail et que la preuve que l'arrêt de travail pour maladie est la conséquence d'une dégradation de ses conditions de travail n'est pas apportée ; qu’il ressort des motifs qui précèdent que l'employeur n'a pas failli à ses obligations en matière de rémunération et que la sanction d'avertissement infligée était justifiée ; que par ailleurs, les pièces médicales versées aux débats par Z… qui relèvent l'existence d'un syndrome anxiodépressif de celui-ci ne font que reprendre les dires de l’intéressé quant aux causes alléguées ; que le caractère professionnel de la maladie n'a pas été retenu par l'organisme social ;

ALORS QUE la cassation à intervenir sur la base, soit du premier moyen, relatif au non-respect par l'employeur de la convention collective en matière de classification, soit du deuxième moyen, relatif au caractère injustifié de la sanction disciplinaire notifiée le 4 février 2011, entraînera nécessairement l’annulation du chef de dispositif refusant de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l’employeur, en application de l’article 624 du code de procédure civile, chacun de ces manquements étant suffisamment grave pour faire obstacle à la poursuite du contrat de travail.