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Cour de cassation, Chambre sociale, Arrêt nº 475 du 20 mars 2019, Pourvoi nº 17-21.493

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COUR DE CASSATION

Audience publique du 20 mars 2019

Rejet

M. HUGLO, conseiller doyen

faisant fonction de président

Arrêt nº 475 F-D

Pourvoi nº P 17-21.493

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1º/ le centre hospitalier de Sainte-Foy-lès-Lyon, dont le siège est 78 chemin de Montray, [...],

2º/ B… de Maszary, domicilié centre hospitalier de Sainte-Foy-lès-Lyon, 78 chemin de Montray, [...], président du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, CHSCT du centre hospitalier de Sainte-Foy-lès-Lyon,

contre l'ordonnance de référé rendue le 3 juillet 2017 par le président du tribunal de grande instance de Lyon, dans le litige les opposant :

1º/ au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail du centre hospitalier de Sainte-Foy-lès-Lyon, dont le siège est 78 chemin de Montray, [...],

2º/ à D…, domiciliée 7 rue Charrin, [...], secrétaire du CHSCT,

3º/ à Y…, domiciliée 35 avenue de Verdun, [...],

4º/ à A…, domiciliée Centre hospitalier 78 chemin de Montray, [...],

5º/ à Z…, domiciliée Cabinet médical, 12 bis rue d'Oschatz, [...],

défenderesses à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 13 février 2019, où étaient présents : M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Lanoue, conseiller référendaire rapporteur, M. Rinuy, conseiller, Mme Piquot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Lanoue, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat du centre hospitalier de Sainte-Foy-lès-Lyon et de B… de Maszary, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail du centre hospitalier de Sainte-Foy-lès-Lyon et de Mmes D…, Y…, A… et Z…, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'ordonnance attaquée (président du tribunal de grande instance de Lyon, 3 juillet 2017), que, par délibération du 10 avril 2017, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) du centre hospitalier de Sainte-Foy-lès-Lyon a décidé de recourir à une expertise sur le fondement de l'article L. 4614-12, 2 o , du code du travail, afin d'examiner la modification des rythmes de travail dans l'établissement ; que le centre hospitalier et le président du CHSCT ont saisi le président du tribunal de grande instance en annulation de cette délibération, subsidiairement, désignation d'un autre expert dans des conditions régulières avec modification de l'étendue de la mission et en précisant la durée et le coût ;

Sur le deuxième moyen :

Attendu que le centre hospitalier et le président du CHSCT font grief à l'ordonnance de rejeter les demandes du centre hospitalier, de lui enjoindre de suspendre l'application des modifications de roulements et d'horaires irrégulièrement mises en oeuvre au sein des services médecine et EHPAD, sans que le CHSCT ait été préalablement consulté et de différer l'application de son projet important sur l'ensemble des autres services (hors maternité) à l'avis régulièrement délivré par le CHSCT lorsque le rapport d'expertise aura été déposé, alors, selon le moyen :

1º/ qu’il résulte des dispositions de l'article L. 4614-12 du code du travail que le CHSCT peut faire appel à un expert agréé : lorsqu'un risque grave, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l'établissement ; en cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, prévu à l'article L. 4612-8-1 ; qu'il appartient aux juges du fond de rechercher si le projet en cause est de nature à modifier les conditions de santé et de sécurité des salariés ou leurs conditions de travail ; qu'en affirmant péremptoirement, pour débouter le Centre hospitalier de Sainte-Foy-lès-Lyon et B… de Maszary de leurs demandes que le projet de modification des horaires de travail en journées allongées, qui induit la modification des rythmes biologiques, augmentait la pénibilité au travail, et constitue dès lors un projet important au sens de l'article L. 4614-12, tandis qu'il lui appartenait de rechercher si le projet en cause était de nature à modifier les conditions de santé et de sécurité des salariés ou leurs conditions de travail, le président du tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 4614-12 du code du travail ;

2º/ que la loi du 9 novembre 2010 ajoutant aux missions du CHSCT l'analyse de l'exposition des salariés à des facteurs de pénibilité n'a pas pour objet de conférer au CHSCT un droit général à l'expertise, laquelle ne peut être décidée que lorsque les conditions visées à l'article L. 4614-12 du code du travail sont réunies ; qu'en déduisant du seul fait qu'il augmentait la pénibilité au travail, que le projet de modification des horaires de travail en journées allongées, qui induit la modification des rythmes biologiques, constituait un projet important au sens de l'article L. 4614-12, tandis qu'il lui appartenait de rechercher que les conditions prévues au même article étaient réunies, le président du tribunal a statué par un motif inopérant, et encore privé sa décision de base légale au regard de l'article susvisé ;

3º/ que le juge doit répondre aux conclusions des parties, et que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, le Centre hospitalier de Sainte-Foy-lès-Lyon et B… de Maszary soutenaient dans leurs écritures (p. 14) que « les mesures envisagées auront un impact mesuré sur les conditions de travail de ses agents. Outre que les missions et fiches de poste des agents resteront inchangées, ce projet consiste en réalité à : - rationnaliser les roulements existants en les modifiant à la marge : en vue de les mettre en conformité avec la réglementation en vigueur (jours de récupération, temps de repos réglementaire) ; pour rétablir un traitement égalitaire entre les agents (répartition du travail le week-end, rappels lors des jours de récupération) ; afin d'assurer une présence de personnel plus forte pour une prise en charge plus rapide pendant les créneaux de forte activité ; privilégier la mise en place de cycles de travail de douze heures, étant précisé que : cette durée a été arrêtée conformément à la durée quotidienne du travail autorisée et fréquemment appliquée dans les établissements publics hospitaliers (article 7 du décret nº 2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi nº 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière) ; des précautions ont été prises pour que les agents concernés ne soient pas amenés à travailler sur ces cycles de travail plus de deux jours de suite » ; qu'en se bornant à affirmer, pour débouter l'employeur de ses demandes, que les mesures envisagées consistaient en un « projet de modification des horaires de travail en journées allongées, ce qui induit la modification des rythmes biologiques », sans répondre au moyen invoqué par le Centre hospitalier de Sainte-Foy-lès-Lyon et par B… de Maszary, tiré de ce que le projet en cause consistait en un ensemble de mesures visant notamment à une mise en conformité avec la réglementation en vigueur, et non pas en une seule mesure d'allongement des journées de travail, le président du tribunal a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;

4º/ qu’en cas de contestation par l'employeur de l'étendue de l'expertise sollicitée par le CHSCT en vue de sa consultation sur un projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, le juge doit examiner le projet tel qu'il est soumis à l'avis du CHSCT ; qu'en l'espèce, le Centre hospitalier de Sainte-Foy-lès-Lyon et B… de Maszary soutenaient dans leurs écritures d'appel (page 18) que le CHSCT n'est pas fondé à mettre en cause la politique générale de l'établissement en matière d'organisation du travail, dès lors que la direction a commencé à l'appliquer et que, dans la mesure où les rythmes de travail litigieux étaient déjà en oeuvre dans les services de Médecine et d'EHPAD depuis le 2 janvier 2017, le CHSCT ne pouvait solliciter une analyse du projet de réorganisation des cycles de travail proposé par la direction du centre hospitalier ainsi que des contre-propositions de réorganisation pour l'ensemble des services de l'établissement ; qu'en se bornant à retenir que le projet de modification des horaires de travail en journées allongées, qui induit la modification des rythmes biologiques, augmentait la pénibilité au travail, et constitue dès lors un projet important au sens de l'article L. 4614-12 du code du travail, pour enjoindre au centre hospitalier de Sainte-Foy-lès-Lyon de suspendre l'application des modifications de roulements et d'horaires irrégulièrement mises en oeuvre au sein des services médecine et EHPAD, sans que le CHSCT ait été préalablement consulté et de différer l'application de son projet important sur l'ensemble des autres services (hors maternité) à l'avis régulièrement délivré par le CHSCT lorsque le rapport d'expertise aura été déposé, sans rechercher, ainsi qu'il lui était demandé, si l'expertise était justifiée dans son étendue, et si le CHSCT ne pouvait pas, en tout état de cause, désigner un expert pour les seuls services de maternité et SSR, le président du tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 4614-12 du code du travail ;

5º/ alors en tout état de cause que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; que l'expert désigné par le CHSCT donne à l'employeur les précisions suffisantes sur le coût de sa mission ; qu'en l'espèce, le centre hospitalier de Sainte-Foy-lès-Lyon et B… de Maszary faisaient valoir que n'avaient été mentionnées dans la délibération du 10 avril 2017 ou dans le courrier du 11 avril 2017, ni la durée exacte, ni le coût prévisible de l'expertise sollicitée, ce qui empêchait le centre hospitalier de pouvoir utilement les contester en l'état ; qu'en ne répondant pas à ce moyen opérant, le président du tribunal a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

Mais attendu qu'ayant relevé que le projet de modification des horaires de travail visant notamment à privilégier la mise en place de cycles de travail de douze heures au lieu de dix induit la modification des rythmes biologiques et augmente la pénibilité au travail, le président du tribunal de grande instance, qui n'était pas tenu de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a pu en déduire que l'existence d'un projet important modifiant les conditions de santé et les conditions de travail des salariés était démontrée tant dans son principe que dans son étendue ; que le moyen, qui manque en fait en sa première branche et est inopérant en sa cinquième branche, n'est pas fondé pour le surplus ;

Sur le quatrième moyen :

Attendu que le centre hospitalier et le président du CHSCT font le même grief à l'ordonnance, alors, selon le moyen, qu’en cas de contestation par l'employeur de la nécessité, de l'expertise, de la désignation de l'expert, du coût de l'expertise, de son étendue ou de son délai, la contestation est portée devant le président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés ; que le président du tribunal de grande instance statue en urgence sur les contestations de l'employeur relatives à la nécessité de l'expertise, la désignation de l'expert, le coût de l'expertise, son étendue ou son délai ; qu'en l'espèce, en statuant en référé, et non pas en la forme des référés, et en enjoignant le centre hospitalier de suspendre l'application des modifications de roulements et d'horaires mis en oeuvre au sein des services médecine et EHPAD, le président du tribunal de grande instance a violé les articles L. 4614-13, R. 4614-19 et R. 4614-120 du code du travail, et a entaché sa décision d'excès de pouvoir ;

Mais attendu qu'il résulte de l'article 492-1 du code de procédure civile qu'à moins qu'il en soit disposé autrement, lorsqu'il est prévu que le juge statue comme en matière de référé ou en la forme des référés, le juge exerce les pouvoirs dont dispose la juridiction au fond et statue par une ordonnance ayant l'autorité de la chose jugée relativement aux contestations qu'elle tranche ;

Et attendu qu'en dépit des mentions de l'ordonnance, le président du tribunal de grande instance a statué en la forme des référés ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les premier et troisième moyens ci-après annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le centre hospitalier de Sainte-Foy-lès-Lyon aux dépens ;

Vu l'article L. 4614-13 du code du travail, le condamne à payer la somme de 3 600 euros TTC à la SCP Waquet, Farge et Hazan ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille dix-neuf.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt.

Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour le centre hospitalier de Sainte-Foy-lès-Lyon et B… de Maszary.

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l’ordonnance attaquée d’AVOIR rejeté les demandes du centre hospitalier de Sainte-Foy-lès-Lyon et d’AVOIR enjoint au centre hospitalier de Sainte-Foy-lès-Lyon de suspendre l’application des modifications de roulements et d’horaires irrégulièrement mises en oeuvre au sein des services médecine et EHPAD, sans que le CHSCT ait été préalablement consulté et de différer l’application de son projet important sur l’ensemble des autres services (hors maternité) à l’avis régulièrement délivré par le CHSCT lorsque le rapport d’expertise aura été déposé ;

AUX MOTIFS QUE attendu que le centre hospitalier de Sainte-Foy-lès-Lyon produit le procès-verbal de dépouillement du scrutin du 4 décembre 2014 des élections du comité technique d’établissement, à la suite duquel le 13 janvier 2015 il a notifié à X…, secrétaire du syndicat CGT du centre, que deux sièges de représentants titulaires étaient attribués à ce syndicat au CHSCT et lui demandant le nom des représentants ; que le CHSCT produit la lettre que la section syndicale CGT de l’établissement a le 18 novembre 2016 écrite au directeur, lui transmettant les noms des personnes titulaires pour le CHSCT, soit Mmes X…, Y… et D…, puis celle du 31 janvier 2017, par laquelle elle a notifié au directeur le 31 janvier 2017 les noms des personnes titulaires suite au départ en retraite, soit Mmes D…, Y… et C… ; qu’étonnamment aucun autre document n’est produit par les parties relatifs à la réponse apportée au courrier du directeur à sa lettre du 13 janvier 2015 quant aux noms des représentants du syndicat CGT désignés par le syndicat, pas davantage que les procès-verbaux de comptes rendus su CHSCT entre cette date et fin 2016 ni aucun document probant quant à l’établissement de la composition du CHSCT résultant des élections de 2014 ; qu’il s’avère que, par application de l’article R. 4615-9 du code du travail, l’établissement comportant entre deux cents et quatre cent quatre-vingt-dix-neuf agents devait obtenir quatre représentants des professions non médecins, non pharmaciens et non odontologistes ; que, faute de proclamation officielle de résultats des élections, il convient de considérer que le syndicat CGT devait obtenir les trois sièges qu’il revendique ; qu’en effet, il ne peut être considéré qu’un recours eut dû être exercé devant le tribunal d’instance, dès lors qu’il n’est pas produit la liste nominative des membres du CHSCT que l’article R. 4615-9 du code du travail dispose que le chef d’établissement doit établir ; que dès lors, il convient de considérer avec le CHSCT que le syndicat CGT dispose bien de trois sièges, que C… avait bien voix délibérative au vote du 10 avril 2017 et que le recours à l’expertise a valablement été décidé par trois voix contre deux, donc à la majorité ; attendu que la décision du CHSCT de recourir à l’expertise est valable en ce que le projet de modification des horaires de travail en journées allongées, qui induit la modification des rythmes biologiques, augmente la pénibilité au travail, et constitue dès lors un projet important au sens de l’article L. 4614-12, 2 o , du code du travail, qui justifie donc cette décision ; attendu que le choix de l’expert a été valablement pris par le CHSCT sans recourir aux règles de la commande publique puisque l’article 10 de l’ordonnance du 23 juillet 2015 invoqué restreint son champ d’application aux personnes morales de droit privé réées pour satisfaire des besoins d’intérêt général, que ne sont pas les CHSCT qui défendent la santé et la sécurité des salariés de l’établissement concerné ; attendu qu’il n’est pas contesté que le cabinet Cadeco désigné est un expert agréé par le ministère du travail pour assister les CHSCT dans les domaines de santé et sécurité au travail et de l’organisation du travail et de la production et que l’argument tenant au défaut d’impartialité de cet organisme est inopérant puisqu’il s’agit de recourir à un expert en phase avec les préoccupations du CHSCT qui le choisit et titulaire des autorisations requises ; attendu qu’il convient d’enjoindre au centre hospitalier de Sainte-Foy-lès-Lyon de différer la mise en oeuvre de son projet dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise qui permettra au CHSCT de donner son avis éclairé ;

1º) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent dénaturer les écrits clairs et précis produits par les parties à l’appui de leurs prétentions ; qu’en l’espèce, le centre hospitalier de Sainte-Foy-lès-Lyon et B… de Maszary produisaient aux débats le procès-verbal de la séance du CHSCT du 2 décembre 2016 (pièce nº 2, production), au cours de laquelle X… (CGT) et Y… (CGT) étaient présentes en qualité de représentantes du personnel, ce dont il résultait que les résultats des élections professionnelles du 4 décembre 2014 avaient bien été proclamés et les membres du CHSCT nommément désignés ; qu’en retenant pourtant qu’« étonnamment aucun autre document n’est produit par les parties relatif à la réponse apportée au courrier du directeur à sa lettre du 13 janvier 2015 quant aux noms des représentants du syndicat CGT désignés par le syndicat, pas davantage que les procès-verbaux de compte rendu du CHSCT entre cette date et fin 2016, ni aucun document probant quant à l’établissement de la composition du CHSCT résultant des élections de 2014 » et que « faute de proclamation officielle des résultats des élections, il convient de considérer que le syndicat CGT devait obtenir les trois sièges qu’il revendiquait », le premier juge a dénaturé le procès-verbal de la séance du CHSCT du 2 décembre 2016 (pièce nº 2), prouvant sans équivoque que la composition du CHSCT avait bien été établie, et a violé le principe interdisant au juge de dénaturer les éléments de la cause ;

2º) ALORS en tout état de cause QUE le défaut de proclamation officielle des résultats des élections au comité technique n’implique pas nécessairement qu’une organisation syndicale présente dans l’établissement doit obtenir trois sièges au CHSCT ; que la délégation du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants ; qu’elle comprend : 1 o Des représentants des personnels non médecins, non pharmaciens et non odontologistes à raison de : a) Trois représentants dans les établissements et syndicats interhospitaliers de 199 agents et moins ; b) Quatre représentants dans les établissements et syndicats interhospitaliers de 200 à 499 agents ; c) Six représentants dans les établissements et syndicats interhospitaliers de 500 à 1499 agents ; d) Neuf représentants dans les établissements et syndicats interhospitaliers de 1500 agents et plus ; 2 o Des représentants des personnels médecins, pharmaciens et odontologistes à raison de : a) Un représentant dans les établissements et syndicats interhospitaliers de 2500 agents et moins ; b) Deux représentants dans les établissements et syndicats interhospitaliers de plus de 2500 agents ; que les représentants mentionnés au 1 o de l'article R. 4615-9 du code du travail sont désignés par les organisations syndicales existant dans l'établissement ou le syndicat interhospitalier lors de la constitution ou du renouvellement du comité ; que les sièges sont attribués proportionnellement au nombre de voix recueilli par chacune des organisations syndicales, dans l'établissement ou le syndicat interhospitalier, à l'occasion du renouvellement du comité technique d'établissement ; que lorsqu'il reste des sièges à pourvoir, les sièges restants sont attribués sur la base de la plus forte moyenne ; qu’en l’espèce, le premier juge, pour rejeter les demandes du centre hospitalier de Sainte-Foy-lès-Lyon et de B… de Maszary, a retenu que « faute de proclamation officielle des résultats des élections, il convient de considérer que le syndicat CGT devait obtenir les trois sièges qu’il revendiquait ; qu’en effet, il ne peut être considéré qu’un recours eût dû être exercé devant le tribunal d’instance, dès lors qu’il n’est pas produit la liste nominative des membres du CHSCT que l’article R. 4615-7 du code du travail dispose que le chef d’établissement doit établir » ; qu’en se déterminant ainsi, par un motif inopérant, sans rechercher le nombre de sièges que le syndicat CGT pouvait effectivement obtenir au CHSCT, le président du tribunal de grande instance a privé sa décision de base légale au regard des articles R. 4615-9 et R. 4615-11 du code de travail, dans leurs versions applicables au litige.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDAIRE)

Il est fait grief à l’ordonnance attaquée d’AVOIR rejeté les demandes du centre hospitalier de Sainte-Foy-lès-Lyon et d’AVOIR enjoint au centre hospitalier de Sainte-Foy-lès-Lyon de suspendre l’application des modifications de roulements et d’horaires irrégulièrement mises en oeuvre au sein des services médecine et EHPAD, sans que le CHSCT ait été préalablement consulté et de différer l’application de son projet important sur l’ensemble des autres services (hors maternité) à l’avis régulièrement délivré par le CHSCT lorsque le rapport d’expertise aura été déposé ;

AUX MOTIFS QUE attendu que le centre hospitalier de Sainte-Foy-lès-Lyon produit le procès-verbal de dépouillement du scrutin du 4 décembre 2014 des élections du comité technique d’établissement, à la suite duquel le 13 janvier 2015 il a notifié à X…, secrétaire du syndicat CGT du centre, que deux sièges de représentants titulaires étaient attribués à ce syndicat au CHSCT et lui demandant le nom des représentants ; que le CHSCT produit la lettre que la section syndicale CGT de l’établissement a le 18 novembre 2016 écrite au directeur, lui transmettant les noms des personnes titulaires pour le CHSCT, soit Mmes X…, Y… et D…, puis celle du 31 janvier 2017, par laquelle elle a notifié au directeur le 31 janvier 2017 les noms des personnes titulaires suite au départ en retraite, soit Mmes D…, Y… et C… ; qu’étonnamment aucun autre document n’est produit par les parties relatifs à la réponse apportée au courrier du directeur à sa lettre du 13 janvier 2015 quant aux noms des représentants du syndicat CGT désignés par le syndicat, pas davantage que les procès-verbaux de comptes rendus su CHSCT entre cette date et fin 2016 ni aucun document probant quant à l’établissement de la composition du CHSCT résultant des élections de 2014 ; qu’il s’avère que, par application de l’article R. 4615-9 du code du travail, l’établissement comportant entre deux cents et quatre cent quatre-vingt-dix-neuf agents devait obtenir quatre représentants des professions non médecins, non pharmaciens et non odontologistes ; que, faute de proclamation officielle de résultats des élections, il convient de considérer que le syndicat CGT devait obtenir les trois sièges qu’il revendique ; qu’en effet, il ne peut être considéré qu’un recours eut dû être exercé devant le tribunal d’instance, dès lors qu’il n’est pas produit la liste nominative des membres du CHSCT que l’article R. 4615-9 du code du travail dispose que le chef d’établissement doit établir ; que dès lors, il convient de considérer avec le CHSCT que le syndicat CGT dispose bien de trois sièges, que C… avait bien voix délibérative au vote du 10 avril 2017 et que le recours à l’expertise a valablement été décidé par trois voix contre deux, donc à la majorité ; attendu que la décision du CHSCT de recourir à l’expertise est valable en ce que le projet de modification des horaires de travail en journées allongées, qui induit la modification des rythmes biologiques, augmente la pénibilité au travail, et constitue dès lors un projet important au sens de l’article L. 4614-12, 2 o , du code du travail, qui justifie donc cette décision ; (…) ; attendu qu’il n’est pas contesté que le cabinet Cadeco désigné est un expert agréé par le ministère du travail pour assister les CHSCT dans les domaines de santé et sécurité au travail et de l’organisation du travail et de la production et que l’argument tenant au défaut d’impartialité de cet organisme est inopérant puisqu’il s’agit de recourir à un expert en phase avec les préoccupations du CHSCT qui le choisit et titulaire des autorisations requises ; attendu qu’il convient d’enjoindre au centre hospitalier de

Sainte-Foy-lès-Lyon de différer la mise en oeuvre de son projet dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise qui permettra au CHSCT de donner son avis éclairé ;

1º) ALORS QU’il résulte des dispositions de l’article L. 4614-12 du code du travail que le CHSCT peut faire appel à un expert agréé : lorsqu'un risque grave, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l'établissement ; en cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, prévu à l'article L. 4612-8-1 ; qu’il appartient aux juges du fond de rechercher si le projet en cause est de nature à modifier les conditions de santé et de sécurité des salariés ou leurs conditions de travail ; qu’en affirmant péremptoirement, pour débouter le centre hospitalier de Sainte-Foy-Lès-Lyon et B… de Maszary de leurs demandes que le projet de modification des horaires de travail en journées allongées, qui induit la modification des rythmes biologiques, augmentait la pénibilité au travail, et constitue dès lors un projet important au sens de l’article L. 4614-12, tandis qu’il lui appartenait de rechercher si le projet en cause était de nature à modifier les conditions de santé et de sécurité des salariés ou leurs conditions de travail, le président du tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l’article L. 4614-12 du code du travail ;

2º) ALORS QUE la loi du 9 novembre 2010 ajoutant aux missions du CHSCT l'analyse de l'exposition des salariés à des facteurs de pénibilité n'a pas pour objet de conférer au CHSCT un droit général à l'expertise, laquelle ne peut être décidée que lorsque les conditions visées à l'article L. 4614-12 du code du travail sont réunies ; qu’en déduisant du seul fait qu’il augmentait la pénibilité au travail, que le projet de modification des horaires de travail en journées allongées, qui induit la modification des rythmes biologiques, constituait un projet important au sens de l’article L. 4614-12, tandis qu’il lui appartenait de rechercher que les conditions prévues au même article étaient réunies, le président du tribunal a statué par un motif inopérant, et encore privé sa décision de base légale au regard de l’article susvisé ;

3º) ALORS QUE le juge doit répondre aux conclusions des parties, et que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; qu’en l’espèce, le centre hospitalier de Sainte-Foy-Lès-Lyon et B… de Maszary soutenaient dans leurs écritures (p. 14) que « les mesures envisagées auront un impact mesuré sur les conditions de travail de ses agents. Outre que les missions et fiches de poste des agents resteront inchangées, ce projet consiste en réalité à : - rationnaliser les roulements existants en les modifiant à la marge : en vue de les mettre en conformité avec la réglementation en vigueur (jours de récupération, temps de repos réglementaire) ; pour rétablir un traitement égalitaire entre les agents (répartition du travail le week-end, rappels lors des jours de récupération) ; afin d’assurer une présence de personnel plus forte pour une prise en charge plus rapide pendant les créneaux de forte activité ; privilégier la mise en place de cycles de travail de 12 h, étant précisé que : cette durée a été arrêtée conformément à la durée quotidienne du travail autorisée et fréquemment appliquée dans les établissements publics hospitaliers (article 7 du décret nº 2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l’organisation du travail dans les établissements mentionnés à l’article 2 de la loi nº 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière) ; des précautions ont été prises pour que les agents concernés ne soient pas amenés à travailler sur ces cycles de travail plus de deux jours de suite » ; qu’en se bornant à affirmer, pour débouter l’employeur de ses demandes, que les mesures envisagées consistaient en un « projet de modification des horaires de travail en journées allongées, ce qui induit la modification des rythmes biologiques », sans répondre au moyen invoqué par le centre hospitalier de Sainte-Foy-Lès-Lyon et par B… de Maszary, tiré de ce que le projet en cause consistait en un ensemble de mesures visant notamment à une mise en conformité avec la réglementation en vigueur, et non pas en une seule mesure d’allongement des journées de travail, le président du tribunal a méconnu les exigences de l’article 455 du code de procédure civile ;

4º) ALORS en tout état de cause QU’en cas de contestation par l’employeur de l’étendue de l’expertise sollicitée par le CHSCT en vue de sa consultation sur un projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, le juge doit examiner le projet tel qu’il est soumis à l’avis du CHSCT ; qu’en l’espèce, le centre hospitalier de Sainte-Foy-Lès-Lyon et B… de Maszary soutenaient dans leurs écritures d’appel (page 18) que le CHSCT n’est pas fondé à mettre en cause la politique générale de l’établissement en matière d’organisation du travail, dès lors que la direction a commencé à l’appliquer et que, dans la mesure où les rythmes de travail litigieux étaient déjà en oeuvre dans les services de Médecine et d’EHPAD depuis le 2 janvier 2017, le CHSCT ne pouvait solliciter une analyse du projet de réorganisation des cycles de travail proposé par la direction du centre hospitalier ainsi que des contre-propositions de réorganisation pour l’ensemble des services de l’établissement ; qu’en se bornant à retenir que le projet de modification des horaires de travail en journées allongées, qui induit la modification des rythmes biologiques, augmentait la pénibilité au travail, et constitue dès lors un projet important au sens de l’article L. 4614-12 du code du travail, pour enjoindre au centre hospitalier de Sainte-Foy-lès-Lyon de suspendre l’application des modifications de roulements et d’horaires irrégulièrement mises en oeuvre au sein des services médecine et EHPAD, sans que le CHSCT ait été préalablement consulté et de différer l’application de son projet important sur l’ensemble des autres services (hors maternité) à l’avis régulièrement délivré par le CHSCT lorsque le rapport d’expertise aura été déposé, sans rechercher, ainsi qu’il lui était demandé, si l’expertise était justifiée dans son étendue, et si le CHSCT ne pouvait pas, en tout état de cause, désigner un expert pour les seuls services de maternité et SSR, le président du tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l’article L. 4614-12 du code de procédure civile ;

5º) ALORS en tout état de cause QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; que l’expert désigné par le CHSCT donne à l’employeur les précisions suffisantes sur le coût de sa mission ; qu’en l’espèce, le centre hospitalier de Sainte-Foy-lès-Lyon et B… de Maszary faisaient valoir que n’avaient été mentionnées dans la délibération du 10 avril 2017 ou dans le courrier du 11 avril 2017, ni la durée exacte, ni le coût prévisible de l’expertise sollicitée, ce qui empêchait le centre hospitalier de pouvoir utilement les contester en l’état ; qu’en ne répondant pas à ce moyen opérant, le président du tribunal a violé l’article 455 du code de procédure civile.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l’ordonnance attaquée d’AVOIR rejeté les demandes du centre hospitalier de Sainte-Foy-lès-Lyon et d’AVOIR enjoint au centre hospitalier de Sainte-Foy-lès-Lyon de suspendre l’application des modifications de roulements et d’horaires irrégulièrement mises en oeuvre au sein des services médecine et EHPAD, sans que le CHSCT ait été préalablement consulté et de différer l’application de son projet important sur l’ensemble des autres services (hors maternité) à l’avis régulièrement délivré par le CHSCT lorsque le rapport d’expertise aura été déposé ;

AUX MOTIFS QUE le choix de l’expert a été valablement pris par le CHSCT sans recourir aux règles de la commande publique puisque l’article 10 de l’ordonnance du 23 juillet 2015 invoqué restreint son champ d’application aux personnes morales de droit privé réées pour satisfaire des besoins d’intérêt général, que ne sont pas les CHSCT qui défendent la santé et la sécurité des salariés de l’établissement concerné ;

ALORS QUE le CHSCT, doté de la personnalité juridique et ayant pour mission de contribuer à la protection de la santé et de la sécurité des agents, ainsi qu'à l'aménagement des conditions de travail, constitue un pouvoir adjudicateur, dans la mesure où il accomplit bien une mission d’intérêt général autre qu’industrielle et commerciale ; qu’il résulte donc des dispositions combinées de l’ordonnance nº 2015-899 du 23 juillet 2015 et du décret d’application nº 2016-360 du 25 mars 2016, que le recours aux expertises pour les besoins du CHSCT est soumise à la réglementation de la commande publique ; qu’en jugeant que le choix de l’expert a été valablement pris par le CHSCT sans recourir aux règles de la commande publique puisque l’article 10 de l’ordonnance du 23 juillet 2015 invoqué restreint son champ d’application aux personnes morales de droit privé créées pour satisfaire des besoins d’intérêt général, que ne sont pas les

CHSCT qui défendent la santé et la sécurité des salariés de l’établissement concerné, le président du tribunal a violé l’ordonnance et le décret d’application susvisés.

QUATRIEME MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l’ordonnance attaquée d’AVOIR enjoint au centre hospitalier de Sainte-Foy-lès-Lyon de suspendre l’application des modifications de roulements et d’horaires irrégulièrement mises en oeuvre au sein des services médecine et EHPAD, sans que le CHSCT ait été préalablement consulté et de différer l’application de son projet important sur l’ensemble des autres services (hors maternité) à l’avis régulièrement délivré par le CHSCT lorsque le rapport d’expertise aura été déposé ;

AUX MOTIFS QU’il convient d’enjoindre le centre hospitalier de différer la mise en oeuvre de son projet dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise qui permettra au CHSCT de donner son avis éclairé ;

ALORS enfin QU’en cas de contestation par l’employeur de la nécessité, de l’expertise, de la désignation de l’expert, du coût de l’expertise, de son étendue ou de son délai, la contestation est portée devant le président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés ; que le président du tribunal de grande instance statue en urgence sur les contestations de l’employeur relatives à la nécessité de l’expertise, la désignation de l’expert, le coût de l’expertise, son étendue ou son délai ; qu’en l’espèce, en statuant en référé, et non pas en la forme des référés, et en enjoignant le centre hospitalier de suspendre l’application des modifications de roulements et d’horaires mis en oeuvre au sein des services médecine et EHPAD, le président du tribunal de grande instance a violé les articles L. 4614-13, R. 4614-19 et R. 4614-20 du code du travail, et a entaché sa décision d’excès de pouvoir.