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Cour de cassation, Chambre sociale, Arrêt nº 87 du 23 janvier 2019, Pourvoi nº 17-20.235

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COUR DE CASSATION

Audience publique du 23 janvier 2019

Rejet

Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen

faisant fonction de président

Arrêt nº 87 F-D

Pourvoi nº W 17-20.235

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par l'association Sesame autisme 44, dont le siège est le Pas Vermaud, 2 chemin du vigneau, [...],

contre l'arrêt rendu le 28 avril 2017 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre prud'homale), dans le litige l'opposant à Y…, domiciliée 76 rue des Renardières, [...],

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 11 décembre 2018, où étaient présents : Mme Farthouat-Danon, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Gilibert, conseiller rapporteur, M. Ricour, conseiller, Mme Rémery, avocat général, Mme Jouanneau, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Gilibert, conseiller, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de l'association Sesame autisme 44, de Me Le Prado, avocat de Y…, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu que la cour d'appel, qui a constaté que l'employeur avait injustement reproché des carences à la salariée et que la remise en cause des compétences de cette dernière et des actions menées par elle était destinée à la blesser, a pu décider, abstraction faite de motifs surabondants, qu'il avait commis des manquements suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne l'association Sesame autisme 44 aux dépens ;

Vu l’article 700 du code de procédure civile, condamne l'association Sesame autisme 44 à payer à Y… la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille dix-neuf.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour l'association Sesame autisme 44

Il est fait grief à l’arrêt attaqué d’AVOIR prononcé l’annulation partielle de l’avertissement délivré à Y… le 20 septembre 2013, d’AVOIR dit que la prise d’acte, par Y…, de la rupture de son contrat s’analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d’AVOIR condamné l’association Sésame Autisme 44 à lui verser les sommes de 30 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 14 657,19 euros à titre d’indemnité compensatrice de préavis, outre 1 456,71 euros au titre des congés payés afférents et 13 028,61 euros au titre de l’indemnité de licenciement, avec intérêts légaux à compter du 3 février 2014 pour les sommes à caractère salarial et à compter du prononcé de l’arrêt pour celles à caractère indemnitaire et avec capitalisation des intérêts ;

AUX MOTIFS QUE lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifient, soit dans le cas contraire d'une démission ; qu’il incombe au salarié, qui les invoque, de caractériser des manquements suffisamment graves de l'employeur pour empêcher la poursuite du contrat de travail et donc pour justifier la rupture du contrat de travail et que l'écrit par lequel le salarié prend acte de la rupture du contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur ne fixe pas les limites du litige ; que le juge est donc tenu d'examiner les manquements de l'employeur invoqués devant lui par le salarié même s'ils n'ont pas été mentionnés dans cet écrit ; qu’en l'espèce, par courrier en date du 7 octobre 2013, Y… a pris acte de la rupture de son contrat de travail pour les motifs suivants : elle a reproché le caractère injuste et choquant des accusations portées par la directrice générale à son encontre au sujet de carences dans l'exercice de ses fonctions contenues dans l'avertissement du 20 septembre 2013 ; elle dénonce sa défiance à son égard au sujet des frais de repas et de l'utilisation du véhicule pendant les semaines d'astreinte, soulignant qu'elle n'est pas justifiée et qu'elle constitue une remise en cause de la confiance indispensable entre un directeur général et un directeur d'établissement ; elle notait que X… lui avait indiqué qu'elle ne l'avait pas choisie et elle constatait que le système d'astreinte avait été modifié sans information au préalable puisque désormais, un décompte fixe par semaine et par jour était réalisé au lieu du principe de forfait sur la base de 26 semaines par an ; que l'appréciation du caractère justifié ou non de la prise d'acte nécessite de répondre à la demande tendant à l'annulation de l'avertissement délivré le 20 septembre 2013 ; que, par courrier en date du

20 septembre 2013, l'association Sésame Autisme 44 a notifié à Y… un avertissement pour les motifs suivants: - l'absence de remplacement du surveillant de nuit de la maison d'accueil spécialisé le 1er juillet 2013, ce qui a entraîné la mise en danger des résidents des deux structures puisque le surveillant de nuit a dû assurer son travail au sein des deux établissements distants de quelques minutes, ceci étant imputable à l'absence de mise en place par la directrice de l'établissement d'une organisation permettant de garantir la sécurité des résidants ; - l'absence de réparation du système d'ouverture des volets par temps de forte chaleur, ce qui a occasionné une forte chaleur pendant trois semaines dans les locaux et donc la mise en danger des résidents, dont la fragilité physique et psychologique n'a pas été prise en compte et une situation professionnelle éprouvante pour les personnels, ce qui constitue un manquement à l'obligation faite au directeur de l'établissement de garantir la sécurité physique et psychique des résidents et des salariés alors que ces dysfonctionnements sont connus depuis le mois de septembre 2011 ; - l'absence de règlement des repas et l'utilisation du véhicule de service durant les astreintes, ce qui est contraire aux articles 4 et 8 de l'annexe 1 de la convention collective et constitue un abus de droit devant immédiatement cesser ; que l'association Sésame Autisme 44 concluait sur le caractère préjudiciable de ces faits au bon fonctionnement de l'association ; que, concernant le premier grief relatif à l'absence de mise en place d'une organisation permettant de garantir sans faille la sécurité des résidents, révélé à l'occasion de l'absence de remplacement d'un surveillant pour la nuit du 31 juillet 2013, il ressort des conclusions des parties que la surveillante initialement prévue ne s'était pas présentée à son poste de travail à 21 heures 15, que l'éducateur avait appelé le chef de service, qui comme l'a précisé l'association Sésame Autisme 44 était le cadre d'astreinte, que sans possibilité de faire intervenir un remplaçant, ce dernier a indiqué à l'éducateur de service que le surveillant de nuit assumerait seul la surveillance des deux établissements distants l'un de l'autre de plusieurs minutes ; que l'association Sésame Autisme 44 dénonce l'absence de mise en place par Y… d'une organisation permettant de pallier les absences non prévues des surveillants, mais qu’elle ne précise pas les modalités qui auraient pu être envisagées, et surtout, qu’elle ne donne aucune indication, ni ne justifie des moyens tant financiers qu'humains mis à la disposition de Y… pour mettre éventuellement en oeuvre un système d'astreinte ; que le rapport réalisé par l'Irfa mentionne à cet effet que les deux établissements disposaient de 4,47 équivalents temps plein au titre des veilleurs de nuit/lingère de nuit, soit trois personnes travaillant à temps plein et deux autres à temps partiel ; qu’au surplus, l'absence non prévenue de la surveillante est intervenue le 31 juillet 2013, soit pendant une période de congés annuels au sujet desquels aucune information n'a été transmise à la cour de sorte qu'elle demeure dans l'ignorance des personnes éventuellement disponibles pour intervenir ; qu’en conséquence, il ne peut pas être reproché à Y… de ne pas avoir pris de mesure cette nuit-là et de manière générale en l'absence d'information sur les moyens mis à la disposition de cette dernière ; que, concernant l'absence de réparation des volets, l'association Sésame Autisme 44 s'appuie sur la liste des dossiers en cours établie en juin 2013 à l'attention de X… afin de justifier de la connaissance par cette dernière de ces dysfonctionnements depuis son arrivée en 2011 et de ce qu'il était de sa responsabilité de mettre en oeuvre la réparation des volets roulants défaillants ; que, dans un courrier daté du 21 juillet 2013, Y… précisait à X… qu'elle avait été informée du dysfonctionnement de certains volets roulant lors du recensement effectué en 2012 des divers travaux à réaliser en 2013, précisant que ces problèmes étaient connus de longue date mais que les réparations avaient été repoussées faute de budget ; que la synthèse des constats effectués par Y… depuis la prise de fonction, à la fin de l'année 2011 jusqu'au milieu de l'année 2012, mentionne la nécessité de réparer quelques volets cassés ; qu’elle a également versé aux débats le plan pluriannuel d'investissement pour les exercices 2013 à 2017 dont il ressort que le coût des travaux à réaliser est important et nécessite de recourir à un prêt ; que les travaux les plus importants concernaient la réfection des tuyaux d'évacuation des eaux usées pour 53.000 euros, la réfection de la cuisine centrale au regard de la mauvaise appréciation portée par les services vétérinaires pour un budget de 90.000 euros, l'installation de lignes téléphonique et autres mises aux normes pour 5.000 euros et la réparation des volets roulants des résidents pour une somme de 6.600 euros ; qu’il était également question de réduire la consommation d'énergie en envisageant de changer les chaudières pour une somme totale de 50.000 euros ainsi que les fenêtres des salles de bain pour un coût de 12.500 euros ; que Y… a donc démontré qu'elle avait pris en considération la nécessité de faire réparer les volets et qu'elle n'avait été informée par le fournisseur qu'au milieu d'année 2013 de la nécessité de procéder au remplacement des soixante volets et de l'absence de contrat de maintenance, raison pour laquelle elle n'avait pas été alertée plus tôt sur ce point ; qu’elle précisait avoir reçu le devis début août 2013 ; que, par ailleurs, l'association Sésame Autisme 44 ne justifie pas de ce que l'établissement disposait d'un budget suffisant pour faire face à cette dépense ; que le rapport de l'Irfa précisait d'ailleurs que les bâtiments étaient anciens et nécessitaient des travaux permanents ; qu’en conséquence, ce grief n'est pas établi ; que, concernant l'absence de règlement des repas et l'utilisation du véhicule de service durant les astreintes, faits non contestés par Y…, les articles 4 de l'annexe 1 de la convention collective applicable précise que les salariés peuvent bénéficier de la fourniture de repas moyennant une participation qui ne peut être inférieure à 50 % du montant réglementaire fixée pour l'évaluation du repas fourni à titre gratuit ; que si

Y… soutient qu'il était d'usage que les repas pris durant les astreintes ne soient pas réglés par l'intéressée, elle n'en rapporte pas la preuve, y compris en ce qui concerne l'utilisation du véhicule de service pour se rendre depuis son domicile jusqu'à son lieu de travail ; qu’en revanche, l'accord de branche du 22 avril 2005 ne comporte aucune disposition relative à l'utilisation d'un véhicule de service durant les astreintes alors qu'il est très précis quant à la fixation de l'indemnité due par l'employeur durant les astreintes ; qu’en conséquence, l'avertissement était justifié sur ce point ; que l’avertissement est donc partiellement annulé ; qu’il ressort donc de l'examen des manquements de l'employeur invoqués par l'appelante que l'avertissement qui lui avait été notifié a été annulé pour partie et surtout que les termes employés par l'association Sésame Autisme 44 dans le courrier d'avertissement étaient très forts quant aux carences injustement reprochées à l'appelante ; qu’au sujet de l'absence de la surveillante et de réparation du système d'ouverture des volets, l'association Sésame Autisme 44 a invoqué le manquement de Y… à son obligation de garantir la sécurité physique et psychique des résidents et des salariés ainsi que l'absence de prise en compte de la fragilité physique et psychique des usagers ; que la remise en cause des compétences et des actions menées par Y… était également disproportionnée par rapport aux faits invoqués et manifestement destinée à la blesser ; que cette dernière a d'ailleurs exprimé le fort choc provoqué par la sanction qu'elle a, à juste titre, analysée comme étant de la défiance à son égard et comme ayant remis en cause le lien de confiance régissant les relations d'un directeur avec son directeur général ; que le caractère injustifié de l'avertissement ainsi que le caractère excessif des termes employés par l'employeur à cette occasion constituent des manquements à même de légitimer l'impossibilité pour la salariée de continuer à exercer ses fonctions dans de telles conditions et donc d'empêcher la poursuite du contrat de travail ; que la preuve des griefs invoqués par le salarié à l'encontre de son employeur est donc établie et la demande de prise d'acte est donc fondée ; que dès lors, elle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que le licenciement étant dénué de cause réelle et sérieuse, Y… peut prétendre à des dommages et intérêts au titre de la rupture équivalents à six mois au minimum, soit 30.000 euros, aux sommes de 14.657,19 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis et euros bruts au titre des congés payés y afférents ainsi qu'à celle de 13.028,61 euros nets au titre de l'indemnité de licenciement ;

1 o ALORS QUE la requalification de la prise d’acte, par un salarié, de la rupture de son contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse est subordonnée à la preuve, par celui-ci, de l’existence d’un manquement de l’employeur suffisamment grave pour rendre impossible la poursuite du contrat ; qu’en se fondant, pour requalifier en licenciement sans cause réelle et sérieuse la prise d’acte, par Y…, de la rupture de son contrat, sur l’avertissement qui lui avait été infligé, quand elle constatait que celui-ci était justifié, fût-ce partiellement, et sans qu’il ait été constaté qu’une telle sanction aurait été disproportionnée, la cour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les articles L. 1231-1, L. 1232-1 et L. 1235-3 du code du travail ;

2 o ALORS QU’une sanction partiellement justifiée ne peut être annulée que lorsqu’elle est disproportionnée à la faute commise par le salarié ; qu’en prononçant l’annulation, fût-elle partielle, de l’avertissement notifié à Y…, sans constater que cette sanction, dont elle avait retenu qu’elle était partiellement justifiée, aurait été disproportionnée à la gravité des fautes retenues, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article L. 1333-2 du code du travail ;

3 o ALORS QU’en toute hypothèse, la requalification de la prise d’acte, par un salarié, de la rupture de son contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse est subordonnée à la preuve, par celui-ci, de l’existence d’un manquement de l’employeur suffisamment grave pour rendre impossible la poursuite du contrat ; qu’en se fondant, pour requalifier la prise d’acte, par Y…, de la rupture de son contrat en licenciement sans cause réelle et sérieuse, sur la carence de l’employeur dans l’administration de la preuve de l’existence de certaines des fautes de la salariée ayant motivé l’avertissement, la cour d’appel, qui n’a pas caractérisé l’existence d’un manquement suffisamment grave pour rendre impossible la poursuite du contrat, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1, L. 1232-1 et L. 1235-3 du code du travail.