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Covid-19 : La vaccination obligatoire

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Le mois de juillet 2021 a été riche en rebondissements, notamment par la mise en place du passe sanitaire et, dans certains domaines, l’obligation pour le salarié d’être salarié s’il souhaite voie maintenue la relation de travail. Le projet de loi sur la vaccination obligatoire contre la Covid-19 a définitivement été adopté par le Parlement le 25 juillet 2021. L’ensemble des dispositions sur la vaccination obligatoire devrait donc s’appliquer à compter du 15 septembre 2021.

Est imposée une vaccination pour les personnes exerçant leur activité dans :

  • Les établissements de santé et les hôpitaux des armées
  • Les centres et les maisons de santé
  • Les centres et équipes mobiles de soin
  • Les centres médicaux et équipes de soin mobiles du service de santé des armées
  • Les dispositifs d’appui à la coordination des parcours de santé complexes
  • Les centres de lutte contre la tuberculose
  • Les centres gratuits d’information, de dépistage et de diagnostic
  • Les services de médecine préventive et de promotion de la santé
  • Les services de santé au travail et les services de santé au travail interentreprises
  • Les établissements et les services médico-sociaux
  • Les logements foyers qui ne relèvent pas d’établissements sociaux et médico-sociaux dédiés à l’accueil des personnes âgées ou handicapées
  • Les résidences services dédiées à l’accueil des personnes âgées ou handicapées
  • Les habitats inclusifs destinés aux personnes handicapées et aux personnes âgées.

D’une manière générale, ce projet de loi vise l’ensemble des professionnels de santé, outre ceux qui ne sont pas mentionnés directement dans la liste ci-dessus. Il met en place une obligation de schéma vaccinal comportant soit :

  • Différents schémas vaccinaux
  • Les éléments permettant d’établir un certificat de statut vaccinal et les modalités de présentation de ce certificat
  • Les éléments permettant d’établir le résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant à une contamination par la Covid-19 et le certificat de rétablissement à la suite d’une contamination.

La question qui se pose principalement est celle de la suspension du contrat de travail. En effet, il avait été évoqué, début juillet, la possibilité pour l’employeur de licencier le salarié qui n’aurait pas respecté son obligation vaccinale dans les deux mois suivant la suspension de son contrat de travail. L’ensemble des salariés et employeurs ont jusqu’au 14 septembre 2021 pour se mettre en conformité avec les nouvelles exigences sanitaires.

En l’absence de justificatif à compter du 15 septembre, le contrat de travail sera suspendu. Pourra toutefois être négociée avec l’employeur la prise de jours de repos conventionnels ou de congés payés. En effet, qui dit suspension du contrat de travail dit suspension du versement de la rémunération.

Il n’est par contre apporté aucun éclairage concernant les sanctions qui pourraient éventuellement être prises par l’employeur à l’issue de la suspension du contrat de travail. D’une manière générale, il convient de s’interroger sur l’impact d’une telle suspension sur la vie personnelle et professionnelle du salarié. La question reste à ce jour ouverte…