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Démonstration de l'impossibilité de réintégration : le recrutement par un nouvel employeur n'est pas suffisant.

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Dans un arrêt du 10 février 2021 (n°19-20.397), la Cour de cassation est venue préciser qu’en cas de licenciement nul le fait pour le salarié licencié d’être entré au service d’un autre employeur n’est pas de nature à le priver de son droit à réintégration.

En effet, dans cette affaire, la société faisait grief à l’arrêt d’avoir ordonné la réintégration du salarié dans un emploi précédemment occupé ou dans un emploi équivalent, dans le même secteur géographique, avec le même niveau de rémunération, la même qualification et les mêmes perspectives de carrière, avec reprise de l’ancienneté et paiement du salaire conventionnel à compter de la date de réintégration. Elle estimait que « qu’en présence d’un licenciement nul, le juge doit ordonner la réintégration du salarié si celui-ci la demande sauf si la réintégration est matériellement impossible ; qu’est matériellement impossible la réintégration du salarié qui se trouve lié par un contrat de travail en cours avec un autre employeur au jour où le juge statue sur sa demande de réintégration ; qu’il résulte des propres constatations de l’arrêt qu’au jour où elle statuait, le salarié était titulaire d’un contrat de travail le liant à la commune d’Ajaccio renouvelé du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2021 et que sa réintégration n’était donc pas alors possible, le salarié devant préalablement démissionner de son emploi en respectant un préavis de deux mois ; qu’en jugeant néanmoins que sa réintégration n’était pas matériellement impossible, la cour d’appel a violé les articles L 1152-2 et L 1152-3 du code du travail ».

La Cour de cassation a cependant confirmé la position de la cour d’appel qui avait exactement retenu que « le fait pour le salarié d’être entré au service d’un autre employeur n’était pas de nature à le priver de son droit à réintégration ».