29/05/2018
Discrimination en raison de l'état de santé reconnue contre FONCIA
Cour d'appel de Montpellier 4ème A Chambre sociale, Arrêt du 09 mai 2018
Exposé du litige :
Mme MIALARET était engagée par contrat à durée indéterminée du 4 mai 2009 par la SAS FONCIA DOMITIA, en qualité d’assistante de copropriété, collège employé, niveau E2 de la convention collective moyennant un salaire brut mensuel de 1500€
