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Discrimination en raison de l'état de santé reconnue contre FONCIA

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Cour d'appel de Montpellier 4ème A Chambre sociale, Arrêt du 09 mai 2018

Exposé du litige : 

Mme MIALARET était engagée par contrat à durée indéterminée du 4 mai 2009 par la SAS FONCIA DOMITIA, en qualité d’assistante de copropriété, collège employé, niveau E2 de la convention collective moyennant un salaire brut mensuel de 1500€

Informations complémentaires : PDF1