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Discrimination syndicale chez un commercial : non-adaptation de l'objectif mensuel compte tenu du temps de présence du salarié

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Dans une affaire qui sera appelée devant le bureau de conciliation du conseil de prud’hommes de Montpellier le 12 mai 2021, les conseillers prud’homaux auront à examiner la situation de Monsieur G., commercial au sein d’une société de vente de véhicules d’occasion et neufs depuis plus de vingt ans. En sa qualité de commercial, sa rémunération est divisée entre un salaire fixe et un salaire variable composé de commissions calculées en fonction du nombre de véhicules vendus. Ce commercial a toujours réalisé les objectifs fixés. Pour autant, en sa qualité de salarié titulaire d’un mandat auprès du comité social et économique en sa qualité de délégué syndical, il bénéficie de nombreuses heures de délégation (soit 35 heures mensuelles). En pratique, les heures de délégation représentent une semaine effective de travail et, en conséquence, ses objectifs devaient être proratisés.

Malgré plusieurs courriers en ce sens, tant de la part du salarié que de l’inspection du travail, la société a toujours refusé d’adapter les objectifs fixés à ce salarié.

Or, au visa de l’article L. 2141-5 du Code du travail, afin d’évaluer si une situation est ou non discriminatoire, il est requis non que les situations soient identiques, mais seulement qu’elles soient comparables. Ainsi il appartient au juge, sans se substituer à l’employeur, de vérifier si celui-ci justifie d’éléments objectifs étrangers à l’exercice du mandat syndical et qui ne sauraient résulter du seul exercice d’un pouvoir discrétionnaire (Cass. soc., 28 septembre 2004, n° 03-42624).

En l’espèce, hormis une stagnation totale de sa carrière, Monsieur G. se voit toujours appliquer des objectifs qui ne correspondent pas à son temps de travail effectif, bloquant systématiquement le montant de sa rémunération variable et causant ainsi une situation discriminatoire qui sera soumise au conseil de prud’hommes de Montpellier.

Affaire à suivre…