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Faut-il supprimer les ruptures conventionnelles ?

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En marge d’un article paru dans le Midi Libre du lundi 22 juin 2020 sous le titre Montpellier Hérault rugby le grand ménage au centre de formation, un journaliste m’a interrogé sur le choix par le club de mettre en œuvre des départs de salariés ciblés choisis en leur proposant des ruptures conventionnelles.

Le débat est récurrent.

L’outil m’était apparu pertinent….lorsque le salarié et employeur sont réellement coauteurs de la rupture du contrat de travail !

Ce dispositif est en principe placé sous le contrôle de la DIRECCTE. Mais l’étendue du contrôle de la DIRECCTE porte seulement sur le montant de l’indemnité de licenciement qui doit être réglée, le représentant de l’administration ne s’intéressant pas aux causes ou fait générateur du dispositif mis en œuvre.

De fait, le dispositif est détourné de sa finalité initiale.

Et ce de façon massive.

Des employeurs ne veulent pas prendre le risque d’un procès en énonçant un motif de licenciement dont ils savent qu’il n’est pas légitime. Ils insistent ou contraignent le salarié d’accepter une rupture conventionnelle comme alternative à un licenciement pour faute privatif d’indemnité. Ils suggèrent aux salariés concernés d’accepter le règlement de l’indemnité de licenciement dont ils pourraient être privés si ce dispositif n’était pas accepté.

De leur côté des salariés qui veulent quitter leur emploi c’est-à-dire démissionner ne veulent pas se sentir tenus d’une obligation de respecter un préavis.

Statistiquement les employeurs sont très largement tricheurs. Ils sont dans une situation de force. Ces ruptures sont des ruptures indemnisées par pôle emploi comme si le salarié été involontairement privé d’emploi ; les statistiques illustrent un recours massif à ce qui reste aujourd’hui un vrai détournement du droit du licenciement pourtant très largement codifié et le plus souvent, dans les dernières années à l’avantage de l’employeur…

Ces pratiques constituent une fraude sociale et sans doute une fraude fiscale. De ce seul point de vue, le dispositif mériterait à minima un nouvel encadrement légal. Aujourd’hui il n’y a pas de contentieux judiciaire sur ces ruptures puisqu’il s’agit apparemment d’une rupture d’un commun accord et même si chacun sait qu’il n’en est rien la plupart du temps.

Le bilan est donc médiocre. Un coût considérable pour l’Unedic. Une violence insupportable pour des salariés qui n’ont pas demandé à quitter leur emploi. Enfin une absence totale de contrôle juridictionnel.

Au nom du droit, de l’équité, et de la justice sociale, le texte encadrant ces ruptures conventionnelles doit être très largement revisité.

Luc KIRKYACHARIAN ancien bâtonnier spécialiste en Droit Social Avocat Honoraire Consultant pour le Cabinet ALTEO