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Actualités

Formation inaptitude professionnelle AT/MP 24 septembre 2020

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Préambule :

Constat du développement important des licenciements pour inaptitude, qu’ils soient la conséquence d’une maladie non professionnelle, d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle.

Mais, de plus en plus dans la pratique judiciaire, l’on voit des licenciements pour inaptitude qui sont la conséquence de manquements répétés de l’employeur à son obligation de préserver l’état de santé des salariés (harcèlement moral ou sexuel, discrimination, manquements à l’obligation de sécurité, ou conditions de travail (plannings, horaires, mutations,…) qui violent l’obligation de respect de la vie privée et familiales.

A comparer avec les ruptures conventionnelles.

Ils devancent de loin les licenciements pour cause réelle et sérieuse ou les licenciements disciplinaires.

Avec la crise économique et sanitaire : reviennent en force, les licenciements pour motif économiques, souvent d’ailleurs collectifs !

Importantes réformes successives apportées par la loi du 17 août 2015, la loi « Travail » ou loi « El Khomri » du 8 Août 2016 et les Ordonnances Macron du 22 septembre 2017

- Suppression de l’exigence des deux examens médicaux,
- Assouplissement du périmètre de reclassement,
- Modification, puis clarification de la procédure de contestation des avis émis par le médecin du travail devant le conseil des prud’hommes,
- Amélioration des échanges entre les différentes parties prenantes : (le médecin du travail doit rechercher le consentement du salarié sur les propositions qu’il adresse à l’employeur, le médecin du travail peut proposer à l’employeur l’appui de l’équipe pluridisciplinaire ou celui d’un organisme compétent en matière de maintien en emploi,
- Possibilité d’exclure toute recherche de reclassement jusque lors impossible, par la loi de 2016 si le médecin du travail mentionne sur l’avais d’inaptitude « que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à santé » ou « que l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi ». Dans ce cas, que l’inaptitude soit professionnelle ou non-professionnelle, l’employeur pourra rompre le contrat de travail sans rechercher un reclassement.

 

 

 

Informations complémentaires : PDF1