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Inapplicabilité du principe d'égalité de traitement à la conclusion d'une transaction (Cass. soc., 12 mai 2021, n°20-10.796)

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Des salariés se plaignaient, au titre d’une méconnaissance par l’employeur du principe d’égalité de traitement et d’exécution loyale du contrat, de ce qu’ils ne s’étaient pas vus proposer la conclusion d’une transaction visant à indemniser un transfert à un service repreneur du fonds de commerce. En effet, certains salariés placés dans les mêmes conditions avaient pu conclure une transaction avec l’employeur. En conséquence et devant le refus de l’employeur de faire droit à leur demande, ces « laissés pour compte » saisirent la juridiction prud’homale.

Saisie de l’arrêt d’appel qui faisait droit à cette demande, la Cour de cassation rappelle d’abord que la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation naître. À ce titre « un salarié ne peut invoquer le principe d’égalité de traitement pour revendiquer les droits et avantages d’une transaction conclue par l’employeur avec d’autres salariés pour terminer une contestation ou prévenir une contestation naître ».