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Jugement du 18 Décembre 2020 prononcé par mise à disposition au greffe entre Monsieur Nicolas Klein et société Petsafe Limited

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Procédure :
- Date de la réception de la demande : 10 septembre 2018
- Bureau de conciliation et d'orientation du 06 novembre 2018
- Convocations envoyées le 12 septembre 2018
- Renvoi pour communication au Président du Conseil
- Débats à l'audience de jugement du 25 septembre 2020 (convocations envoyées le 09 juin 2020)
- Décision annoncée conformément à l'article 453 du code de procédure civile en présence de Madame Mylène ALARCON, Greffier.

Rappel des faits

Faits et procédures
Le 01 octobre 2013, M. KLEIN est embauché par la société PETSAFE LIMITED par contrat de travail à durée indéterminée en qualité de directeur de business international développement.
L'article 3 du contrat de travail fixe :
- la rémunération à 59000€ brut par an, incluant cinq heures supplémentaires par semaine;
- une indemnité pour frais de voiture de 9000€ par an;
- une contribution à sa retraite représentant 5% du salaire annuel de base;
- une contribution à la mutuelle de 3000€ par an;
- une participation au bonus mis en place dans l'entreprise.

La rémunération mensuelle du demandeur s'élève au montant de la rupture du contrat de travail à 6357,92€
Le 11 juin 2018, M.Klein est convoqué à un entreiten préalable fixé le 21 juin 2018
Le 21 juin 2018 a lieu l'entretien préalable au cours duquel M.Klein refuse qu'il se déroule en langue anglaise.
Le 21 juin 2018 par lettre recommandé avec AR, le Directeur Général de la société constate tout d'abord le refus de M.Klein visant l'usage de la langue anglaise lots de l'entretien préalable et indique poursuivre la procédure par écrit en anglais et en français.
Il fait grief ensuite à M.Klein de la gestion pas appropriée de sa prospection et demande des explications avant le 06 juillet 2018.
Le 06 juillet M.Klein, par lettre recommandé avec AR, répond à la demande d'explications et sollicite de l'employeur qu'il considére sa décision.
Le 10 juillet 2018 le demandeur est licencié, selon les termes suivants de la lettre adressée, pour "... la gravité des faits qui vous sont reprochés..." rendant "...votre maintien dans l'entreprise au poste de Responsable de ventes ... impossible".
Le 02 août 2018, Mr Klein adresse un message de contestation visant le certificat de travail, l'attestation Pôle Emploi, le solde tout compte.

Le 6 septembre 2018, par requête arrivée le 10 septembre 2018 au Conseil de Nîmes, M.Klein saisit l'instance prud'homale.
Le 06 novembre 2018, a lieu l'audience de conciliation devant la section Industrie.
Le 06 novembre 2018 est rendue une ordonnance de changement de section vers la section encadrement.
Le 01 février 2019, devant le bureau de la section Encadrement, a lieu en vain la tentative de conciliation.
Le 05 avril 2019 a lieu l'audience de mise en état du dossier et l'affaire est fixée devant le bureau de jugement en date du 13 septembre 2019.
Le 13 septembre 2019 puile 20 décembre 2019 le dossier fait l'objet d'un renvoi à la demande des parties.
C'est en l'état de ces faits et procédure que le dossier vient pour plaidoirie à l'audience de jour.

Informations complémentaires : PDF1