01/06/2018
La requalification d'un contrat aidé pour défaut de formation
Cour d'appel de Montpellier 4ème B chambre sociale Arrêt du 16 mai 2018
Faits, procédure et demandes des parties
A compter du 1er septembre 2006 M.Robert Capelle a été embauché par le Lycée Jean Jaurès en qualité d’assistant administratif suivant plusieurs contrats de travail à durée déterminée dit contrat d’accompagnement dans l’emploi.
