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Le caractère déraisonnable d'une période d'essai s'apprécie en fonction de la catégorie d'emploi occupée

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Dans un arrêt du 7 juillet 2021, la chambre sociale de la Cour de cassation est venue considérer que les juges ne peuvent se borner à énoncer qu’est déraisonnable au visa de la convention 158 de l’OIT une période d’essai dans la durée totale est de six mois en faisant fi de la catégorie d’emploi occupé par le salarié.

Ainsi le juge du fond doit tenir compte, pour apprécier si la durée de la période d’essai est raisonnable, de la nature des fonctions et des missions confiées au salarié et de la durée nécessaire pour s’assurer que ce dernier a toutes les qualités nécessaires pour les assumer.

Dans l’espèce visée, l’employeur avait soutenu que la profession de conseiller commercial en assurances dont l’accès est réglementé par le code des assurances impliquait un contact direct avec la clientèle et la mission de faire souscrire à cette dernière des contrats d’assurance dont les modalités pouvaient avoir des conséquences patrimoniales importantes. Il avait souligné que ces fonctions impliquaient un devoir de conseil dont la méconnaissance est susceptible d’engager la responsabilité civile et pénale de l’employeur, et dont le respect supposait que le conseiller, rémunéré par des commissions sur les contrats souscrits, soit pleinement formé sur le plan juridique, technique et déontologique, raison pour laquelle elle avait prévu une période d’essai d’une durée de six mois.

Il s’agit donc d’une appréciation à effectuer au cas par cas au regard des éléments soumis de part et d’autre dans le cadre d’un éventuel litige sur la durée excessive ou non d’une période d’essai.