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Le conseil de Prud'hommes de Montpellier et les espaces perdus de la République

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L’office public d’aménagement et de construction de Montpellier (ACM) condamné le 15.12.2020 - Salarié exposé à des risques en termes de santé physique et mentale dans l’exercice de ses fonctions, principalement parce qu’exposé à des publics difficiles et en souffrance. Défaut de soutien pertinent et efficace de l’employeur. Travailleur handicapé. Ancienneté importante – 32 ans.

Condamnation indemnitaire de l’employeur assorti de l’exécution provisoire dans sa totalité nonobstant l’inscription d’un appel éventuel par l’employeur au regard des principes mis en œuvre par la cour de justice européenne ayant trait à la lenteur des traitements judiciaires des affaires sociales.

Le conseil des Prud’hommes de Montpellier vient de condamner l’office public d’aménagement de construction de Montpellier, le 15 décembre 2020, dans sa formation de « départage » (il s’agit d’un dispositif judiciaire exceptionnel, en réalité souvent mis en œuvre, destiné comme son nom l’indique, a départager les juges prud’homaux qui ne sont pas parvenus à rendre une décision, sous l’autorité et la présidence d’un magistrat professionnel appelé le « juge départiteur »)

Avec un statut de travailleur handicapé est recruté depuis 1982, le salarié occupait une fonction de chargé de social et de recouvrement des impayés lorsqu’il a été licencié le 5 novembre 2015 pour inaptitude après que le 28 septembre 2015 il ait été déclaré inapte par le médecin du travail en une seule visite, « danger immédiat. » Il avait 32 années d’ancienneté.

Il déclarait, ce que retient le magistrat, « avoir été soumis à une pression importante et un management autoritaire, avoir subi comme tout le personnel de l’office travaillant dans les agences de quartier une multiplication d’incidents violents, d’insultes voire d’agressions physiques… » de la part d’un public difficile et , la plupart du temps en grande difficulté sociale.

Il soutenait que ce risque était d’identifié clairement par son employeur qui « n’a pas déployé les moyens nécessaires pour préserver sa santé et celle de ses collègues. »

Il soutenait encore que son licenciement pour inaptitude n’était que la conséquence d’une violation par son employeur de son obligation légale de protéger et d’assurer sa sécurité sa santé physique et mentale. (Article L.4121 – 1 du code du travail.)

L’employeur estimait de son côté, sans contester l’existence d’incidents violents à répétition « qu’il n’était pas responsable des problèmes de santé de Monsieur Garcia, qu’il avait mis en place des actions let des moyens adaptés. »

Il évoquait précisément l’installation d’un sas, la mise en place de barreaux aux fenêtres, de portes blindées, d’un Hygiaphone, de caméras de vidéosurveillance.

Il soutenait que pour chaque salarié sa direction mettait à disposition des thérapeutes en cas de besoin et qu’un avocat pénaliste de renom lui était proposé à la condition toutefois qu’il accepte de porter plainte à titre personnel.

Néanmoins le magistrat constatait que les agents de l’office exposé dans « des zones sensibles » avaient alerté leur hiérarchie, le médecin du travail depuis 2001, et saisi les représentants du personnel qui avait rédigés de nombreux rapports pour la direction sans que la mesure des risques quotidiens pris par les salariés n’ait été prise en considération.

Il constatait également qu’entre le moment où l’employeur a été informé des incidents graves, par les salariés et le moment où il a réagi, plusieurs années se sont écoulées, que ce défaut de réactivité a provoqué une dégradation grave de l’état de santé du salarié, des troubles psychiques sérieux, une phobie sociale nécessitant traitement et accompagnement psychologique jusqu’au constat de son inaptitude à occuper le poste pour ces raisons médicales.

Visant les articles L.4121-1 et suivants du code du travail, le magistrat a constaté les manquements de l’employeur à son obligation de sécurité « pendant de longues années d’exécution contractuelle » et alloue des dommages et intérêts sur ses fondements juridiques à hauteur de 40 000 €.

En assortissant sa décision de l’exécution provisoire, nonobstant un appel éventuel, au regard de l’ancienneté du litige et d’un arrêt rendu par la cour européenne des droits de l’homme le 6 mai 1981 qui souligne la rapidité de traitement nécessaire des contentieux du travail, « singulièrement dans un litige dépourvu de complexité » (Saisine de la juridiction par le salarié 21 juillet 16 et jugement rendu par le conseil des prud’hommes de départage le 15 décembre 2020), le juge a, par ailleurs en application d’un texte du code du travail ordonné le remboursement par l’office public des indemnités chômage versées au salarié licencié du jour du licenciement au jour du jugement prononcé dans des limites légales équivalant à six mois d’indemnité.