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Le Conseil de Prud'hommes de Montpellier reconnaît et indemnise les nombreux manquements d'une société de service à domicile à l'encontre de sa salariée, Assistante de vie

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Une société de service à domicile condamnée le 18.12.2020 pour non-respect de son obligation de sécurité à l’égard de sa salariée – non-respect du temps de repos et du temps de pause – changement constant des horaires de travail – absence de de visite médicale d’embauche – non- respect de la rémunération minimum contractuellement prévue

Sanction : Résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l’employeur

Dans cette récente décision du 18 décembre 2020, le Conseil de Prud’hommes de MONTPELLIER a fait droit aux demandes indemnitaires d’une salariée d’une entreprise de service à domicile et a prononcé la résiliation judiciaire de son contrat de travail, les torts de la rupture étant ainsi exclusivement imputés à l’entreprise.

Les juges ont souligné au travers de cette décision, que le fait de ne pas procéder à une visite médicale de reprise après un arrêt de travail, cause nécessairement un préjudice au salarié.

Qu’en intervenant chez des personnes ayant besoin d’être déplacées, ce qui entraîne des postures pouvant détériorer son état de santé, l’absence de visite médicale d’embauche est une source de préjudice qu’il convient d’indemniser à la salariée.

De la même manière, le fait de modifier constamment ses horaires, en ne respectant pas le temps légal de pause, en ne respectant pas non plus le temps de repos entre deux journées de travail, justifie l’allocation de dommages et intérêts pour violation de l’obligation de sécurité.

Enfin, des rappels de salaires sont alloués puisqu’il est établi que l’employeur n’a pas respecté la rémunération minimum contractuellement prévue dans le cadre d’un contrat de travail à temps partiel !