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Le défaut de consultation des représentants du personnel en matière d'inaptitude d'origine non professionnelle prive le licenciement de cause réelle et sérieuse.

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Dans un arrêt du 30 septembre 2020, la chambre sociale a enfin fixé la sanction du défaut de consultation des représentants du personnel dans le cadre de la mise en œuvre d’un licenciement pour inaptitude d’origine non professionnelle. En la matière, l’absence de consultation des représentants du personnel sur les propositions de reclassement identifiées par l’employeur prive tout simplement le licenciement de cause réelle et sérieuse.

Pour un bref rappel, depuis l’entrée en vigueur de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, dans le cadre d’une inaptitude d’origine non professionnelle, l’employeur doit prendre en compte l’avis des représentants du personnel concernant les propositions de reclassement. Toutefois, cette loi ne se prononçait pas sur la sanction du non-respect de cette obligation. La Cour de cassation tranche cette question et retient que l’absence de consultation prive le licenciement de cause réelle et sérieuse.

Cette décision a le mérite de lever l’incertitude qui persistait sur ce point ; elle se montre cohérente au regard de la jurisprudence en matière d’inaptitude d’origine professionnelle qui retient la même sanction.